Concours «Vive les Cadeaux
»
REGLEMENT COMPLET
ARTICLE 1
-
Organisation
La société
ITM Alimentaire International
(« ci
-
après l’Organisateur »),
SAS
au capital de 149 184
euros
dont le siège social est situé au 24 rue Auguste Chabrières, 75737 Paris cedex 15, RCS de
Paris sous le N° 341 192 227 organise un jeu «Vive les Cadeaux» (ci
-
après « le Jeu ») du
25
/11
/2013
au
15
/1
2
/2013
inclus.
Le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés et
parrainés par Facebook. Dans ce cadre, l’Organisateur
décharge Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu, son
organisation et sa promotion.
ARTICLE 2
-
Participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique
de 13 ans et plus, résidant en France (dont Corse et
Dom
-
Tom), à l'exclusion des personnels des sociétés organisatrices et des magasins Intermarché.
2.2 Ce Jeu est accessible sur le site Internet
http:
www.facebook.com/vivelesbebes
ci
-
après le
«Site», via l’onglet «Vive les Cadeaux».
2.3 Une seule participation maximum par foyer par jour (même nom, même adresse, même adresse
électronique). L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant
ne respectant pas l’équité du
Jeu.
Les personnes mineures de 13 ans et plus sont autorisées à participer à condition qu’elles aient
préalablement obtenu l’autorisation de le faire de la part de leurs parents (ou de toute personne
exerçant sur eux
l’autorité parentale), en raison des conditions d’utilisation de Facebook.
L’Organisateur
se réserve le droit de demander une justification écrite de cette autorisation à tout
moment et de procéder à toutes les vérifications utiles au moment de la sélectio
n, ainsi que de
disqualifier tout mineur participant qui ne la lui remettrait pas dans le délai imparti.
2.4 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en
toutes ses stipulations, des règles de
déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de
bonnes conduites,...), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
ARTICLE 3
-
Principe du jeu
3.1 Pour parti
ciper au jeu l’internaute doit s
e connecter au Site et entrer dans l’onglet «
Vive les
Cadeaux ». En accédant au Site, l’internaute doit jouer à l’instant gagnant, en cliquant sur une des
trois images. Lors du clic, il sait instantanément s’il a gagné ou perdu.
S’il gagne à l’instant gagnant, il doit obligatoirement s’inscrire au
moyen d’un formulaire pour pouvoir
recevoir son lot, cette validation ayant pour effet de l’inscrire automatiquement au tirage au sort. Via le
formulaire, l’internaute est invité à s’inscrire en renseignant son nom, son prénom, son adresse e
-
mail
et son n
uméro de téléphone, cette dernière mention n’est pas obligatoire. Une fois ces informations
saisies et le présent règlement validé par un clic, l’internaute valide définitivement sa participation en
activant le bouton « Valider ».
S’il perd à l’instant g
agnant, il peut s’inscrire au tirage au sort en remplissant le formulaire susvisé
.
L’internaute ne peut jouer qu’une fois par jour et peut s’inscrire une fois par jour au tirage au sort afin
de gagner des chances supplémentaires d’être tiré au sort.
3.2 Un tirage au sort sera effectué le
17/12
/2013
sous contrôle d’un huissier de justice pour
déterminer les gagnants parmi les participants.
ARTICLE 4
–
Détermination des gagnants et attribution des lots
Les gagnants seront désignés par instants gagnan
ts ouverts. Les
51
instants gagnants, définis
informatiquement et aléatoirement sont déposés chez
SCP
N
a
d
jar
& associés,
huissier
s
de justice
au
64, Avenue Charles de Gaulle, 92523 Neuilly Sur Seine Cedex
.
Si l’instant précis (date, heure, minute) où le Participant valide sa participation correspond à l’un des
51
instants gagnants, le Participant sera déclaré gagnant.
Si aucun Participant ne valide sa participation au moment d’un instant gagnant, cet instan
t gagnant
reste ouvert
jusqu’au prochain instant gagnant mis en jeu : le gagnant sera alors le premier Participant
à valider sa participation jusqu’au prochain Instant Gagnant.
Dans l’hypothèse où plusieurs connexions interviendraient pendant un même inst
ant gagnant, ce sera
le premier participant qui sera enregistré par le serveur du jeu qui se verra attribuer la dotation
correspondante.
Si l’instant où le Participant joue ne correspond pas à un instant gagnant, un message lui annoncera
alors qu’il a per
du.
-
Les
gagnants
recevront leur lot par voie postale dans un délai de 6 semaines environ à
compter de leur participation gagnante à l’adresse enregistrée lors de leur inscription au jeu.
ARTICLE 5
-
Dotations
4
.1 Sont mis en jeu dans le cadre des instants gagnants:
Liste de dotations
Pomette
:
-
51
lots
de produits
Pomette
en instant gagnant
:
6 trousses de soin d’une valeur commerciale unitaire indicative de
9,99 € TTC
8 lots de 3 biberons d’une
valeur
commerciale unitaire indicative de
5,99 € TTC
12 lots de vaisselles
d’une
valeur commerciale unitaire indicative de
9,99 € TTC
12 lots de sachets de stérilisation
d’une valeur commerciale unitaire indicative de 7,95 €
TTC
13 lots de bavoirs jetables
d’une
valeur commerciale unitaire indicative de 2,50 € TTC
Sont mis en jeu dans le cadre du tirage au sort
:
2 lits parapluie valeur commerciale unitaire indicative de
69 € TTC
4 matelas plia
nts
valeur commerciale unitaire indicative de
14,50 € TTC
4.2 Par
ailleurs, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de
nature et de valeur équivalente.
4.3 La personne désignée gagnant sera informée par e
-
mail à l’adresse électronique indiquée sur le
formulaire de
participation dans un délai de deux jours à compter du tirage au sort.
ARTICLE
6
-
Réception des lots gagnés
5.1 Les gagnants recevront leur dotation à l’adresse postale, qu’ils auront indiquée en réponse à
l’email reçu pour valider leur gain.
5.2 Toute
coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas
d’obtenir sa dotation. Les participations au jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées,
contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement
.
Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse
électronique par foyer).
5.3
Une liste de gagnants subsidiaires sera constituée. L’Organisateur se réserve le droit de
réattribuer tout lot non attribué, non réc
lamé ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non
-
respect du présent règlement, d’une fraude, d’un pr
oblème technique affectant la
désignation des
gagnants ou d’un cas de force majeure.
5.4 Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre
-
valeu
r en espèces de la dotation gagnée ou
demander son échange contre d’autres biens ou services. Le cas échéant, les frais de mise en œuvre,
mise en service, installation et utilisation des dotations sont à la charge des gagnants. De même, le
Concours «Vive les Cadeaux
»
REGLEMENT COMPLET
ARTICLE 1
-
Organisation
La société
ITM Alimentaire International
(« ci
-
après l’Organisateur »),
SAS
au capital de 149 184
euros
dont le siège social est situé au 24 rue Auguste Chabrières, 75737 Paris cedex 15, RCS de
Paris sous le N° 341 192 227 organise un jeu «Vive les Cadeaux» (ci
-
après « le Jeu ») du
25
/11
/2013
au
15
/1
2
/2013
inclus.
Le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés et
parrainés par Facebook. Dans ce cadre, l’Organisateur
décharge Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu, son
organisation et sa promotion.
ARTICLE 2
-
Participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique
de 13 ans et plus, résidant en France (dont Corse et
Dom
-
Tom), à l'exclusion des personnels des sociétés organisatrices et des magasins Intermarché.
2.2 Ce Jeu est accessible sur le site Internet
http:
www.facebook.com/vivelesbebes
ci
-
après le
«Site», via l’onglet «Vive les Cadeaux».
2.3 Une seule participation maximum par foyer par jour (même nom, même adresse, même adresse
électronique). L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant
ne respectant pas l’équité du
Jeu.
Les personnes mineures de 13 ans et plus sont autorisées à participer à condition qu’elles aient
préalablement obtenu l’autorisation de le faire de la part de leurs parents (ou de toute personne
exerçant sur eux
l’autorité parentale), en raison des conditions d’utilisation de Facebook.
L’Organisateur
se réserve le droit de demander une justification écrite de cette autorisation à tout
moment et de procéder à toutes les vérifications utiles au moment de la sélectio
n, ainsi que de
disqualifier tout mineur participant qui ne la lui remettrait pas dans le délai imparti.
2.4 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en
toutes ses stipulations, des règles de
déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de
bonnes conduites,...), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
ARTICLE 3
-
Principe du jeu
3.1 Pour parti
ciper au jeu l’internaute doit s
e connecter au Site et entrer dans l’onglet «
Vive les
Cadeaux ». En accédant au Site, l’internaute doit jouer à l’instant gagnant, en cliquant sur une des
trois images. Lors du clic, il sait instantanément s’il a gagné ou perdu.
S’il gagne à l’instant gagnant, il doit obligatoirement s’inscrire au
moyen d’un formulaire pour pouvoir
recevoir son lot, cette validation ayant pour effet de l’inscrire automatiquement au tirage au sort. Via le
formulaire, l’internaute est invité à s’inscrire en renseignant son nom, son prénom, son adresse e
-
mail
et son n
uméro de téléphone, cette dernière mention n’est pas obligatoire. Une fois ces informations
saisies et le présent règlement validé par un clic, l’internaute valide définitivement sa participation en
activant le bouton « Valider ».
S’il perd à l’instant g
agnant, il peut s’inscrire au tirage au sort en remplissant le formulaire susvisé
.
L’internaute ne peut jouer qu’une fois par jour et peut s’inscrire une fois par jour au tirage au sort afin
de gagner des chances supplémentaires d’être tiré au sort.
3.2 Un tirage au sort sera effectué le
17/12
/2013
sous contrôle d’un huissier de justice pour
déterminer les gagnants parmi les participants.
ARTICLE 4
–
Détermination des gagnants et attribution des lots
Les gagnants seront désignés par instants gagnan
ts ouverts. Les
51
instants gagnants, définis
informatiquement et aléatoirement sont déposés chez
SCP
N
a
d
jar
& associés,
huissier
s
de justice
au
64, Avenue Charles de Gaulle, 92523 Neuilly Sur Seine Cedex
.
Si l’instant précis (date, heure, minute) où le Participant valide sa participation correspond à l’un des
51
instants gagnants, le Participant sera déclaré gagnant.
Si aucun Participant ne valide sa participation au moment d’un instant gagnant, cet instan
t gagnant
reste ouvert
jusqu’au prochain instant gagnant mis en jeu : le gagnant sera alors le premier Participant
à valider sa participation jusqu’au prochain Instant Gagnant.
Dans l’hypothèse où plusieurs connexions interviendraient pendant un même inst
ant gagnant, ce sera
le premier participant qui sera enregistré par le serveur du jeu qui se verra attribuer la dotation
correspondante.
Si l’instant où le Participant joue ne correspond pas à un instant gagnant, un message lui annoncera
alors qu’il a per
du.
-
Les
gagnants
recevront leur lot par voie postale dans un délai de 6 semaines environ à
compter de leur participation gagnante à l’adresse enregistrée lors de leur inscription au jeu.
ARTICLE 5
-
Dotations
4
.1 Sont mis en jeu dans le cadre des instants gagnants:
Liste de dotations
Pomette
:
-
51
lots
de produits
Pomette
en instant gagnant
:
6 trousses de soin d’une valeur commerciale unitaire indicative de
9,99 € TTC
8 lots de 3 biberons d’une
valeur
commerciale unitaire indicative de
5,99 € TTC
12 lots de vaisselles
d’une
valeur commerciale unitaire indicative de
9,99 € TTC
12 lots de sachets de stérilisation
d’une valeur commerciale unitaire indicative de 7,95 €
TTC
13 lots de bavoirs jetables
d’une
valeur commerciale unitaire indicative de 2,50 € TTC
Sont mis en jeu dans le cadre du tirage au sort
:
2 lits parapluie valeur commerciale unitaire indicative de
69 € TTC
4 matelas plia
nts
valeur commerciale unitaire indicative de
14,50 € TTC
4.2 Par
ailleurs, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de
nature et de valeur équivalente.
4.3 La personne désignée gagnant sera informée par e
-
mail à l’adresse électronique indiquée sur le
formulaire de
participation dans un délai de deux jours à compter du tirage au sort.
ARTICLE
6
-
Réception des lots gagnés
5.1 Les gagnants recevront leur dotation à l’adresse postale, qu’ils auront indiquée en réponse à
l’email reçu pour valider leur gain.
5.2 Toute
coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas
d’obtenir sa dotation. Les participations au jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées,
contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement
.
Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse
électronique par foyer).
5.3
Une liste de gagnants subsidiaires sera constituée. L’Organisateur se réserve le droit de
réattribuer tout lot non attribué, non réc
lamé ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non
-
respect du présent règlement, d’une fraude, d’un pr
oblème technique affectant la
désignation des
gagnants ou d’un cas de force majeure.
5.4 Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre
-
valeu
r en espèces de la dotation gagnée ou
demander son échange contre d’autres biens ou services. Le cas échéant, les frais de mise en œuvre,
mise en service, installation et utilisation des dotations sont à la charge des gagnants. De même, le
cas échéant, les
frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance des
dotations mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge des gagnants.
ARTICLE
7
-
Publicité et promotion des gagnants
6.1 Du seul fait de
l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’Organisateur, à compter de
l’obtention de leur gain, à utiliser en tant que tel leur nom, leur prénom, leur ville de résidence, dans
toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au prése
nt Jeu, en France métropolitaine
(Corse comprise) et aux DOM
-
TOM, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un
avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
6.2 Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le
stipuler par courrier recommandé à
l’adresse suivante : ITM Alimentaire International,
service communication externe, 21
allée des
Mousquetaires
,
parc de Treville
91070
Bondoufle
, dans un délai de 8 jours à compter de l’annonce de
son gain.
ARTICLE
8
-
Au
torisation
7.1 Les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant
l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement
l’élimination du participant.
ARTICLE
9
-
Mod
ification du règlement
8.1 L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier
partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent et sans que sa
responsabilité ne puisse être
engagée en aucune manière de ce fait.
8.2 Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent
règlement auprès de l’huissier de justice cité à l’article 9 ci
-
dessous.
ARTICLE
10
-
Dépôt du règlement
9.1 Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Nadjar & Associés, huissiers de justice au
164, Avenue Charles de Gaulle, 92523 Neuilly sur Seine Cedex. Ledit règlement est librement
disponible sur le Site et sur le site
http://www.scp
-
nrj.com/jeux.ph
p
.
ARTICLE 11
-
Informatique et libertés
11.1 Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des
participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations
sont destinées à l’Organisateur. Conformément aux articles 38 et
suivants de la dite loi, les
participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant
sur simple demande écrite adressée à
ITM Alimentaire International , service communication
externe
,
21
allée des Mousquetai
res, parc de Treville 91070 Bondoufle
.
11.2 Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles
sont destinées à l’Organisateur, à la seule fin de la participation au jeu, de la gestion des gagnants, de
l’attr
ibution de la dotation et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront
être communiquées aux prestataires de service et sous
-
traitants pour l'exécution de travaux effectués
pour son compte dans le cadre du présent Jeu.
Elles se
ront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne
seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à
des tiers, de quelque manière que ce soit.
11.3 Conformément à l
a Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un
droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite
adressée à
ITM Alimentaire International
Service communication
externe
21
allée des Mousquetaires
Parc de Treville
91070 Bondoufle
ARTICLE 12
–
Responsabilité
12.1 La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement
et valablement gagnés.
12.2 Il est expressément rappelé que l’I
nternet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait
donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers
dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant
aux
conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque
dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y
sont
stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle.
12.3 L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des
lignes téléphoniques, du matériel de récept
ion empêchant le bon déroulement du jeu.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou
défaut technique lié nota
mment à l'encombrement du réseau.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues
sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation
au Jeu ou de la déterm
ination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes.
12.4 L’Organisateur fera des efforts pour permettre un
accès au jeu présent dans le Site à tout
moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout
moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre
l’accès au Site et au Je
u qu’il contient.
L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le
système de détermination des gagnants et l’attrib
ution des lots soit conforme au règlement du présent
Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants,
l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des participants au
-
delà du nombre de dotations
annonc
é dans le règlement du jeu et dans la publicité accompagnant le présent Jeu.
12.5 En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de
problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notammen
t en ce qui
concerne l’acheminement des dotations).
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet,
ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
12.6 Enfin, la responsabil
ité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents
qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
ARTICLE 13
-
Remboursement des frais
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au concours et de visualisation du règlement,
il suffit d’en faire la demande au plus tard deux mois après la fin du concours (cachet de la poste
Concours «Vive les Cadeaux
»
REGLEMENT COMPLET
ARTICLE 1
-
Organisation
La société
ITM Alimentaire International
(« ci
-
après l’Organisateur »),
SAS
au capital de 149 184
euros
dont le siège social est situé au 24 rue Auguste Chabrières, 75737 Paris cedex 15, RCS de
Paris sous le N° 341 192 227 organise un jeu «Vive les Cadeaux» (ci
-
après « le Jeu ») du
25
/11
/2013
au
15
/1
2
/2013
inclus.
Le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés et
parrainés par Facebook. Dans ce cadre, l’Organisateur
décharge Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu, son
organisation et sa promotion.
ARTICLE 2
-
Participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique
de 13 ans et plus, résidant en France (dont Corse et
Dom
-
Tom), à l'exclusion des personnels des sociétés organisatrices et des magasins Intermarché.
2.2 Ce Jeu est accessible sur le site Internet
http:
//www.facebook.com/vivelesbebes
ci
-
après le
«Site», via l’onglet «Vive les Cadeaux».
2.3 Une seule participation maximum par foyer par jour (même nom, même adresse, même adresse
électronique). L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant
ne respectant pas l’équité du
Jeu.
Les personnes mineures de 13 ans et plus sont autorisées à participer à condition qu’elles aient
préalablement obtenu l’autorisation de le faire de la part de leurs parents (ou de toute personne
exerçant sur eux
l’autorité parentale), en raison des conditions d’utilisation de Facebook.
L’Organisateur
se réserve le droit de demander une justification écrite de cette autorisation à tout
moment et de procéder à toutes les vérifications utiles au moment de la sélectio
n, ainsi que de
disqualifier tout mineur participant qui ne la lui remettrait pas dans le délai imparti.
2.4 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en
toutes ses stipulations, des règles de
déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de
bonnes conduites,...), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
ARTICLE 3
-
Principe du jeu
3.1 Pour parti
ciper au jeu l’internaute doit s
e connecter au Site et entrer dans l’onglet «
Vive les
Cadeaux ». En accédant au Site, l’internaute doit jouer à l’instant gagnant, en cliquant sur une des
trois images. Lors du clic, il sait instantanément s’il a gagné ou perdu.
S’il gagne à l’instant gagnant, il doit obligatoirement s’inscrire au
moyen d’un formulaire pour pouvoir
recevoir son lot, cette validation ayant pour effet de l’inscrire automatiquement au tirage au sort. Via le
formulaire, l’internaute est invité à s’inscrire en renseignant son nom, son prénom, son adresse e
-
mail
et son n
uméro de téléphone, cette dernière mention n’est pas obligatoire. Une fois ces informations
saisies et le présent règlement validé par un clic, l’internaute valide définitivement sa participation en
activant le bouton « Valider ».
S’il perd à l’instant g
agnant, il peut s’inscrire au tirage au sort en remplissant le formulaire susvisé
.
L’internaute ne peut jouer qu’une fois par jour et peut s’inscrire une fois par jour au tirage au sort afin
de gagner des chances supplémentaires d’être tiré au sort.
3.2 Un tirage au sort sera effectué le
17/12
/2013
sous contrôle d’un huissier de justice pour
déterminer les gagnants parmi les participants.
ARTICLE 4
–
Détermination des gagnants et attribution des lots
Les gagnants seront désignés par instants gagnan
ts ouverts. Les
51
instants gagnants, définis
informatiquement et aléatoirement sont déposés chez
SCP
N
a
d
jar
& associés,
huissier
s
de justice
au
64, Avenue Charles de Gaulle, 92523 Neuilly Sur Seine Cedex
.
Si l’instant précis (date, heure, minute) où le Participant valide sa participation correspond à l’un des
51
instants gagnants, le Participant sera déclaré gagnant.
Si aucun Participant ne valide sa participation au moment d’un instant gagnant, cet instan
t gagnant
reste ouvert
jusqu’au prochain instant gagnant mis en jeu : le gagnant sera alors le premier Participant
à valider sa participation jusqu’au prochain Instant Gagnant.
Dans l’hypothèse où plusieurs connexions interviendraient pendant un même inst
ant gagnant, ce sera
le premier participant qui sera enregistré par le serveur du jeu qui se verra attribuer la dotation
correspondante.
Si l’instant où le Participant joue ne correspond pas à un instant gagnant, un message lui annoncera
alors qu’il a per
du.
-
Les
gagnants
recevront leur lot par voie postale dans un délai de 6 semaines environ à
compter de leur participation gagnante à l’adresse enregistrée lors de leur inscription au jeu.
ARTICLE 5
-
Dotations
4
.1 Sont mis en jeu dans le cadre des instants gagnants:
Liste de dotations
Pomette
:
-
51
lots
de produits
Pomette
en instant gagnant
:
6 trousses de soin d’une valeur commerciale unitaire indicative de
9,99 € TTC
8 lots de 3 biberons d’une
valeur
commerciale unitaire indicative de
5,99 € TTC
12 lots de vaisselles
d’une
valeur commerciale unitaire indicative de
9,99 € TTC
12 lots de sachets de stérilisation
d’une valeur commerciale unitaire indicative de 7,95 €
TTC
13 lots de bavoirs jetables
d’une
valeur commerciale unitaire indicative de 2,50 € TTC
Sont mis en jeu dans le cadre du tirage au sort
:
2 lits parapluie valeur commerciale unitaire indicative de
69 € TTC
4 matelas plia
nts
valeur commerciale unitaire indicative de
14,50 € TTC
4.2 Par
ailleurs, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de
nature et de valeur équivalente.
4.3 La personne désignée gagnant sera informée par e
-
mail à l’adresse électronique indiquée sur le
formulaire de
participation dans un délai de deux jours à compter du tirage au sort.
ARTICLE
6
-
Réception des lots gagnés
5.1 Les gagnants recevront leur dotation à l’adresse postale, qu’ils auront indiquée en réponse à
l’email reçu pour valider leur gain.
5.2 Toute
coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas
d’obtenir sa dotation. Les participations au jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées,
contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement
.
Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse
électronique par foyer).
5.3
Une liste de gagnants subsidiaires sera constituée. L’Organisateur se réserve le droit de
réattribuer tout lot non attribué, non réc
lamé ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non
-
respect du présent règlement, d’une fraude, d’un pr
oblème technique affectant la
désignation des
gagnants ou d’un cas de force majeure.
5.4 Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre
-
valeu
r en espèces de la dotation gagnée ou
demander son échange contre d’autres biens ou services. Le cas échéant, les frais de mise en œuvre,
mise en service, installation et utilisation des dotations sont à la charge des gagnants. De même, le
cas échéant, les
frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance des
dotations mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge des gagnants.
ARTICLE
7
-
Publicité et promotion des gagnants
6.1 Du seul fait de
l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’Organisateur, à compter de
l’obtention de leur gain, à utiliser en tant que tel leur nom, leur prénom, leur ville de résidence, dans
toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au prése
nt Jeu, en France métropolitaine
(Corse comprise) et aux DOM
-
TOM, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un
avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
6.2 Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le
stipuler par courrier recommandé à
l’adresse suivante : ITM Alimentaire International,
service communication externe, 21
allée des
Mousquetaires
,
parc de Treville
91070
Bondoufle
, dans un délai de 8 jours à compter de l’annonce de
son gain.
ARTICLE
8
-
Au
torisation
7.1 Les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant
l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement
l’élimination du participant.
ARTICLE
9
-
Mod
ification du règlement
8.1 L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier
partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent et sans que sa
responsabilité ne puisse être
engagée en aucune manière de ce fait.
8.2 Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent
règlement auprès de l’huissier de justice cité à l’article 9 ci
-
dessous.
ARTICLE
10
-
Dépôt du règlement
9.1 Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Nadjar & Associés, huissiers de justice au
164, Avenue Charles de Gaulle, 92523 Neuilly sur Seine Cedex. Ledit règlement est librement
disponible sur le Site et sur le site
http://www.scp
-
nrj.com/jeux.ph
p
.
ARTICLE 11
-
Informatique et libertés
11.1 Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des
participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations
sont destinées à l’Organisateur. Conformément aux articles 38 et
suivants de la dite loi, les
participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant
sur simple demande écrite adressée à
ITM Alimentaire International , service communication
externe
,
21
allée des Mousquetai
res, parc de Treville 91070 Bondoufle
.
11.2 Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles
sont destinées à l’Organisateur, à la seule fin de la participation au jeu, de la gestion des gagnants, de
l’attr
ibution de la dotation et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront
être communiquées aux prestataires de service et sous
-
traitants pour l'exécution de travaux effectués
pour son compte dans le cadre du présent Jeu.
Elles se
ront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne
seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à
des tiers, de quelque manière que ce soit.
11.3 Conformément à l
a Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un
droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite
adressée à
ITM Alimentaire International
Service communication
externe
21
allée des Mousquetaires
Parc de Treville
91070 Bondoufle
ARTICLE 12
–
Responsabilité
12.1 La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement
et valablement gagnés.
12.2 Il est expressément rappelé que l’I
nternet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait
donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers
dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant
aux
conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque
dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y
sont
stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle.
12.3 L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des
lignes téléphoniques, du matériel de récept
ion empêchant le bon déroulement du jeu.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou
défaut technique lié nota
mment à l'encombrement du réseau.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues
sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation
au Jeu ou de la déterm
ination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes.
12.4 L’Organisateur fera des efforts pour permettre un
accès au jeu présent dans le Site à tout
moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout
moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre
l’accès au Site et au Je
u qu’il contient.
L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le
système de détermination des gagnants et l’attrib
ution des lots soit conforme au règlement du présent
Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants,
l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des participants au
-
delà du nombre de dotations
annonc
é dans le règlement du jeu et dans la publicité accompagnant le présent Jeu.
12.5 En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de
problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notammen
t en ce qui
concerne l’acheminement des dotations).
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet,
ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
12.6 Enfin, la responsabil
ité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents
qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
ARTICLE 13
-
Remboursement des frais
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au concours et de visualisation du règlement,
il suffit d’en faire la demande au plus tard deux mois après la fin du concours (cachet de la poste
faisant foi) à l’adresse du concours
: «
NOM
+ ADRESS
E », en précisant lisiblement les informations
suivantes
nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation.
Remboursement des frais de connexion à Internet :
Le coût des connexions Internet (connexion pour connaître le règlement et co
nnexion pour participer
au concours) seront remboursés, sur la base forfaitaire de 0,15 Euro TTC par connexion.
La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB pour la France Métropolitaine (ou
des coordonnées bancaires IBAN et SWIT BIC pour
les Comores, les DOM
-
TOM, d’une facture
détaillée du fournisseur d’accès Internet auquel vous êtes abonné faisant apparaître la date et l’heure
de participation au Jeu clairement soulignées.
Il est précisé qu’aucun remboursement ne sera effectué pour les
participants titulaires d’un
abonnement illimité auprès d’un fournisseur d’accès à Internet compte tenu que la connexion liée à la
participation ou la consultation du règlement n’engendre aucun frais supplémentaire spécifique pour
eux.
Remboursement des f
rais postaux
:
Les frais de la demande de remboursement et de la demande de règlement seront remboursés par
virement au tarif lent en vigueur en France et sur la base d’un courrier de 20 g. La demande de
remboursement devra être accompagnée d’un RIB (ou de
s coordonnées bancaires IBAN et SWIT BIC
pour les Comores, les DOM
-
TOM).
Les correspondances présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne
pourront être prise en compte.
ARTICLE 14
-
Loi applicable et juridiction
13.1 Le
présent règlement est soumis à la loi française.
13.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes
devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la
poste fai
sant foi).
13.3 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux
tribunaux compétents.
