SESSIONS DE JEUX PONCTUELS - FACEBOOK JUSTIN BRIDOU DU 20 MAI AU 31 DECEMBRE 2014
ARTICLE 1 : LA SOCIETE ORGANISATRICE
La société AOSTE SNC, Société en Nom Collectif au capital de 34.480.500 euros, dont le siège social est Hameau Saint Didier – RD 592 – 38490 AOSTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 388 818 726, ci-après dénommée « AOSTE » ou la « Société Organisatrice », organise de manière ponctuelle, du 20 mai au 31 décembre 2014, en France métropolitaine (Corse incluse), dans les conditions définies dans le présent règlement ci-après dénommé le « Règlement », des jeux ponctuels ci-après dénommés la « Session de Jeu ».
Le Règlement est constitué du présent document, complété et/ou modifié par toutes annexes qu’AOSTE pourra, le cas échéant, ajouter, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard et sans qu’il ne puisse être prétendu à une quelconque indemnité de la part des participants.
ARTICLE 2 : ACCES ET PERIODE DE JEU
Le jeu se déroule du 20 mai au 31 décembre 2014. Il est gratuit et sans obligation d’achat.
La Session de Jeu est ouverte lors d’une publication ponctuelle d’un post sur la page : https://www.facebook.com/justinbridou.
La Session de Jeu n’est pas associée à Facebook, ni gérée ou sponsorisée par Facebook. Le participant fournit des informations à la Société Organisatrice et non à Facebook.
La Session de Jeu se déroule pendant une durée limitée communiquée sur le post Facebook.
ARTICLE 3 : LES PARTICIPANTS
La participation à la Session de Jeu est réservée aux participants membres du réseau social Facebook, disposant d’une connexion à Internet et d’une adresse e-mail valide et résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exception des dirigeants, des associés et du personnel salarié de la Société Organisatrice, et de tous prestataires ayant collaboré à l’organisation du jeu, ainsi que des membres de leur famille.
AOSTE se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions.
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable d’un représentant légal (parent ou tuteur) pour participer à la Session de Jeu et accepter le présent Règlement. La Société Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier le participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Une seule inscription par personne physique (même nom, même prénom, un seul compte Facebook) est autorisée pendant toute la durée du jeu.
Une personne physique qui viendrait à multiplier la création de comptes Facebook dans le but de pouvoir s’inscrire plus d’une fois au présent jeu sera automatiquement exclue du présent jeu.
La participation au jeu est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. Toute utilisation d’adresses électroniques différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant du Jeu.
Les participants autorisent AOSTE à vérifier leur identité, leur domicile ou les informations nécessaires à la participation. Toutes indications d’identité ou d’adresse fausses entraînent la nullité irrévocable de la participation au jeu.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
La participation à la Session de Jeu se fait sur Internet uniquement depuis la page Facebook de Justin Bridou.
Explications :
1- Avoir un compte sur Facebook.
2- Etre ou devenir fan de la page Facebook Justin Bridou.
3- Répondre en commentaire à la question ou aux questions du post publié et/ou partager le post publié et/ou liker le post publié.
Toutes demandes de participation par téléphone, courrier postal, fax, courriel ou autres formes de communication ou participation ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 5 : RESPECT DE L’INTEGRITE DE LA SESSION DE JEU
Le participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation déloyal ou tout comportement frauduleux qui ne serait pas conforme au présent Règlement ainsi qu’aux lois, règlements et autres textes applicables aux Sessions de Jeu en vigueur en France et aux conditions d’utilisation de Facebook.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure tout participant ayant délibérément fraudé.
En référence aux articles 323-1, 323-2, 323-3 et 323-3-1 du Code Pénal, le participant ayant développé ou utilisé des logiciels pour jouer automatiquement à la Session de Jeu sera exclu et une plainte pourra être déposée par la Société Organisatrice pour tentative de fraude.
Le participant autorise toutes vérifications utiles concernant son identité et son domicile, et ce, afin de permettre à la Société Organisatrice de s’assurer du respect par ce dernier du présent Règlement.
Toute demande de justification de l’identité ou du domicile d’un participant lui sera notifiée par la Société Organisatrice via un courrier électronique ou un courrier postal.
La justification devra notamment démontrer que l’adresse indiquée correspond au domicile principal du participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive de la présente Session de Jeu, tout participant :
ayant indiqué un faux compte Facebook, une fausse identité ou une fausse adresse,
ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de répondre plusieurs fois), et plus généralement,
contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement.
En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouvera déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent Règlement et notamment ceux liés à l’obtention des Dotations mises en jeu.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve, le cas échéant, le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement.
ARTICLE 6 : CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif à la Session de Jeu organisée par la Société Organisatrice.
ARTICLE 7 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort est effectué parmi l’ensemble des participants à la Session de jeu ayant participé avant les dates et heures limites de participation et dont la participation est conforme aux dispositions du Règlement. Lorsqu’il s’agit de répondre correctement à une ou plusieurs questions, un tirage au sort est effectué parmi les participants ayant eu la ou les bonnes réponses.
Le nombre de gagnants varie en fonction de la Session de Jeu en cours.
La liste des gagnants sera disponible sur la page https://www.facebook.com/justinbridou/info
Il ne sera attribué qu'une seule Dotation par gagnant sur toute la durée de la Session de Jeu (même nom, même pseudo Facebook, même adresse mail et postale).
ARTICLE 8 : DOTATIONS
Sont mis en jeu sur toute la France métropolitaine (Corse incluse) et sur toute la durée globale du jeu :
15 clé USB Justin Bridou, d’une valeur unitaire de 11,03€ TTC
Ces Dotations seront mises en jeu lors des différentes Sessions de Jeu. Par conséquent, les Dotations ainsi que les conditions de remise seront précisées lors de chaque Session de Jeu sur le post même.
En aucun cas, les Dotations ne pourront être échangées contre leur valeur en espèces ou contre tout autre cadeau. Elles ne pourront donner lieu à aucune contestation.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer ou compléter l’ensemble des Dotations ci-dessus mentionnées par l’attribution de lots d’une valeur au moins équivalente.
ARTICLE 9 : REMISE DES DOTATIONS
Dans les 20 jours du tirage au sort de la Session de jeu, chaque gagnant sera contacté par email l’informant de son gain et de sa Dotation.
Les Dotations seront adressées gratuitement aux gagnants, dans un délai de 6 semaines environ après réception par le gagnant du message Facebook l’informant qu’il a gagné. Chaque Dotation sera adressée à l’adresse postale indiquée par le gagnant lors de la demande via un message Facebook.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saura être engagée si les informations fournies sont incomplètes, illisibles, inexploitables, mal adressées, ou erronées et le gagnant perdra alors le bénéfice de sa Dotation.
A tout moment, le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse postale et doit, en cas de changement d'adresse postale, prendre les mesures nécessaires auprès de La Poste, pour que sa Dotation lui parvienne.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de mauvais acheminement du courrier, ni en cas de problème et/ou de détériorations intervenus pendant le transport ou l’expédition de la Dotation. Dans ce cas, la responsabilité du transporteur devra être recherchée directement par le gagnant qui en fera son affaire sans recours contre la Société Organisatrice.
Toute Dotation non réclamée dans le délai de 3 mois à compter de la date d’envoi de la Dotation citée ci-dessus sera considérée comme abandonnée par le gagnant. Toutes les Dotations qui seraient retournées à la Société Organisatrice par La Poste ou le prestataire en charge du transport, comme colis non remis pour quelque raison que ce soit (notamment colis refusé, n'habite plus à l'adresse indiquée) seront considérées comme perdues pour les gagnants. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra donc être engagée sur ce fait. Les Dotations ne seront pas remises en jeu.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation, voire du négoce des Dotations, fait pas les gagnants.
Chaque Dotation offerte est nominative et non cessible. Chaque Dotation ne peut faire à la demande du gagnant l’objet d’un remboursement en espèces ou d’une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une Dotation de nature équivalente. Toutefois la Société Organisatrice pourra, si les circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, remplacer chaque Dotation par une Dotation de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 10 : REGLEMENT DU JEU – DEPOT & MODIFICATION
Le présent règlement a été déposé auprès de la SCP MOLHO & Associés, huissiers de justice à LYON, qui en garantit la régularité ainsi que les modalités de jeu.
Il est consultable et peut être obtenu gratuitement jusqu’au lendemain de la fermeture de la Session de Jeu, sur le site www.justinbridou.fr, ainsi que sur demande écrite à l’adresse du jeu suivante :
AOSTE SNC
Parc Mail - 523 cours du 3ème Millénaire
CS 50152
69792 Saint-Priest Cedex
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant l’interprétation ou l’application de ce Règlement.
La société AOSTE se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent Règlement.
Dans une telle hypothèse, AOSTE déposera ses modifications auprès de la SCP MOLHO & Associés, huissiers de justice à LYON. Toute modification sera réputée acceptée par les joueurs du fait de leur participation à l’un des jeux postérieurement à leur communication.
Les informations relatives à la suppression ou à la modification de la Session de Jeu seront affichées sur Facebook.
ARTICLE 11 – GESTION DES SESSIONS DE JEU
AOSTE se réserve le droit à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans que cela n’ouvre droit aux participant de demander une quelconque contrepartie, d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier et/ou d’annuler tout ou partie des Sessions de Jeu en cas de :
fraude de l’un des participants
d’événement de force majeure indépendant de sa volonté.
ARTICLE 12 : FRAUDE
Les informations et coordonnées fournies par les participants doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Les joueurs s’interdisent par ailleurs de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes fondamentaux des jeux, à savoir la participation individuelle et unitaire.
Toute fraude ou violation d’un joueur à l’une des dispositions générales ou spécifiques du présent Règlement, pourra de plein droit donner lieu à son exclusion définitive des Sessions de Jeu par AOSTE, cette dernière se réservant le cas échéant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Une telle exclusion, quelle qu’en soit la cause, emportera alors l’annulation de la participation du participant concerné et de son éventuel gain.
ARTICLE 13 – MODERATION
La Société Organisatrice se réserve le droit de supprimer toute participation dont le contenu publié ne respecte pas les règles du jeu fixées dans le présent règlement ainsi que les conditions d’usage du réseau social Facebook.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La participation à la Session de Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
AOSTE ne saura être tenue responsable dans le cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site http://www.facebook.com/justinbridou ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
En aucun cas AOSTE ne saura être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données. AOSTE ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison que ce soit, ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou la Session de Jeu fonctionne sans interruption, qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La responsabilité d’AOSTE, ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation à la Session de Jeu se fait sous l'entière responsabilité des joueurs.
Si pour quelque raison que ce soit la Session de Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité et la bonne tenue de la Session de Jeu, la Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou de suspendre la Session de Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
La Société Organisatrice n'est pas responsable en cas :
D'accident lié à l'utilisation des dotations,
D'intervention malveillante,
De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
De problèmes d’accès au serveur de la Session de Jeu,
De destruction des informations fournies par le participant,
De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement de la Session de Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au jeu et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le jeu, dans le cas où les serveurs informatiques de l’opération présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du jeu.
La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et à la Session de Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Les gagnants s’engagent à dégager de toute responsabilité la Société Organisatrice, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que AOSTE ne pourra être tenue responsable de tout préjudice de quelque nature que ce soit (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation à la Session de Jeu et de ses suites. AOSTE décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot.
Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de la non-utilisation du lot attribué ou encore de l’éventuel négoce de son lot par un gagnant.
Facebook bénéficie des mêmes limitations de responsabilité qu’AOSTE, et les joueurs et gagnants s’engagent à dégager Facebook de toute responsabilité, quelle que soit la cause et la nature du préjudice éventuellement subi.
ARTICLE 15 : LITIGES
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants.
En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du jeu.
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la Société Organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force et leur portée.
ARTICLE 16 : COMMUNICATION DE L’IDENTITE DES GAGNANTS
Les gagnants autorisent, à titre gracieux, la Société Organisatrice à reproduire, publier et exposer leurs prénom, nom et lieu d’habitation, ainsi que la Dotation remportée, sur la page Facebook https://www.facebook.com/justinbridou, sans que cela ne leur confère d'autres droits que la remise de leur Dotation, et ce, pendant la durée de la Session de Jeu et 60 jours calendaires à compter de la date d’expiration de ladite Session de Jeu.
ARTICLE 17 – INDEPENDANCE
La Session de Jeu n’est pas associée, gérée ou sponsorisée par Facebook qui demeure totalement indépendant d’AOSTE. Les informations fournies à AOSTE pour la participation à la Session de Jeu, et soumises aux dispositions de l’article 19 ci-dessous, ne sont en aucun cas transmises à Facebook.
ARTICLE 18 – REPRODUCTION – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments du jeu sont strictement interdites.
Les images utilisées pour le jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
Les gagnants autorisent AOSTE à utiliser en tant que telles les photos qui pourront être prises d’eux dans le cadre de la jouissance de leur lot, sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation. Cette autorisation conditionne l’octroi de la dotation.
ARTICLE 19 : DONNEES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Il est rappelé que pour participer à une Session de Jeu, le participant doit obligatoirement fournir certaines informations personnelles le concernant (nom, prénom, adresse postale, et email). Ces informations seront enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique qu’AOSTE se réserve le droit d’exploiter ou de commercialiser. Le traitement de ces données est nécessaire à la Société Organisatrice pour animer et gérer la Session de Jeu (prise en compte de la participation, détermination des gagnants, attribution et acheminement des Dotations). Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et pourront être transmises à des prestataires.
AOSTE se réserve le droit d’utiliser les coordonnées des gagnants (nom, prénom, ville, département) à des fins publicitaires, et notamment afin de les publier dans la presse, sans que cela n’ouvre d’autres droits que le lot gagné, ce que les gagnants acceptent.
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données le concernant conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et au décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, modifiés par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, qu'il peut exercer auprès de la Société Organisatrice à l’adresse suivante :
AOSTE SNC
523 cours du 3ème Millénaire
CS 50152 - 69792 St Priest cedex
Si le participant en fait la demande écrite, le remboursement du timbre d'opposition à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection sera consenti au tarif lettre économique ou prioritaire < 20 g en vigueur. Le remboursement sera alors effectué par lettre-cheque ou virement (si RIB ou RIP joint à la demande de remboursement) dans un délai de trois à quatre semaines à réception de la demande.
Ce jeu n’est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations éventuellement collectées sont fournies par les participants à la Société Organisatrice et non à Facebook. Facebook ne pourra nullement être considéré comme responsable en cas de contestations émanant des participants au jeu et liées à l’exécution du présent règlement.
