RÈGLEMENT DU JEU « 100% GAGNANT JP. CHENET »
Du 1er février au 30 septembre 2024
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société Les Grands Chais de France, SAS au capital social de 26.150.000 €, dont le siège social est situé 1 rue de la Division Leclerc, 67290 Petersbach France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 315 999 201 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 01/02/2024 (00h01 min) au 30/09/2024 (23h59) inclus (heure France métropolitaine), dans les magasins participants, un jeu web avec obligation d’achat intitulé « Jeu 100% gagnant JP Chenet » (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu est accessible uniquement sur le site internet www.jeu2024.jeu-jpchenet.fr (ci-après dénommé le « Site ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
La Société Organisatrice confie la création, la gestion et le suivi du Jeu à l’agence Sogec Marketing (ci-après désignée « l’Agence »).
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans aucune réserve par le Participant du présent règlement (ci-après dénommé le « Règlement »), du principe et des modalités du Jeu, tels que décrits à l’article 5 ci-après. Tout contrevenant à l'une ou plusieurs des modalités du présent Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, et également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (18 ans révolus à la date d’ouverture du Jeu), juridiquement capable, quelle que soit sa nationalité, résidant en France Métropolitaine (Corse incluse) et DROM COM (hors Nouvelle Calédonie et Polynésie française), (ci-après dénommé(s) le(s) « Participant(s) »), ayant acheté un produit un produit JP. Chenet, porteur de l’offre entre le 01/02/2024 et le 30/09/2024 inclus (ci-après dénommé le « Produit »).
Ne peuvent participer les personnes impliquées directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation du Jeu, ainsi que les membres de leur famille vivant sous le même toit, ou leurs salariés.
Pour pouvoir participer au Jeu, il est également nécessaire de disposer d’un accès à Internet et d'une adresse électronique valide. Toute inscription par un autre moyen (téléphone fixe, télécopie, courrier postal, etc.) ne pourra être prise en compte. Il appartient au Participant de bien s’assurer que les informations communiquées sont valides, et notamment que l’adresse électronique communiquée fonctionne normalement. Dans le cas contraire, le lot éventuel ne pourra pas lui être attribué. Il est ainsi précisé qu’aucune réclamation ne pourra être acceptée si le Participant a indiqué une adresse électronique invalide, ou s’il est empêché pour une quelconque raison de lire son courrier électronique (notamment mot de passe oublié, courriel assimilé à un spam, etc.). A ce titre, la Société Organisatrice recommande au Participant de consulter ses spams. Tous les frais liés à la participation au Jeu (notamment coût de la connexion et timbres) sont à la charge du Participant et ne seront pas remboursés par la Société Organisatrice.
La participation est strictement nominative. Le Participant ne peut en aucun cas jouer sous un ou plusieurs pseudonymes, avec plusieurs adresses e-mail (et ce quel que soit le nombre d’adresses électroniques dont il dispose) ou à partir d’un compte joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne que lui-même.
ARTICLE 4 – DURÉE ET SUPPORTS DE COMMUNICATION DU JEU
Le Jeu est ouvert du 01/02/2024 (00h01min) au 30/09/2024 (23h59min) inclus (heure France métropolitaine) dans l’un des magasins participants situés en France métropolitaine (Corse incluse) et DROM COM (hors Nouvelle-Calédonie et Polynésie française).
La Société Organisatrice laisse ouverte la participation au Jeu jusqu’au 15/10/2024 inclus (23h59min) afin d’accorder un délai supplémentaire aux Participants ayant acheté un Produit porteur de l’offre le 30/09/2024.
Le Jeu est porté à la connaissance du public au moyen des supports promotionnels suivants :
- par une collerette ajustée sur les bouteilles ou par un sticker collé sur les BIB porteurs de l’offre en magasin ;
- par le Site du Jeu ;
- par communication sur les réseaux sociaux ;
- par la présence de PLV en magasin.
La Société Organisatrice se réserve le droit de l’annoncer sur tout autre support.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PARTICIPATION AU JEU
Ce Jeu étant conditionné à l’achat du Produit JP. Chenet porteur d’une collerette ou d’un sticker annonçant le Jeu, il est demandé aux Participants de conserver leurs tickets de caisse originaux ainsi que les codes-barres des Produits achetés. L’Agence procédera à une vérification de conformité de la preuve d’achat afin de valider la dotation.
Le Jeu est uniquement accessible à l’adresse www.jeu2024.jeu-jpchenet.fr.
L’achat du Produit par le Participant doit se faire entre le 01/02/2024 (00h01min) et le 30/09/2024 (23h59min).
La participation au Jeu est ouverte du 01/02/2024 (00h01min) au 15/10/2024 (23h59min) inclus (heure France métropolitaine).
La participation se limite à une dotation par foyer (même nom, même adresse postale et même adresse mail) et par ticket de caisse sur toute la durée du Jeu.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour que le Jeu soit accessible sur Internet 24H sur 24 directement à l’adresse www.jeu2024.jeu-jpchenet.fr sans être tenue à une obligation de résultat.
5.1. Modalités de participation pour gagner une dotation par Code Unique
Pour participer au Jeu et gagner l’une des dotations mises en jeu, le Participant doit suivre les indications suivantes :
• Acheter un produit JP. Chenet porteur d’une collerette ou d’un sticker annonçant l’opération entre le 01/02/2024 (00h01min) et le 30/09/2024 (23h59min) inclus (date sur ticket de caisse faisant foi) dans l’un des magasins participants en France métropolitaine (Corse incluse) et DROM COM (hors Nouvelle Calédonie et Polynésie française).
• Prendre et conserver une photo du code-barres ainsi que du ticket de caisse correspondant à l’achat du Produit et se connecter sur le Site www.jeu2024.jeu-jpchenet.fr au plus tard le 15/10/2024.
• Cliquer sur “PARTICIPER AU GRAND JEU”.
• Compléter le formulaire de participation disponible en ligne à l’adresse indiquée ci-dessus Lire et accepter le Règlement, et cocher la case qui certifie que le Participant consent à ce que ses données personnelles soient traitées par l’Agence pour le compte de la Société uniquement dans le cadre de la gestion du Jeu.
• Cliquer sur « VALIDER » pour découvrir immédiatement le Lot remporté.
• Compléter le formulaire de dotation et renseigner ses coordonnées complètes (nom* + prénom* + date de naissance* + adresse postale* + code postal* + ville* + adresse email* + numéro de téléphone*) le code-barres du Produit*, le nom de l’enseigne* et le code unique* présent sur la collerette ou le sticker du Produit porteur de l’offre. Tous les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires pour recevoir son gain. Ces champs peuvent varier selon le gain remporté.
• Télécharger la preuve d’achat : photographie du ticket de caisse original, dans son intégralité avec la date d’achat et le libellé du Produit entourés.
• Les informations suivantes doivent être lisibles sur la photo du ticket de caisse : nom du Produit porteur de l’offre, date d’achat, lieu d’achat.
• Télécharger la photo de la collerette ou du sticker porteur du code unique.
Seul le ticket de caisse original, utilisé lors de l’inscription et dont la date et l’heure seront antérieures à la date et à l’heure de la participation au Jeu, sera accepté.
La preuve d'achat téléchargée ne doit pas excéder le poids maximal de 15 Mo de (formats acceptés jpeg, png et pdf).
La Société Organisatrice conseille fortement à tout Participant de conserver ses preuves d’achat originales car ces éléments pourront lui être réclamés ultérieurement.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont frauduleuses (exemple : multi-participations), inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent Règlement, ou encore celles adressées après la fin du Jeu, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l'identité et le domicile des Participants. Toute fausse déclaration invalidera automatiquement la participation au Jeu du Participant.
Seront considérées comme invalides les adresses de courrier électronique temporaires et/ou anonymes (et notamment les terminaisons de type : youumail.com, youpymail.com, yopmail.com, brefmail.com, mailcatch.com, yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf, moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, etc.).
5.2. Modalités de participation au Tirage au sort final
En complément du jeu par Codes Uniques, le Participant est automatiquement inscrit à un tirage au sort dès la fin de son parcours sur le site du Jeu www.jeu2024.jeu-jpchenet.fr pour tenter de gagner une cuisine Darty sur mesure d’une valeur unitaire de 10 000€ TTC.
ARTICLE 6 : MODE DE DÉSIGNATION DES GAGNANTS ET OBTENTION DES DOTATIONS
6.1 Jeu par Codes Uniques
6.1.1 Dotations mises en jeu par Codes Uniques
Pour tout achat d’un produit JP. Chenet porteur d’une collerette ou d’un sticker annonçant le Jeu du 01/02/2024 (00h01min) au 30/09/2024 (23h59min) inclus, sont mis en jeu les lots (ci-après dénommé(s) le(s) “Lot(s)” ou la/les “Dotation(s)’) suivants :
● 300 caves à vin « La Sommelières » d’une valeur de 439 € TTC ;
● 100 bons d’achat d’une valeur unitaire de 50 € TTC à valoir uniquement dans l’ensemble des rayons de l’enseigne où le Participant a acheté le Produit porteur de l’offre ;
● 1 000 liens pour visionner un cours collectif de cuisine de 1h en ligne et en direct (valeur commerciale estimative de 35 € TTC) ;
● 738 380 bons de réduction sous la forme de webcoupons d’une valeur unitaire de 1€ à valoir jusqu’à 90 jours à compter de la date de téléchargement sur un prochain achat d’un produit JP. Chenet.
La valeur indiquée des Lots ci-dessus correspond au prix public TTC estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de variation.
6.1.2 Désignation des gagnants et fonctionnement du Jeu par Codes Uniques
Les Lots sont attribués selon le principe de codes uniques :
∙ 739 384 codes uniques sont présents sur l’ensemble des Produits porteurs de l’offre ;
∙ Chaque consommateur dispose d’un code unique afin de participer ;
∙ Derrière chaque code unique se trouve une dotation.
La liste des 739 384 codes uniques et des lots associés (dotations associées), susceptible d’évoluer selon les impératifs de productions, est déposée auprès de la SAS ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK, dont l’étude est située 25 Rue Hoche - 91263 Juvisy sur Orge Cedex en amont du démarrage de l’opération.
6.2 Tirage au sort final
6.2.1 Dotation mise en jeu par Tirage au sort final
Par tirage au sort final réalisé après la fin du Jeu (pour tous les participants)
● 1 cuisine Darty sur mesure d’une valeur unitaire de 10 000€ TTC maximum.
La différence ne sera pas remboursée, si la cuisine choisie est d’une valeur inférieure.
Si la valeur de la cuisine choisie est supérieure à ce montant maximum, la différence doit être prise en charge par le gagnant.
6.2.2 Désignation des gagnants et fonctionnement du tirage au sort final
Le tirage au sort est effectué par un Huissier de Justice : SAS ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK, dont l’étude est située 25 Rue Hoche - 91263 Juvisy sur Orge Cedex, sous un délai d’environ deux (2) mois à compter de la fin du Jeu.
Chaque inscription des Participants permet d’être éligible au tirage au sort.
Le gagnant du tirage au sort sera informé par e-mail au plus tard un (1) mois après le tirage au sort.
La date de tirage au sort pourra être modifiée par la Société Organisatrice sans préavis, notamment dans l’hypothèse où une fraude au Jeu aurait été identifiée par la Société Organisatrice, ou en cas de tout autre événement empêchant la tenue du tirage au sort à la date initialement prévue. Dans ce cas, aucune réclamation ne pourra être portée à l’encontre de la Société Organisatrice.
6.3 Confirmation de la Dotation
Les gagnants qui auront remporté l'un(e) des cours de cuisine ou un webcoupon seront notifiés de leur Lot par email sous 24h.
Les gagnants des webcoupons d’une valeur de 1€ TTC recevront un e-mail contenant un lien pour télécharger le webcoupon.
Les gagnants des cours de cuisine recevront un e-mail avec un lien pour se connecter au cours de cuisine en ligne.
Attention, le lien n’est valable qu’une seule fois ! Une fois ouvert, il ne sera plus possible de réimprimer le webcoupon. Après avoir procédé à toutes les vérifications (spams, etc.), dans l’hypothèse où le Participant ne recevrait pas l’email contenant le lien pour télécharger le webcoupon, il a la possibilité de contacter la Société Organisatrice via le formulaire de contact pour l’obtenir.
Concernant les gagnants des caves à vin, et des bons d’achats de 50€, veuillez noter les informations suivantes :
• Après vérification des preuves d’achat transmises lors de l’inscription au Jeu, les gagnants des Dotations seront contactés une nouvelle fois dans un délai de 4 semaines calendaires suivant la date de l’email de notification du Lot gagné pour être informé du statut de leur dossier.
• Si le dossier est conforme aux modalités décrites dans le présent Règlement, alors les gagnants recevront à l’adresse postale indiquée leur Lot dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la date de l’email de confirmation du Lot gagné (sauf grève postale et/ou cas de force majeure).
• Si le dossier ne respecte pas l’intégralité des modalités décrites dans le présent Règlement (non-conformité du dossier), le Participant ne se verra pas attribuer le Lot, et ne disposera d’aucun recours possible contre la Société Organisatrice.
• Si le gagnant renonce à son Lot pour quelques raisons que ce soit, le Lot en question restera la propriété de la Société Organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix.
Concernant le gagnant par tirage au sort de la cuisine sur mesure Darty, veuillez noter les informations suivantes : Le gagnant sera contacté par téléphone suivi d’une confirmation par e-mail pour lui donner les accès au compte Darty crédité de la somme de 10.000 euros à valoir sur la cuisine Darty sur mesure (pensez à surveiller vos spams).
6.4 Généralités
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou de piratage du (des) Lot(s).
Chaque Lot est nominatif et ne peut pas être attribué à une autre personne. Chaque Lot est non échangeable et ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible.
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de circonstances indépendantes de sa volonté ou pour quelque raison que ce soit, de remplacer la Dotation annoncée par un Lot d’une valeur au moins équivalente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 7 : DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le présent règlement et la liste des codes uniques sont déposés auprès de la SAS ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK, dont l’étude est située 25 Rue Hoche - 91263 Juvisy sur Orge Cedex.
Le Règlement est également consultable sur le Site www.jeu2024.jeu-jpchenet.fr pendant toute la durée du Jeu et dans un délai d’un mois après la fin du Jeu.
Pour être prises en compte, toutes éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées via le formulaire de contact accessible sur le Site ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : Groupe GCF - Les Grands Chais de France - 1 Rue de la Division Leclerc – 67290 PETERSBACH, au plus tard dans les trente (30) jours après la date de fin du présent Jeu, telle qu’indiquée au présent Règlement.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
La participation au Jeu implique du Participant la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable, notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné, ou piratage de l’adresse email du Participant.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le Site et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Participants ne parviennent pas à se connecter au Site ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez le Participant) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques (notamment email assimilé à un spam). Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale, dès lors que ces dommages ne lui sont pas imputables.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant d’améliorer les capacités/résultats des options proposées par l’application de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toute la durée du Jeu.
A cet égard, la Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou à l’aide d’un automate destiné à modifier la participation et/ou les résultats du Jeu, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les Dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice se réserve également le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des Dotations non prévues au présent Règlement. Dans ces cas, les messages ayant informé les Participants d'un Lot seraient considérés comme nuls et non avenus, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. En aucun cas, le nombre de Dotations ne pourra excéder celui prévu au présent Règlement.
Lorsque la remise du Lot est effectuée par les services postaux ou par un transporteur, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de retard de délivrance du Lot ou d’avarie résultant du fait des services postaux. Il appartiendra au gagnant, au moment de la signature du bon de réception du Lot, de vérifier que celui-ci n’a subi aucun dommage (emballage ou lot lui-même), du fait du transport. En cas de dommage constaté, le gagnant pourra refuser le Lot et adresser une réclamation écrite auprès de la Société Organisatrice dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception du Lot. S’il l’accepte néanmoins, il devra émettre des réserves dans le bon de réception qu’il remettra au transporteur et la Société Organisatrice reviendra directement auprès du gagnant.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des objets commandés et/ou du fait de leur utilisation et exclue toutes garanties à leur égard.
ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel des Participants (civilité, nom et prénom, adresse e-mail, adresse postale, ville, code postal, téléphone, date de naissance), (ci-après dénommées les « Données Personnelles »), sont collectées directement auprès des Participants, lors de la participation au Jeu, par le Prestataire Technique agissant au nom et pour le compte de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice agit en qualité de Responsable de Traitements de Données Personnelles effectués dans le cadre de ce Jeu.
Finalités de traitement des Données Personnelles des Participants :
Les Données Personnelles des Participants sont traitées par l’Agence afin d’organiser, de gérer, d’assurer le bon déroulement du Jeu en communiquant avec les Participants, et de remettre des Lots aux Participants. Ces traitements de Données Personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat auquel le Participant est partie.
Sécurité des Données Personnelles des Participants :
La Société Organisatrice, en qualité d’organisatrice du Jeu et de Responsable de Traitement, prend les mesures techniques et organisationnelles conformes aux règlementations en vigueur applicables afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles des Participants, notamment en imposant des exigences de sécurité à l’Agence et au Prestataire Technique qui ont vocation à collecter et traiter les Données Personnelles pour son compte.
Destinataires des Données Personnelles des Participants :
● Les Données Personnelles des Participants sont collectées par l’Agence ;
● Les Données Personnelles des Participants, qui ont donné leur accord lors de leur inscription en cochant la case prévue à cet effet, sont transférées à la Société Organisatrice, en ce compris les autres sociétés du Groupe dont la Société Organisatrice fait partie qui auraient une implication dans le traitement des Données Personnelles ;
● Les Données Personnelles des Participants ne seront pas communiquées à d’autres tiers, ni à d’autres fins que celles prévues à l’article « Finalité de traitement des Données Personnelles des Participants ».
Durée de conservation :
Les Données Personnelles sont conservées dans le respect des normes françaises et européennes applicables. Les Données Personnelles collectées pour le compte de la Société Organisatrice seront conservées pour une durée de six (6) ans à compter de la date de fin du Jeu.
A l’expiration de ce délai, elles seront détruites par la Société Organisatrice.
Droits des Participants concernant leurs Données Personnelles :
Conformément aux normes françaises et européennes relatives à la protection des données à caractère personnel, et particulièrement les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD ») et de la Loi Informatique et Libertés, le Participant est informé qu’il dispose d’un certain nombre de droits énumérés ci-dessous : un droit à l’information, un droit d’accès, un droit de rectification, un droit à la portabilité de ses Données Personnelles, un droit à la limitation du traitement et d’opposition, et un droit à l’effacement de ses Données Personnelles. Le Participant dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données Personnelles après sa mort.
Lorsque ses Données Personnelles sont traitées à des fins de prospection commerciale, le Participant dispose d’un droit de s’opposer, à tout moment, au traitement de ses Données Personnelles.
Le Participant peut adresser toute demande d’exercice de ses droits sur le traitement de ses Données Personnelles à l’adresse suivante :
Les Grands Chais de France, Délégué à la Protection des Données – 1, rue de la Division Leclerc – 67290 PETERSBACH ou par email à l’adresse : dpo@lgcf.fr
La copie d’un titre d’identité en cours de validité pourrait être demandée.
Si le Participant estime que ses droits ne sont pas respectés, ce dernier peut adresser une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse internet https://www.cnil.fr
Pour plus d’informations relatives aux données personnelles, le Participant peut se référer à la Politique de Confidentialité et de Cookies accessible sur le Site.
Opposition au démarchage téléphonique : En renseignant son numéro de téléphone, le Participant est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en vertu de l'Article L.223-2 du Code de la consommation.
Le service gratuit « Bloctel » est accessible sur le site institutionnel suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/
ARTICLE 10 – MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le Participant a adressé une réclamation écrite à la Société Organisatrice / l’Agence et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale.
En cas de litige ou de réclamation pour lesquels le Participant estime n’avoir pas reçu une réponse satisfaisante de la part de la Société Organisatrice / l’Agence, le Participant est invité à contacter le médiateur MCP Médiation, qui peut être saisi directement en ligne sur le site suivant : https://mcpmediation.org/ ou par courrier à l’adresse : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS.
Le Participant peut également se rendre sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges sur : https://webgate.ec.europa.eu/od
ARTICLE 11 – DÉCISIONS DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en cas de force majeure.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
Le présent Jeu ainsi que le Règlement sont régis par le droit français.
Tout litige concernant la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application du présent Règlement et du Jeu devra être réglé de manière amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord amiable, tout litige découlant du Jeu ou du présent Règlement relèvera des tribunaux compétents de Saverne.
