Jeu c
oncours «
Un Noël de rêve
façon Norbert
»
REGLEMENT COMPLET
ARTICLE 1
–
Organisation
La société
ITM Alimentaire International
(« ci
-
après l’Organisateur »),
SAS
au capital de 149 184
euros
dont le siège social est situé au 24 rue Auguste Chabrières, 75737 Paris cedex 15,
immatriculée au
RCS de Paris sous le N° 341 192 227 organise un
e opération
«
Un Noël de rêve
façon Norbert
» (ci
-
après « le Jeu »)
sans obligation d’achat
du
20/11/2013 au
03/12
/2013
et un tirage
au sort
en date du
17/12/2013
.
Le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook. Dans ce cadre, l’Organisateur
décharge Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu, son
organi
sation et sa promotion.
ARTICLE 2
-
Participation
2.1
Le
Jeu es
t
ouvert
à toute personne physique de 18
ans et plus,
résidant en France
métropolitaine,
à l'exclusion des personnels des sociétés organisatrices et des magasins Intermarché
et de leur
sociétés apparentées ainsi que de leur
famille en ligne directe et de manière plus générale, de toute
personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou la gestion du
Jeu
.
2.2 Ce Jeu est accessible sur le site Internet
http://www.facebook.com/tousuniscontrelaviechere
(
ci
-
après le «
Site
»
)
, via l’onglet «
Un Noël de rêve
».
2.3 Une seule participation maximum pa
r foyer
(même nom, même adresse, même adresse
électronique)
est autorisée
.
Les participants ne peuvent faire appel à des forums de jeu pour favoriser
leurs chances de gagner (par exemple, en recevant un nombre de vote des autres membres du forum
de jeu auq
uel ils sont affiliés).
Toute participation initiée avec un email temporaire tel que
@yopmail.com, @jetable.net, @jetabl
e.com, jetable.org, @spambox.us
ne sera pas considérée
comme valide et sera exclue.
Lorsque le Jeu fait appel aux votes d’internautes, l’Organisateur pourra
exclure toute participation récoltant un grand nombre de votes de faux comptes.
L’Organisateur se
réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Jeu.
2.
4 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en
toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de
bonnes conduites,
...
), ainsi que des lois et règlements en vi
gueur en France.
ARTICLE 3
-
Principe du jeu
3.1 Pour participer au jeu l’internaute doit
s
e connecter au Site et entrer dans l’onglet «
Un Noël de
rêve
».
L
’internaute
doit sélectionner
,
parmi 3 propositions, l’ingrédient principal d’ une
entrée,
un
plat
et
un
dessert
composant un menu de Noël à réaliser par Norbert, le cuisinier
)
.
Une fois les produits sélectionnés
, il doit obligatoirement s’inscrire au moyen d’un formulaire pour
pouvoir
valider sa participation
, cette validation ayant pour effet d
e l’inscrire automatiquement au
tirage au sort
en date du
17/12/2013
v
ia le formulaire
.
L
’internaute est invité à s’inscrire en
renseignant son nom, son prénom,
sa date de naissance,
son adresse e
-
mail
, son adresse postale
et
son numéro de téléphone, cette dernière mention
n’
étant
pas obligatoire. Une fois ces informations
saisies et le présent règlement validé par un clic, l’internaute valide définitivement sa participation en
activant le bouton « Valider ».
ARTICLE 4
–
Désignation des gagnants
4.1
Un tirage au sort sera effectué le
17/12
/2013
sous contrôle d’un huissier de justice pour
déterminer les
1
5
(
quinze
)
gagnants parmi les participants.
4.2
Les
personne
s
désignée
s
gagnant
es
au tirage au sort seront
informée
s
par e
-
mail à l’adresse
électronique indiquée sur le formulaire de participation dans un délai de
2
(
deux
)
jours à compter du
tirage au sort.
4
.3
Les gagnants devront répondre à l’Organisateur avant le 27/12/2013 pour confirmer qu’ils
acceptent leur lot
et communiquer l’adresse postale où adresser leur gain s’ils n’ont pas déjà fourni
celle
-
ci lors de leur participation.
4.5
Une liste de gagnants subsidiaires sera constituée. L’Organisateur se réserve le droit de
réattribuer tout lot non attribué, non ré
clamé ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non
-
respect du présent règlement, d’une fraude, d’un problème technique affectant la désignation des
gagnants ou d’un cas de force majeure.
Les
dotations qui ne pourront être
distribuées pour des r
aisons indépendantes de la volonté de
l’Organisateur
seront perdues pour leurs bénéficiaires et ne seront pas réattribuées.
ARTICLE
5
-
Dotations
5
.1
Sont mis
es
en jeu dans le cadre du tirage au sort
les 1
5
(
quinze
) dotations suivantes
:
-
1 (
un
) bon d’achat d’une valeur
unitaire indicative
de
2
00
€
TTC (
deux
cent euros toutes taxes
comprises)
,
valable jusqu’au 31 décembre 2014,
à valoir dans les magasins Intermarché et
Ecomarché participants
.
5.2
L
’Organisateur
se réserve le droit de modifier
les lots par des dotations d’une valeur égale ou
supérieure en cas d’indisponibilité desdits lots, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à
cet égard.
5.3
L
’Organisateur
ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas d’incident surve
nu à
l’occasion de la participation du gagnant
et
à l’occasion de l’utilisation par le gagnant de sa dotation.
ARTICLE
6
-
Réception des lots gagnés
6.1
Les gagnants recevront leur lot gagné lors du tirage au sort par voie postale dans un délai de 14
(quatorze) jours environ
après tirage au sort,
à l’adresse enregistrée lors de leur inscription au jeu.
6.2
Les coordonnées fausses ou incomplètes, incompré
hensibles, adressées après la date limite de
participation ou contraires aux dispositions générales du présent règlement ne seront pas prises en
considération et entraîneront l’annulation du gain.
6
.
3
Le
s
gagnant
s
ne pourr
ont
prétendre obtenir la contre
-
valeur en espèces de la dotation gagnée ou
demander son échange contre d’autres biens ou services. Le cas échéant, les frais de mise en œuvre,
mise en service, installation et utilisation des dotations sont à la charge des gagn
ants. De même, le
cas échéant, les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance des
dotations mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge des gagnants.
ARTICLE
7
-
Publicité et promotion des g
agnants
7
.1 Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’Organisateur, à compter de
l’obtention de leur gain, à utiliser en tant que tel leur nom, leur prénom, leur ville de résidence, dans
toutes manifestations publicitaires ou p
romotionnelles liées au présent Jeu, en France métropolitaine
,
et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que
l’attribution de sa dotation.
7
.2 Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le
stipuler par courrier recommandé à
l’adresse suivante : I
TM Alimentaire International,
service communication externe,
21 allée des
Jeu c
oncours «
Un Noël de rêve
façon Norbert
»
REGLEMENT COMPLET
ARTICLE 1
–
Organisation
La société
ITM Alimentaire International
(« ci
-
après l’Organisateur »),
SAS
au capital de 149 184
euros
dont le siège social est situé au 24 rue Auguste Chabrières, 75737 Paris cedex 15,
immatriculée au
RCS de Paris sous le N° 341 192 227 organise un
e opération
«
Un Noël de rêve
façon Norbert
» (ci
-
après « le Jeu »)
sans obligation d’achat
du
20/11/2013 au
03/12
/2013
et un tirage
au sort
en date du
17/12/2013
.
Le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook. Dans ce cadre, l’Organisateur
décharge Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu, son
organi
sation et sa promotion.
ARTICLE 2
-
Participation
2.1
Le
Jeu es
t
ouvert
à toute personne physique de 18
ans et plus,
résidant en France
métropolitaine,
à l'exclusion des personnels des sociétés organisatrices et des magasins Intermarché
et de leur
sociétés apparentées ainsi que de leur
famille en ligne directe et de manière plus générale, de toute
personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou la gestion du
Jeu
.
2.2 Ce Jeu est accessible sur le site Internet
http://www.facebook.com/tousuniscontrelaviechere
(
ci
-
après le «
Site
»
)
, via l’onglet «
Un Noël de rêve
».
2.3 Une seule participation maximum pa
r foyer
(même nom, même adresse, même adresse
électronique)
est autorisée
.
Les participants ne peuvent faire appel à des forums de jeu pour favoriser
leurs chances de gagner (par exemple, en recevant un nombre de vote des autres membres du forum
de jeu auq
uel ils sont affiliés).
Toute participation initiée avec un email temporaire tel que
@yopmail.com, @jetable.net, @jetabl
e.com, jetable.org, @spambox.us
ne sera pas considérée
comme valide et sera exclue.
Lorsque le Jeu fait appel aux votes d’internautes, l’Organisateur pourra
exclure toute participation récoltant un grand nombre de votes de faux comptes.
L’Organisateur se
réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Jeu.
2.
4 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en
toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de
bonnes conduites,
...
), ainsi que des lois et règlements en vi
gueur en France.
ARTICLE 3
-
Principe du jeu
3.1 Pour participer au jeu l’internaute doit
s
e connecter au Site et entrer dans l’onglet «
Un Noël de
rêve
».
L
’internaute
doit sélectionner
,
parmi 3 propositions, l’ingrédient principal d’ une
entrée,
un
plat
et
un
dessert
composant un menu de Noël à réaliser par Norbert, le cuisinier
)
.
Une fois les produits sélectionnés
, il doit obligatoirement s’inscrire au moyen d’un formulaire pour
pouvoir
valider sa participation
, cette validation ayant pour effet d
e l’inscrire automatiquement au
tirage au sort
en date du
17/12/2013
v
ia le formulaire
.
L
’internaute est invité à s’inscrire en
renseignant son nom, son prénom,
sa date de naissance,
son adresse e
-
mail
, son adresse postale
et
son numéro de téléphone, cette dernière mention
n’
étant
pas obligatoire. Une fois ces informations
saisies et le présent règlement validé par un clic, l’internaute valide définitivement sa participation en
activant le bouton « Valider ».
ARTICLE 4
–
Désignation des gagnants
4.1
Un tirage au sort sera effectué le
17/12
/2013
sous contrôle d’un huissier de justice pour
déterminer les
1
5
(
quinze
)
gagnants parmi les participants.
4.2
Les
personne
s
désignée
s
gagnant
es
au tirage au sort seront
informée
s
par e
-
mail à l’adresse
électronique indiquée sur le formulaire de participation dans un délai de
2
(
deux
)
jours à compter du
tirage au sort.
4
.3
Les gagnants devront répondre à l’Organisateur avant le 27/12/2013 pour confirmer qu’ils
acceptent leur lot
et communiquer l’adresse postale où adresser leur gain s’ils n’ont pas déjà fourni
celle
-
ci lors de leur participation.
4.5
Une liste de gagnants subsidiaires sera constituée. L’Organisateur se réserve le droit de
réattribuer tout lot non attribué, non ré
clamé ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non
-
respect du présent règlement, d’une fraude, d’un problème technique affectant la désignation des
gagnants ou d’un cas de force majeure.
Les
dotations qui ne pourront être
distribuées pour des r
aisons indépendantes de la volonté de
l’Organisateur
seront perdues pour leurs bénéficiaires et ne seront pas réattribuées.
ARTICLE
5
-
Dotations
5
.1
Sont mis
es
en jeu dans le cadre du tirage au sort
les 1
5
(
quinze
) dotations suivantes
:
-
1 (
un
) bon d’achat d’une valeur
unitaire indicative
de
2
00
€
TTC (
deux
cent euros toutes taxes
comprises)
,
valable jusqu’au 31 décembre 2014,
à valoir dans les magasins Intermarché et
Ecomarché participants
.
5.2
L
’Organisateur
se réserve le droit de modifier
les lots par des dotations d’une valeur égale ou
supérieure en cas d’indisponibilité desdits lots, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à
cet égard.
5.3
L
’Organisateur
ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas d’incident surve
nu à
l’occasion de la participation du gagnant
et
à l’occasion de l’utilisation par le gagnant de sa dotation.
ARTICLE
6
-
Réception des lots gagnés
6.1
Les gagnants recevront leur lot gagné lors du tirage au sort par voie postale dans un délai de 14
(quatorze) jours environ
après tirage au sort,
à l’adresse enregistrée lors de leur inscription au jeu.
6.2
Les coordonnées fausses ou incomplètes, incompré
hensibles, adressées après la date limite de
participation ou contraires aux dispositions générales du présent règlement ne seront pas prises en
considération et entraîneront l’annulation du gain.
6
.
3
Le
s
gagnant
s
ne pourr
ont
prétendre obtenir la contre
-
valeur en espèces de la dotation gagnée ou
demander son échange contre d’autres biens ou services. Le cas échéant, les frais de mise en œuvre,
mise en service, installation et utilisation des dotations sont à la charge des gagn
ants. De même, le
cas échéant, les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance des
dotations mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge des gagnants.
ARTICLE
7
-
Publicité et promotion des g
agnants
7
.1 Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’Organisateur, à compter de
l’obtention de leur gain, à utiliser en tant que tel leur nom, leur prénom, leur ville de résidence, dans
toutes manifestations publicitaires ou p
romotionnelles liées au présent Jeu, en France métropolitaine
,
et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que
l’attribution de sa dotation.
7
.2 Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le
stipuler par courrier recommandé à
l’adresse suivante : I
TM Alimentaire International,
service communication externe,
21 allée des
Mousquetaires, Parc de Treville, 91070 Bondoufle
, dans un délai de 8 jours à compter de l’annonce
de son gain.
A défaut de l’accord express des gagnants sur la citation de leur prénom et nom complet
sur la Page
Facebook du Jeu et/ de l'Organisateur
, l’Organisateur pourra y citer le prénom ainsi que la première
lettre du nom de famille de chaque gagnant
.
ARTICLE
8
-
Autorisation
Les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant
leur
identité et le
ur
domicile. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du
participant.
ARTICLE
9
-
Modificati
on du règlement
9
.1 L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier
partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent et sans que sa
responsabilité ne puisse être
engagée en aucune manière de ce fait.
9
.2 Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent
règlement auprès de l’huissier de justice cité à l’article
10
ci
-
dessous.
ARTICLE
10
-
Dépôt du règlement
Le prése
nt règlement est déposé auprès de la SCP Nadjar & Associés, huissiers de justice au 164,
Avenue Charles de Gaulle, 92523 Neuilly sur Seine Cedex. Ledit règlement est librement disponible
sur le Site et sur le site
http://www.scp
-
nrj.com/jeux.php
.
ARTICLE
11
-
Informatique et libertés
11.1 Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des
participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations
sont destinées à l’Organisateur. Conformément aux articles 38 et
suivants de la dite loi, les
participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant
sur simple demande écrite adressée à
IT
M Alimentaire International
, 21
allée des
mousquetaires
,
91070 Bondoufle
.
11.2 Les
données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles
sont destinées à l’Organisateur, à la seule fin de la participation au jeu, de la gestion des gagnants, de
l’attribution de la dotation et pour satisfaire aux obl
igations légales et réglementaires. Elles pourront
être communiquées aux prestataires de service et sous
-
traitants pour l'exécution de travaux effectués
pour son compte dans le cadre du présent Jeu.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Je
u pour les seuls besoins du Jeu et ne
seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à
des tiers, de quelque manière que ce soit.
11.3 Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978,
les participants disposent d’un
droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite
adressée à
ITM Alimentaire International
21
allée des Mousquetaires
91070 Bondoufle
ARTICLE 12
–
Responsabilité
12.1 La
responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement
et valablement gagnés.
12.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne
saurait
donc être tenu pour responsable
de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers
dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux
conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièremen
t, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque
dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont
stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
pr
ofessionnelle.
12.3 L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des
lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour resp
onsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou
défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
Par ailleurs, il ne sera attribué qu’une dotation par gagnant
dans l’hypothèse où un bug informatique
entraînerait par erreur la délivrance de plusieurs messages «
gagnants
» à un seul et même
destinataire.
En outre, si une défaillance dans le système de détermination des gagnants survenait entraînant la
désignation d’un nombre excessif de gagnants, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard de
l’ensemble des participants au
-
delà du nombre total de dotations annoncées dans le présent
règlement et dans la publicité. Dans l’hypothèse d’une telle défaill
ance, l’Organisateur pourra décider
de déclarer nul et non avenu l’ensemble du processus de détermination des gagnants et d’annuler le
jeu, et à son choix, d’organiser à nouveau le jeu à une période ultérieure. L’Organisateur se réserve
toutefois la possi
bilité de ne pas procéder à l’annulation du Jeu et d’attribuer les dotations valablement
gagnées si la détermination des gagnants effectifs est techniquement réalisable dans des conditions
équitables pour tous les participants.
12.4
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point
gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination
de son auteur, pour toutes les sessions du Jeu.
L’Organis
ateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues
sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation
au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans ce
tte hypothèse, le droit de ne pas
attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes.
12.
5
L’Organisateur fera des efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le Site à tout
mom
ent, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout
moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre
l’accès au Site et au Jeu qu’il contient.
L’Organisateur ne sera en
aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le
système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du
présent
Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants,
l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des participants au
-
delà du nombre de dotations
annoncé dans le règlement du jeu et dans la public
ité accompagnant le présent Jeu.
Jeu c
oncours «
Un Noël de rêve
façon Norbert
»
REGLEMENT COMPLET
ARTICLE 1
–
Organisation
La société
ITM Alimentaire International
(« ci
-
après l’Organisateur »),
SAS
au capital de 149 184
euros
dont le siège social est situé au 24 rue Auguste Chabrières, 75737 Paris cedex 15,
immatriculée au
RCS de Paris sous le N° 341 192 227 organise un
e opération
«
Un Noël de rêve
façon Norbert
» (ci
-
après « le Jeu »)
sans obligation d’achat
du
20/11/2013 au
03/12
/2013
et un tirage
au sort
en date du
17/12/2013
.
Le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook. Dans ce cadre, l’Organisateur
décharge Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu, son
organi
sation et sa promotion.
ARTICLE 2
-
Participation
2.1
Le
Jeu es
t
ouvert
à toute personne physique de 18
ans et plus,
résidant en France
métropolitaine,
à l'exclusion des personnels des sociétés organisatrices et des magasins Intermarché
et de leur
sociétés apparentées ainsi que de leur
famille en ligne directe et de manière plus générale, de toute
personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou la gestion du
Jeu
.
2.2 Ce Jeu est accessible sur le site Internet
http://www.facebook.com/tousuniscontrelaviechere
(
ci
-
après le «
Site
»
)
, via l’onglet «
Un Noël de rêve
».
2.3 Une seule participation maximum pa
r foyer
(même nom, même adresse, même adresse
électronique)
est autorisée
.
Les participants ne peuvent faire appel à des forums de jeu pour favoriser
leurs chances de gagner (par exemple, en recevant un nombre de vote des autres membres du forum
de jeu auq
uel ils sont affiliés).
Toute participation initiée avec un email temporaire tel que
@yopmail.com, @jetable.net, @jetabl
e.com, jetable.org, @spambox.us
ne sera pas considérée
comme valide et sera exclue.
Lorsque le Jeu fait appel aux votes d’internautes, l’Organisateur pourra
exclure toute participation récoltant un grand nombre de votes de faux comptes.
L’Organisateur se
réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Jeu.
2.
4 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en
toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de
bonnes conduites,
...
), ainsi que des lois et règlements en vi
gueur en France.
ARTICLE 3
-
Principe du jeu
3.1 Pour participer au jeu l’internaute doit
s
e connecter au Site et entrer dans l’onglet «
Un Noël de
rêve
».
L
’internaute
doit sélectionner
,
parmi 3 propositions, l’ingrédient principal d’ une
entrée,
un
plat
et
un
dessert
composant un menu de Noël à réaliser par Norbert, le cuisinier
)
.
Une fois les produits sélectionnés
, il doit obligatoirement s’inscrire au moyen d’un formulaire pour
pouvoir
valider sa participation
, cette validation ayant pour effet d
e l’inscrire automatiquement au
tirage au sort
en date du
17/12/2013
v
ia le formulaire
.
L
’internaute est invité à s’inscrire en
renseignant son nom, son prénom,
sa date de naissance,
son adresse e
-
mail
, son adresse postale
et
son numéro de téléphone, cette dernière mention
n’
étant
pas obligatoire. Une fois ces informations
saisies et le présent règlement validé par un clic, l’internaute valide définitivement sa participation en
activant le bouton « Valider ».
ARTICLE 4
–
Désignation des gagnants
4.1
Un tirage au sort sera effectué le
17/12
/2013
sous contrôle d’un huissier de justice pour
déterminer les
1
5
(
quinze
)
gagnants parmi les participants.
4.2
Les
personne
s
désignée
s
gagnant
es
au tirage au sort seront
informée
s
par e
-
mail à l’adresse
électronique indiquée sur le formulaire de participation dans un délai de
2
(
deux
)
jours à compter du
tirage au sort.
4
.3
Les gagnants devront répondre à l’Organisateur avant le 27/12/2013 pour confirmer qu’ils
acceptent leur lot
et communiquer l’adresse postale où adresser leur gain s’ils n’ont pas déjà fourni
celle
-
ci lors de leur participation.
4.5
Une liste de gagnants subsidiaires sera constituée. L’Organisateur se réserve le droit de
réattribuer tout lot non attribué, non ré
clamé ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non
-
respect du présent règlement, d’une fraude, d’un problème technique affectant la désignation des
gagnants ou d’un cas de force majeure.
Les
dotations qui ne pourront être
distribuées pour des r
aisons indépendantes de la volonté de
l’Organisateur
seront perdues pour leurs bénéficiaires et ne seront pas réattribuées.
ARTICLE
5
-
Dotations
5
.1
Sont mis
es
en jeu dans le cadre du tirage au sort
les 1
5
(
quinze
) dotations suivantes
:
-
1 (
un
) bon d’achat d’une valeur
unitaire indicative
de
2
00
€
TTC (
deux
cent euros toutes taxes
comprises)
,
valable jusqu’au 31 décembre 2014,
à valoir dans les magasins Intermarché et
Ecomarché participants
.
5.2
L
’Organisateur
se réserve le droit de modifier
les lots par des dotations d’une valeur égale ou
supérieure en cas d’indisponibilité desdits lots, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à
cet égard.
5.3
L
’Organisateur
ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas d’incident surve
nu à
l’occasion de la participation du gagnant
et
à l’occasion de l’utilisation par le gagnant de sa dotation.
ARTICLE
6
-
Réception des lots gagnés
6.1
Les gagnants recevront leur lot gagné lors du tirage au sort par voie postale dans un délai de 14
(quatorze) jours environ
après tirage au sort,
à l’adresse enregistrée lors de leur inscription au jeu.
6.2
Les coordonnées fausses ou incomplètes, incompré
hensibles, adressées après la date limite de
participation ou contraires aux dispositions générales du présent règlement ne seront pas prises en
considération et entraîneront l’annulation du gain.
6
.
3
Le
s
gagnant
s
ne pourr
ont
prétendre obtenir la contre
-
valeur en espèces de la dotation gagnée ou
demander son échange contre d’autres biens ou services. Le cas échéant, les frais de mise en œuvre,
mise en service, installation et utilisation des dotations sont à la charge des gagn
ants. De même, le
cas échéant, les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance des
dotations mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge des gagnants.
ARTICLE
7
-
Publicité et promotion des g
agnants
7
.1 Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’Organisateur, à compter de
l’obtention de leur gain, à utiliser en tant que tel leur nom, leur prénom, leur ville de résidence, dans
toutes manifestations publicitaires ou p
romotionnelles liées au présent Jeu, en France métropolitaine
,
et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que
l’attribution de sa dotation.
7
.2 Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le
stipuler par courrier recommandé à
l’adresse suivante : I
TM Alimentaire International,
service communication externe,
21 allée des
Mousquetaires, Parc de Treville, 91070 Bondoufle
, dans un délai de 8 jours à compter de l’annonce
de son gain.
A défaut de l’accord express des gagnants sur la citation de leur prénom et nom complet
sur la Page
Facebook du Jeu et/ de l'Organisateur
, l’Organisateur pourra y citer le prénom ainsi que la première
lettre du nom de famille de chaque gagnant
.
ARTICLE
8
-
Autorisation
Les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant
leur
identité et le
ur
domicile. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du
participant.
ARTICLE
9
-
Modificati
on du règlement
9
.1 L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier
partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent et sans que sa
responsabilité ne puisse être
engagée en aucune manière de ce fait.
9
.2 Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent
règlement auprès de l’huissier de justice cité à l’article
10
ci
-
dessous.
ARTICLE
10
-
Dépôt du règlement
Le prése
nt règlement est déposé auprès de la SCP Nadjar & Associés, huissiers de justice au 164,
Avenue Charles de Gaulle, 92523 Neuilly sur Seine Cedex. Ledit règlement est librement disponible
sur le Site et sur le site
http://www.scp
-
nrj.com/jeux.php
.
ARTICLE
11
-
Informatique et libertés
11.1 Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des
participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations
sont destinées à l’Organisateur. Conformément aux articles 38 et
suivants de la dite loi, les
participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant
sur simple demande écrite adressée à
IT
M Alimentaire International
, 21
allée des
mousquetaires
,
91070 Bondoufle
.
11.2 Les
données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles
sont destinées à l’Organisateur, à la seule fin de la participation au jeu, de la gestion des gagnants, de
l’attribution de la dotation et pour satisfaire aux obl
igations légales et réglementaires. Elles pourront
être communiquées aux prestataires de service et sous
-
traitants pour l'exécution de travaux effectués
pour son compte dans le cadre du présent Jeu.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Je
u pour les seuls besoins du Jeu et ne
seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à
des tiers, de quelque manière que ce soit.
11.3 Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978,
les participants disposent d’un
droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite
adressée à
ITM Alimentaire International
21
allée des Mousquetaires
91070 Bondoufle
ARTICLE 12
–
Responsabilité
12.1 La
responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement
et valablement gagnés.
12.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne
saurait
donc être tenu pour responsable
de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers
dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux
conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièremen
t, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque
dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont
stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
pr
ofessionnelle.
12.3 L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des
lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour resp
onsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou
défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
Par ailleurs, il ne sera attribué qu’une dotation par gagnant
dans l’hypothèse où un bug informatique
entraînerait par erreur la délivrance de plusieurs messages «
gagnants
» à un seul et même
destinataire.
En outre, si une défaillance dans le système de détermination des gagnants survenait entraînant la
désignation d’un nombre excessif de gagnants, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard de
l’ensemble des participants au
-
delà du nombre total de dotations annoncées dans le présent
règlement et dans la publicité. Dans l’hypothèse d’une telle défaill
ance, l’Organisateur pourra décider
de déclarer nul et non avenu l’ensemble du processus de détermination des gagnants et d’annuler le
jeu, et à son choix, d’organiser à nouveau le jeu à une période ultérieure. L’Organisateur se réserve
toutefois la possi
bilité de ne pas procéder à l’annulation du Jeu et d’attribuer les dotations valablement
gagnées si la détermination des gagnants effectifs est techniquement réalisable dans des conditions
équitables pour tous les participants.
12.4
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point
gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination
de son auteur, pour toutes les sessions du Jeu.
L’Organis
ateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues
sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation
au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans ce
tte hypothèse, le droit de ne pas
attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes.
12.
5
L’Organisateur fera des efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le Site à tout
mom
ent, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout
moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre
l’accès au Site et au Jeu qu’il contient.
L’Organisateur ne sera en
aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le
système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du
présent
Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants,
l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des participants au
-
delà du nombre de dotations
annoncé dans le règlement du jeu et dans la public
ité accompagnant le présent Jeu.
12.
6
En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de
problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui
concerne l’acheminement des dota
tions).
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet,
ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
12.
7
Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherché
e concernant tous les incidents
qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
ARTICLE 13
-
Remboursement des frais
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au concours et de visualisation du règlement,
il suffit d’en faire la demande au plus tard deux (2) mois après la fin du concours (cachet de la poste
faisant foi) à l’adresse du concours
: «
NOM
+ AD
RESSE », en précisant lisiblement les informations
suivantes
nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation.
Remboursement des frais de connexion à Internet :
Le coût des connexions Internet (connexion pour connaître le règlement e
t connexion pour participer
au concours) seront remboursés, sur la base forfaitaire de 0,15 Euro TTC par connexion.
La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB pour la France Métropolitaine (ou
des coordonnées bancaires IBAN et SWIT BIC
pour les Comores, les DOM
-
TOM, d’une facture
détaillée du fournisseur d’accès Internet auquel vous êtes abonné faisant apparaître la date et l’heure
de participation au Jeu clairement soulignées.
Il est précisé qu’aucun remboursement ne sera effectué pour
les participants titulaires d’un
abonnement illimité auprès d’un fournisseur d’accès à Internet compte tenu que la connexion liée à la
participation ou la consultation du règlement n’engendre aucun frais supplémentaire spécifique pour
eux.
Remboursement
des frais postaux
:
Les frais de la demande de remboursement et de la demande de règlement seront remboursés par
virement au tarif lent en vigueur en France et sur la base d’un courrier de 20 g. La demande de
remboursement devra être accompagnée d’un RIB (
ou des coordonnées bancaires IBAN et SWIT BIC
pour les Comores, les DOM
-
TOM).
Les correspondances présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne
pourront être prise en compte.
ARTICLE 1
4
-
Loi applicable et juridiction
1
4
.1 Le présent règlement est soumis à la loi française.
1
4
.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes
devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la
poste faisant foi).
1
4
.3 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux
tribunaux compétents.
