Le règlement du KerCa'Jeu
JEU INSTANTS GAGNANTS NOËL 2017 - KER CADELAC
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société Pâtisseries Gourmandes au capital de 1.316.384 euros , ayant son siège social basé à Rue de Kersuguet, CS 40217, 22 602 Loudéac, (ci-après la "Société Organisatrice ») et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Saint Brieuc sous le numéro RCS SAINT BRIEUC 302 476 106, organise du 6 décembre 2017 14h au 20 décembre 2017 17h (ci-après la « Durée du Jeu ») sur www.kercadelac.fr un jeu sans obligation d’achat nommé « Jeu Instants Gagnants Noël 2017 » (ci-après « le Jeu »).
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS & LES MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne majeure résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion des personnes ayant des liens de parenté avec le personnel de la Société Organisatrice et de ses filiales, les associés, mandataires sociaux et employés des sociétés ayant conçu les sites, et des sociétés hébergeant le site, ainsi que le personnel de l’étude SCP CARON PONTICQ DOMMERC, huissiers de Justice associés, située ZAC Agen Sud Rue du Trech BP 90173 47005 AGEN CEDEX (ci-après « l’Etude d’Huissier »).
Une seule participation par personne (même nom et même adresse) par jour est autorisée.
Cependant, une occasion supplémentaire de participer chaque jour est accordée à chaque participant qui invitera 3 amis (via leur adresse mail) à participer au Jeu.
La personne qui gagnera l’une des dotations en jeu au travers de l’animation ne sera plus autorisée à jouer pour le reste de la durée du Jeu.
Les participants pourront jouer de manière continue du 6 décembre 2017 14h au 20 décembre 2017 17h00, dates et heures françaises de connexion faisant foi.
Ne seront pas prises en compte les participations :
a) Ayant eu lieu en dehors des dates et heures définies
b) Comportant des notifications d’identité ou d’adresses incomplètes, inexactes, usurpées ou réalisées de manière contrevenant au présent règlement ;
c) De participants résidant en dehors de la France métropolitaine (Corse incluse) ;
d) Réalisées sans respecter le présent règlement.
Toute tentative de fraude de la part d’un participant entraînera son exclusion définitive et l’annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu par lui à l’issue du Jeu.
Seront notamment considérées comme fraudes :
- Le fait pour un participant de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un nom ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes. Chaque participant doit s’inscrire et participer au Jeu sous son propre nom.
- Le fait d’utiliser des adresses e-mails / pseudo et compte multiples pour le jeu
ARTICLE 3 : ACCES AU JEU
Le Jeu sera visible et accessible sur le site internet de la marque Ker Cadélac à l’adresse suivante www.kercadelac.fr sur la page d’accueil du site internet et sera également accessible directement à l’adresse suivante : http://kercadelac.fr/instant-gagnant/debut
Le Jeu sera communiqué et valorisé sur le réseau internet : sur le site internet de la marque Ker Cadélac, sur la newsletter de décembre et sur la page Facebook Ker Cadélac.
Une inscription gratuite et préalable sera nécessaire pour avoir accès au jeu. Si le participant possède déjà un compte Ker Cadélac, il lui faudra renseigner son identifiant et son mot de passe et devra cocher la case spécifiant : « Je confirme avoir lu le règlement, être majeur et résider en France Métropolitaine (Lire le Règlement) pour accéder au jeu ».
ARTICLE 4 : PRINCIPE ET DEROULEMENT DU JEU
Une fois connecté sur la page accueil du jeu, le participant est invité à choisir 1 des 3 bonnets de Père-Noël pour déclencher un instant gagnant ou non.
Si la participation correspond à un des 75 instants gagnants définis en amont du jeu, il apparaîtra sur l’écran 1 message « gagnant » qui précisera la dotation gagnée.
Un email de confirmation sera envoyé au gagnant dans les 24h pour confirmer la dotation gagnée.
Si la 1ère participation n'a pas révélé d’instant gagnant, un message « perdant » apparaîtra à l’écran et invitera le participant à inviter 3 amis à participer au jeu, pour retenter sa chance.
ARTICLE 5 : LES DOTATIONS
Le « Jeu » désignera 75 gagnants au rythme de 5 gagnants par jour avec 1 lot maximum par gagnant répartis comme suit :
Les 75 dotations pour les Instants Gagnants sont :
• 1 Smartbox « 3 jours d’évasion gourmande », d’une valeur commerciale de 229,90€ TTC
• 3 trottinettes Micro Sprite, couleur Alu ou Rouge Métallique, sans choix pour le gagnant, selon le stock disponible, d’une valeur commerciale unitaire de 109,90 € TTC
• 3 caméras Kidizoom Action Cam de la marque VTech , d’une valeur commerciale unitaire de 79,90 € TTC
• 15 abonnements d’1 an au magazine Petite Salamandre, ou Salamandre Junior, au choix du gagnant, d’une valeur unitaire de 29€ TTC
• 15 livres photos A4 Livre photo Portrait 20x30cm chez Planet-photo.com www.planet-photo.com , lien de la dotation : https://www.planet-photo.com/livre-photo-portrait-rigide d’une valeur unitaire commerciale de 24,90€ TTC + 7,90€ TTC de frais de port
• 3 kits de fondue au chocolat Mastrad d’une valeur commerciale unitaire de 22€ TTC.
• 18 kits goûter comportant un verre à paille et 1 boîte à goûter, d’une valeur unitaire de 6€ HT
• 17 lots de 3 livrets recettes Ker Cadélac, d’une valeur unitaire d’environ 10€ TTC.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de leur contre-valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente.
ARTICLE 6 : DESIGNATION ET INFORMATION DES GAGNANTS
Les instants gagnants sont prédéterminés avant le lancement du Jeu sur le principe de 5 dotations par jour mises en jeu.
Les instants gagnants seront ouverts et toutes les dotations en jeu seront gagnées.
Pour chaque instant gagnant, la première participation enregistrée par le serveur attribuera la dotation concernée. Dans l'hypothèse où aucune participation ne serait enregistrée par le serveur pendant un instant gagnant, c'est la première participation postérieure qui se verrait attribuer la dotation correspondante.
ARTICLE 7 : MISE À DISPOSITION DES DOTATIONS
Chaque gagnant sera informé de son lot par un e-mail de confirmation. Chaque gagnant sera invité à répondre à ce mail pour communiquer à la société organisatrice les informations personnelles suivantes :
♣ Nom, prénom,
♣ adresse postale située exclusivement en France Métropolitaine - Corse incluse
♣ Numéro de téléphone valide.
Le gagnant devra répondre à la société organisatrice et transmettre la liste exhaustive des informations demandées ci-dessus avant le 20/01/2018 à l’adresse mail suivante : contact.kercadelac@gmail.com.
- Si le gagnant n’a pas contacté la société organisatrice au plus tard le 20/01/2018, il sera conclu par la société organisatrice que le gagnant renonce à son lot.
- Si ses coordonnées sont inexactes, incomplètes ou inexploitables, le gagnant perdra le bénéfice de son lot.
Il est stipulé que la société organisatrice ne procédera à aucune relance.
Les modalités de remise des lots sont définies comme suit :
Le gagnant recevra son lot à l’adresse postale qu’il aura indiquée dans son mail réponse, dans un délai maximum de 45 jours après la fin du Jeu.
Les frais d'envoi des dotations seront pris en charge par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité si, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son fait, la livraison ne pouvait se dérouler dans les conditions prévues, notamment en cas de mauvais acheminement du fait du prestataire de transport ou de dégradation de la dotation en cours de transport. Dans ce cas, le destinataire devra prendre toute réserve auprès du transporteur.
Si le gagnant n’est pas présent à son domicile le jour de livraison de la dotation par le transporteur désigné par la Société Organisatrice, un bon de passage lui sera délivra dans sa boîte aux lettres. Il devra donc se rendre au dépôt indiqué sur cet avis de passage pour récupérer sa dotation. S’il ne se rend pas au dépôt dans le délai stipulé sur l’avis de passage, aucun autre envoi ne sera effectué. Il sera conclu par la société organisatrice que le gagnant renonce à son lot.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En participant au Jeu, le participant fournit ses données personnelles à la Société Organisatrice. Tout renseignement personnel concernant les participants sera exclusivement utilisé aux fins de gestion du Jeu et de remise des prix. Le participant accepte que ses données soient transmises à tout tiers, mandaté par la Société Organisatrice pour gérer le Jeu, et à ces seules fins.
Les données personnelles ne pourront être utilisées à des fins de marketing (y compris de la part des sociétés partenaires de la Société Organisatrice) qu’à la condition expresse que le participant ait indiqué son accord lors de son inscription au Jeu.
Chaque participant dispose d’un droit gratuit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite sur papier libre adressé à :
« Pâtisseries Gourmandes – Jeu Instants Gagnants Noël 2017 Ker Cadélac»
Service consommateurs
Pâtisseries Gourmandes
Rue du Bourgeon,
CS 40 217
22 602 Loudéac,
Le module jeu collecte l'identifiant unique et l'adresse email des participants afin de leur permettre de jouer, et de permettre à la Société Organisatrice et à tout tiers mandaté par elle de gérer le Jeu, conformément aux présentes.
L’identifiant unique et l'adresse email seront conservés jusqu’à la fin du Jeu.
Les participants sollicitant la suppression de leurs données en cours de jeu ne pourront plus y participer.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l'identité des participants notamment pour vérifier la véracité des informations fournies dans le formulaire d'identification.
ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de connexion au site du Jeu exposés pour jouer seront remboursés sur la base d'une connexion téléphonique de 5 minutes à 0,223 € TTC la minute, soit une somme forfaitaire de 1,115 € TTC.
Les frais de connexion seront remboursés dans la limite d’une connexion par personne.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément stipulé que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où dans ces hypothèses le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Les frais de timbre pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur ainsi que les frais de timbres pour la demande de règlement. L’ensemble des demandes de remboursement doit être envoyé en un seul envoi. Un seul remboursement par personne pendant toute la durée du Jeu.
Seuls seront remboursés les participants dont la participation au Jeu leur a réellement entraîné une dépense spécifique.
Pour obtenir le remboursement, le participant doit envoyer une demande à l’adresse du Jeu :
« Pâtisseries Gourmandes – Jeu Instants Gagnants Noël 2017 Ker Cadélac»
Service consommateurs
Pâtisseries Gourmandes
Rue du Bourgeon,
CS 40 217
22 602 Loudéac,
La demande de remboursement devra être établie sur papier libre avant le 30 décembre 2017 et contenir les éléments suivants :
- l'indication de son nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- l'indication de la date et de l'heure de sa connexion au site pour le jeu Instants Gagnants ;
- la copie de son contrat d'abonnement avec son fournisseur d'accès à Internet pour le jeu Instants Gagnants ; et de la facture de l’opérateur internet faisant apparaître les coûts de connexion ;
- un relevé d'identité bancaire.
Le remboursement s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 4 semaines environ à compter de la fin du Jeu.
ARTICLE 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE
10.1 Force Majeure. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si le Jeu devait être modifié, reporté, prolongé, écourté ou annulé pour un cas de force majeure.
10.2 Report du Jeu. La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la durée du Jeu et de reporter toute date annoncée. Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit de mettre fin au Jeu s’il ne peut être garanti que le Jeu se déroule de manière équitable pour des raisons techniques, juridiques, si la Société Organisatrice suspecte une tentative de fraude ou pour toute autre raison.
10.3 Spécificités d'Internet : La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problèmes liés notamment à l'encombrement du réseau ou à la non mise à jour de leurs navigateurs internet.
Dans le cas où un message frauduleux attribuerait des dotations non prévues au présent règlement, il est expressément stipulé que les gains annoncés seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
ARTICLE 11 : AVENANTS AU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler le Jeu ou de modifier la durée.
La Société Organisatrice tranchera souverainement, et dans le respect des lois, toute question d’application et/ou d’interprétation du présent règlement ainsi que toute question non réglée par celui-ci et qui viendrait à se poser à l’occasion du Jeu.
A cet effet, des avenants au présent règlement pourront être déposés entre les mains de l’huissier de justice ayant procédé à l’enregistrement du présent règlement et seront immédiatement mis en ligne.
ARTICLE 12 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement déposé auprès de l’Etude d'Huissier.
Ce règlement peut être consulté sur le site Ker Cadélac à l’adresse suivante : www.kercadelac.fr/reglement-instant-gagnant. Sa communication sous format papier peut être sollicitée à l'adresse du Jeu. Un lien informatique sera disponible sur le site Ker Cadélac pour permettre son téléchargement au format électronique pendant toute la durée du jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé au Jeu ou tenté de le faire. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des conséquences de fraudes éventuellement commises par des tiers.
En cas de manquement de la part d’un participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter sa participation au jeu, sans que celui-ci ne puisse revendiquer une quelconque compensation.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française.
