Règlement du jeu-concours JVN (Jeux Vidéo Network) n°149740 Lot principal gagné : Un iPad 2 (479 euros).

Page 1 sur 5
Règlement de jeu concours
JEU CONCOURS ICAN
Article 1 - ORGANISATION
Dans le cadre de l’activité de son site internet jvn.com, la société Canal Jeux Vidéo, SASU au
capital de 40.000 euros et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 504 862 301,
ayant son siège social au 120 rue Jean-Jaurès, 92300 Levallois-Perret, organise un jeu
concours gratuit et sans obligation d’achat.
Article 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le présent jeu est ouvert à toute personne physique, majeure ou mineure bénéficiant de
l’accord de son représentant légal, reconnue comme étant capable et jouissant de ces droits,
domiciliée en France métropolitaine, à l’exception des collaborateurs permanents et ou
occasionnels de Canal Jeux Vidéo et de leurs familles directes (ascendants, descendants,
conjoints). Ces conditions sont idem et d’application stricto sensu à la société M .E.R.7.
La société Canal Jeux Vidéo se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de
ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier
sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Les participants font élection de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée lors de leur
inscription et un seul sera accepté par foyer (même nom et même adresse). La participation
est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs
pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. Seul le mail indiqué lors de
l’inscription fera foi.
La mise en ligne du concours se fera en date du 20 février 2012, date de début du concours et
les réponses devront être envoyées avant le 20 mars 2012 Minuit, la date de participation au
concours sur le site faisant foi.
Toute participation parvenue après cette date ne saura être prise en compte.
Derechef, en cas de non réception ou de mauvaise réception, la responsabilité de la société
Canal Jeux Vidéo ne saurait être mise en cause car il s’agit d’un cas extérieur au présent
règlement et déroulement du jeu concours. En cas de mouvement de grève, la société ne
saurait être mise en cause car ceci constituerait un cas de force majeure.
La détermination des gagnants s’effectuera par un tirage au sort le 24 mars 2012 lors de la
journée Portes Ouvertes de l’ICAN qui aura lieu dans leurs locaux.
Le nombre total de gagnant est fixé à 1.
Seul ce nombre précis de réponses sera tiré au sort.
Page 2 sur 5
Article 3 – PRINCIPE DU JEU
La participation au présent jeu concours entraîne l’implicite acceptation pleine et entière des
articles qui le règlementent.
Le participant doit répondre à trois questions posées directement dans la rubrique concours du
site internet accessible à l’adresse http://www.jvn.com/communaute/concours.html et ce,
après avoir procédé à son inscription sur le site.
Toute réponse incomplète sera considérée comme nulle et non avenue.
Article 4 - DOTATIONS
Le gagnant recevra le lot suivant :
- Le 1er gagnant : 1 iPad 2 d’une valeur unitaire de 479,00 € TTC
A tout le moins, la société Canal Jeux Vidéo se réserve le droit de remplacer les lots
présentement annoncés par des lots de valeur pécuniaire équivalente et de caractéristiques
sensiblement proches.
La non acceptation du ou des lots par un gagnant, pour quelque raison que se soit,
n’entraînera en aucun cas une contrepartie financière ou un quelconque échange.
Les gagnants ne pourront pas demander à recevoir l’équivalent de leur lot en espèce ou par
toutes autres mesures de droit cambiaire.
La société Canal Jeux Vidéo ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou pertes en
cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction
totale ou partielle des prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces
services, ou pour tout autre cas.
La dotation est nominative, elle ne pourra donc être attribuée à une autre personne que celle
tirée au sort.
Article 5 – RECUPERATION DES LOTS
Les gagnants seront informés par email et recevront leurs lots par voie postale à l’adresse
qu’ils auront indiquée lors de leur inscription sur le site JVN.com.
En cas de non réception ou de mauvaise réception du lot, la responsabilité de la société Canal
Jeux Vidéo ne saurait être mise en cause.
Dans cette espèce, les risques liés à l’envoi des lots restent à la charge des gagnants.
Page 3 sur 5
Article 6 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La participation au jeu n’entraîne aucune participation financière de la part du participant. A
ce titre, aucune demande de remboursement autre que celle inhérente aux frais engagés au
titre de la connexion au présent jeu ne sera acceptée.
Dans le cas où le participant n’a pas d’abonnement illimité et paie pour la durée de la
connexion uniquement, le participant pourra faire une demande de remboursement des frais
de connexion Internet, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même
adresse) qui devra être adressée, par écrit en joignant obligatoirement un RIB, à l'adresse
suivante : Canal Jeux Vidéo – 120, rue Jean-Jaurès, 92300 Levallois-Perret.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30
jours après la date de clôture du jeu.
Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure exacte
de la connexion.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à
0,12 euros TTC par minute soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de
connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant
pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions
particulières du jeu et la participation au jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique
(ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en
avoir déjà la disposition pour leur usage.
Article 7 - PUBLICITE
Les participants autorisent par avance les organisateurs à utiliser à titre gratuit leur nom à des
fins promotionnelles et notamment à divulguer la liste de noms des vainqueurs du présent
concours dans diverses publications et sur les sites Internet de Canal Jeux Vidéo et de la
société M.E.R.7, de toute société mère, soeur ou filiale et de ses partenaires.
Article 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi du 6 janvier 1998 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
modifié par la loi du 6 août 2004, les participants disposent d’un droit d’accès, de suppression
et de rectification sur les informations les concernant, et ce sur simple demande écrite à la
société Canal Jeux Vidéo, 120 rue Jean-Jaurès, 92300 Levallois-Perret.
Article 9 – LIMITE DE RESPONSABILITE
La société Canal Jeux Vidéo se réserve le droit d’interrompre, de supprimer, de différer, de
reporter le présent jeu en cas de force majeure ou si certaines circonstances l’exigent.
En aucun cas, la responsabilité de la société Canal Jeux Vidéo ne serait être engagée sur ces
faits et circonstances.
La société Canal Jeux Vidéo décline toute responsabilité pour le cas où le site serait
indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les données communiquées par des
Page 4 sur 5
participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société
Canal Jeux Vidéo décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de
l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident
technique lors ou après la connexion au site internet.
La société Canal Jeux Vidéo n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions,
effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de
communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La
participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et
plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet,
l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques
de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société Canal Jeux Vidéo ne peut être tenue responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une
suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout
dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il
appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte
ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des
joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La société Canal Jeux Vidéo se réserve
le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait
toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des
fraudes éventuellement commises.
Article 10 – DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître Nadjar, huissier de justice à Neuilly sur Seine
(92), au 164, avenue Charles de Gaulle.
Le présent règlement est disponible sur le site hébergeant le jeu.
Article 11 – MODIFICATION DU REGLEMENT
La société Canal Jeux Vidéo se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent
règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera
l'objet d'un dépôt auprès de Maître Nadjar, huissier de justice à Neuilly sur Seine (92), au 164,
avenue Charles de Gaulle.
Article 12 – EXCLUSION
La société Canal Jeux Vidéo peut annuler la ou les participations de tout participant n'ayant
pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans
préavis.
Article 13 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Page 5 sur 5
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant
le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits
cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Article 14 – LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou
inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu
fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux
juridictions compétentes conformément aux dispositions du code de procédure civile. Aucune
contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.