Règlement du jeu
« Gagnez 20 kilos de Comté ! »
Du 2 janvier 2017 (14h00) au 31 janvier 2017 (14h00)
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
Dans le cadre d’une opération promotionnelle visant à promouvoir son activité, la SAS Fromageries Arnaud Frères, siégeant Avenue de la Gare 39800 POLIGNY, inscrite au RCS de Lons-Le-Saunier sous le n°B625 880 109, représentée par Jean-Charles Arnaud (PDG), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Gagnez 20 kilos de Comté ! » qui se déroulera sur la page Facebook www.facebook.com/juraflorefortdesrousses du 2 janvier 2017 (14h00) au 31 janvier 2017 (14h00) et dont les modalités générales sont décrites dans le règlement ci-dessous.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du joueur au présent règlement, et au principe du jeu.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au jeu, mais également du prix qu’il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU
3.1. Le jeu est complètement gratuit et sans obligation d’achat.
3.2. La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure capable et à toute personne physique mineure avec l’accord et sous la responsabilité du représentant légal, résidant en France métropolitaine et outre-mer (Corse incluse), à l’exclusion des membres du personnel des Fromageries Arnaud, des société ayant participé à sa promotion et/ou sa réalisation, ainsi que les membres de leur famille ou les personnes vivant sous le même toit (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
3.3. Une dotation au maximum par personne et par foyer sera attribuée sur toute la durée du jeu.
3.4. La participation au jeu se fait uniquement via la page Facebook www.facebook.com/juraflorefortdesrousses , le participant doit détenir un compte Facebook. La participation par voie postale est exclue.
3.5. Pour permettre à tout joueur d’avoir une chance de gagner, la participation au jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs. Les fromageries Arnaud se réservent le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de communication d’informations erronées ou de tentative de fraude.
3.6. Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du jeu.
ARTICLE 4 : PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
4.1. Pour participer au jeu, et être susceptible de remporter l’un des prix décrits ci-après par le tirage au sort, le joueur doit se rendre sur la page Facebook www.facebook.com/juraflorefortdesrousses, puis accéder à la page internet spécifique au jeu indiquée sur la page Facebook www.facebook.com/juraflorefortdesrousses. Le joueur devra ensuite répondre à un quizz de trois questions type QCM, puis remplir un formulaire d’identité en fin de processus, comportant cinq champs obligatoires (prénom, nom, adresse mail, département, acceptation du règlement) et le valider. Le jeu est construit de telle manière qu’aucune mauvaise réponse ne peut être donnée : chaque question est reposée au joueur tant qu’il n’a pas donné la bonne réponse avant de passer à la suivante. Tous les joueurs sont donc considérés comme n’ayant donné que des bonnes réponses au moment du tirage au sort. Au terme du jeu, un tirage au sort désignera 20 gagnants.
4.2. Les questions et les bonnes réponses du quizz sont :
À quelle altitude se situe le Fort des Rousses ?
800 mètres
1150 mètres
1350 mètres
Quelle est la période minimale d’affinage d’un Comté au Fort des Rousses ?
3 mois
6 mois
12 mois
Combien de meules de Comté sont affinées dans les caves du Fort des Rousses ?
100 000
140 000
180 000
ARTICLE 5 : DOTATIONS
5.1. Les lots : - Du 1er prix au 20ème prix : 1 kilo de Comté Juraflore Valeur unitaire commerciale du lot : 18 euros Période de validité du lot : 12 mois à partir du 31 janvier 2017
5.2. Le(s) prix sera(ont) accepté(s) tels qu’il(s) est(sont) annoncé(s) sur le présent règlement. Il(s) ne pourra(ont) être ni échangés, ni repris, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix, …) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé aux Fromageries Arnaud. Il est précisé que les fromageries Arnaud ne fourniront aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) prix consistant uniquement en la remise du(des) prix prévu(s) pour le jeu. Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l’utilisation du(des) prix. Le cas échéant, la date d’utilisation du(des) prix sera communiquée lors de la délivrance du(des prix). En tout état de cause, l’utilisation du(des) prix se fera selon les modalités communiquées par les Fromageries Arnaud. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition du(des) prix ne pourra(ont) consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
5.3. Les fromageries Arnaud se réservent la possibilité de remplacer le(les) prix par un(des) prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
5.4. En aucun cas, les Fromageries Arnaud ne pourront être tenues responsables du délai de mise à disposition du(des) prix ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du(des) prix pour des circonstances hors du contrôle de la société organisatrice. Notamment, les Fromageries Arnaud ne pourront en aucun cas être tenues responsables en cas de perte et/ou détérioration du(des) prix par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur prix. Dans le cas ou le(s) prix ne pourrai(en)t être adressé(s) par voie postale, ses(leurs) modalités de retrait sont précisées aux gagnant(s) par courrier électronique confirmant le prix ou par tout autre moyen à la convenance des Fromageries Arnaud.
5.5. Les Fromageries Arnaud déclinent toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnait expressément.
ARTICLE 6 : RESULTATS
6.1. La désignation des 20 gagnants se fera le mardi 31 janvier 2017 à 14h30 par tirage au sort effectué à partir d’un logiciel informatique avec un traitement aléatoire sans la présence de l’huissier de justice dépositaire du règlement. Le tirage au sort sera effectué dans l’ordre du 1er au 20ème lot. Le fichier Excel généré par ce tirage au sort fera ainsi apparaitre les gagnants dans l’ordre du 1er au 20ème gagnant. La liste des gagnants sera publiée sur la page Facebook www.facebook.com/juraflorefortdesrousses à partir du mardi 31 janvier 2017 à 14h45. Les gagnants recevront un courrier électronique dans lequel il leur sera demandé de confirmer en retour l’acceptation du gain et de renseigner l’adresse postale de livraison de leur gain. En cas de non-réponse à ce mail dans le délai d’une semaine à compter de la date d’envoi du mail, les Fromageries Arnaud considèreront que le gagnant renonce à son gain et le lot ne sera pas attribué. Seul le gagnant ayant répondu à ce courrier électronique et ayant indiqué une adresse postale et une identité valide recevra son lot par transporteur ou par les services de la poste. Les gagnants recevront les lots sous 6 semaines maximum à compter de la fin du jeu à l’adresse qu’ils auront indiquée dans leur mail de retour. En cas de retour d’un courrier/colis, les Fromageries Arnaud ne seront nullement responsables si les coordonnées postales ou l’identité ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste injoignable. Dans ce cas, il n’appartient pas aux Fromageries Arnaud de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant injoignable qui ne recevra pas son lot ni aucun dédommagement ou indemnité. Dans le cas d’erreur d’acheminement, de pertes, de détériorations, de retards et/ou de vol des dotations par les services de la Poste ou tout autre transporteur similaire, les fromageries Arnaud ne pourront être tenues responsables. Il n’y aura pas de second envoi de lot.
6.2. Les gagnants tirés au sort ne pourront prétendre qu’à la remise d’un lot.
6.3. Le gagnant ne pourra choisir le lot attribué.
6.4. Les gagnants autorisent les Fromageries Arnaud à effectuer toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession des Fromageries Arnaud ou de ses prestataires techniques ont force probante quant à la détermination des gagnants.
6.5. Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise les Fromageries Arnaud à utiliser son nom, prénom, photo éventuelle ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site internet des Fromageries Arnaud et de tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autre que prix gagné, et ce pendant une durée de douze mois à compter de la date de clôture du jeu.
ARTICLE 7 : JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
7.1. Les joueurs pourront demander aux Fromageries Arnaud le remboursement des frais de connexion internet occasionnés par leur participation au jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
7.2. Pour les joueurs, dûment inscrits, accédant au jeu à partie de la France Métropolitaine via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé, c'est-à-dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication, les coûts de connexion engagés pour la participation au jeu seront remboursés forfaitairement sur la base de 5 minutes, soit 0,10 € TTC, tarif Orange en vigueur lors de la rédaction du présent règlement. Les frais de participation seront remboursés aux joueurs sur présentation ou indication cumulativement : 1. De leur nom, prénom, adresse postale, 2. De la date de début et de fin de jeu, 3. D’une copie de la 1ère page de leur contrat d’accès au réseau internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait, 4. D’un RIB ou d’un RIP, 5. De la date et l’heure des communications sur le site et plus particulièrement les heures d’entrée et sortie sur le jeu. Les Fromageries Arnaud conservent en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures d’entrée et sortie sur le jeu. Les joueurs sont informés que, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément précisé que tout accès au jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment les connexions par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage du réseau internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter à la page Facebook www.facebook.com/juraflorefortdesrousses ou de ses partenaires et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
7.3. Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard 15 jours après la participation au jeu. Toute demande de remboursement de la participation au jeu et des frais de participation au jeu sera adressée par courrier postal exclusivement à l’adresse suivante : Fromageries Arnaud Avenue de la Gare 39800 POLIGNY.
7.4. En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un remboursement par joueur (même nom, même adresse) dans le cadre du jeu.
7.5. La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous 3 mois, par virement bancaire.
7.6. Toute demande n’incluant pas l’ensemble des éléments visés ci-dessus, ou transmise au-delà de la date mentionnée, ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), ou illisible, ou avec des coordonnées erronées, ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera rejetée et ne recevra pas de réponse.
ARTICLE 8 : DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé au sein de la SELARL ALTANEO 39, huissiers de justice associés à la résidence de LONS-LE-SAUNIER (Jura), 6 Avenue Aristide Briand. Le règlement complet est disponible gratuitement sur le module de jeu accessible depuis la page Facebook www.facebook.com/juraflorefortdesrousses. En cas de différence entre la version du règlement déposé chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le site du Jeu et en contradiction avec le présent règlement.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
9.1. Les Fromageries Arnaud se réservent le droit d’écourter, de prolonger, de modifier ou d’annuler le jeu, si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Il en va de même en cas de fraude, sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Les Fromageries Arnaud se réservent dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et d’exclure tout participant qui aurait un comportement suspecté comme frauduleux sans avoir à le prévenir. Les Fromageries Arnaud se réservent le droit, à l’encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l’opération et affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou le bon déroulement du jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au jeu et le cas échéant, se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
9.2. Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu, sont strictement interdites.
9.3. Les Fromageries Arnaud rappellent aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de leur connexion à ce réseau via la page Facebook www.facebook.com/juraflorefortdesrousses. La responsabilité des Fromageries Arnaud ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d’acheminement ou de perte de courrier électronique. Plus particulièrement, les Fromageries Arnaud ne sauraient être tenues responsables de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, ou professionnelle. Les Fromageries Arnaud ne sauraient davantage être tenues responsables dans le cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter à la page Facebook www.facebook.com/juraflorefortdesrousses ou à participer au jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau. Les Fromageries Arnaud déclinent toute responsabilité sur la réception des divers emails envoyés par la page Facebook. www.facebook.com/juraflorefortdesrousses. De plus, devant la multitude d’outils de consultation de messagerie électronique existant, les Fromageries Arnaud ne pourront être tenues pour responsable de la mise en forme et de la lisibilité du contenu des mails envoyés par la page Facebook www.facebook.com/juraflorefortdesrousses.
9.4. Le jeu n’est ni organisé, ni parrainé par la société Facebook, laquelle est déchargée de toute responsabilité quant à l’application du présent règlement. Les informations communiquées par les participants ne seront fournies qu’aux seules Fromageries Arnaud. La responsabilité des fromageries Arnaud ne pourra être retenue quant à la communication des données personnelles des joueurs à la société Facebook.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
10.1. Il est rappelé que pour participer au jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse). Ces informations seront enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique.
10.2. En participant au jeu, le joueur sera abonné à lettre électronique d’information des Fromageries Arnaud. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal en vigueur.
10.3. En application de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, qu’ils peuvent exercer sur simple demande écrite à l’adresse suivante (timbre remboursé sur demande au tarif en vigueur), dans un délai de 7 jours après la fin du jeu, à Fromageries Arnaud Avenue de la Gare 39800 POLIGNY.
ARTICLE 11 : RESERVES
11.1. Les Fromageries Arnaud se réservent la possibilité de modifier à tout moment le présent règlement et à prendre toutes les décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. Les Fromageries Arnaud pourront en informer les joueurs par tout moyen de son choix.
11.2. Les Fromageries Arnaud se réservent également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit.
11.3. Les Fromageries Arnaud se réserveront en particulier le droit, s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparait que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
11.4. La responsabilité des Fromageries Arnaud ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
12.1. Le présent règlement est soumis à la Loi Française.
12.2. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées par demande écrite au plus tard trente jours après la date limite de participation au jeu tel qu’indiqué au présent règlement, à l’adresse suivant : Fromageries Arnaud Avenue de la Gare 39800 POLIGNY.
12.3. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement et à défaut d’accord à l’amiable, tout litige ou contestation seront soumis aux Tribunaux de LONS-LE-SAUNIER (Jura), auxquels compétence exclusive est attribuée.
Fait à Besançon, le 21 décembre 2016.
