REGLEMENT DU CONCOURS
BEST SURPRISE EVER* 2015
(*La plus belle des surprises)
1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE DU CONCOURS » BEST SURPRISE EVER »
FERRERO FRANCE (ci-après dénommée « FERRERO »), société anonyme au capital de 15.394.608 euros, inscrite au RCS de Rouen sous le n° 602 018 897 et dont le siège social est 18, rue Jacques Monod, 76130 Mont Saint Aignan – France, organise du 24 février au 24 avril 2015 inclus, un concours sans obligation d’achat accessible sur le site www.kindersurprise.fr. ( ci-après « Concours »)
2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS « BEST SURPRISE EVER »
2.1 Acceptation du présent règlement
Toute participation au Concours implique de la part des participants l’acceptation sans réserve des stipulations du présent règlement dans leur intégralité. En cas de refus de tout ou partie du présent règlement, il appartient aux participants de s’abstenir de participer au Concours.
FERRERO sera contrainte d’écarter la participation de tout participant ne respectant pas intégralement le présent règlement. En outre, toute déclaration inexacte ou mensongère ainsi que toute fraude entraîneront automatiquement et définitivement la disqualification du participant.
Tout litige ou toute contestation qui viendraient à naître de l’application ou de l’interprétation du présent règlement seront tranchés souverainement et en dernier ressort par FERRERO. En outre, toute contestation relative au Concours ne pourra être prise en compte au-delà d’un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de fin du Concours.
Le présent règlement pourra faire l’objet de modifications à tout moment par FERRERO. Chaque modification prendra la forme d’un avenant qui sera publié sur le site Internet www.kindersurprise.fr dans les mêmes conditions que le présent règlement.
2.2 Accès au concours » BEST SURPRISE EVER »
Le Concours n’est accessible par tout participant qu’en répondant aux conditions énoncées au présent article 2.2. Il n’est pas possible de participer au Concours autrement qu’en suivant les étapes décrites à l’article 3.1 ci-dessous.
La participation au Concours est ouverte à toute personne physique majeure parente d’au moins un enfant âgé de 3 à 10 ans au moment de la participation, résidant en France métropolitaine, Corse incluse.
Dans le cas contraire, l’attribution de la dotation ne pourra être considérée comme valable.
La participation au Concours est expressément interdite à toute personne ayant participé directement à la mise en place du Concours.
Toute inscription par téléphone, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen ne pourra être prise en compte : la participation au Concours ne peut avoir lieu que sur le site www.kindersuprise.fr dans les conditions de l’article 3.1.
La participation au Concours est nominative et strictement personnelle, les pseudos ne seront pas considérés comme valides. Tout participant s’interdit d’y participer sous un autre nom que le sien ou pour le compte de quelque tiers que ce soit.
FERRERO refusera les participations qui ne seraient pas conformes, c’est-à-dire qui seraient incomplètes, illisibles, dont les informations seraient incompatibles avec une participation au Concours, remis après la date limite indiquée ci-dessous ou sous une autre forme que celle prévue au présent.
3 – DÉROULEMENT DU CONCOURS « BEST SURPRISE EVER »
3.1 Mécanique du Concours
Afin de pouvoir participer au Concours, le Participant devra se rendre sur le site www.kindersurprise.fr entre le 24 février 2015 à 12h00, et au 24 avril 2015, 23h59 (heures françaises).
Chaque participant sera invité à remplir le formulaire de participation en entrant ses coordonnées (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, adresse postale) ainsi que celles de son enfant (nom, prénom, date de naissance).
Le Participant peut également s’inscrire en cliquant sur les boutons de connexion à son compte Facebook ou Twitter et devra préciser les coordonnées son enfant (nom, prénom, date de naissance) ainsi que son adresse postale.
– Pour participer chaque Participant devra ensuite : Choisir une catégorie, parmi celles proposées, pour la surprise.
– Décrire la surprise en ajoutant éventuellement le lieu où la réaliser
– Préciser avec quelle(s) personne(s) il souhaite réaliser la surprise
Tout participant doit correctement remplir les différents champs proposés pour valider sa participation avant la date limite de participation. Tout participant doit accepter les conditions de participation lors de son inscription (un opt-in est prévu à cet effet en fin de formulaire). Toute participation notamment incomplète, illisible, avec des coordonnées inexactes ou envoyées après la date du 24 avril 2014, à 23h59 sera considérée comme nulle.
Pour que le contenu de leur projet de surprise soit valable et pris en compte, les participants doivent respecter les contraintes suivantes :
– La surprise doit respecter la thématique suivante : être réalisable (dans les conditions et les limites définies au présent règlement) pour organiser une surprise à un enfant âgé de 3 à 10 ans
– La surprise devra être réalisée en France métropolitaine (Corse comprise) et en dehors de tout lieu commercial, tels que les parcs d’attractions ; ;
– Le budget de réalisation de la surprise doit être inférieur à 1 000 € (tous frais inclus) ;
– Le projet de surprise devra être techniquement réalisable avant 31 août 2015 ;
– respecter les contraintes administratives et réglementaires notamment en termes d’hygiène et de sécurité. Il est précisé qu’il appartient aux participants d’obtenir auprès des autorités compétentes toutes les autorisations nécessaires à l’organisation de leur surpriset.
Par ailleurs, FERRERO se réserve le droit de refuser tout contenu :
– dont la qualité serait jugée insuffisante pour être exploitée (descriptif de la surprise imprécis, incompréhensible, etc.);
– en contradiction avec les lois en vigueur ;
– contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
– portant atteinte à l’intégrité des enfants ;
– portant atteinte à l’image de marque KINDER SURPRISE et des autres marques des sociétés du Groupe FERRERO;
– portant atteinte aux droits des tiers tels qu’aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, au droit d’auteur, au droit à l’image, etc.
FERRERO FRANCE n’est en aucun cas tenue de publier les propositions des participants et se réserve le droit de ne pas diffuser. La décision de FERRERO de ne pas mettre en ligne les propositions ne saurait engager sa responsabilité.
3.2 Règles générales de participation
Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Concours proposés, notamment afin d’en modifier les résultats.
FERRERO s’engage à respecter l’égalité des chances entre tous les participants au Concours.
FERRERO se réserve expressément la possibilité d’écourter, de prolonger, de suspendre, d’interrompre ou d’annuler le Concours pour quelque motif que ce soit, sans droit à quelque contrepartie que ce soit au profit des participants.
4 – EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ DE FERRERO FRANCE
La participation au Concours est effectuée sous la seule responsabilité du participant.
Ainsi, FERRERO ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à propos du fonctionnement ou du mauvais fonctionnement du Concours, en particulier en cas d’incident de quelque nature et de quelque origine que ce soit, par exemple affectant l’accessibilité du site www.kindersurprise.fr qui rendrait impossible toute participation au Concours.
En outre, FERRERO ne pourra pas être tenue pour responsable de toute contamination par un virus informatique ou de tout dommage causé au matériel informatique du participant du fait de la navigation sur Internet. Il appartient à chaque participant de prendre ses dispositions pour protéger ses données personnelles et son matériel informatique contre toute tentative d’intrusion ou de contamination.
Les participants s’engagent à communiquer à FERRERO des coordonnées exactes et à jour. En outre, FERRERO ne verra pas sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où les colis seraient endommagés lors du transport. De manière générale, FERRERO ne sera pas responsable du bon acheminement des lots vers le domicile des participants, ce que ces derniers reconnaissent expressément.
5 – DESIGNATION DES GAGNANTS – ATTRIBUTION DES DOTATIONS
5.1 Désignation des gagnants « Best surprise Ever »
Le Jury
Le Grand jury, composé de 3 collaborateurs de FERRERO désignera successivement les 3 gagnants du Concours.
Les étapes de sélection
Parmi toutes les propositions reçues entre le 24 février 2015 et le 24 avril 2015, le Grand Jury choisira les 3 gagnants.
La délibération du Grand Jury se déroulera entre le 24 avril et le 24 juin 2015.
Critères de sélection
Chaque Jury portera une attention particulière aux critères suivants :
– Le respect de la thématique et du budget ainsi que des autres conditions de validité définies à l’article 3.1 ;
– L’originalité du projet (véritable surprise, inattendue, générant de l’émotion, de la complicité, et évoquant une certaine simplicité…). L’émotion suscitée par la surprise est plus importante que la surprise en elle-même ;
– La présentation du projet : sa description et les motivations qui entourent le projet ;
– L’adéquation du projet avec les valeurs de la marque KINDER SURPRISE.
Dans tous les cas, les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant. Un seul lot sera attribué par participant (même nom, même prénom, même adresse postale et/ou même adresse électronique).
FERRERO se réserve le droit de procéder à des vérifications concernant l’identité et le domicile des participants. FERRERO pourra ainsi solliciter la communication de tout document justificatif (facture de téléphone, facture d’électricité, etc.)
Les participants acceptent le fait que toute fausse information relative à leur identité et/ou leur domicile entraînera automatiquement la nullité de leur participation au Concours et de l’attribution du lot en cas de gain.
5.2 Descriptif des dotations
Prix du Grand Jury : Les 3 gagnants désignés par le grand Jury verront la réalisation de leur surprise dans la limite de la participation financière de FERRERO de 1 000 euros ;
5.3 Délivrance des lots
Concours « Best Surprise Ever »
Les gagnants seront avertis par email avant le 24 juin 2015, à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire mentionné à l’article 3.1 du présent règlement, par FERRERO.
FERRERO indiquera aux gagnants les modalités pratiques de la réalisation de leur surprise. Les gagnants qui ne pourront pas se rendre disponibles à la date convenue avec FERRERO pour organiser la surprise et en cas d’impossibilité de reporter la réalisation, pour quelque raison que ce soit, perdront définitivement le bénéfice de leur gain sans aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Il est expressément indiqué qu’en aucune manière FERRERO ne pourra voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où les Gagnants ne pourraient être contactés en raison de la communication d’une adresse électronique ou postale erronée. Il appartient aux participants de vérifier que les adresses électronique et postale communiquées sont exactes.
Du fait de l’acceptation de leur dotation, les participants autorisent FERRERO à utiliser certaines données à caractère personnel (nom, prénom, ville de résidence, image) aux fins de promotion du Concours, sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une contrepartie autre que le lot attribué au participant. Les participants autorisent ainsi FERRERO à utiliser leur nom et leur image sur la page Facebook de KINDER France, sur le site internet www.kindersurprise.fr ou sur tout autre support (papier, télévision, radio, Internet) pendant une durée limitée à 2 (deux) an à compter de la première diffusion.
La présente autorisation est consentie à titre gracieux et ne pourra donner lieu à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la dotation remportée. FERRERO se réservera le droit de demander au gagnant de signer un formulaire d’autorisation de diffusion, dans ce cadre, le gagnant devra justifier de l’autorité parentale. Le refus d’autoriser cette cession équivaudra à une renonciation expresse au bénéfice de la dotation qui lui était destinée.
6 – DÉPÔT LÉGAL DU RÈGLEMENT
Le présent règlement du Concours est déposé au sein de la SCP CHAVOUTIER MIROUX DILLENSIGER BECKMANN, situé au 5 rue Jean Lecanuet – BP 594 – 76000 ROUEN. Il peut également être consulté en ligne et imprimé sur le site www.kindersurprise.fr.
Le règlement peut également être adressé gratuitement et sur simple demande à toute personne qui le souhaite, sous réserve d’en formuler la demande par écrit avant la fin du Concours à l’adresse suivante:
FERRERO FRANCE – Service communication « Jeu Best Surprise Ever »
18 rue Jacques Monod – CS 90058 – 76136 MONT-SAINT-AIGNAN
La demande de remboursement des frais d’envoi de la demande du règlement complet sera effectuée sur la base du tarif lent en vigueur en France (inférieur à 20g). Elle devra être faîte en même temps que la demande du règlement complet.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Concours.
8 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les participants peuvent demander le remboursement de leurs frais de participation, sur simple demande écrite à l’adresse du jeu, avant le 15 juin 2015 (cachet de la poste faisant foi). A cet effet, chaque participant devra joindre à leur demande :
– ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse complète, adresse électronique)
– un RIB
– la copie de la facture détaillée de son fournisseur d’accès à un Internet faisant apparaitre les dates et heure de ses connexions au site.
Le participant ne pourra obtenir le remboursement de ses communications que s’il accède au jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas.
Tout autre accès Internet au jeu (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée,…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement au service du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site Facebook et de participer au jeu ne lui occasionne aucuns frais ou débours supplémentaire.
Si le Participant en fait la demande les frais d’affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion pourront également être remboursé sur la base du tarif lent en vigueur (< 20 gr).
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans un délai d’environ 8 semaines à compter de la réception de la demande.
Les demandes de remboursement des frais de connexion et de remboursement des frais d’affranchissement doivent être concomitantes. Toute demande de remboursement envoyée hors délai ne sera pas prise en compte.
7 – CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas de dysfonctionnement avéré, les informations contenues dans le système informatique de FERRERO, consistant notamment dans les données relatives aux participants au Concours, seront réputées avoir force probante à l’occasion de tout différend ou tout litige relatifs au Concours.
Les participants renoncent à contester la validité ou la recevabilité des éléments informatiques collectés par FERRERO dans le cadre de l’organisation du Concours.
8 – LOI APPLICABLE
Sauf disposition législative contraire applicable, l’organisation du Concours et sa participation relèvent de la législation française applicable aux concours.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
A défaut de règlement amiable et sauf disposition légale contraire, tout litige relatif au Concours et au présent règlement relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Rouen.
9 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données à caractère personnel recueillies par FERRERO auprès des participants dans le cadre du Concours sont collectées et traitées en conformité avec la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Les données collectées lors de la participation au Concours sont celles renseignées par les participants dans le cadre du formulaire de participation complété sur le site www.kindersurprise.fr à savoir :
– Leurs coordonnées personnelles ainsi que celles de leur enfant (Civilité, Nom, Prénom, Date de naissance, Adresse postale)
– L’adresse électronique avec laquelle ils ont participé et éventuellement celle associée à leur compte Facebook ou Twitter
Ces données à caractère personnel ne seront utilisées par FERRERO qu’aux fins d’organisation du Concours et de promotion du Concours, ainsi qu’aux fins de promotion des produits KINDER SURPRISE. Ces données ne seront pas transmises à des tiers ni exploitées à d’autres fins sans le consentement exprès des participants.
Tous les participants au concours disposent en application de l’article 40 de cette loi, du droit de demander à ce que les données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées.
Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée par écrit, avec les coordonnées du demandeur et la copie d’une pièce d’identité, à :
FERRERO FRANCE – Service communication « Jeu Best Surprise Ever »
18 rue Jacques Monod – CS 90058 – 76136 MONT-SAINT-AIGNAN
10 – FORCE MAJEURE
FERRERO ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française classique (à savoir tout élément extérieur, imprévisible et irrésistible pour la partie qui s’en prévaut), le Concours venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé. Dans une telle hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due aux participants.
De manière générale, FERRERO se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit et sans préavis, d’interrompre le Concours, de le proroger, de l’écourter, de le modifier ou de l’annuler si les circonstances l’exigent. Dans ce cas, la responsabilité de FERRERO ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les participants ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.
11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments du Concours sont la propriété exclusive de FERRERO ou de ses ayants-cause.
En vertu des dispositions des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle, tout acte de reproduction ou de représentation des éléments composant le Concours, en tout ou en partie, sans l’autorisation expresse et préalable de FERRERO est interdit et donnerait lieu à des poursuites devant les juridictions compétentes.
