Le règlement du Ker Ca Quiz
Jeu « Ker Ca Quiz Vacances »
de Ker Cadélac
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société Pâtisseries Gourmandes au capital de 1.316.384 euros , ayant son siège social basé à Rue de Kersuguet, CS 40217, 22 602 Loudéac, (ci-après la "Société Organisatrice ») et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Saint Brieuc sous le numéro RCS SAINT BRIEUC 302 476 106, organise un jeu tirage au sort, nommé « KerCa Quiz Eté » sans obligation d’achat (ci-après « le Jeu »).
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS & LES MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne majeure résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion des personnes ayant des liens de parenté avec le personnel de la Société Organisatrice et de ses filiales, les associés, mandataires sociaux et employés des sociétés ayant conçu les sites, et des sociétés hébergeant le site, ainsi que le personnel de l’étude SCP CARON PONTICQ DOMMERC, huissiers de Justice associés, située ZAC Agen Sud Rue du Trech BP 90173 47005 AGEN CEDEX (ci-après « l’Etude d’Huissier »).
Une seule participation au tirage au sort par personne est autorisée sur la durée totale du Jeu.
Les participants pourront jouer du 28 juin 2016 15h00 au 18 juillet 2016 10h00, dates et heures françaises de connexion faisant foi, de manière continue.
Ne seront pas prises en compte les participations :
a) Ayant eu lieu en dehors des dates et heures définies
b) Comportant des notifications d’identité ou d’adresses incomplètes, inexactes, usurpées ou réalisées de manière contrevenant au présent règlement ;
c) De participants résidant en dehors de la France métropolitaine (Corse incluse) ;
d) Réalisées sans respecter le présent règlement.
Toute tentative de fraude de la part d’un participant entraînera son exclusion définitive et l’annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu par lui à l’issue du Jeu.
Seront notamment considérés comme fraudes :
- Le fait pour un participant de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un nom ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes. Chaque participant doit s’inscrire et participer au Jeu sous son propre nom.
- Le fait d’utiliser des adresses e-mails / pseudo et compte multiples pour le jeu
ARTICLE 3 : ACCES AU JEU
Le Jeu nommé « Ker Ca Quiz Vacances » est un jeu sans obligation d’achat.
Le Jeu sera visible et accessible sur le site internet de la marque Ker Cadélac à l’adresse suivante www.kercadelac.fr sur la page d’accueil du site internet, il sera également accessible directement à l’adresse sur www.kercadelac.fr/quiz/ker-ca-quiz-vacances
Le Jeu sera communiqué sur le réseau internet : sur le site internet de la marque Ker Cadélac et sur la page Facebook Ker Cadélac et sur un encart dans le prospectus de l’enseigne Géant Casino du 06 au 17 juillet 2016.
Une inscription gratuite et préalable sera nécessaire pour avoir accès au jeu. Si le participant possède déjà un compte Ker Cadélac, il lui faudra seulement renseigner son identifiant et son mot de passe pour accéder au jeu.
ARTICLE 4 : PRINCIPE ET DEROULEMENT DU JEU
Le Jeu accessible sans obligation d’achat permet de participer à un tirage au sort.
L’accès au tirage au sort sera effectif après avoir répondu à un quiz de 3 questions sur la Bretagne dont la réponse pourra être juste ou erronée.
Le jeu autorise une seule participation par personne pour le tirage au sort sur la durée totale du Jeu. Le participant pourra rejouer au quiz, cependant il ne pourra participer qu’une seule fois au tirage au sort. Seule sa première participation sera prise en compte pour le tirage au sort.
Le participant pourra cependant augmenter ses chances d’être tiré au sort en invitant à une seule reprise 2 personnes à participer au Jeu en suivant les indications du jeu.
ARTICLE 5 : LES DOTATIONS
Le Jeu désignera par tirage au sort 51 gagnants avec une répartition des dotations suivantes :
• pour le lot n°1 : une « Breizhbox violette » d’une valeur unitaire commerciale de 229€TTC, valable jusqu’au 31 mai 2017, pour 4 personnes.
• pour les lots n°2 à 51 : 50 kits de plage gourmands comprenant 1 sac de plage Ker Cadélac, 1 boîte à goûter Ker Cadélac et 1 sachet de Madeleines Extra-Moelleuses Perles de Sucre 400g, le tout d’une valeur commerciale unitaire de 30 € TTC.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de leur contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente.
ARTICLE 6 : DESIGNATION ET INFORMATION DES GAGNANTS
Les 51 gagnants seront tirés au sort à la fin du jeu par l’étude Huissier SCP CARON PONTICQ DOMMERC le lundi 25 juillet juin à 15h. La désignation des gagnants sera sans appel.
La liste des gagnants sera accessible sur le site internet à l’adresse suivante www.kercadelac.fr/quiz-resultats à partir du 27 juillet 2016 et chaque gagnant sera informé par mail de son gain 24H après la publication du Tirage au Sort.
ARTICLE 7 : MISE À DISPOSITION DES LOTS
Les dotations seront expédiées aux gagnants par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité si, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son fait, la livraison ne pouvait se dérouler dans les conditions prévues, notamment en cas de mauvais acheminement du fait du prestataire de transport ou de dégradation de la dotation en cours de transport. Dans ce cas, le destinataire devra prendre toute réserve auprès du transporteur.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En participant au Jeu, le participant fournit ses données personnelles à la Société Organisatrice. Tout renseignement personnel concernant les participants sera exclusivement utilisé aux fins de gestion du Jeu et de remise des prix. Le participant accepte que ses données soient transmises à tout tiers, mandaté par la Société Organisatrice pour gérer le Jeu, et à ces seules fins.
Les données personnelles ne pourront être utilisées à des fins de marketing (y compris de la part des sociétés partenaires de la Société Organisatrice) qu’à la condition expresse que le participant ait indiqué son accord lors de son inscription au Jeu.
Chaque participant dispose d’un droit gratuit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite sur papier libre adressé à :
« Pâtisseries Gourmandes – Jeu Ker Ca Quiz Vacances»
Service consommateurs
Pâtisseries Gourmandes
Rue du Bourgeon,
CS 40 217
22 602 Loudéac,
Le module jeu collecte l'identifiant unique et l'adresse email des participants afin de leur permettre de jouer, et de permettre à la Société Organisatrice et à tout tiers mandaté par elle de gérer le Jeu, conformément aux présentes.
L’identifiant unique et l'adresse email seront conservés jusqu’à la fin du Jeu.
Les participants sollicitant la suppression de leurs données en cours de jeu ne pourront plus y participer.
Chaque participant gagnant accepte que la Société Organisatrice publie son nom ou son pseudonyme et sa ville de résidence à des fins d’annonce des gagnants du jeu, sans contrepartie financière.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l'identité des participants notamment pour vérifier la véracité des informations fournies dans le formulaire d'identification.
ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de connexion seront remboursés dans la limite d’une connexion par personne. Seuls seront remboursés les participants dont la participation au Jeu leur a réellement entraîné une dépense spécifique.
Les frais de timbre pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur ainsi que les frais de timbres pour la demande de règlement. L’ensemble des demandes de remboursement doit être envoyé en un seul envoi. Un seul remboursement par personne pendant toute la durée du Jeu.
Pour obtenir le remboursement, le participant doit envoyer sa demande à l’adresse du Jeu
« Pâtisseries Gourmandes – Ker Ca Quiz Vacances »
Service consommateurs
Pâtisseries Gourmandes
Rue du Bourgeon,
CS 40 217
22 602 Loudéac,
La demande de remboursement devra être établie sur papier libre avant le 30 Juillet 2016 et contenir les éléments suivants :
- l'indication de son nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- l'indication de la date et de l'heure de sa connexion au site pour le jeu Ker Ca Quiz Vacances
- la copie de son contrat d'abonnement avec son fournisseur d'accès à Internet ;
- la copie de la facture de l’opérateur internet faisant apparaître les coûts de connexion au jeu Ker Ca Quiz Vacances ; à défaut de faire apparaître ces coûts, les frais de connexion au site du Jeu pour jouer seront remboursés sur la base d'une connexion téléphonique de 5 minutes à 0,223 € TTC la minute.
- un relevé d'identité bancaire.
Le remboursement s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 4 semaines environ à compter de la fin du Jeu.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément stipulé que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où dans ces hypothèses le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
ARTICLE 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE
10.1 Force Majeure. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si le Jeu devait être modifié, reporté, prolongé, écourté ou annulé pour un cas de force majeure.
10.2 Report du Jeu. La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la durée du Jeu et de reporter toute date annoncée. Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit de mettre fin au Jeu s’il ne peut être garanti que le Jeu se déroule de manière équitable pour des raisons techniques, juridiques, si la Société Organisatrice suspecte une tentative de fraude ou pour toute autre raison
10.3 Spécificités d'Internet : La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site où à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau ou à la non mise à jour de leurs navigateurs internet.
Dans le cas où un message frauduleux attribuerait des dotations non prévues au présent règlement ou ne résultant pas du tirage au sort, il est expressément stipulé que les gains annoncés seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
ARTICLE 11 : AVENANTS AU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler le Jeu ou de modifier la durée.
La Société Organisatrice tranchera souverainement, et dans le respect des lois, toute question d’application et/ou d’interprétation du présent règlement ainsi que toute question non réglée par celui-ci et qui viendrait à se poser à l’occasion du Jeu.
A cet effet, des avenants au présent règlement pourront être déposés entre les mains de l’huissier de justice ayant procédé à l’enregistrement du présent règlement et seront immédiatement mis en ligne.
ARTICLE 12 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement déposé auprès de l’Etude d'Huissier SCP CARON PONTICQ DOMMERC.
Ce règlement peut être consulté sur le site Ker Cadélac à l’adresse suivante : www.kercadelac.fr/reglement-kercaquiz. Sa communication sous format papier peut être sollicitée à l'adresse du Jeu. Un lien informatique sera disponible sur le site Ker Cadélac pour permettre son téléchargement au format électronique pendant toute la durée du jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé au Jeu ou tenté de le faire. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des conséquences de fraudes éventuellement commises par des tiers.
En cas de manquement de la part d’un participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter sa participation au jeu, sans que celui-ci ne puisse revendiquer une quelconque compensation
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française.
