REGLEMENT DU JEU INTERFLORA – SALON INTERNATIONAL DE L'AGRICULTURE 2010
Article 1 - SOCIETES ORGANISATRICES
La société SFTF INTERFLORA SA au capital de 9 243 234 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 562 132 670, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne - 75002 Paris et la société COMEXPOSIUM SAS au capital social de 60 000 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 316 780 519, dont le siège social est situé 70 Avenue du Général de Gaulle - 92058 Paris La Défense Cedex (ci-après « Les Sociétés organisatrices »), organisent un jeu entièrement gratuit et sans obligation d'achat, sur le Site Internet accessible à l'adresse http://www.interflora.fr (ci-après « le Site ») du mardi 16 février inclus au lundi 1er mars 2010 inclus.
Article 2 – DUREE
Le JEU se déroulera du mardi 16 février 2010 inclus au lundi 1er mars 2010 inclus.
Les Sociétés organisatrices se réservent le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d'annuler le JEU si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, leurs responsabilités ne sauraient être engagées et aucune indemnité ne saurait leurs être réclamées à ce titre. Dans de telles circonstances, Les Sociétés organisatrices mettront en place les moyens techniques pour en informer les Participants sur le Site.
Article 3 - CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
La participation est ouverte à toute personne physique majeure (âgé de plus de 18 ans), domiciliée en France métropolitaine à l'exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l'organisation ou à la réalisation du jeu ainsi que leurs parents directs. La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve notamment du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonnes conduites) ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Article 4 - DESCRIPTION ET DEROULEMENT DU JEU, ET MODALITES DE PARTICIPATION
Il suffit de s'inscrire sur le Site pour participer à un tirage au sort, en remplissant le formulaire d'inscription mis à la disposition du participant, où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale complète, adresse email valide, et en validant son formulaire d'inscription, selon les indications fournies en ligne.
Une seule inscription par participant est autorisée pendant la durée du JEU.
Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le participant l'engagent dès leur validation.
Le participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre aux Sociétés organisatrices des informations exactes.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multi inscriptions.
Les Sociétés organisatrices ont la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation du Participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du Participant, notamment si les informations fournies sont contraires aux bonnes mœurs et/ou constitutives d'un dénigrement à l'égard des Sociétés organisatrices ou de leurs produits et/ou susceptibles de choquer les consommateurs.
Le Participant peut mettre fin à sa participation à tout moment en écrivant aux Sociétés organisatrices de supprimer les données le concernant.
Article 5 - DOTATIONS
Il y a 100 gagnants du tirage au sort qui gagneront une invitation valables pour 2 personnes au Salon International de l'Agriculture 2010 sis Paris Porte de Versailles du 16 février au 1er mars 2010 d'une valeur commerciale totale de 1 200 euros TTC.
Chaque lot sera livré par courrier postal à l'adresse indiquée lors de l'inscription au Jeu sur le formulaire prévu à cet effet.
Article 6 - ATTRIBUTION ET REMISE DES PRIX
Un tirage au sort sera effectué le mardi 2 mars 2010 parmi les participants, après vérification de la régularité de l'inscription et des conditions d'octroi du lot en cause.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'Inscription du Participant, Les Sociétés organisatrices ne sont pas tenues de faire parvenir un quelconque lot à un Participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'Inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, le lot prévu restera la propriété des Sociétés organisatrices qui seront libres, de le ré-attribuer ou non, à toute personne de leurs choix.
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d'autres personnes et à d'autres adresses que celles inscrites sur le formulaire d'inscription.
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement (il est entendu toutefois que Les Sociétés organisatrices se réservent la possibilité de substituer à tout moment aux lots proposés, d'autres lots de nature et de valeur équivalente).
Dans les cas où les lots mis en jeu ne seraient plus disponibles pour des raisons indépendantes de la volonté des Sociétés organisatrices, ces dernières s'engagent à offrir des lots de nature et de valeur équivalente.
Si un gagnant renonce à son lot pour quelque raison que ce soit ou si un lot est retourné pour toute difficulté dans le nom ou l'adresse du destinataire, le lot en question restera la propriété des Sociétés organisatrices qui seront libres de le ré-attribuer ou non, à toute personne de leurs choix.
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
Article 7 - PUBLICITE ET PROMOTION DES GAGNANTS
Du seul fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l'utilisation de leur nom, prénom, adresse complète, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu, en France et pour une durée limitée à la durée du JEU et sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné.
Article 8 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Le JEU est gratuit et sans obligation d'achat. Les Sociétés organisatrices s'engagent à rembourser à tout Participant qui en fait la demande les frais téléphoniques engagés pour se connecter au Site et ainsi participer.
Les participants pourront demander le remboursement de leur participation au JEU, dans la limite d'un seul remboursement par participant par foyer sur toute la durée du présent JEU, dans les conditions ci-après :
Le remboursement sera effectué sur la base d'un forfait correspondant à une communication locale au tarif en vigueur chez France Télécom, d'une durée de connexion au Site de 10 minutes par participation, soit la somme de 0,11 euro pour la première minute et 0,02 euro pour les minutes suivantes, soit un total de 0,29 € (euro) pour les 10 minutes.
La demande de remboursement doit être effectuée par écrit sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur, et adressée à :
SFTF Interflora France
Département Internet
103 avenue du Maréchal de Saxe
BP 3188
69406 LYON CEDEX 03
Et :
• parvenir aux Sociétés organisatrices dans un délai de 2 (deux) mois après la fin du Jeu, le cachet de la poste faisant foi,
• indiquer les nom, prénom et adresse postale personnelle,
• comprendre la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au site,
• être accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès étant dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par Les Sociétés organisatrices, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 20 centimes d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire, au choix des Sociétés organisatrices, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription et sur le site.
De plus, Les Sociétés organisatrices ne seront tenues à aucun remboursement si la participation n'a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n'a pas été faite dans les formes et les délais indiqués ci-dessus.
En outre, Les Sociétés organisatrices ont mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information des Sociétés organisatrices et de ses prestataires ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au JEU.
Article 9 - RESPONSABILITE
S'agissant des lots, la responsabilité des Sociétés organisatrices est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. Les Sociétés organisatrices ne sont ni fournisseurs, ni vendeurs, ni distributeurs des lots (leurs responsabilités étant limitée à l'acte juridique de leur délivrance) et n'endossent aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles elles sont éventuellement soumises ou à la sécurité d'utilisation des lots attribués.
Les Sociétés organisatrices se dégagent de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs lots.
Les Sociétés organisatrices ne pourront être tenues responsables de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un Participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de la part des Sociétés organisatrices.
La participation au JEU implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, Les Sociétés organisatrices et/ou leurs partenaires hébergeant le Site ne sauraient en aucune circonstance être tenues pour responsable(s), sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet, de problèmes de liaison téléphonique,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- des problèmes d'acheminement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que Les Sociétés organisatrices, leurs partenaires et prestataires ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du JEU, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect causé à l'équipement informatique d'un joueur et aux données qui y sont stockées, qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au JEU se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité des Sociétés organisatrices, de leurs prestataires et partenaires ne saurait être engagée, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de leurs volontés.
Si pour quelque raison que ce soit les serveurs informatiques du programme présentait des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d'une altération, d'une intervention non autorisée, d'une fraude, d'anomalies techniques ou de tout autre cause échappant au contrôle des Sociétés organisatrices et qui affecteraient l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement de l'opération, Les Sociétés organisatrices se réservent le droit de disqualifier toute personne qui altèrerait le déroulement de l'inscription à l'opération et d'annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre l'opération.
Article 10 - DROITS RELATIFS AUX DONNEES NOMINATIVES COLLECTEES
La participation au jeu emporte consentement à la collecte, au stockage et à l'utilisation des informations figurant sur le formulaire de participation. Les coordonnées personnelles des participants recueillies par l'intermédiaire de ce jeu pourront faire l'objet d'un traitement automatisé et sont destinées aux services des Sociétés Organisatrices pour l'exécution des contrats et demandes. Les coordonnées pourront être utilisées à des fins d'information commerciale ou de prospection par Les Sociétés organisatrices, leurs prestataires, leurs partenaires ou éventuellement des tiers, et/ou leurs filiales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne remplissant une inscription présente sur le Site bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de radiation des données personnelles la concernant auprès des Sociétés organisatrices. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant Les Sociétés organisatrices à l'adresse :
SFTF Interflora France
Département Internet
BP 3188
103 avenue du Maréchal de Saxe
69406 LYON CEDEX 03
Article 11 - DEPOT DU REGLEMENT
Suivant procès verbal de dépôt, ce règlement complet est déposé en l'étude de Maître Tronel, Huissier de Justice, de la S.C.P. Fradin Tronel Sassard & Associés, Huissiers de Justice, sis 1 quai Jules Courmont – 69002 Lyon.
Le règlement complet est accessible sur le Site et peut être consulté à tout moment sur le Site pendant toute la durée du JEU, telle que précisée à l'article 2 ci-avant.
Toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement par Les Sociétés organisatrices, dans le respect des lois.
Article 12 - LITIGES
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Les participants sont donc soumis à la règlementation française applicable aux jeux et loteries.
Tout litige né à l'occasion du présent JEU et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires de Paris.
Enfin, dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
