Règlementx
Règlement complet - JEU FACEBOOK
« TOUCHE PAS A MON POSTE »
Article 1 : Société Organisatrice
La société JEAN LOUIS DAVID France SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.132.250 € -immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 612 030 239 ayant son siège social au 133 BIS, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, représentée par Monsieur Yvon Provost en sa qualité de Président (ci-après dénommée : « la Société Organisatrice » ou « JEAN LOUIS DAVID »), organise du 19 au 28 septembre 2014 inclus, un jeu dont la participation est gratuite sans offre de remboursement des frais exposés et sans obligation d’achat, en France Métropolitaine (Corse comprise) par le biais de la fan Page Facebook JEAN LOUIS DAVID dont l’url est la suivante : facebook.com/jean.louis.david.officiel) intitulé : « Jeu-concours - Touche Pas à Mon Poste » (ci-après dénommé : « le Jeu »).
Article 2 : Définitions
« Fan » : désigne le membre de la plateforme Facebook qui a « Aimé » la fan page « Jean Louis David ».
« Fan Page » : désigne la page Facebook « Jean Louis David » sur laquelle un membre de la plateforme Facebook a notamment la possibilité de suivre les publications de la marque Jean Louis David en devenant « fan ».
« J’aime » : désigne l’action de devenir fan d’une fan page Facebook en cliquant sur le bouton « J’aime » prévu à cet effet.
« Application » : désigne le site hébergeant le jeu sur la fan page « Jean Louis David ». L’application est disponible via l’onglet prévu à cet effet depuis la fan page. L’application utilisée pour le « Jeu-concours - Touche Pas à Mon Poste » est dénommée « Sweepstakes » et proposée par la plateforme Wildfire.
Article 3 : Les Participants
La participation au : « Jeu-concours - Touche Pas à Mon Poste » est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), fan de la page Facebook Jean-Louis David dont l’url est facebook.com/jean.louis.david.officiel
Une seule participation par personne (même nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail) pendant toute la durée du jeu. Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom, même adresse postale et/ou adresse e-mail et IP) tous lots confondus.
Toute participation contraire à ce qui précède sera considérée comme nulle et non avenue.
Article 4 : Support de Jeu
Le Jeu est mis en place sur la page Facebook dédiée à Jean Louis David.
Article 5 : Modalités de participation et déroulement du Jeu
Pour accéder au Jeu, le Participant devra se connecter à l’application via l’onglet prévu à cet effet dans le menu de la fan page « Jean Louis David ».
Il devra posséder préalablement un compte Facebook à défaut de quoi il ne pourra pas accéder à l’application permettant de jouer et valider sa participation.
Toute personne souhaitant participer au Jeu doit respecter les étapes suivantes :
- remplir un formulaire comprenant son nom, son prénom, son e-mail valide, un numéro de téléphone et son adresse postale.
- cliquer sur le bouton « Jouer » » afin de participer et de savoir s’il a gagné le lot mis en jeu.
En cas de modification de son adresse e-mail ou de son code postal, le Participant devra communiquer ses nouvelles coordonnées par mail à l’adresse suivante : team@jeanlouidavid.com
Il pourra également, s’il le souhaite, s’inscrire à la newsletter, inviter ses « amis » à participer au jeu en les sélectionnant parmi la liste d’amis Facebook et partager le message proposé sur son profil Facebook.
En cliquant sur le bouton « Jouer », le participant accepte le présent règlement.
Enfin, en participant au jeu, le participant autorise la notification de sa participation sur son profil Facebook.
Article 6 : Les Dotations prévues
Les lots seront les suivants :
10 lots à gagner. Un lot comprend 2 invitations individuelles pour assister à l’émission « Touche Pas à Mon Poste » du 9 octobre 2014 diffusée en direct sur la chaîne D8. [sans valeur commerciale]
Les frais de transport aller/retour afin d’assister à l’émission resteront à la charge des gagnants
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, notamment en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue, après en avoir préalablement averti le gagnant.
Article 7 : Conditions et modalité de remise des dotations
Les Gagnants au Jeu, ayant correctement rempli leurs formulaires de participation et s'étant conformés au présent règlement, seront déterminés et informés immédiatement, et de manière aléatoire par l’application « Sweepstakes » du « Jeu-concours - Touche Pas à Mon Poste ».
Un Participant ne peut gagner qu’une fois.
La liste des gagnants sera communiquée par la Société Organisatrice à la Société de production avant le jeudi 2 octobre 2014 afin de leur permettre d’accéder au plateau de tournage. Les gagnants recevront par email les informations relatives à leur invitation de la part de la Société Organisatrice aux adresses indiquées lors de l’inscription au Jeu sous un délai de 48h avant la date de l’émission.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestation, seuls les listings des participants détenus par la Société Organisatrice font foi.
Ne seront pas prises en considération les candidatures des gagnants dont les coordonnées seront incomplètes, incompréhensibles, indiquées après les délais prévus ou contraires aux dispositions du présent règlement.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie supplémentaire, les gains consistant uniquement en la remise des lots prévus ci-dessus à l’article 6.
Les lots devront être acceptés tels qu’ils sont annoncés. Aucun changement ne pourra être demandé par les Gagnants.
Si le Gagnant renonce à son lot pour quelque raison que ce soit, le lot restera la propriété de la Société Organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non à toute personne de son choix.
Aucune contrepartie ou équivalent financier des gains ne pourra être demandé par les Gagnants.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de tout fait rendant inutilisable, tout ou partie du lot gagné.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de tout fait rendant inutilisable, tout ou partie du lot gagné.
Article 8 : Disponibilité du règlement complet
Le règlement du Jeu complet est déposé en l’étude de Maître CHERKI, huissier de justice à Paris dont l’étude est sise - 119, avenue de Flandre 75019 Paris.
Ce règlement peut être consulté à tout moment depuis l’application du jeu. Il peut également être adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande pendant toute la durée du Jeu, auprès de la Société Organisatrice, JEAN LOUIS DAVID - à l’attention de Laëtitia LECACHEUR – 133 bis, rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS.
Article 9 : Protection des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, toute personne renseignant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par JEAN LOUIS DAVID. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu : JEAN LOUIS DAVID « Jeu-concours Touche Pas à Mon Poste », à l’attention de Laëtitia Lecacheur, 133 bis, rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS, accompagnée d’une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur.
Les informations collectées dans le cadre du Jeu sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice et sont nécessaires à la prise en compte de l’inscription des Participants. Les informations ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Le Gagnant autorise également la Société Organisatrice à publier son nom, prénom sur la plateforme Facebook sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à une rémunération autre que le prix gagné.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu.
Par conséquent, les participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation.
Article 10 : Limites de responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
Elles se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Des additifs ou, en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites des réseaux de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via la plateforme Facebook.
En outre, la responsabilité des sociétés organisatrices ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d'acheminement ou de perte de courrier postal dans le cadre des demandes de remboursements ou de règlement intervenues par courrier ainsi que sur l’envoi des lots.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où 1 (un) ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter à la Plateforme Facebook et particulièrement au formulaire du Jeu, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à :
- l'encombrement du réseau,
- une erreur humaine ou d’origine électronique,
- toute intervention malveillante,
- liaison téléphonique,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.
De manière générale la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et accidents qui pourraient survenir au gagnant du fait de l’utilisation des produits objets du lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant son lot.
La Société Organisatrice rappelle toutefois que la promotion du jeu « Jeu-concours Touche Pas à Mon Poste » n'est pas gérée ou parrainée par Facebook et que les informations communiquées par les Participants sont fournies à la Société Organisatrice et non à Facebook. Les informations fournies par les Participants ne seront utilisées que dans le cadre du jeu « Jeu-concours Touche Pas à Mon Poste » et l’envoie de newsletter sous réserve d’acceptation du participant.
Article 11 : Fraude
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 12 : Acceptation du présent règlement
Le simple fait de participer à ce Jeu entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement et l’arbitrage en dernier ressort des sociétés organisatrices pour toutes les contestations relatives à l’interprétation et/ou l’application du présent règlement.
Article 13 : Contestations et réclamations
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 6 octobre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à la Société Organisatrice dont les coordonnées figurent à l’article 1. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Article 14 : Litiges
Le présent règlement est soumis au droit français.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du Règlement lui-même.
Tout litige ou toute contestation, qui viendraient à naître, de l’application ou de l’interprétation du présent règlement, et qui ne seraient pas prévus par celui-ci, seront tranchés souverainement et en dernier ressort les tribunaux compétents de Paris.
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Cette promotion n'est en aucune façon sponsorisée, soutenue ou gérée par Facebook, ni associée à Facebook. Vous comprenez que vous communiquez vos informations à Provalliance, et non à Facebook.
