La société PRO D.JD, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 428 724 314 RCS LYON, dont le siège social est situé 51 avenue de la République 69200 Vénissieux, organise un tirage au sort gratuit sans obligation d'achat intitulé : « LA CHAINE DU LIEN », auquel il est possible de participer entre le 18 mars 2013 et le 31 mars 2013 inclus
1 - Ce tirage au sort est gratuit et sans obligation d'achat. Il est ouvert aux personnes physiques majeures résidant en France Métropolitaine, destinataires du mail contenant le lien permettant de participer au tirage au sort « LA CHAINE DU LIEN ».
Le mail contenant le lien permettant de participer à ce tirage au sort sera dans un premier temps, adressé par JEAN DELATOUR à toute personne qui aura donné une adresse email valide à l'occasion d'un achat sur le site internet www.jean-delatour.com ou à l'occasion de son inscription à la « newsletter JEAN DELATOUR » sur le site internet www.jean-delatour.com. Dans un deuxième temps, les personnes susmentionnées auront la possibilité de transférer à d'autres contacts le mail contenant le lien permettant d'accéder au tirage au sort. Ces derniers pourront à leur tour transférer à d'autres contacts le mail et ainsi de suite. Il est entendu que tout autre mode de participation que via le mail visé ci-dessus est exclu.
2 - Le tirage au sort est ouvert aux personnes physiques, majeures résidant en France Métropolitaine. Ne peuvent pas participer à ce tirage au sort les membres du personnel Jean Delatour ou les membres de leur famille. Une seule participation par personne (même nom, prénom, même adresse email). Une seule et même personne ne peut participer qu'une seule fois au tirage au sort. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs emails.
3 - Pour participer à ce tirage au sort, il suffit de cliquer, sur le lien prévu à cet effet, figurant dans le mail reçu par les personnes visées au paragraphe 1 et de remplir entre le 18 mars 2013 et le 31 mars 2013, 23h59, le bulletin de participation en ligne en suivant les indications apparaissant à l'écran.
Chaque participant s'engage à renseigner obligatoirement et de bonne foi ses coordonnées sur le bulletin de participation en ligne, à savoir : Civilité, Nom, Prénom, adresse postale, code postal, ville, numéro de téléphone portable, adresse email.
Sera considéré comme nul tout bulletin incomplet (ne remplissant pas les champs obligatoires indiqués) ou rempli de manière incorrecte (indication d'identité ou adresse email fausse), ou faisant apparaître une quelconque anomalie ou présentant une fraude. Tout participant ayant enfreint les articles 1 et 2 du présent règlement sera également éliminé.
4 - Un gagnant unique sera désigné par tirage au sort effectué au siège social de la société organisatrice au plus tard le 30 avril 2013, parmi les bulletins valides, remplis au cours de la période visée à l'article 3.
Le gagnant devra justifier de son identité et de son adresse sur demande de la société organisatrice. Toute fausse information entraînera la perte du gain.
La dotation mise en jeu est un chèque d'une valeur 300 (trois cent) euros, libellé au nom de la personne figurant sur le bulletin de participation tiré au sort.
Le gagnant sera contacté par téléphone ou par courrier électronique aux coordonnées indiquées sur son bulletin de participation dans un délai maximal d'un mois après la date du tirage au sort.
Le lot sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur le bulletin de participation.
En cas d'adresse email ou postale erronée, le lot sera considéré comme restant la propriété de la société organisatrice.
5 - Toute personne participant au tirage au sort dans les conditions prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent règlement, peut obtenir, sur simple demande, le remboursement des frais correspondant au temps nécessaire pour remplir le bulletin de participation en ligne, sur la base d'un temps maximum de connexion plein tarif RTC France Telecom, de dix minutes.
Au vu de l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire à ces abonnés, aussi, il est expressément convenu que toute participation au tirage au sort qui s'effectue sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne donnera lieu à aucun remboursement.
La demande de remboursement doit être adressée par courrier à JEAN DELATOUR, Service Internet, 51 avenue de la République BP 98 69634 Vénissieux Cedex au plus tard 7 jours après la date limite de participation, le cachet de la poste faisant foi. Elle doit être accompagnée d'un RIB, et préciser le jour, l'heure et l'origine de la connexion internet. Les frais d'affranchissement engagés par le participant pour cette demande seront remboursés sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant sera prise en compte.
6 - En aucun cas la dotation gagnée ne pourra être échangée auprès de l'organisateur contre une autre dotation, même de valeur inférieure.
De même, la dotation gagnée ne pourra en aucun cas donner lieu à un versement en espèces. En particulier, en cas d'impossibilité, de quelque nature que ce soit, pour le gagnant d'utiliser sa dotation, le gagnant perdra définitivement et irrémédiablement son lot, sans que cela lui donne droit à aucun échange. La dotation n'est pas cessible. Si le gagnant ne peut, ou ne veut, bénéficier de son lot, il n'aura droit à aucune compensation.
7 - La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si des raisons indépendantes de sa volonté l'amenaient à reporter, annuler ou modifier cette opération. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable si pour des raisons indépendantes de sa volonté, la dotation ne pouvait être distribuée ou si le gagnant décidait de ne pas bénéficier de son lot.
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des inconvénients découlant de l'inaccessibilité du site ou toute défaillance technique ou matérielle liées au réseau, aux installations téléphoniques, aux serveurs, et matériels informatiques.
8 - En participant à ce jeu, le gagnant accepte de céder gracieusement à la société organisatrice, le droit d'utiliser, de reproduire ou de diffuser son nom, sa voix et son image à des fins publicitaires liées à la promotion de la marque JEAN DELATOUR, pendant une période d'un an à compter de la date du tirage au sort.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la loi, le participant bénéficie auprès de l'Organisateur du Jeu- d'un droit d'accès et de rectification pour les données le concernant. Les participants pourront demander toutefois à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment. Ils bénéficieront d'un droit d'accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l'adresse du jeu-concours conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) et de rectification (art.36 de la Loi) des données les concernant. Ainsi, ils peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées.
Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée à JEAN DELATOUR, Service Communication, 51 avenue de la République BP 98 69634 Vénissieux Cedex.
9 - Le présent règlement est consultable dans le mail visé au paragraphe 1 des présentes. Il est déposé auprès de la SCP Jean-Pierre Zerbib - Huissier de justice - 67 avenue du 8 mai 1945, BP.3, 69671 BRON CEDEX, et également consultable sur le site Internet de l'Huissier de Justice : www.huissier-69-zerbib.com, et est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à l'adresse suivante : JEAN DELATOUR, Service Communication, 51 avenue de la République BP 98 69634 Vénissieux Cedex ou par téléphone au 04.72.21.54.00. Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif « lent » lettre en vigueur.
La demande de remboursement devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante JEAN DELATOUR, Service Communication, 51 avenue de la République BP 98 69634 Vénissieux Cedex , en n'omettant pas de préciser les coordonnées complètes du demandeur (nom, prénom, adresse, code postal, ville, email) et ce dans le mois suivant la clôture du jeu.
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies ou hors délai. Aucune demande ne pourra être faite par téléphone. Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
10 - La participation à ce tirage au sort implique l'acceptation pure et simple du présent règlement et l'arbitrage en dernier ressort de JEAN DELATOUR pour toutes les circonstances relatives à l'interprétation ou à l'application du présent règlement. Les litiges non réglés à l'amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.
11 - Sauf avis contraire des participants, les informations recueillies seront conservées et éventuellement utilisées dans le cadre d'actions commerciales menées par JEAN DELATOUR. Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification auprès de JEAN DELATOUR, Service Communication, 51 avenue de la République, BP 98, 69634 Vénissieux Cedex, dans les conditions prévues par la loi n° 78.17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
