Article 1 – Société Organisatrice
La société Patrivia, société par actions simplifiée au capital de 23915 euros immatriculée au RCS de Saint-Ouen sous le numéro 822 267 381 dont le siège social est 12 rue Anselme 93400 Saint-Ouen, France - Tél : 07 86 90 86 94,
ci-après désignée la « Société Organisatrice », organise un jeu concours gratuit sans obligation d'achat s’intitulant « Gagnez vos Pass Patrimoine avec Patrivia et Un jour au Château » ci-après le « Jeu Concours ».
Le Jeu Concours est régi par la loi française et est soumis aux conditions précisées dans le présent règlement ci-après le « Règlement ».
Article 2 – Acceptation du Règlement / participation
La participation au Jeu Concours implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Jeu Concours ainsi que de la loi et de la réglementation française applicable.
La participation au Jeu Concours est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans au moins au jour de son inscription au Jeu Concours, disposant d'un accès Internet et d'une adresse email personnelle et valide, résidant et disposant d’une adresse postale en France Métropolitaine et Corse incluse (ci-après le « Participant »).
La participation d’un mineur ne peut être réalisée qu’avec le consentement préalable et le concours du titulaire de l’autorité parentale.
Une seule participation au Jeu Concours peut être effectuée par un Participant.
Les Participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile. La Société Organisatrice se réserve le droit de requérir de tout Participant la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments.
Chaque Participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du Site.
La participation au Jeu Concours s'effectue de manière individuelle et exclusivement par voie électronique, sur le Site. Toute participation par voie postale, télécopie ou autre voie électronique est exclue.
Toute inscription incomplète ou reçue après la date et l’heure limite de participation ou ne remplissant pas les conditions du présent Règlement, sera considérée comme nulle.
Article 3 – Modalités du Jeu Concours
3.1 Dates de l’opération
Le Jeu Concours se déroulera du 12/10/2020 à 8 h au 18/10/2020 à 00h.
Dans cet article et dans l'ensemble du Règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France.
3.2. Modalités de participation
Le Jeu Concours se déroule comme suit, le Participant doit :
Se rendre sur la page du jeu concours : https://www.jaimemonpatrimoine.fr/fr/module/81/1876/jeu-concours-michelin-voyage-
Répondre correctement aux 5 questions posées dans le Jeu Concours
Renseigner son nom, prénom et adresse e-mail dans le formulaire prévu à cet effet
Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu Concours proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant les gagnants. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les Participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
Dans le cadre de son inscription et de sa participation au Jeu Concours, le Participant s’engage à fournir des informations complètes, correctes et valides.
Il est rigoureusement interdit de jouer au nom et pour le compte d’une tierce personne. Il est en rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer à partir d'un compte de Participant ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même.
La Société Organisatrice se réserve un droit de modération des participations pendant le déroulement du Jeu Concours, s’il existe un doute sérieux sur le fait que la participation n’est pas loyale.
3.3 Désignation et information des gagnants
5 gagnants seront tirés au sort le 19/10/2020 et désignés gagnants.
Seuls seront tirés au sort les Participants qui auront répondu de manière complète et exacte aux 5 questions du jeu à l’occasion de leur participation.
Un Participant ne peut gagner qu’une seule fois.
Le gagnant du Jeu Concours sera averti par e-mail au plus tard le 20/10/2020.
La Société Organisatrice se mettra en contact avec le gagnant par courrier électronique par l’adresse e-mail fournie lors de leur participation. Ces derniers disposeront d’un délai de 7 jours pour préciser leurs coordonnées par courrier électronique. Le défaut de réponse dans le délai précité entraîne la perte du bénéfice de la dotation, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre. La dotation sera alors perdue et non remise en Jeu Concours.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance du message annonçant le gain en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
3.4 Envoi de la dotation
L’envoi de la dotation se fera par service postal ou par e-mail à l’adresse mentionnée par les Participants, dans un délai indicatif de 2 semaines.
Les frais d’expédition seront pris en charge par la Société Organisatrice.
Du fait de l'acceptation de sa dotation, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser son prénom et son nom dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au Jeu Concours sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que la dotation gagnée.
En tout état de cause, l’utilisation de ces données à caractère personnel dans ce type de manifestation publi-promotionnelle liée au Jeu Concours ne pourra excéder une durée de 12 mois après la fin du Jeu Concours.
Si un gagnant s’oppose à l’utilisation de ses données à caractère personnel, il doit le faire connaître à la Société Organisatrice dans les conditions prévues à l’Article « Informatique et Libertés » du présent Règlement.
Article 4 – Dotations mises en Jeu Concours
4.1 Dotations
A gagner :
1er Lot au 5e lot : Un beau livre Michelin Voyage au choix parmi les livres suivant :
• Églises et Abbayes remarquables
• Sites industriels remarquables
• Châteaux remarquables
• Villages remarquables
4.2 Règles communes aux dotations
Les dotations attribuées sont personnelles au gagnant et non cessibles. Elles ne pourront faire l’objet d’un échange ou d’une quelconque contrepartie - même partielle - en numéraire ou sous toute autre forme.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite à la seule offre des dotations susvisées et ne saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents ou dommages susceptibles de survenir à l’occasion de leur utilisation.
Les dotations ne comprennent que les produits indiqués dans le présent Règlement.
Article 5 - Dépôt
Le Règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante : Patrivia – Chez la Fondation du Patrimoine – 153 bis avenue Charles de Gaulle – 92 200 Neuilly-sur-Seine
Article 6 - Limites de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent Jeu Concours, à l'écourter, le proroger, le reporter, en modifier les conditions, ou remplacer un prix par un autre de même valeur.
La Société Organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions au Jeu Concours.
En aucun cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux gagnants du Jeu Concours, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les Participants au Jeu Concours, d’une erreur d’acheminement du lot, de la perte de celui-ci lors de son expédition, de l’impossibilité de contacter le gagnant ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les Participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
La participation au Jeu Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation du terminal, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au Site par les Participants.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu Concours. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne parviendraient pas à se connecter sur le Site du Jeu Concours ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice ne pourra être tenues pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site.
Article 8 – Exclusion et fraude
La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout Participant n'ayant pas respecté le présent Règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
Toute déclaration mensongère d´un Participant entraîne son exclusion du Jeu Concours et la non-attribution de la dotation qu’il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Tout formulaire sur lequel les coordonnées du Participant seraient incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul.
Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même foyer avec des adresses emails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de tous les Participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le Jeu Concours.
Tout Participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du Jeu Concours, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu Concours de façon mécanique ou autre est proscrit.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre du déroulement du Jeu Concours et/ou de la désignation des gagnants.
En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 9 - Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans les cas d'erreurs manifestes, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, des données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 - Informatique et Liberté
Les informations recueillies par la Société Organisatrice dans le cadre du présent Jeu Concours sont nécessaires à la prise en compte de la participation de chaque Participant. La base légale de ce traitement est l’exécution d’un contrat entre la Société Organisatrice et le Participant, au titre de sa participation au Jeu Concours
Elles seront utilisées pour les besoins de l’organisation et le déroulement du Jeu Concours. Les données à caractère personnel des Participants pourront également être utilisées par les membres du personnel du service Communication de la Société Organisatrice à des fins de prospection directe par la société Organisatrice et/ou ses partenaires.
Elles ne seront pas transmises à des tiers, autres que les prestataires et partenaires de la Société Organisatrice ayant besoin de les connaître pour les stricts besoins de l’organisation et le déroulement du Jeu Concours, sans autorisation expresse des Participants.
Il est précisé que les données à caractère personnel, et en particulier les noms, prénoms, adresses e-mail indiqués sur le formulaire d’inscription seront conservées pendant le temps nécessaire à la gestion du Jeu Concours. Elles seront recueillies dans une base de données qui sera utilisée pour l’attribution et pour l’envoi des dotations aux gagnants. Seules les personnes impliquées directement dans l’organisation de Jeu Concours auront accès à ces données.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles, ainsi qu’un droit d’opposition et un droit à la limitation du traitement que vous pouvez exercer en transmettant un courrier à l'adresse suivante Patrivia – Chez la Fondation du Patrimoine – 153 bis avenue Charles de Gaulle – 92 200 Neuilly-sur-Seine.
Vous pouvez en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse internet https://www.cnil.fr.
Article 12 - Cookies
Afin de personnaliser le Site, de faciliter l'accès aux rubriques et de maintenir le niveau atteint, un cookie est implanté sur le disque dur de l'ordinateur du Participant au Jeu Concours.
Un cookie est un petit fichier texte qui est placé sur votre équipement terminal (votre ordinateur par exemple) par un site Web et utilisé par ce site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple, un identifiant de session, choix d’une langue ou une date).
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Navigateur Google Chrome : rubrique « Confidentialité » dans le menu « Paramètres », sous-rubrique « Paramètres de contenus », espace dédié aux « Cookies et données du site » ;
Navigateur Microsoft Internet Explorer : menu « Outils », rubrique « Options Internet », puis « Général » puis « Historique de navigation », puis « Paramètres », fenêtre « Paramètres des fichiers Internet temporaires et de l’historique » et enfin, « Afficher les fichiers » ;
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D’autre part, vous pouvez supprimer les cookies manuellement en respectant les étapes suivantes
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Article 13 - Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent Règlement sous réserve du respect d’un préavis de 5 jours calendaires.
Article 14 - Propriété Intellectuelle
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Article 15 – Litiges
Le présent Règlement est régi par la loi française.
Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement du Jeu Concours ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, devra être transmise à la Société Organisatrice dans un délai maximum de 30 jours à compter de la clôture du Jeu Concours, à l’adresse indiquée à l’article. Elle sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice, dans le respect de la législation française.
Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
TOUS LES CAS NON PREVUS PAR LE REGLEMENT DU CONCOURS SERONT TRANCHES PAR LA SOCIETE ORGANISATRICE DONT LES DECISIONS SERONT SANS APPEL. TOUT DIFFEREND NE A L'OCCASION DE CE CONCOURS FERA L'OBJET D'UNE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE. A DEFAUT D'ACCORD, LE LITIGE SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS COMPETENTES DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ORGANISATRICE DU CONCOURS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUCUNE CONTESTATION NE SERA PLUS RECEVABLE DEUX MOIS APRES LA CLOTURE DU CONCOURS.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu Concours et sur la liste des gagnants.
