REGLEMENT COMPLET DU JEU « BIS » DU 4 FEVRIER 2015 AU 20 FEVRIER 2015
ARTICLE 1 : OBJET
La société AOSTE SNC, Société en Nom Collectif au capital de 34.480.500 euros, dont le siège social est situé Hameau de Saint Didier – RD 592 – 38490 AOSTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 388 818 726 (ci-après « AOSTE » ou la « Société Organisatrice »), organise du 4 février 2015 au 20 février 2015, sur la page Facebook facebook.com/justinbridou, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « BIS ».
Le règlement du jeu est constitué du présent document, complété et/ou modifié par toutes annexes qu’AOSTE pourra, le cas échéant, ajouter, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard et sans qu’il ne puisse être prétendu à une quelconque indemnité de la part des joueurs.
ARTICLE 2 : ANNONCE DU JEU
Ce jeu est exclusivement annoncé sur la page Facebook de Aoste, facebook.com/justinbridou.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le jeu se déroule du 4 février 2015 à 16h45 au 20 février 2015 à 16h00. les heures de participation prises en compte seront celles de l’horloge du serveur hébergeant le jeu.
Le jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, disposant d’une connexion Internet et d’une adresse électronique valide, à l’exception du personnel, des dirigeants et associés d’AOSTE et de ses fournisseurs ayant collaboré à l’organisation du jeu, ainsi que des membres de leur famille jusqu’au deuxième degré. AOSTE se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions.
Une seule inscription par personne physique (même nom, même prénom, un seul compte Facebook) est autorisée pendant toute la durée du jeu.
Une personne physique qui viendrait à multiplier la création de comptes dans le but de pouvoir s’inscrire plus d’une fois au présent jeu sera automatiquement exclue du présent jeu.
Les participants autorisent AOSTE à vérifier leur identité, leur domicile ou les informations nécessaires à la participation. Toutes indications d’identité ou d’adresse fausses entraînent la nullité irrévocable de la participation au jeu.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au jeu se fait sur Internet uniquement depuis la page Facebook de Justin Bridou accessible via l’url suivante : .facebook.com/justinbridou.
Le jeu se déroule en deux temps :
Entre le 4 février 2015 à 16h45 et le 5 février 2015 à 16 heures, pour participer au jeu, chaque joueur doit répondre à la question suivante : « en quelle année les personnages se retrouvent-ils ? » en commentant le post Facebook Justin Bridou paru le 4 février 2015.
Entre le 16 février 2015 à 12h35 et le 20 février 2015 à 16 heures, pour participer au jeu, chaque joueur doit répondre à la question suivante : « quelle est votre chanson préférée des années 1980 ? » en commentant le post Facebook Justin Bridou paru le 16 février 2015.
Toutes demandes de participation par téléphone, courrier postal, fax, courriel ou autres formes de communication ou participation ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 5 : DOTATIONS MISES EN JEU
Sont mis en jeu :
1) par tirage au sort parmi l’ensemble des participants ayant répondu correctement à la question « en quelle année les personnages se retrouvent-ils ? » entre le 4 février 2015 à 16h45 et le 5 février 2015 à 16 heures :
50 places de cinéma, pour aller voir le film « BIS », d’une valeur commerciale unitaire de 10 € TTC.
2) par tirage au sort parmi l’ensemble des participants ayant répondu correctement à la question « quelle est votre chanson préférée des années 1980 ? » entre le 16 février 2015 à 12h35 et le 20 février 2015 à 16h :
1 tourne disques Auna TT-83N d’une valeur commerciale unitaire de 56.90€ TTC,
6 Casques audio Auna BTF2 d’une valeur commerciale unitaire de 26.90€ TTC,
8 affiches 120x160 du film « BIS » d’une valeur commerciale unitaire de 20€ TTC,
10 Rubik’s Cube d’une valeur commerciale unitaire de 17€ TTC,
5 vinyles de la bande originale du film « BIS » d’une valeur commerciale unitaire de 10€ TTC
10 codes pour télécharger la Bande Originale du film « BIS » d’une valeur commerciale unitaire de 10€ TTC.
AOSTE se réserve la possibilité de remplacer ou compléter l’ensemble des dotations ci-dessus mentionnées par l’attribution de lots d’une valeur au moins équivalente.
En aucun cas, les dotations ne pourront être échangées contre leur valeur en espèces ou contre tout autre cadeau. Elles ne pourront donner lieu à aucune contestation.
Les gagnants s’engagent à dégager de toute responsabilité AOSTE, les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné.
ARTICLE 6 : MODE DE DESIGNATION DES GAGNANTS – ATTRIBUTION DES LOTS
Deux tirages au sort seront effectués les 5 et 20 février 2015 dans les conditions définies à l’article 5 ci-avant.
Une seule dotation sera attribuée par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse email) sur toute la durée du jeu.
ARTICLE 7 : DIFFUSION DES GAGNANTS – REMISE DES LOTS
Les gagnants seront informés par email sur leur adresse Facebook, au plus tard deux jours après la fin du jeu. Les modalités d'envoi ou de mise à disposition des lots seront précisées dans le message électronique.
La dotation est nominative ; elle ne pourra donc pas être remise à une autre personne que celle ayant gagnée.
AOSTE décline toute responsabilité du fait d’une erreur d’acheminement des dotations, de la perte de celles-ci ou de l’impossibilité de contacter le gagnant par email.
AOSTE fera ses meilleurs efforts afin de contacter les gagnants. Néanmoins si l’un des gagnants demeurait injoignable, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation. AOSTE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution des prix en cas d’adresse email saisie de manière erronée ou incomplète ou de changement d’adresse postale non communiquée.
Tout prix ne pouvant être distribué par suite d'une erreur ou d'une omission dans les coordonnées des participants, d'une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la Société Organisatrice. Le lot ne pourra donc en aucun cas être réclamé ultérieurement.
ARTICLE 8 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants.
D’une manière générale, chaque joueur doit participer au jeu d’une manière loyale et conforme aux règles de bonne conduite du présent règlement.
Les joueurs s’interdisent notamment de quelque manière que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs des jeux proposés.
Les joueurs s’interdisent par ailleurs de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes fondamentaux des jeux, à savoir le hasard et la participation individuelle et unitaire.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DU JEU – DEPOT ET MODIFICATION
Le présent règlement a été déposé auprès de la SCP MOLHO & Associés, huissiers de justice à LYON, qui en garantit la régularité ainsi que les modalités de jeu.
Il est consultable sur la page Facebook de Justin Bridou et peut être obtenu gratuitement jusqu'au 28 février 2015, sur simple demande écrite à l’adresse du jeu suivante :
AOSTE SNC
Parc Mail - 523 cours du 3ème Millénaire
CS 50152
69792 Saint-Priest Cedex
Les frais postaux engagés à ce titre par les participants leur seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur, sous trois mois, par virement bancaire, sur demande écrite envoyée à l’adresse ci-dessus, accompagnée d’un RIB.
AOSTE se réserve le droit d’annuler le jeu ou de modifier tout ou partie du présent règlement sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Dans une telle hypothèse, AOSTE déposera ses modifications auprès de la SCP MOLHO & Associés, huissiers de justice à LYON. Toute modification sera réputée acceptée par les joueurs du fait de leur participation à l’un des jeux postérieurement à leur communication.
ARTICLE 10 – GESTION DES JEUX
AOSTE se réserve le droit à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans que cela n’ouvre droit aux participant de demander une quelconque contrepartie, d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier et/ou d’annuler tout ou partie du jeu en cas de :
fraude de l’un des participants
d’événements de force majeure indépendants de sa volonté.
ARTICLE 11 : FRAUDE
Les informations et coordonnées fournies par les participants doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Les joueurs s’interdisent par ailleurs de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes fondamentaux des jeux, à savoir la participation individuelle et unitaire.
La participation au jeu est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. Toute utilisation d’adresses électroniques différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant du jeu.
Toute fraude ou violation d’un joueur à l’une des dispositions générales ou spécifiques du présent règlement, pourra de plein droit donner lieu à son exclusion définitive du jeu par AOSTE, cette dernière se réservant le cas échéant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Une telle exclusion, quelle qu’en soit la cause, emportera alors l’annulation des participations du participant concerné et de son éventuel gain.
ARTICLE 12 – MODERATION
La Société Organisatrice se réserve le droit de supprimer toute participation dont le contenu publié ne respecte pas les règles du jeu fixées dans le présent règlement ainsi que les conditions d’usage du réseau social Facebook.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE AOSTE
La responsabilité d’AOSTE ne pourra être engagée, si en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de celle de ses partenaires, ou en cas de fraude de l’un des participants, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter le présent jeu ou à en modifier les conditions, les dotations ou les dates.
AOSTE rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de leur connexion à ce réseau au site Internet Facebook de Justin Bridou.
La responsabilité d’AOSTE ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. Plus particulièrement, AOSTE ne saura être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
En aucun cas AOSTE ne saurait être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données. AOSTE ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison que ce soit, ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.
AOSTE ne saurait davantage être tenue responsable dans le cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site Facebook ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au jeu et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le jeu, dans le cas où les serveurs informatiques de l’opération présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du jeu.
La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
En cas d’attribution de lots, il est rappelé aux joueurs qu’AOSTE n’interviendra en aucun cas en tant que vendeur ou prestataire de ces lots. La responsabilité d’AOSTE se limitera à la simple annonce des lots.
Les gagnants s’engagent à dégager de toute responsabilité la Société Organisatrice, les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants, pour tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que AOSTE ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice qu’elle qu’en soit la nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), et d’aucun incident survenu à l’occasion de la participation au jeu et de ses suites. AOSTE décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé aux gagnants à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance de leur lot.
Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de la non-utilisation du lot attribué ou encore de l’éventuel négoce de son lot par un gagnant.
Facebook bénéficie des mêmes limitations de responsabilité qu’AOSTE, et les joueurs et gagnants s’engagent à dégager Facebook de toute responsabilité, quelle que soit la cause et la nature du préjudice éventuellement subi.
ARTICLE 14 – INDEPENDANCE
Le jeu « BIS » n’est pas associé, géré ou sponsorisé par Facebook qui demeure totalement indépendant d’AOSTE. Les informations fournies à AOSTE pour la participation au jeu, et soumises aux dispositions de l’article 16 ci-dessous, ne sont en aucun cas transmises à Facebook.
ARTICLE 15 – REPRODUCTION – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu, sont strictement interdites.
Les images utilisées pour le jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
Les gagnants autorisent AOSTE à utiliser en tant que telles les photos qui pourront être prises d’eux dans le cadre de la jouissance de leur lot, sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation. Cette autorisation conditionne l’octroi de la dotation.
ARTICLE 16 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations collectées lors de la participation au jeu sont nécessaires à AOSTE pour traiter la participation.
L’ensemble des informations personnelles communiquées par chaque joueur sont conservées dans un fichier informatique qu’AOSTE se réserve d’exploiter ou de commercialiser.
AOSTE se réserve le droit d’utiliser les coordonnées des gagnants (nom, prénom, ville, département) à des fins publicitaires, et notamment afin de les publier dans la presse, sans que cela n’ouvre d’autres droits que le lot gagné, ce que les gagnants acceptent.
A cet égard, il est rappelé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004. Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait sur toute donnée personnelle le concernant (article 40 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).
Pour toute demande, les joueurs devront écrire à l’adresse du jeu visée à l’article 9 du présent règlement.
Ce jeu n’est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations éventuellement collectées sont fournies par les participants à la Société Organisatrice et non à Facebook. Facebook ne pourra nullement être considéré comme responsable en cas de contestations émanant des participants au jeu et liées à l’exécution du présent règlement.
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du jeu.
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la Société Organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui‐même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force et leur portée.
