Article I : Organisation
La Société Française de Transmissions Florales (INTERFLORA), société anonyme au capital de 4 201 470 euros, dont le siège social est situé au 103 avenue Maréchal de Saxe 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 562 132 670 (ci-après dénommée la « Société Organisatrice ») organise, du 29 février 2016 au 04 mars 2016 inclus, un jeu intitulé « Bonne fête mamie » (ci-après dénommé le « Jeu ») accessible sur le site internet www.bonnefetemamie.com.
Article II : Conditions d’accès au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et DROM COM disposant à la date de début du Jeu, d’un appareil permettant de filmer inclus sur un appareil connecté au réseau Internet, d’un accès Internet et d’une adresse électronique personnelle à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après dénommée le « Participant »).
Les personnes physiques mineures à la date de leur participation devront fournir une autorisation écrite préalable de leur représentant légal, dans les conditions définies à l’article III.
Sont exclus de toute participation au Jeu les personnes travaillant pour la Société Organisatrice, les conseils de la Société Organisatrice, les membres de l’étude d’huissier auprès de laquelle est déposé le présent règlement et, de façon plus générale, toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, les membres de leur foyer (même nom, même adresse postale).
Il est précisé que le nombre de participation par personne n’est pas limité, plusieurs participations par personne pourront ainsi être prises en compte par la Société Organisatrice pendant la durée du Jeu. Toutefois, un (1) seul bon de réduction par Participant (même nom et même adresse mail) pourra être délivré par la Société Organisatrice pendant toute la durée du Jeu dans les conditions énoncées par l’article III.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations ci-dessus. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant entraînera l’annulation de sa participation.
Article III : Modalités de participation et d’inscription au Jeu
Pour participer, le Participant doit se rendre sur la page dédiée au Jeu sur le site www.bonnefetemamie.com au plus tard le 04 mars 2016 inclus.
Sur cette page, le Participant est invité à activer la webcam de son ordinateur ou tout autre appareil servant à filmer inclus sur un appareil connecté au réseau Internet (smartphone, tablette tactile, etc.), afin de réaliser une vidéo de dix (10) secondes maximum dans laquelle il se filme en adressant un message personnalisé à sa grand-mère. Il est précisé que le Participant pourra, dans sa vidéo, citer le prénom de sa grand-mère mais il ne devra pas citer son nom de famille.
Ensuite, le Participant doit remplir un formulaire d’inscription en y indiquant :
ses nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone,
les prénom et adresse mail du destinataire de sa vidéo,
accepter le présent règlement du Jeu.
S’il est mineur, le Participant doit cocher la case prévue à cet effet. Il sera alors redirigé vers une page sur laquelle ses représentants légaux doivent imprimer, puis compléter et signer une autorisation préalable. Cette autorisation devra ensuite être scannée et envoyée à l’adresse mail suivante : bonnefetemamie@gmail.com.
A défaut d’autorisation ou si elle est incomplète, erronée ou illisible, la participation du mineur ne pourra être prise en compte.
Si, pour quelque motif que ce soit, pendant la durée du Jeu, le Participant souhaite annuler sa participation et retirer sa vidéo, il doit utiliser le formulaire de contact de la Société Organisatrice disponible à partir du lien suivant : www.bonnefetemamie.com/contact
Un système de modération a priori est mis en place pour contrôler les vidéos des Participants.
Dans le cas où celles-ci rentreraient en conflit avec le droit des tiers (tels que notamment le droit des marques, le droit d’auteur, le droit à l’image) ou auraient un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe, seraient contraires aux bonnes mœurs, seraient contraires aux conditions du Jeu telles que décrites au présent règlement, seraient contraires à l'interdiction de la publicité en faveur des boissons alcooliques (loi du 10 janvier 1991) ou, plus généralement, à la législation en vigueur, elles seront supprimées et ne pourront pas permettre la validation de l’inscription du Participant au Jeu.
Le Participant garantit :
qu’il est l’auteur de la vidéo ;
qu'il n'est fait, dans la vidéo, aucun emprunt ou contrefaçon relative à des œuvres protégées existantes et de manière générale qu’il ne met pas en ligne des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de tiers notamment au titre du droit d'auteur, du droit des marques ou du droit à l'image des personnes ;
qu’il a obtenu, le cas échéant, le consentement exprès et préalable des personnes apparaissant sur la vidéo ;
que la vidéo est conforme aux conditions de modération décrites ci-avant ;
ne pas usurper l'identité d'une personne en s'inscrivant au Jeu.
Cette liste n’étant pas exhaustive.
Chaque Participant recevra un courriel de la Société Organisatrice à l’adresse mail qu’il aura indiqué dans le formulaire d’inscription lui confirmant sa participation ainsi que l’enregistrement de sa vidéo. Dans ce même courriel, le Participant recevra un bon de réduction de 10% (dix pourcent) à valoir sur le site www.interflora.fr.
Le 06 mars 2016, chaque Participant recevra un courriel lui indiquant que sa vidéo a été transmise à sa grand-mère. Il trouvera également dans ce courriel un lien lui permettant de consulter la vidéo qu’il a réalisé précédemment.
Le 06 mars 2016, les destinataires des vidéos recevront la vidéo réalisée à leur intention.
L’ensemble des destinataires des vidéos sera informé de l’identité du Participant qui aura transmis leurs coordonnées.
Article IV : Modalités de désignation et d’information des Gagnants
Un tirage au sort aura lieu entre le 07 mars et le 13 mars 2016 et désignera onze (11) gagnants (ci-après les « les Gagnants »).
Les résultats du tirage au sort seront communiqués dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à partir du 13 mars 2016.
Article V : Descriptif des dotations
Sont mis en jeu :
Un abonnement d’une année à INTERFLORA, soit la possibilité d’envoyer un bouquet de fleurs par mois d’une valeur commerciale unitaire, frais de livraison inclus, de quarante euros (40€) TTC, à la personne de son choix.
Dix (10) tablettes numériques d’une valeur unitaire de deux cents euros (200 €) TTC.
Conformément aux conditions énoncées par l’article III, à l’issue de toute participation au Jeu, chaque Participant recevra un courriel lui permettant d’imprimer un bon de réduction de 10% (dix pourcent) à valoir sur le tout site www.interflora.fr. Le bon de réduction est valable uniquement sur le site internet www.interflora.fr, et a une validité de trois (3) mois à compter de sa réception par le Participant.
Les lots ne pourront faire l'objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part des Gagnants. Chaque lot attribué est strictement personnel et nominatif de telle sorte qu’il ne peut être cédé ni vendu à un tiers quel qu’il soit ; il ne pourra en aucun cas faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, d'un remboursement en espèces ni d'aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Il est incessible, intransmissible, et ne peut être vendu. Toutefois, en cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer tout ou partie des lots annoncés par un lot de valeur équivalente.
Les Gagnants ne pourront pas engager la responsabilité de la Société Organisatrice en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement des tablettes numériques offertes en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où la Société Organisatrice n’en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant.
Il ne sera attribué qu’un (1) seul lot par foyer (même nom, même adresse postale).
Dans l’hypothèse où un deuxième lot est attribué par tirage au sort à un membre du foyer d’un Gagnant, un second tirage au sort est effectué pour ce même lot et ce, jusqu’à l’attribution de celui-ci à un autre Participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications utiles pour le respect du présent article, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque.
Article VI : Modalités de remise et d’utilisation des dotations
Les Gagnants seront informés des résultats dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à partir du 13 mars 2016, via l’adresse renseignée lors de leur inscription au Jeu.
Le mail informant le Gagnant du lot qui lui a été attribué comportera également les informations nécessaires pour récupérer sa dotation.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la nature du lot gagné et de le remplacer par un lot de valeur équivalente si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
Article VII : Autorisation des Gagnants
Les Gagnants autorisent la Société Organisatrice à exploiter leurs nom, prénom, ville et département, sur le site internet du Jeu, ainsi que sur tout autre support, pour une durée de un (1) an à compter du 05 mars 2016, pour le monde entier, dans le cadre de la communication relative au Jeu.
Article VIII : Dépôt légal et demande de règlement
Le présent règlement est déposé auprès de l’Etude Darricau-Pecastaing 4, Place Constantin Pecqueur 75018 Paris. Il en ira de même pour tout éventuel avenant audit règlement.
Ce règlement est consultable et téléchargeable gratuitement en ligne sur le site www.bonnefetemamie.com pendant toute la durée du Jeu. Il peut par ailleurs être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite, accompagnée de la mention de ses coordonnées postales, à l'adresse suivante (ci-après dénommée l’« Adresse du Jeu ») : Société Française de Transmissions Florales – Jeu Bonne Fête Mamie – 103 Avenue du Maréchal de Saxe – BP 3188 – 69406 LYON Cedex 03, soit directement sur le site internet de l’Etude Darricau-Pecastaing.
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande d’obtention du règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur (base 20g). Une seule demande par Participant (même nom, prénom, adresse postale) sera prise en compte et remboursée.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après les dix (10) jours ouvrés après la date de fin du Jeu, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre-vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant.
Article IX : Remboursement de la participation
Les frais de connexion à Internet engagés pour la participation au Jeu seront remboursés sur simple demande écrite sur la base de cinq (5) minutes de connexion à 0,26€.
Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) pourra être demandé pendant toute la durée du Jeu.
A cet effet, le Participant devra joindre à sa demande :
son nom,
son prénom,
son adresse postale,
son adresse mail ;
un RIB (ou RIP)
copie de la facture du fournisseur d’accès à Internet détaillant les date et horaires de connexion soulignés
La demande de remboursement devra en outre être effectuée par écrit (remboursement du timbre sur demande conjointe) au plus tard huit (8) jours après la date de la facture du fournisseur d’accès à Internet, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (base 20g) et adressée à : Société Française de Transmissions Florales – Service Relations Clients – 103 Avenue du Maréchal de Saxe – BP 3188 – 69406 LYON Cedex 03.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de six (6) semaines à compter de la réception de la demande écrite.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site du Jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment les connexions par câble, ADSL ou liaison spécialisées) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Toute demande illisible, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle. Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet.
Article X : Respect des conditions de participation
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement et, de manière générale, toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Participant. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que le nom des Gagnants.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelle que raison que ce soit, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d'annuler le Jeu ou d’en modifier les conditions d’accès et/ou les modalités de fonctionnement, sous réserve de procéder par voie d’avenant déposé auprès de l’Etude Darricau-Pecastaing 4, Place Constantin Pecqueur 75018 Paris.
Article XI : Propriété intellectuelle
Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement ou sur le site dédié au Jeu, de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de la Société Française de Transmissions Florales.
Article XII : Responsabilités
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné et selon les conditions énoncées par l’article VI du présent règlement.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site du Jeu.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site du Jeu et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au site du Jeu ou à participer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation à un fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sur le site dédié, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au site du Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau Internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
Article XIII : Informatique et Libertés
Les informations communiquées par les Participants pourront faire l’objet d’une saisie informatique par la Société Organisatrice. Le traitement des données à caractère personnel qui sera fait sera porté au registre CNIL de la Société Organisatrice.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Jeu ont vocation à être traitées afin de gérer la participation au Jeu et la prise de contact avec les Participants. Sous réserve de l’accord préalable des Participants, la Société Organisatrice se réserve également le droit de les utiliser à des fins de prospection commerciale.
La Société Organisatrice est la seule à avoir le droit d'accès aux données enregistrées, lesquelles n’ont pas vocation à être transmises en dehors de l’Union Européenne.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Participants ainsi que les destinataires des vidéos disposent d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant, qu’ils peuvent exercer par simple courrier, à l’adresse suivante :
S.F.T.F. Service Relation Clientèle - CIL
103, Avenue du Maréchal de Saxe
BP 3188
69406 LYON 03,
en y indiquant ses nom, prénom, adresse mail. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Participant ou du destinataire d’une vidéo et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
Toutefois, dans l’hypothèse où un Participant ou le destinataire d’une vidéo exercerait son droit d’opposition, le Participant concerné verrait sa participation annulée automatiquement, les données personnelles collectées étant nécessaires pour la gestion de la participation.
Les données du destinataire de la vidéo ne seront utilisées qu’une seule fois : pour lui transmettre un lien hypertexte lui permettant de découvrir la vidéo réalisée à sa destination.
La Société Organisatrice s’engage à recueillir son consentement exprès pour lui adresser d’autres messages.
Article XIV : Loi applicable et attribution des compétences
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du Jeu par la Société Organisatrice.
Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
