REGLEMENT DES TIRAGES AU SORT MENSUELS
SUR LE SITE #JEPASSEAUVERT
Version du 07/05/21
ARTICLE 1 – ORGANISATION
La Société SGS France (ou « Société organisatrice »), société par actions simplifiée unique au capital social de 3 172 613 euros enregistrée Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 552 031 650, dont le siège social est situé : 29 avenue Aristide Briand, 94111 Arcueil Cedex, organise dans le cadre de son programme #JePasseAuVert, « le tirage du sort du mois », du 11 mai 2021 à 10h00 au 13 décembre 2021 à 10h00, un jeu concours, gratuit sans obligation d’achat, constitué de plusieurs sessions (ci-après le « Jeu »), étant entendu qu’une session correspond à un tirage au sort, afin de récompenser les membres de la communauté #JePasseAuVert et dont le principe et les modalités de participation et d’attribution de lot(s) sont décrits dans le présent règlement, en ce compris ses annexes. Les sessions sont ouvertes aux Participants (à savoir tous les utilisateurs inscrits au programme #JePasseAuVert depuis le site Web www.jepasseauvert.com (ci-après le « Site »), ayant complété au moins trois séquences pédagogiques sur le Site et répondant aux conditions de participation prévues au présent règlement).
ARTICLE 2 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement a pour objet de définir l’encadrement juridique des modalités de participation au Jeu organisé par la Société organisatrice.
Le présent règlement contient également des informations relatives aux droits des Participants dans ce cadre et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.
Le présent règlement constitue l’intégralité de l’accord relativement aux modalités de participation au Jeu entre les Participants et la Société organisatrice.
Lors de l’inscription au Jeu, chaque Participant prend connaissance et accepte expressément le présent règlement en cochant la case « je reconnais avoir lu et compris le règlement et je l’accepte » et en cliquant sur le bouton « J’accepte le règlement ».
Par cette acceptation, le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement et consent expressément à son application dans la participation au Jeu.
L’Utilisateur peut à tout moment demander, par email à l’adresse suivante : contact@jepasseauvert.com, à titre gratuit, de consulter, télécharger ou imprimer sur un support durable le règlement en vigueur.
À tout moment, si le Participant n’est pas d’accord avec l’une des clauses du règlement, il s’engage immédiatement à contacter la Société organisatrice pour mettre fin sa participation au Jeu.
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier ou compléter à tout moment et sans justification les termes et conditions du présent règlement notamment dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes.
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier la date et l’heure du tirage au sort dans les conditions précisées à l’article 5 du présent règlement, notamment en cas de force majeure.
La Société organisatrice se réserve la possibilité, dans tous les cas, de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée. Les modifications apportées au règlement sont réputées acceptées par les Participants dans les mêmes termes que la version originale du règlement ou antérieurement modifiées le cas échéant.
Chaque Participant en sera informé à l’adresse courriel qu’il aura communiquée, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur desdites modifications. La version modifiée du règlement devra être acceptée sans réserve par le Participant par le biais du clic de validation « J’accepte le règlement ».
Le présent règlement régit les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet du règlement mis à jour. La dernière version du règlement acceptée par le Participant prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version du présent règlement.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ces sessions du Jeu sont ouvertes à toute personne physique ayant atteint l’âge minimum de 13 ans, vivant en France métropolitaine (Corse comprise) ou DOM-ROM, s’étant inscrite au programme #JePasseAuVert en créant un compte Utilisateur, ayant complété au moins trois séquences pédagogiques, et ayant pris connaissance et accepté sans aucune réserve le présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des Participants.
Sont exclus de toute participation aux différentes sessions du Jeu et du bénéfice de toute dotation, ce que soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la Société organisatrice et les équipes projet ayant contribué à la réalisation du programme « #JePasseAuVert, y compris leur famille et conjoints (mariage, PACS ou vie maritale reconnue ou non).
Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion des sessions du Jeu.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est âgé entre 13 et 15 ans, il atteste avoir recueilli préalablement à son inscription au Jeu l’autorisation de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale pour pouvoir utiliser l’Application. L’Utilisateur atteste que les titulaires de l’autorité parentale ont accepté d’être garants du respect par l’Utilisateur des dispositions du présent Contrat et de l’utilisation de l’Application.
L’Utilisateur ou ses représentants doivent avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté le présent règlement sans aucune réserve.
Toutes ces conditions sont essentielles et déterminantes du présent règlement. La Société organisatrice se réserve le droit de suspendre la fourniture du Site à tout Utilisateur ne respectant pas les qualités d’Utilisateur telles que définies dans le présent article.
La participation à chaque session est limitée à une seule participation par personne (par exemple même nom, même prénom, même adresse email). Les Participants peuvent participer à toutes les sessions du moment qu’ils aient gagné au moins trois coupes sur le Site en complétant toutes les activités des différentes séquences pédagogiques. Toutefois, si le Participant a gagné un lot principal à une session donnée, il ne pourra participer à la session suivante. Passé cette première session suivante, le Participant pourra, de nouveau, s’il le souhaite, participer à une prochaine session. Le Participant ne peut en aucun cas participer à une session sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres Participants. En particulier, il est interdit de jouer à une session avec plusieurs adresses emails ainsi que de jouer à partir de l’email d’une autre personne.
Chaque Participant doit être titulaire d’un compte Utilisateur, créé conformément à la procédure indiquée dans les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») du Site, valide sur toute la durée de la session concernés et le cas échéant jusqu’à la remise de la dotation associée.
Le formulaire de participation doit être soumis sur le Site entre la date du démarrage et la date de clôture de la session concernée. Seuls les formulaires dûment complétés et soumis dans les conditions décrites dans le présent règlement permettent de valider la participation à la ou aux session(s) concernée(es). Tout autre mode de participation (par exemple : envoi du formulaire par courrier) n’est pas accepté.
La Société organisatrice vérifiera à ce que les Participants ont bien validé leurs inscriptions au programme #JePasseAuVert dans les dates associées à la session concernée.
L’adresse email mentionnée par les Participants dans le formulaire sera la seule prise en compte, sous réserve du respect des conditions prévues au présent règlement (notamment la vérification ensuite de l’identité du Participant concerné).
ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION ET DESCRIPTION DU JEU
Les sessions de Jeu sont accessibles sur le Site, aux dates et heures françaises (les dates et les heures de connexion faisant foi) correspondant à la session concernée telle qu’indiquées en Annexe.
Les sessions se dérouleront au niveau national. Il s’agit, pour chaque session, de jeux avec un mécanisme de tirage au sort. Le but du Jeu est de faire gagner un vélo de ville électrique à un membre de la communauté #JePasseAuVert afin qu’il soit un acteur engagé au quotidien dans les pratiques d’écomobilité.
Tous les Participants souhaitant participer à une ou plusieurs sessions du Jeu doivent s’inscrire à chaque session concernée en complétant, session par session, le formulaire de participation présent sur le Site.
Pour participer aux sessions, le Participant doit :
• Se connecter à l’adresse URL suivante : https://www.jepasseauvert.com ;
• Être inscrit en tant que membre de la communauté du programme #JePasseAuVert (connexion ou création d’un compte Utilisateur obligatoire). Les modalités de création ou de connexion à un compte Utilisateur sont détaillées dans les CGU du Site. La protection des données à caractère personnel est expliquée dans la Politique de Confidentialité ;
• Compléter intégralement au moins trois séquences pédagogiques pour débloquer au moins trois coupes (nécessaires pour participer aux différentes sessions de Jeu). Une séquence pédagogique complète correspond à la complétion de toutes les activités pédagogiques associées à cette séquence. Il existe six (6) séquences pédagogiques sur le Site ;
• Remplir le formulaire d’inscription au Jeu (nom, prénom, téléphone, adresse, code postal, ville) ;
• Accepter le règlement de la session de Jeu concernée ;
• Accepter les CGU du Site ;
• S’engager à communiquer des informations personnelles exactes et valides dans le cadre de sa participation à la session concernée et ce, pendant toute la durée de ladite session et dans les trente (30) jours après l’attribution du lot au gagnant pour ladite session.
Sur le Site, dès qu’un Utilisateur connecté complète entièrement une séquence pédagogique (composée de plusieurs activités pédagogiques), il gagne une coupe. A partir de trois (3) coupes gagnées, il peut participer à toutes les sessions. A noter que le compteur de trois (3) coupes gagnées n’est pas remis à zéro lorsque l’Utilisateur participe à une ou plusieurs sessions. Lorsque l’Utilisateur obtient trois (3) coupes, le bouton « Participe » de la bannière du « tirage au sort du mois » ; bannière présente dans l’onglet « être écomobile » et/ou dans la boîte à outils du Site, se déverrouille. Le Participant doit cliquer sur ce bouton pour que sa participation à la prochaine session concernée soit bien prise en compte, au-delà du fait que le formulaire de participation proposé doit être dûment rempli conformément aux conditions du présent règlement. Tous les mois (en fonction des dates et heures de participation aux différentes sessions de Jeu présentées en Annexe), le Participant devra revenir sur le Site pour enregistrer sa participation à chaque prochaine session. Un emailing sera préalablement envoyé chaque mois à l’Utilisateur pour le prévenir qu’une nouvelle session est proposée et qu’il peut y participer sur le Site. Les Utilisateurs ne recevant pas cet emailing peuvent, eux aussi, participer à la prochaine session de Jeu s’ils respectent les modalités de participation présentées à l’article 3. Pour faciliter l’identification des séquences pédagogiques à compléter pour gagner des coupes et ainsi pouvoir participer aux différentes sessions, une bannière au-dessus des séquences pédagogiques est mise en évidence sur le Site. Une barre de progression, présente dans chaque séquence pédagogique et évoluant à chaque activité pédagogique terminée, montre l’avancement de l’Utilisateur. Au bout de 100% de complétion, le logo de la coupe se débloque et un numéro apparaît (ce numéro correspond au nombre de coupe débloquée). Une coche verte apparaît dans la boîte à outils du Site pour montrer que la séquence pédagogique est bien complétée. L’Utilisateur peut refaire plusieurs fois une séquence pédagogique. Cependant, il ne pourra pas débloquer une nouvelle coupe en refaisant la même séquence pédagogique. Une coupe correspond à une séquence pédagogique.
Les périodes de sessions de Jeu sont indiquées en Annexe.
La description des dotations relative à chaque session est expliquée en Annexe.
Pour valider leur participation, les Participants doivent disposer d’une connexion à Internet suffisante et du matériel/logiciel adéquat permettant une consultation du site Web cité plus haut dans des conditions normales. L’ensemble des frais associés à cette connexion, y compris du matériel associé (ordinateur, téléphone mobile, etc.) sont et restent à la charge du Participant. La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être recherchée à ce titre.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation du Participant invalide. Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu par la Société organisatrice sans que celle-ci ait à en justifier. La même sanction s’appliquera en cas de multi-participation d’un même Participant à une même session de Jeu.
ARTICLE 5 – RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU PAR TIRAGE AU SORT
Le Participant désigné gagnant dans les conditions du présent règlement autorise toutes vérifications concernant les informations fournies. La Société organisatrice se réserve le droit de requérir de leur part la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments et de disqualifier toute personne refusant de s’y soumettre, sans préjudice de toutes autres initiatives qu'elle pourrait prendre.
La Société organisatrice se réserve le droit de proroger, d’écourter, de modifier ou d’annuler tout ou partie du présent règlement, notamment en cas de force majeure, d’évolutions techniques ou légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. En particulier, si pour quelque raison que ce soit, une session du Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bug, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations à la session et/ou de modifier les modalités de participation à la session, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue de la session, la Société organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre la session ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que le Participant ne puisse rechercher sa responsabilité de ce fait.
La Société organisatrice pourra décider d’annuler une ou plusieurs sessions de Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à une ou plusieurs sessions ou de la détermination du gagnant.
ARTICLE 6 – SELECTIONS DES GAGNANTS ET DOTATIONS
6.1 Sélection des gagnants
Chaque Participant répondant à tous les critères d’éligibilité et de participation prévus au présent règlement sera comptabilisé pour le tirage au sort de la session concernée. Le gagnant sera tiré au sort via un tirage au sort classique (utilisation d’un algorithme), parmi les Participants comptabilisés.
L’annonce des résultats se fera par l’envoi d’un email uniquement au gagnant. Les perdants ne recevront pas d’email leur indiquant qu’ils ne sont pas le gagnant du lot. Si un gagnant ne répond pas, dans les cinq (5) jours, à la suite à la réception du premier email, un email de relance lui sera envoyé. Si ce même gagnant ne répond pas à l’email de relance, sous cinq (5) jours, un autre gagnant sera obligatoirement désigné à la suite d’un nouveau tirage au sort, selon les mêmes règles, parmi les Participants comptabilisés. La mécanique de validation du nouveau gagnant reste la même.
L’adresse email gagnante sélectionnée compte pour une seule identité vérifiée dans les conditions du présent règlement.Dans l’éventualité où il consent à une telle communication, le nom du gagnant sera communiqué sur le Site et sur les réseaux sociaux du programme #JePasseAuVert (cf. les pages Instagram, Facebook, Twitter officielles #JePasseAuVert). Le Participant autorise la Société organisatrice à utiliser ses données personnelles et pourra le cas échéant, exercer ses droits sur ses données personnelles dans les conditions de l’article 8.
6.2 Dotations
La description des dotations relative à chaque session de Jeu est expliquée en Annexe.
Le lot de chaque session de Jeu ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte auprès de la Société organisatrice. Le lot ne peut être ni échangé à la demande du gagnant contre sa valeur en espèces ni être remplacé par un autre lot ou remboursé pour quelque cause que ce soit.
La valeur indiquée pour le lot attaché aux jeux concours correspond au prix TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent règlement ou de sa mise à jour dans les conditions de son article 4, il est donc susceptible d’évolution et ne saurait faire l’objet d’une contestation à ce titre.
La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident ou accident pouvant subvenir dans l’utilisation de la dotation. La Société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité en cas de perte, vol ou de dégradation du lot, par tout tiers, en particulier dans le cadre du processus d’acheminement du lot au profit du gagnant.
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier la nature du lot conformément à la procédure prévue à l’article 4 du présent règlement.
Aucun document ou photographie relatif au lot ou à son prix n’est contractuel. La Société organisatrice se réserve le droit de substituer, au lot proposé, en cas d’impossibilité de fournir au gagnant la dotation remportée, un lot d’une valeur équivalente et de caractéristiques proches, ce que tout Participant consent.
ARTICLE 7 – REMISE DU LOT
Le gagnant prendra contact, au plus tard dix (10) jours après la notification du gain, avec la Société organisatrice (SGS France Service OGC Programme #JePasseAuVert 29 avenue Aristide Briand 94110 Arcueil) pour confirmer l’acceptation du lot gagné. L’email « gagnant » et la carte d’identité/passeport devront être transmis lors de la prise de contact pour confirmer l’authenticité identitaire du gagnant à la session concernée. Ensuite, pour les mois de mai et juin 2021, la Société organisatrice enverra directement le lot au gagnant via une procédure sécurisée. Pour les mois de juillet à décembre 2021, la Société organisatrice prendra contact avec Arcade Cycles pour leur transmettre les coordonnées du gagnant de la session concernée et ce, en respectant les exigences réglementaires imposées par la CNIL et présentées dans la Politique de Confidentialité. Arcade Cycles s’engagera à livrer le lot au gagnant dans un délai maximum de quinze (15) jours, après réception, par email, des cordonnées du gagnant transmises par la Société organisatrice, à l’adresse transmise par le gagnant de la session concernée. Ces changements de modalités d’envoi des lots sont dus aux contraintes de stockage et d’approvisionnement des fournisseurs sélectionnés pour l’achat des vélos électriques. Si l’identité du gagnant de la session concernée se révélait inexacte ou incomplète, empêchant la bonne attribution et/ou livraison du lot, celui-ci serait attribué à un nouveau gagnant (suite à un nouveau tirage au sort selon le même mécanisme que celui indiqué au présent règlement).
En aucun cas, la Société organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de remise de la dotation au gagnant ou en cas d’impossibilité pour le gagnant de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société organisatrice.
La dotation est nominative et ne sera ni échangeable, ni remboursable en numéraire, ni cumulable, ni rétroactive, ni prorogeable. Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services. En aucun cas, le lot offert au gagnant ne pourra faire l’objet d’une contestation d’aucune sorte. Si le gagnant ne voulait et/ou ne pouvait pas prendre possession ou utiliser son lot, il n’aurait droit à aucune compensation.
Enfin, la Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle d’un des lots par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Tout lot non retiré ou sollicité au plus tard dix (10) jours après la notification du gain ne pourra plus être retiré ou sollicité par le gagnant et sera remis en jeu conformément au présent règlement.
La dotation est soumise aux modalités et conditions communiquées ultérieurement au gagnant.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux législations et règlements applicables, les Participants sont informés que la Société organisatrice traite leurs données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, CP, ville, numéro de téléphone, adresse email, données relatives à la participation à la session concernée, etc.), en sa qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion de leurs participations à la session concernée. Ce traitement est nécessaire à l’examen de la participation des Participants au titre du présent Règlement.
Les destinataires de ces données sont :
• SGS France
• Arcade Cycles ;
• Les filiales de SGS France en charge des opérations d’hébergements des données et de maintenance.
S’agissant de tout gagnant d’une session, il accepte que son nom, prénom + photo soient révélés au public dans le cadre de la communication sur cette session de Jeu par la Société organisatrice s’il a cliqué sur la case « j’ai lu et accepté le règlement du jeu » relative à la session concernée. Cette utilisation ne devra cependant pas excéder une durée d’un (1) an à compter de la fin de la session concernée.
Les données seront conservées au plus tard pendant trois (3) ans à compter de la date de collecte des données, ou bien du dernier contact émanant du Participant.
Le Participant a la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles. Le Participant dispose également d’un droit de décider sur le sort de vos données après votre décès. Pour exercer l’un de ces droits, il doit adresser sa demande par email à l’adresse suivante : fr.privacy_fr@sgs.com.
Le Participant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la CNIL.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DE L’ORGANISATION
Sous réserve du respect des dispositions du présent règlement, la Société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler la présente session, à l’écourter, la proroger ou la reporter et ce, sans préavis. De même, la Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème concernant les lots associés à toute session au-delà de ses propres obligations au titre du règlement.
La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable des difficultés (vitesse d’accès, ralentissement…) ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, et notamment en cas de force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication.
La Société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment si les données relatives au formulaire de participation et/ou au courrier électronique de confirmation du gain du lot ne lui parvenaient pas pour une raison quelconque (problème de connexion à Internet pour le Participant, défaillance momentanée des serveurs de la Société organisatrice pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient au Participant de s’assurer qu’il a bien reçu l’email de confirmation d’inscription prévu à l’article 6.1.
La Société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès aux sessions du Jeu. Elle pourra toutefois, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour et/ou de maintenance, interrompre l’accès au Site et, de façon plus générale, aux différentes sessions et ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION TELEPHONIQUE
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative aux tirages au sort ou à la liste des gagnants.
ARTICLE 11 – ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
La participation à toute session du Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Une copie du présent règlement complet peut être obtenue, à titre gratuit, sur simple demande par email à l’adresse suivante : contact@jepasseauvert.com.
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS ET LITIGES
Les présents tirages au sort sont soumis au droit français. Toute question d’application ou d’interprétation du règlement sera tranchée devant les juridictions françaises et dans le respect de la législation française.
Le Participant est informé de la possibilité de recourir en cas de contestation relative au présent règlement, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends. Il peut notamment saisir le médiateur à la consommation du e-commerce de l'Association Nationale des Médiateurs (l'ANM CONSO) dont les coordonnées sont les suivantes : 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris www.anm-conso.com.
La Société organisatrice informe également le participant consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges à laquelle il peut recourir : http//ec.europa.eu/consumers/odr.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à une session doivent être formulées sur demande écrite, avec mentions des nom(s), prénom(s) et coordonnées personnelles, à l’adresse suivante : SGS France Service OGC Programme #JePasseAuVert 29 avenue Aristide Briand 94110 Arcueil, dans un délai d’un (1) mois après la clôture de la session concernée. Au-delà de cette date, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
ANNEXE : DESCRIPTION DES SESSIONS DU JEU
o Session 1
Date de la session : du jeudi 11 mars 2021 au mardi 11 mai 2021 (pas de tirage au mois d’avril 2021)
Date du tirage au sort : mardi 11 mai 2021
Dotation : Vélo électrique de la marque VELAIR CITY – 36 V – 10,4 AH – 7V – NOIR
o Session 2
Date de la session : du mardi 11 mai 2021 au vendredi 11 juin 2021
Date du tirage au sort : vendredi 11 juin 2021
Dotation : Vélo électrique de la marque VELAIR CITY – 36 V – 10,4 AH – 7V – NOIR
o Session 3
Date de la session : du vendredi 11 juin 2021 au lundi 12 juillet 2021
Date du tirage au sort : lundi 12 juillet 2021
Dotation : Vélo de ville à assistance électrique de la marque Arcade Cycles – Modèle VITALITY V2 28'' Femme - 36V – 11AH – CAN – Alu H45 – 5V Sturmey – GRIS METALISE
o Session 4
Date de la session : du lundi 12 juillet 2021 au jeudi 12 août 2021
Date du tirage au sort : jeudi 12 août 2021
Dotation : Vélo de ville à assistance électrique de la marque Arcade Cycles – Modèle VITALITY V2 28'' Femme - 36V – 11AH – CAN – Alu H45 – 5V Sturmey – GRIS METALISE
o Session 5
Date de la session : du jeudi 12 août 2021 au lundi 13 septembre 2021
Date du tirage au sort : lundi 13 septembre 2021
Dotation : Vélo de ville à assistance électrique de la marque Arcade Cycles – Modèle EASY 26'' Femme - 36V – 11AH – CAN – Alu H45 – 7V – CREME
o Session 6
Date de la session : lundi 13 septembre 2021 au mercredi 13 octobre 2021
Date du tirage au sort : mercredi 13 octobre 2021
Dotation : Vélo de ville à assistance électrique de la marque Arcade Cycles – Modèle EASY 26'' Femme - 36V – 11AH – CAN – Alu H45 – 7V – CREME
o Session 7
Date de la session : mercredi 13 octobre 2021 au vendredi 12 novembre 2021
Date du tirage au sort : vendredi 12 novembre 2021
Dotation : Vélo de ville à assistance électrique de la marque Arcade Cycles – Modèle E-CARDAN 26'' Femme - 36V – 11AH – CAN – Alu H45 – 7V Nexus – BLANC
o Session 8
Date de la session : vendredi 12 novembre 2021 au lundi 13 décembre 2021
Date du tirage au sort : lundi 13 décembre 2021
Dotation : Vélo de ville à assistance électrique de la marque Arcade Cycles – Modèle E-CARDAN 26'' Femme - 36V – 11AH – CAN – Alu H45 – 7V Nexus – BLANC
