èglement du jeu organisé par Fontem Ventures (Du 09 Avril 2015 au 18 Juin 2015)
ARTICLE 1 : Présentation de la société organisatrice
La société Fontem Ventures B.V (ci-après désignée la « société » ou « société organisatrice ») au capital de 1 000€ dont le siège est situé au 12ème étage 101 Barbara Strozzilaan 1083 HN Amsterdam, Pays Bas, organise un jeu-concours sans obligation d’achat (ci-après le "Jeu"), dans les conditions définies à l’article 9.
ARTICLE 2 : Date et durée du Jeu
Le Jeu se déroulera en trois sessions de 15 jours réparties de la manière suivante :
- la 1ère session sera ouverte le 9 avril 2015 - 14h00 avec la date limite de participation fixée au 24 avril 2015 - minuit.
- la 2ème session sera ouverte le 7 mai 2015 -10h00 avec la date limite de participation fixée au 21 mai 2015 - minuit.
- la 3ème session sera ouverte le 4 juin 2015 - 10h00 avec la date limite de participation fixée au 18 juin 2015 - minuit.
ARTICLE 3 : Conditions préalables de participation
Dans le cadre du lancement de la marque JAI, la Société Fontem Ventures organise le Jeu avec votes et tirage au sort.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine.
La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des participants.
Sont exclus de toute participation au Jeu et du bénéfice de toute dotation les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi que :
• Les mandataires sociaux et employés de la société Fontem Ventures, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle ;
• Les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu ainsi que le personnel ou alliés de l’Huissier de justice chez lequel le règlement est déposé.
• Les personnes n’ayant pas justifié sur demande de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion des jeux.
Toute participation incomplète, illisible ou toute déclaration fausse sera également considérée automatiquement nulle.
La participation au Jeu est limitée à une inscription par personne (même adresse e-mail, même nom, même prénom) par session, soit trois participations maximum sur l’ensemble du Jeu.
Toute participation doit être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soir, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue d’un tirage au sort ainsi que les gagnants d’un tirage au sort. Il est par conséquent totalement interdit de jouer avec plusieurs adresses électroniques reliées à une même personne physique majeure ainsi que de jouer avec une adresse électronique ouverte pour le compte d’une autre personne.
La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La société organisatrice se réserve également le droit d’écarter du jeu-concours toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
ARTICLE 4 : Modalités du Jeu
Pour participer, toute personne répondant aux conditions énumérées à l’article 3 devra:
Dans un premier temps :
- Se connecter à une des deux adresses suivantes : concours.jaivaping.com ou facebook.com/jaivapingfrance
- Remplir le formulaire de participation présent à ces adresses en complétant la phrase à trou de la session en cours (session 1 : JAI envie de / session 2 : JAI _ toute la nuit / session 3 : JAI _ avec mes copines).
Une même proposition ne pourra être faite qu’une fois par session. Ainsi, les doublons seront automatiquement détectés et refusés. Est considéré comme doublon toute proposition ayant la même orthographe qu’une participation précédemment validée.
Ne seront aussi pas acceptées les propositions incluant des insultes, des propos racistes, obscènes et/ou discriminatoires, ainsi que celles portant atteinte aux joueurs, à la marque ou à son offre. Plus généralement seront rejetées toutes participations contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
- Valider sa participation en remplissant le formulaire d’inscription en précisant notamment les informations suivantes : civilité, nom, prénom, pseudo, adresse e-mail, adresse postale, code postal et ville. Le règlement devra être accepté afin de valider définitivement la participation
Dans un second temps :
Les internautes se connectant sur la page Facebook de JAI ou au microsite seront invités à voter pour les propositions postées par les participants.
Chaque personne (même adresse IP) a la possibilité de voter une fois par jour pour les participations de son choix.
En cumulant 50 votes, un participant gagne automatiquement un t-shirt de la collection JAI dans la limite de 2000 t-shirts.
Le cumul de 100 votes donne accès au tirage au sort permettant de remporter un voyage pour 4 personnes en Croatie ou un des 500 coffrets vapoteuse rechargeable.
Toute information personnelle indispensable pour participer au Jeu, communiquée par le participant dans le formulaire au moment de son inscription et dont il apparaîtrait qu’elle serait manifestement incohérente et/ou fantaisiste, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation dudit participant.
Tout formulaire mal rempli, erroné ou incomplet invalidera la participation. L’utilisation d’envois automatiques de formulaires (par des outils automatiques, robots) est strictement interdite. La participation multiple d’un même participant à travers plusieurs comptes joueurs pourra entraîner sans préavis la disqualification du participant au tirage au sort.
En cas de doute, qu’il soit flagrant ou non, la société organisatrice considérera ces formulaires comme nuls et ne tiendra aucun compte des réclamations s’y référant. Par conséquent aucun lot ne pourra être attribué à ces participations.
La société organisatrice n’assume aucune responsabilité en cas de mauvaise saisie des champs obligatoires. De même, la société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de la non réception des courriers électroniques liés au jeu par le participant. En effet, en l’état actuel de la technique, il est impossible d’assurer au participant la bonne réception des mails envoyés.
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique. A ce titre, toute tentative de participation par téléphone, télécopie ou courrier papier ne saurait être prise en compte.
ARTICLE 5 : Dotations
Les dotations mises en jeu se décomposent en 3 catégories :
- Lot n°1 à 2000 :
Un t-shirt blanc imprimé avec la phrase à trou de la session en cours de la collection JAI parmi les trois modèles disponibles d’une valeur unitaire de 5.71€ TTC
- Lots n°2000 à 2500:
Un coffret vapoteuse rechargeable incluant 2 recharges (saveurs Rich et Fresh), 2 batteries, 1 chargeur USB, 1 étui de voyage d’une valeur unitaire de 19,00€ TTC
- Lots n°2501 :
Un voyage pour 4 personnes en Croatie d’une valeur unitaire de 10 000€ TTC. Le séjour sera valable de Juin 2015 à Juin 2016 (hors période du 15 Juillet au 15 Aout, ponts et fêtes locales. Le voyage offert comprend :
- Les vols Paris/Split/Paris sur vols réguliers ou low cost
- Les taxes aéroport et hausse carburant
- Les transferts privatifs aéroport/hôtel/aéroport
- L’hébergement pour 5 nuits à l’hôtel- appartement Divatoou ou similaire, en appartement avec 3 chambres
- Une séance Spa à l’hôtel Méridien comprenant un massage chocolat de 60 minutes par personne
- Un déjeuner à l’hôtel Méridien avec menu 2 plats, ¼ de vin, eau et café
- Les transferts privatifs appartement / hôtel/ Méridien/appartement
- Une excursion en bateau à la découverte du lagon d’une durée d’environ 8 heures
- Le déjeuner à bord comprenant poissons grillés, salade, ¼ de vin et eau
- Une dégustation de fromages et de vins au Wine&Cheese Paradox
- L’assurance assistance et rapatriement
- Toutes les prestations décrites dans le programme
ARTICLE 6 : Tirage au sort et attribution des lots
Il sera procédé le 23 juin à un tirage au sort parmi l'ensemble des personnes s’étant inscrites à l'une quelconque des trois sessions du Jeu, dont la participation aura été dûment enregistrée, validée et conforme au présent règlement et qui auront obtenu un minimum de 100 votes. Le tirage au sort sera effectué sous le contrôle de la SELARL Emilie VONDERSCHER, Huissier de Justice, 3-5 rue de la Faïencerie 77130 MONTEREAU FAULT YONNE.
Avant de se voir remettre le lot, le gagnant devra justifier de son identité. Toutes informations d’identité ou d’adresses fausses entraînent la nullité du gagnant.
L’attribution des lots se fera ainsi :
Les 700 premiers participants de chacune des deux premières sessions et les 600 premiers participants de la 3ème session cumulant 50 votes remporteront chacun :
Un t-shirt de la collection JAI parmi les trois modèles disponibles. Les vainqueurs remporteront le modèle correspondant à la session d’une valeur unitaire de 5.71 TTC
Les participants ayant cumulé au moins 100 votes participeront automatiquement au tirage au sort.
Le premier participant tiré au sort remportera :
Un voyage pour 4 personnes en Croatie d’une valeur unitaire de 10 000€ TTC. Le séjour sera valable de Juin 2015 à Juin 2016 (hors période du 15 Juillet au 15 Aout, ponts et fêtes locales. Le voyage offert comprend :
- Les vols Paris/Split/Paris sur vols réguliers ou low cost
- Les taxes aéroport et hausse carburant
- Les transferts privatifs aéroport/hôtel/aéroport
- L’hébergement pour 5 nuits à l’hôlte- appartement Divatoou ou similaire, en appartement avec 3 chambres
- Une séance Spa à l’hôtel Méridien comprenant un massage chocolat de 60 minutes par personne
- Un déjeuner à l’hôtel Méridien avec menu 2 plats, ¼ de vin, eau et café
- Les transferts privatifs appartement / hôtel/ Méridien/appartement
- Une excursion en bateau à la découverte du lagon d’une durée d’environ 8 heures
- Le déjeuner à bord comprenant poissons grillés, salade, ¼ de vin et eau
- Une dégustation de fromages et de vins au Wine&Cheese Paradox
- L’assurance assistance et rapatriement
- Toutes les prestations décrites dans le programme
Les 500 participants suivants tirés au sort remporteront chacun :
- Un coffret vapoteuse rechargeable incluant 2 recharges (saveurs Rich et Fresh), 2batteries, 1 chargeur USB, 1 étui de voyage d’une valeur unitaire de 19.00 TTC
Les noms des gagnants seront publiés sur la page Facebook de JAI France (https://www.facebook.com/jaivapingfrance)
Les gagnants seront informés de leur gain dans un délai de 15 jours à l’issue du tirage au sort par voie électronique par la société organisatrice. Ledit courriel précisera les modalités pour entrer en possession du lot. Sans réponse de la part du gagnant dans un délai de 30 jours à partir de sa confirmation de gain, ledit gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Et demeureront acquis à la société organisatrice.
A défaut de respect des règles d’attribution de leur lot, le(s) gagnant(s) perd(ent) le bénéfice de son (leur) lot sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée.
Par ailleurs, Fontem Ventures ne pourra être en aucun cas tenu responsable en cas d’erreur ou de non distribution d’un avis de gain par courrier électronique résultant du fait des fournisseurs d’accès à internet.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la société organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
Du fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise la société organisatrice à utiliser son nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
ARTICLE 7 : Echange des lots mis en jeu
Les lots attribués ne pourront faire l’objet d’aucune contestation de la part du Gagnant. Les lots attribués sont incessibles, intransmissibles et ne peut être vendu. Ils ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’une quelconque des dotations attribuées par une dotation de valeur équivalente.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’utilisation d'un lot par son gagnant.
ARTICLE 8 : Vérification des informations
Sera considérée comme nulle toute inscription de personne ne respectant pas les conditions définies à l’article 2 du présent règlement ou faite au-delà de la date et l’heure limite de participation.
Les organisateurs se réservent le droit de faire toutes vérifications utiles en ce qui concerne la validité des informations données lors de l’inscription.
ARTICLE 9 : Dépôt du présent règlement
Le règlement du Jeu est déposé auprès de la SELARL Emilie VONDERSCHER, Huissier de Justice, 3-5 rue de la Faïencerie – 77130 MONTEREAU FAULT YONNE.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est déposé à la SELARL Emilie VONDERSCHER dépositaire du règlement avant sa publication. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant la date de clôture du jeu à l’adresse suivante :
Jeu concours JAI
Les Comptoirs
7 rue balzac
75008 Paris
Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande sur la base d’un tarif lent lettre en vigueur dans chaque pays.
La participation au Jeu suppose l’acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, (celui-ci étant consultable en ligne) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeu-concours en vigueur en France.
Le présent règlement est disponible sur le site Internet [Lien] pendant la période du Jeu.
ARTICLE 10 : Modifications, additifs, avenants
Fontem Ventures se réserve le droit d’interrompre le Jeu si les circonstances l’exigent sans avoir à en justifier les raisons.
En tout état de cause, la responsabilité de Fontem Ventures ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure, ou, indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié ou écourté.
Fontem Ventures se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
Des additifs ou des modifications (sauf en ce qui concerne les conditions de participation), à ce règlement, peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
Fontem Ventures se réserve le droit de remplacer tout ou partie des lots par d'autres lots de valeur équivalente.
Fontem Ventures ne saurait être tenue responsable de l’utilisation, voire du négoce des lots par les gagnants.
ARTICLE 11 : Responsabilités
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société Fontem Ventures ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ; de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/ fonctionnement du Jeu ; de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ; des problèmes d'acheminement ; du fonctionnement de tout logiciel ; des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ; de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la société Fontem Ventures ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site.
La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
Le Participant reconnaît en participant au Jeu que toutes les marques ou noms des produits cités dans le cadre du Jeu et dont le Participant aurait connaissance lors de sa participation au Jeu sont des marques déposées par leurs titulaires respectifs et protégées par le Droit de la Propriété Intellectuelle et que Fontem Ventures n’est nullement associé avec ces dites marques.
La connexion de toute personne au site et la participation de ces derniers au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La responsabilité de la société Fontem Ventures ne saurait être encourue, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
La société organisatrice informe expressément les Participants, et ceux-ci reconnaissent que Facebook ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit. La société Facebook ne saurait être tenue pour responsable, le cas échéant, des manquements à la légalité de ses modalités et/ ou de son déroulement. Les informations fournies par les Participants sont collectées par la société organisatrice et non par la société Facebook.
La société organisatrice n’a aucun lien avec le site Facebook, et la responsabilité de Facebook ne peut en aucun cas être recherchée à ce titre.
ARTICLE 12 : Informatique et libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et à la directive européennes n°95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les participants au Jeu disposent d'un droit d'accès et de rectification aux informations les concernant communiquées à la société organisatrice dans le cadre du Jeu.
Les participants peuvent exercer ce droit, et/ou s'opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers, par demande écrite adressée à la société organisatrice à l'adresse visée à l'article 1 du présent règlement.
Les gagnants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leurs coordonnées téléphoniques et postales. Toute indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant au Jeu.
Le participant a la possibilité de s’opposer à ce que les informations le concernant soient communiquées à des tiers en ne cochant pas la case figurant sur le formulaire d’inscription et correspondant au texte : « J’accepte d’être recontacté par JAI et ses partenaires ». Chaque participant ayant souhaité préalablement recevoir les offres des partenaires du site sur lequel il est inscrit, peut également se désinscrire à tout moment de ce service par la rubrique sur le lien de désinscription présent en dessous de chaque offre envoyée par emailing.
Le participant ayant autorisé les sites à commercialiser les données communiquées peut revenir à tout moment sur cette autorisation en adressant en ce sens une lettre à l’adresse visée à l’article 1. Dans cette hypothèse la société organisatrice cessera d’utiliser les données communiquées par le participant dans les trois jours suivant la réception de la lettre.
ARTICLE 13 : Réclamations et litiges
La participation au jeu vaut acceptation sans réserve de la part des joueurs du présent règlement.
Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la société Fontem Ventures seule juge et ce dans un délai de un mois à compter de la date de la fin du jeu.
Pour toute réclamation, contacter :
Société Fontem Ventures à l’adresse suivante : https://www.jaivaping.com/francais/contact-us
Le présent Règlement est soumis au droit français.
ARTICLE 14 : Remboursement des frais
Les frais éventuels de participation au jeu générés par les coûts de connexion internet seront remboursés par la société organisatrice sur demande écrite accompagnée d’un justificatif de ces frais et d’un RIOB ou RIP et envoyée à l’adresse suivante :
Jeu concours JAI
Les Comptoirs
7 rue balzac
75008 Paris
Une seule demande de remboursement pourra être présentée par envoi. Les participants dont les frais de connexion ne sont pas liés à l’importance de leurs communications (titulaire d’un abonnement ADSL, abonnement au câble…) ne pourront obtenir de remboursement. Le remboursement sera effectué sur la base de 2 minutes de communication au tarif local heure pleine de l’opérateur téléphonique du participant. Le participant pourra en outre solliciter le remboursement des frais postaux, au tarif en lent en vigueur, engagés pour la présentation de la demande. Les remboursements effectués se feront exclusivement en euros.
ARTICLE 15 : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs de jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
