Kinder délice
"Fournisseur officiel" des nounous pour le délice de toute la famille
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Je dis merci à ma nounou
Je fête les nounous
Règlement
ARTICLE 1 - ORGANISATION
La société FERRERO France, SA au capital de 15.394.608 € euros dont le siège social est situé 18, rue Jacques Monod, 76130 Mont Saint Aignan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 602 018 897, ci-après dénommée la "Société Organisatrice", organise une opération promotionnelle « Je dis merci à ma nounou » (ci-après l’ « Opération Promotionnelle ») sans obligation d’achat du 07/10/2013 au 10/11/2013 à minuit.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Cette Opération Promotionnelle est ouverte à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse comprise). Pour les personnes mineures, la participation doit se faire sous l’autorité et le contrôle parental. A cet égard, la Société Organisatrice pourra demander au mineur participant la preuve de l’autorisation de son représentant légal notamment pour la remise de la dotation.
La participation suppose l’acceptation sans réserve du présent règlement.
Cette Opération Promotionnelle est interdite au personnel de la Société Organisatrice, à ses sous-traitants et à toute personne ayant directement participé à la mise en place de l’Opération Promotionnelle.
La qualité de gagnant est conditionnée par la validité de la participation et en particulier la validité des contenus soumis par le participant. La Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu'un gagnant initial ne répond pas aux conditions énoncées au présent règlement.
L’ Opération Promotionnelle est accessible sur le site www.kinderdelice.fr (ci-après « le Site Internet »).
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE L’OPERATION PROMOTIONELLE
L’Opération Promotionnelle se décline en deux opérations : un concours et une loterie.
3.1 Concours
Le concours a pour objet de faire appel à la créativité des participants pour créer et partager un message de remerciement à destination de leur nounou via le mini-site dédié www.kinderdelice.fr et de récompenser la meilleure création dans les conditions définies à l’article 7.
3.2 Loterie
Destinée aux membres du « Club Kinder » la loterie a pour objet de récompenser la rapidité des participants membres du « Club Kinder » pour créer et partager un message de remerciement à destination de leur nounou via le mini-site dédié, www.kinderdelice.fr dans les conditions définies à l’article 7.
ARTICLE 4 – SOUMETTRE UNE CREATION
Pour soumettre une création il faut :
1) Accéder au mini-site à l’adresse suivante (http://www.kinderdelice.fr) du 07/10/2013 au 10/11/2013 à minuit (heure limite de participation).
2) Compléter un message débutant obligatoirement par « Merci ma nounou », en faisant preuve d’originalité. 3) Signer son message de son prénom ou d’un surnom donné par sa nounou.
4) Choisir une couleur de fond pour la composition de son message, puis personnaliser sa mise en page en choisissant un cadre, une police et en positionnant des illustrations à l’aide des outils mis à sa disposition.
5) Valider les différentes étapes de composition de son message afin de valider sa participation.
6) Remplir les mentions requises dans le formulaire de participation.
Pour les participants mineurs le consentement du représentant légal est nécessaire. Tout formulaire d’inscription incomplet ou contenant de fausses informations, des informations frauduleuses ne seront pas prises en compte et entrainera la nullité de la participation.
7) Lire et accepter le règlement de l’Opération Promotionnelle et notamment les conditions relatives à l’utilisation de la création (cession des droits et garanties).
Dans le cadre de l’Opération Promotionnelle, les participants pourront créer et partager autant de messages qu’ils le souhaitent, sans restrictions.
Les participants doivent cependant être conscients du fait que leurs participations devront obligatoirement être enregistrées avant le 10/11/2013 à minuit (heure limite de participation) pour être valides. Après cette dite date, les participants auront toujours la possibilité de créer et partager leurs messages sur le site-internet (www.kinderdelice.fr), mais ne pourront plus prendre part à l’Opération Promotionnelle ayant pris fin à la date du 10/11/2013 à minuit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger ou interrompre l’Opération Promotionnelle.
ARTICLE 5 – VALIDITÉ DES CRÉATIONS
Pour être valide et mise en ligne, une création doit :
- Etre une création originale et personnelle du participant.
- Ne pas impliquer ou engager les droits d’auteur d’un tiers (auteur-compositeur, etc.)
La Société Organisatrice se réserve le droit de refuser toute création :
- Non-conforme aux règles spécifiés ci-dessus.
- Portant atteinte aux droits d’un tiers en représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
- De caractère vulgaire, menaçant, diffamatoire, obscène, scandaleux, incendiaire, à caractère pornographique ou profanatoire.
- Contraire aux lois en vigueur.
- Contraires aux bonnes mœurs et / ou à l'ordre public.
- Portant atteinte à la dignité d’une personne ou à l'intégrité des enfants.
En outre, toute Création portant atteinte à la marque KINDER DELICE ou toute modification, de quelque manière que ce soit, de la marque KINDER DELICE et des logos s’y afférent est interdite et entraînera systématiquement la nullité de la participation.
Les Créations feront l’objet d’une modération avant mise en ligne dans la galerie des participations. La Société Organisatrice n'est en aucun cas tenue de publier les propositions des participants et se réserve le droit de ne pas diffuser ou de retirer à tout moment les propositions qui, soit ne correspondraient pas aux exigences ci-dessus, soit que la Société Organisatrice jugerait inadéquates. La décision de la Société Organisatrice de ne pas mettre en ligne ou de retirer les propositions ne saurait engager sa responsabilité.
Toute Création ne respectant pas l’ensemble de ces caractéristiques cumulatives ne sera pas prise en compte par la Société Organisatrice et la participation sera donc nulle.
ARTICLE 6 – DESIGNATION DU GAGNANT
6.1 Concours
A l’issue du Concours, un jury de 3 personnes représentant la marque KINDER DELICE, désignera dix messages gagnants parmi l’ensemble des participations enregistrées.
Parmi les participations enregistrées :
- Au moins trois gagnants faisant partie du « Club Kinder » (http://clubkinder.fr/) seront désignés, sur la base des informations fournies dans le cadre du formulaire de participation.
Tout participant souhaitant être identifié comme membre du « Club Kinder » doit impérativement mentionner la même adresse email que celle correspondant et utilisée à l’occasion de leur inscription sur le site-internet :
http://clubkinder.fr/. Tout participant s’identifiant en utilisant la même adresse email que celle correspondant ou utilisée à l’occasion d’une inscription sur le site-internet : http://clubkinder.fr/ accepte d’être identifié comme membre du « Club Kinder » et d’être alors considéré comme tel par la Société Organisatrice dans le cadre du Concours.
- Sept gagnants ne faisant pas partie du « Club Kinder » (http://clubkinder.fr/) seront désignés, sur la base des informations fournies dans le cadre du formulaire de participation.
A la suite de cette sélection, le jury établira un classement de 1 à 10, attribuant à chaque participation une dotation en fonction dudit classement.
Le classement effectué par le jury se fondera les critères suivants :
- L’adéquation aux valeurs de la marque KINDER DELICE.
- L’émotion, la créativité et la qualité de la réalisation.
- L’originalité, la créativité.
Les 10 gagnants désignés se verront récompensés sur la base de dotations telles que présentées à l’article 7.
6.2 Loterie
- Parmi les participations enregistrées les 100 premiers participants identifiés comme membre du « Club Kinder » seront désignés, sur la base des informations fournies dans le cadre du formulaire de participation.
- Tout participant souhaitant être identifié comme membre du « Club Kinder » doit impérativement mentionner la même adresse email que celle correspondant et utilisée à l’occasion de leur inscription sur le site-internet : http://clubkinder.fr/
Les 100 gagnants désignés se verront récompensés par les dotations présentées à l’article 7.
ARTICLE 7 – DOTATIONS
7.1 Concours
Les dotations pour le concours sont les suivantes :
1er prix : Un week-end pour 6 personnes à Disneyland Paris pour une valeur commerciale estimée à 1300€.
Sont inclus dans la dotation 2 jours et une nuit à Marne La Vallée (base hôtel deux étoiles, incluant les petits déjeuners) pour trois adultes et trois enfants (base trois chambres).
Aucun frais autre que ceux décrits dans la dotation n’est inclus dans la dotation, l’ensemble des services supplémentaires seront donc à la charge du gagnant (transport, déjeuners et diners, boissons…)
Du 2ème au 5ème prix : 4 paquets de KINDER DELICE accompagnés d’un coffret créatif à utiliser en famille contenant des accessoires créatifs et ludiques (une planche de stickers, 2 cartes postales et un cahier de coloriage). Soit une dotation globale pour une valeur commerciale totale estimée à 41,60€.
6ème au 10ème prix : 1 an de KINDER DELICE, à hauteur de 1 paquet par mois sur une période de 12 mois (soit 12 paquets de 10 KINDER DELICE), pour une valeur commerciale estimée à 40,80€.
7.2 Loterie
Les 100 premiers participants membres du « Club Kinder » recevront leur message imprimé sur un magnet d’une valeur commerciale estimée à 12,02€.
ARTICLE 8 – ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Entre le 12/11/2013 et le 18/11/2013 à minuit au plus tard, les gagnants de l’Opération Promotionnelle seront avertis de leur gain par courrier électronique par la Société Organisatrice à l'adresse e-mail qu'ils auront indiquée dans le formulaire de participation à l’Opération Promotionnelle.
Si le gagnant du 1er prix ne se manifeste pas dans un délai de 30 jours suivant l’envoi du courrier électronique, son lot sera considéré comme perdu et attribué au premier suppléant éligible.
Si les gagnants des prix autres que le 1er prix ne se manifestent pas dans un délai de 30 jours suivant l’envoi du courrier électronique, leur lot sera considéré comme perdu ne sera pas réattribué.
Les gagnants recevront leurs dotations à l'adresse postale qu'ils auront indiquée sur le site internet au moment de leur inscription, dans un délai approximatif de 7 semaines à compter de la notification par email de leur gain.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d'obtenir sa dotation.
En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de la Société Organisatrice et rendant indisponible le lot, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalentes.
Les gagnants ne pourront prétendre obtenir la contrevaleur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d'autres biens ou services.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution des lots en cas d’adresse électronique et/ou postale saisie de manière erronée ou incomplète ou de changement d’adresse non communiqué. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries occasionnées au lot lors de son acheminement.
Sauf cas de négligence, de faute, de manquement délibéré ou d'omission de la part de la Société Organisatrice ou de ses agents, la Société Organisatrice n'assume aucune responsabilité quant aux prix perdus, endommagés, livrés en retard ou non reçus, quelle qu'en soit la cause, et ne remplacera pas ces prix.
ARTICLE 9 – PUBLICITÉ ET PROMOTION DES GAGNANTS
Sans préjudice de l’article 12, les 10 finalistes autorisent la Société Organisatrice à exposer leurs créations réalisées dans le cadre de la dite Opération Promotionnelle, sur tout support à destination du public.
Du fait de sa participation, chaque gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser, diffuser ses nom, prénom, le ou les messages réalisés ou tout autre élément de sa personnalité, ainsi que l’indication de sa ville et/ou son département, sur tout support pour les communications sans que cette utilisation ne puisse conférer d’autres droits ou avantages que le prix gagné.
Si un gagnant s’oppose à l’utilisation de ses coordonnées il doit le faire connaître à la Société Organisatrice en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
FERRERO France – Service Internet « Je dis merci à ma nounou » - CS 90058 – 76136 Mont Saint Aignan Cedex
ARTICLE 10 – AUTORISATION
Les participants autorisent la Société organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l'identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l'élimination du participant.
ARTICLE 11 – CESSION DES DROITS
Les participants qui soumettent une Création dans le cadre de l’Opération Promotionnelle acceptent le règlement sans réserve ni restriction. Du fait de l’acceptation du règlement, en cochant la case prévue à cet effet sur le site internet, et dans le cas où la Création serait désignée gagnante, les participants cèdent de manière exclusive, à la Société Organisatrice l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielles attachés à la Création sélectionnée. Cette cession comporte l’ensemble des droits d’exploitation à savoir les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation attachés à la Création sélectionnée ainsi que de chacun de ses éléments pris séparément.
La présente cession ne pourra donner lieu à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la dotation remportée. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander au gagnant de signer un document confirmant cette cession de droits sur la Création sélectionnée au profit de la Société Organisatrice. Le refus d’autoriser cette cession équivaudra à une renonciation expresse au bénéfice du prix qui lui était destiné.
Cette cession est consentie, pour la durée légale de protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle, pour le monde entier, sur tout support de communication existant ou à venir incluant, sans que cette liste soit limitative, la télévision, cinéma, numérique, Internet y compris les réseaux sociaux, presse, affichage, emballages, leaflet, magazine, PLV, billboard, dossier de presse etc., sur tous médias (TV, internet, radio, cinéma, etc.) en tout format et par tout procédé à des fins d’exploitation publicitaire, commerciale, promotionnelle, culturelle et artistique, que l'utilisation soit partielle ou totale.
La cession emporte également le droit pour la Société Organisatrice à procéder ou faire procéder aux réservations, aux dépôts et aux enregistrements nécessaires.
En conséquence, le gagnant déclare être l’auteur de la Création sélectionnée, ne pas avoir cédé le droit de les exploiter à titre exclusif à des tiers et décharge la Société Organisatrice de toute revendication ou réclamation tenant à la propriété matérielle et incorporelle de la Création sélectionnée.
ARTICLE 12 – GARANTIE DES PARTICIPANTS
Chaque participant garantit d’une part, que chaque création qu’il soumet est originale et inédite et d’autre part, être le seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments contenus dans sa Création (texte, image, photo etc. …).
A ce titre, chaque participant garantit à la Société Organisatrice la jouissance paisible de leur Création aux fins des présentes et la garantit contre tout trouble d’éviction du fait personnel ou du fait des tiers. En conséquence, chaque participant s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, poursuite, différend ou action éventuelle pouvant émaner de tout tiers quelconque, quel qu'en soit le fondement, notamment mais sans caractère limitatif : au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des marques, dessins et modèles) et/ou des droits de la personnalité et/ou au titre des contenus de la proposition contraires aux lois et règlements en vigueur, notamment mais sans caractère limitatif à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la dignité de la personne humaine, de la vie privée, au droit à l’image des personnes et des biens figurant dans la Création réalisée.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de force majeure ou d’évènement indépendant de sa volonté, d'annuler, de reporter, d’interrompre, de prolonger, d'écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente Opération Promotionnelle si les circonstances l'y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de l'huissier de justice.
ARTICLE 14 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Certaines informations sont obligatoires pour la validation de la participation et sont signalées par un astérisque. Les participants sont informés que leurs noms et coordonnées feront l’objet d’un traitement informatique pour la gestion de l’Opération Promotionnelle et l’attribution des dotations.
La Société Organisatrice est la seule destinataire des informations nominatives.
Par ailleurs, les participants qui le souhaitent et qui ont coché la case prévue à cet effet ou qui ne s’y sont pas opposés peuvent être amenés à recevoir des communications commerciales de FERRERO France.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, les participants ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition des informations nominatives les concernant qu’ils peuvent exercer sur simple demande à FERRERO France – Service Consommateurs Opération Promotionnelle « Je dis merci à ma nounou » – CS90058 - 76136 Mont Saint Aignan Cedex.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITE
15.1
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants à l’Opération Promotionnelle et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
15.2
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement de l’Opération Promotionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie de l’Opération Promotionnelle s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’Opération Promotionnelle ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
15.3
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès à l’Opération Promotionnelle présente dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès au Site et à l’Opération Promotionnelle qu'il contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. La Société Organisatrice s'engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l'attribution des lots soit conforme au règlement de la présente Opération Promotionnelle. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l'égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement de l’Opération Promotionnelle et dans la publicité accompagnant la présente Opération Promotionnelle
15.4
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l'acheminement des dotations). La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
15.5
Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir à l’occasion de l'utilisation et de la jouissance du lot attribué.
ARTICLE 16 – DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
La marque et le logo « KINDER DELICE » sont la propriété exclusive du Groupe FERRERO. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de ce logo, et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la société Ferrero France et/ou aux sociétés du groupe à d’autres fins que la participation à cette Opération Promotionnelle est donc prohibée. La participation à l’Opération Promotionnelle ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de la société Ferrero France et /ou des sociétés du groupe.
ARTICLE 17 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est soumis à la loi française La participation à cette Opération Promotionnelle implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet déposé chez Maître Hauguel, Huissier de Justice à Paris (75008) ainsi que l'arbitrage en dernier ressort de la société Organisatrice pour toutes les contestations relatives à l’interprétation et ou à l'application du présent règlement.
Le règlement complet est consultable sur le site www.kinderdelice.fr
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