Règlement du Tirage au Sort 'kgb deals'
Article 1 – Sociétés Organisatrices
La société kgb France (dit aussi « kgb »), société par actions simplifiée au capital de 20.000 €, dont le siège social est situé 6, place de la Madeleine, 75008 Paris, en cours d’immatriculation au RCS de Paris
et
La société La Fabrique à Jeux, société à responsabilité Limitée au capital de 8 000 €, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro B 479 638 991 et dont le siège social est situé 176 rue du Temple, 75003 Paris
ci-après les « Sociétés Organisatrices »
Organise sur le réseau Internet un jeu gratuit avec tirage au sort sans obligation d'achat s'intitulant « kgb deals » (ci-après le « Jeu »). Le Jeu est régi par la loi française et est soumis aux conditions précisées dans le présent règlement. Il est organisé du 26 février au 31 mars 2010 inclus.
Dans cet article et dans l'ensemble du règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France.
Article 2 – Acceptation du règlement / participation
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Jeu ainsi que de la loi et de la réglementation française. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure et résidant en France métropolitaine ou ayant son adresse habituelle en France métropolitaine.
L’accès au Jeu est interdit aux personnes ayant un lien juridique direct ou indirect, à titre occasionnel ou permanent, avec les Sociétés Organisatrices, leurs filiales, leurs partenaires et leurs filiales, toute société participant à l’organisation et à la diffusion du Jeu, ainsi que les personnes ayant des liens de parenté directs avec les personnels et/ou collaborateurs des Sociétés Organisatrices.
L’inscription est limitée à une par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse email). Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mail, ainsi que de jouer à partir du compte ouvert au bénéfice d'une autre personne.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’annuler les participations de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts. Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de requérir de tout participant la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments.
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Toute participation par voie postale est exclue.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. Les Sociétés Organisatrices se réservent également le droit d’écarter toute personne ne respectant pas le présent règlement.
Toute information inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant. Toute inscription incomplète, illisible ou reçue après la date et l’heure limite de participation (date et heure de réception de l’inscription sur le site faisant foi) ou ne remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du Jeu.
Seront notamment jugés comme suspects, et de manière non exhaustive, les critères suivants : - inexactitude ou incohérence des données fournies lors de l’inscription - e-mail invalide
Article 3 – Modalités du Jeu
Pour participer au Jeu, il suffit au participant de :
(i) se connecter pendant la durée du Jeu indiquée en article 1 à l’URL suivante :
http://www.kgbdeals.fr ou sur un site partenaire de l’opération
(ii) compléter l’ensemble des champs du formulaire d’inscription proposé (soit à minima : e-mail, mobile [facultatif]) et d’accepter de recevoir par e-mail ou sms les offres kgb deals.
Le participant s’engage à remplir en bonne et due forme tous les champs obligatoires du formulaire nécessaires à son inscription puis à cliquer sur le bouton "valider". Tout formulaire d’inscription incorrectement complété sera automatiquement considéré comme nul.
Article 4 – Dotations mises en jeu au tirage au sort final
Ce Jeu est doté de 12 lots d’une valeur commerciale totale de 4019 € TTC (prix publics maximums constatés au 26/02/2010) répartis de la façon suivante :
1er PRIX
1 séjour 4* à New York aux Etats-Unis pour 2 personnes constitué de 2 vols aller-retour Paris-New York (validités de transport allant jusqu’au 30 juin 2010, avec un départ et/ou un retour durant le week-end) et 6 nuits dans un hôtel 4*
Prix unitaire: 2350,00 €
2ème PRIX
iPhone 3Gs
Prix unitaire: 669,00 € (sans abonnement)
Du 3ème au 12ème PRIX
Bon d’achat d’une valeur de 100€ à valoir sur les services proposés par kgb deals sur son site Internet www.kgbdeals.fr
Prix unitaire: 100,00 €
Les photos sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.
Les lots en dotation sont non modifiables, non transformables, non cessibles et non fractionnables.
Les gagnants auront jusqu’au 30 avril 2010 minuit dernier délai pour nous envoyer les noms exacts des passagers et les dates exactes de voyages. Les billets et chambres d’hôtels devront être réservés et émis avant le 15 mai pour des validités de transport allant jusqu’au 30 juin 2010, sous réserve de disponibilité du vol et de l’hôtel.
Les dotations ne comprennent que les produits indiqués dans ce règlement. Ne sont pas compris les pré-acheminements Province – Paris, les petits-déjeuners, déjeuners ou dîners sur place et les frais autres inhérents au voyage.
Attention les conditions de visa pour les Etats-Unis sont strictes :
A compter du 12 janvier 2009, les voyageurs désireux de se rendre aux Etats-Unis ou en transit via les Etats-Unis dans le cadre du Programme d’Exemption de Visa sont désormais soumis à des conditions supplémentaires de contrôle de sécurité et doivent solliciter, 72 heures au moins avant leur départ, une pré-autorisation au moyen du processus suivant : remplir une demande sur le site officiel : https://esta.cbp.dhs.gov
Rappel : les documents exigés, notamment pour être dispensé de visa, dépendent de la date de délivrance ou de renouvellement du passeport. Vous pouvez vous reporter aux informations figurant sur le site internet précité : https://esta.cbp.dhs.gov/esta/WebHelp/helpScreen_fr.htm, lequel précise également la liste des pays participants au Programme d’Exemption de Visa.
Article 5 – Désignation des gagnants au tirage au sort final
Tout participant ayant complété correctement le formulaire d’inscription obtiendra une chance au tirage au sort final qui déterminera les gagnants.
Les participants n’ayant pas complété correctement un ou plusieurs champs du formulaire d’inscription ne seront pas inscrits au tirage au sort final.
Le tirage au sort sera effectué via depotjeux.com auprès d’huissiers au plus tard dans le mois qui suit la fin du Jeu afin de désigner les gagnants du tirage au sort et leur dotation respective.
Les gagnants seront informés des résultats à l'issue du tirage au sort par courrier électronique aux coordonnées qu'il aura indiqué dans le formulaire de participation au Jeu. Les Sociétés Organisatrices se mettront en contact avec les gagnants par courrier électronique et ces derniers disposent d’un délai de quinze (15) jours pour y répondre. Le défaut de réponse dans le délai de quinze (15) jours précité entraîne la perte du bénéfice du prix, sans que la responsabilité de les Sociétés Organisatrices ne puisse être engagée à ce titre. Le prix sera perdu et ne sera pas remis en jeu.
Un prix ne peut faire l'objet d'aucun remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible et non échangeable.
Toutefois, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer le prix annoncé par un prix de valeur équivalente.
Les gagnants s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité des Sociétés Organisatrices en ce qui concerne les lots, notamment leurs caractéristiques ou en cas de conséquence dommageable engendrée par la possession ou l’utilisation d’un lot.
Du fait de l'acceptation de leurs prix, les gagnants autorisent les Sociétés Organisatrices à utiliser son prénom associé à la première lettre de son nom dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au Jeu sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Article 6 - Dépôt légal
Le présent règlement est déposé via depotjeux.com auprès de la SCP CASTANIE et TALBOT, Huissiers de justice 11 Bd Saint Jean BP 624 60006 BEAUVAIS Cedex.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
Le règlement du Jeu est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande écrite (le cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante : « kgb deals » - La Fabrique à Jeux, 176 rue du Temple, 75003 Paris. La demande de règlement doit être effectuée avant le 30 mars 2010 à minuit, cachet de la poste faisant foi.
Le règlement complet peut être également consulté en ligne à l'adresse suivante (www.kgbdeals.fr) pendant toute la durée du Jeu.
Le timbre nécessaire à la demande par courrier du règlement sera remboursé sur simple demande écrite jointe à la demande du règlement et adressée à la Fabrique à Jeux à l’adresse mentionnée ci-dessus, sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur. En cas de différence entre la version du règlement déposée chez les huissiers précités et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez les huissiers prévaudra.
Article 7 - Remboursement des frais
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation au Jeux qui y est proposée sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Une seule demande de remboursement et par foyer (même nom, même adresse postale) est admise, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour. La demande de remboursement des frais de participation doit être envoyée au plus tard le 30 mars 2010 minuit, cachet de la poste faisant foi.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation au Jeu seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à « kgb deals » - La Fabrique à Jeux à l’adresse 176 rue du temple 75003 Paris une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site;
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, sur la base du tarif postal lent « Lettre » en vigueur.
Article 8 - Litiges et responsabilités
Le présent règlement est régi par la loi française.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, devra être transmise aux Sociétés Organisatrices dans un délai maximum de 30 jours à compter de la clôture du Jeu, à l’adresse indiquée à l’article 1 et en indiquant – Jeu « kgb deals » Elle sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par les Sociétés Organisatrices ou de l’étude SCP Castanie et Talbot, Huissiers de Justice associés, dans le respect de la législation française.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit en cas de circonstances indépendantes de leur volonté, de modifier, suspendre, annuler le Jeu, ou toute condition de participation. Les Sociétés Organisatrices se réservent aussi le droit de prolonger la durée du Jeu et de décaler en conséquence la date du tirage au sort final.
Les Sociétés Organisatrices pourront annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne sauraient être engagée si par suite de fraudes, cas de force majeure ou d'événement imprévu, le tirage au sort devait être annulé, reporté ou modifié ou la durée du Jeu écourtée.
En outre, les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables :
(i) en cas d'incident de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation de l'ordinateur et/ou de la ligne téléphonique, à l'accès à Internet et/ou de tout autre incident technique
(ii) des retards ou avaries occasionné(e)s par la Poste
(iii) de tout autre cas de force majeure.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des gagnants.
Article 9 - Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans les cas d'erreurs manifestes, les Sociétés Organisatrices pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, des données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elles, notamment dans ses systèmes d'information.
Les participants au Jeu s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par les Sociétés Organisatrices dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 - Informatique et Libertés
Les informations recueillies dans le cadre du présent Jeu par les Sociétés Organisatrices, sont nécessaires à la prise en compte de la participation de chaque participant.
Elles seront utilisées par les Sociétés Organisatrices, ainsi que par leurs partenaires, à des fins commerciales.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent auprès de la société kgb France – Service Marketing, 6 place de la Madeleine, 75008 Paris.
Les gagnants ne souhaitant pas que leurs prénom et première lettre de leur nom soient accessibles en ligne doivent en informer la Fabrique à Jeux à « kgb deals »- La Fabrique à Jeux, 176 rue du Temple, 75003 Paris par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de la date à laquelle ils auront été informés de leurs gains.
