Procès verbal de dépôt
L'AN DEUX MILLE TREIZE ET LE TROIS DÉCEMBRE
À LA REQUÊTE DE :
KISSKISSBANKBANK TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée, dont le siège social est à Paris (75017) - 35, rue Jouffroy d’Abbans, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 512 211 004, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
LESQUELS M'ONT FAIT EXPOSER :
« La société KissKissBankBank Technologies organise du 09 décembre 2013 au 2 juin 2014 inclus, un Concours vidéo sans gratuité, intitulé « Les Courts, Le Retour – édition 2014 ».
Ce Concours est ouvert à toute personne physique résidant dans le monde entier. Chaque candidat devra prendre en charge le cas échéant le sous-titrage de son film en français.
Les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du Concours, de même que leur famille, ne peuvent y participer. Il s'agit notamment du personnel de l’Organisateur et de la Banque Postale, de MK2 et de Vodkaster. Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable écrite d’un représentant légal (parent ou tuteur) pour participer au Concours et accepter le présent règlement. L’Organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier par écrit de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Nous entendons déposer ce jour, en votre étude, le règlement complet dudit concours, afin qu'un procès-verbal de constat soit dressé de ce dépôt. »
DEFERANT A CETTE DEMANDE,
J’AI, FRANCK CHERKI, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE AU SEIN DE LA SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, HUISSIER DE JUSTICE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, DEMEURANT 119 AVENUE DE FLANDRE 75019 PARIS, SOUSSIGNE,
Reçu ce jour, sur l’adresse mail de mon étude, le règlement complet dudit concours sur onze feuilles recto.
Après l’avoir visé, j'ai annexé un exemplaire dudit règlement à chacun des originaux du présent acte.
ET DE TOUT CE QUI PRECEDE, J’AI FAIT ET DRESSE LE PRESENT PROCES VERBAL DE DEPOT, POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT.
Franck Cherki
Huissier de Justice
Règlement du concours « Les Courts, Le Retour – Édition 2014 », du 09/12/2013 au 02/06/2014 inclus.
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
La société KissKissBankBank Technologies, dont le siège social est situé 35, rue Jouffroy d’Abbans Paris – France (ci-après « l’Organisateur »), organise du 09 décembre 2013 au 2 juin 2014 inclus, un Concours vidéo (ci-après « le Concours »), intitulé « Les Courts, Le Retour – Édition 2014 ».
ARTICLE 2 : ACCÈS ET PÉRIODE DE L’OPÉRATION
Le Concours se déroule de manière continue du 9 décembre 2013 au 2 juin 2014 minuit inclus, date et heure française de connexion faisant foi.
Le Concours est hébergé sur le site dédié au concours à l’adresse suivante : www.lescourtsleretour.com.
Il est expressément rappelé que la participation n’est conditionnée à aucune obligation d’achat.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION OPÉRATION
La communication de ce Concours s’effectue sur les supports suivants :
Le site Internet dédié www.lescourtsleretour.com
La page Facebook Les Courts Le Retour et le compte Twitter @courtsleretour
La chaine YouTube de l’Organisateur www.youtube.com/user/KissKissBankBank
La bande annonce diffusée dans les salles de cinéma des réseaux MK2
Le site Internet www.mk2.com
Le site Internet du partenaire Vodkaster www.vodkaster.com
ARTICLE 4 : INSCRIPTION ET PARTICIPATION
4.1 La participation au Concours implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, …) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France. Toute difficulté concernant son interprétation sera tranchée souverainement et sans appel par l’Organisateur.
4.2 Ce Concours est ouvert à toute personne physique résidant dans le monde entier. Chaque candidat devra prendre en charge le cas échéant le sous-titrage de son film en français.
Les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du Concours, de même que leur famille, ne peuvent y participer. Il s'agit notamment du personnel de l’Organisateur et de la Banque Postale, de MK2 et de Vodkaster. Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable écrite d’un représentant légal (parent ou tuteur) pour participer au Concours et accepter le présent règlement. L’Organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier par écrit de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
4.3 Le participant sera amené à s'inscrire. L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue du 9 décembre 2013 au 31 mars 2014, l’heure de la réception de l’enregistrement de sa participation sur le serveur informatique dédié au Concours et hébergé chez le prestataire choisi par l’Organisateur, faisant foi.
4.4 Pour participer au Concours, il suffit (au plus tard le 31 mars 2014 minuit inclus - date et heure françaises de connexion faisant foi) :
De se rendre sur le site dédié www.lescourtsleretour.com
D’enregistrer sa participation en suivant les instructions qui figurent sur la page d’inscription :
le participant doit se créer un compte sur le site Internet www.lescourtsleretour.com ou s’identifier à son compte s’il en possède déjà un
le participant doit poster sur le site Internet du concours (www.lescourtsleretour.com) une vidéo finalisée, (ci-après dénommée la « Vidéo ») de 30 secondes à 2 minutes maximum sur le thème “ Il était une fois la Révolution ”
le participant doit donner un titre à sa Vidéo
le participant doit renseigner une courte description de sa Vidéo
le particpant doit renseigner une courte biographie
le participant doit compléter le formulaire de participation. Il devra notamment saisir son nom, son prénom et son adresse électronique
pour enregistrer sa participation, le participant devra accepter sans restriction ni réserve le contenu du règlement en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription
le cas échéant, la Vidéo devrait être sous-titrée en Français.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier) ne sera pris en compte.
4.5 Le participant déclare être l’unique propriétaire de la Vidéo avec laquelle il participe au Concours.
Le participant garantit à l’Organisateur que sa Vidéo est originale et qu’elle a été créée/réalisée sans s’inspirer ni copier un quelconque élément (œuvre, image, signe distinctif, etc…) appartenant à un tiers, et, plus généralement, que sa Vidéo n’enfreint ni la Loi (propriété intellectuelle, vie privée, diffamation, etc…), ni des droits de tiers.
Le participant déclare et garantit avoir la pleine, entière et exclusive propriété de l’ensemble des droits et être libre d’autoriser l’Organisateur de les exploiter selon les stipulations de l’article 4.6. ci-dessous. Le Participant garantit l’Organisateur contre toutes actions ou revendications qui pourraient naître de l’exploitation et/ou de la promotion/publicité de sa Vidéo.
Le participant déclare et garantit, le cas échéant, avoir acquis l’ensemble des droits et/ou autorisations de tiers de quelque nature qu’ils soient, et notamment, droits de la propriété intellectuelle (droits d’auteurs, marques, dessins et modèles), les droits voisins du droit d’auteur, les droits de la personnalité (droit à l’image, droit au nom, etc…) nécessaires à l’exercice de l’article 4.6 ci-dessus.
Ainsi, le participant garantit notamment qu’il a acquis le consentement exprès des personnes représentées sur la Vidéo (ou s’il s’agit de mineurs des titulaires de l’autorité parentale) ainsi que celui du propriétaire du lieu où la Vidéo a été réalisée, ou des biens figurant dans la Vidéo.
Le participant garantit l’Organisateur contre toutes actions ou revendications et toutes leurs conséquences avec prise en charge de l’intégralité des condamnations et des divers frais (y compris honoraires), qui pourraient survenir de la part d’un tiers du fait de l’exploitation et/ou de la promotion/publicité de la Vidéo, de son titre et de son Scénario dans les conditions ci-dessus.
4.6 Le participant autorise l’Organisateur à reproduire, représenter, communiquer et adapter la Vidéo proposée dans le cadre du Concours, ainsi que son titre et son Scénario, à titre gracieux, par quelque mode et procédé que ce soit, connu ou inconnu à ce jour (notamment Internet, téléphones mobiles, etc…) en tout ou partie, en image fixe ou animées, sur le site Internet du concours www.lescourtsleretour.com et sur la chaine YouTube de l’Organisateur et sur les sites www.mk2.com et www.vodkaster.com et sur tout support de communication concernant la promotion, la publicité et la communication interne et/ou externe de l’Organisateur. Cette autorisation est consentie à titre gratuit pour une durée de 2 (deux) ans et sans limite de territoire à compter de la première exploitation de la Vidéo sur la chaine YouTube de l’Organisateur.
Le participant accepte d’ores et déjà que la reproduction et représentation de sa Vidéo sur la chaine YouTube de l’Organisateur, sur le site Internet du concours www.lescourtsleretour.com et sur les sites www.mk2.com et www.vodkaster.com ainsi que dans les salles de cinéma du réseau MK2, le cas échéant selon les stipulations prévues à l’article 9 ci-dessous, ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité ni contrepartie autre que la possibilité de gagner la dotation décrite dans le présent règlement.
4.7 Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire de participation vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le participant l'engagent dès leur validation. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par le participant.
Le participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire de participation mis à sa disposition et à transmettre à l’Organisateur des informations exactes. Le participant doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, excepté celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
Les participations au Concours seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
4.8 S’il est lauréat le participant s’engage à signer l’autorisation de diffusion sur la base du modèle ci-dessous annexé.
ARTICLE 5 : MODÉRATEUR
Les vidéos :
Sans préjudice des stipulations de l’article 4.5 ci-dessus l’Organisateur se réserve le droit de refuser, éliminer toute Vidéo :
d’un format numérique et d’un poids ne respectant pas les conditions de publication du site www.lescourtsleretour.com
d’une durée inférieure à 30 secondes ou supérieure à 2 minutes
ne respectant pas le thème “ Il était une fois la Révolution ”
ne respectant pas les conditions posées par l’article 4
non originale
dont la qualité technique serait jugée insuffisante pour être exploitée
vulgaire
diffamatoire
pornographique
en contradiction avec les lois en vigueur
contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public
faisant appel à la haine raciale
violant de quelque manière que ce soit les droits d'un tiers et notamment les droits de la personnalité (nom, image, etc…)
représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une oeuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc…
Les titres associés aux Vidéo :
L’Organisateur se réserve le droit de refuser, éliminer toute légende :
ne respectant pas les conditions posées par l’article 4
ne respectant pas le thème du concours “ Il était une fois la Révolution ”
non originale
vulgaire
diffamatoire
en contradiction avec les lois en vigueur
contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public
faisant appel à la haine raciale
violant de quelque manière que ce soit les droits d'un tiers et notamment les droits de la personnalité (droit au nom, à la vie privée, etc…)
représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une oeuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc…
Si une Vidéo ou un titre, était ou venait à se trouver dans l'un des cas précités, l’Organisateur se réserve le droit à tout moment de flouter certains éléments et/ou de demander au participant de modifier sans délai sa Vidéo et/ou de bloquer temporairement ou définitivement sa participation au Concours.
ARTICLE 6 : RESPECT DE L’INTÉGRITÉ DU CONCOURS
La participation au Concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement sans restriction ni réserve. Les participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Concours et de ce présent règlement.
L’Organisateur se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du Concours, du site Internet de l’Organisateur ou encore qui viole le présent règlement. L‘Organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du Concours.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des formulaires de participation reçus.
L’Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent Concours en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce Concours ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre d’inscriptions au Concours et/ou les votes accordés aux Vidéos, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Concours, l’Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Concours ou encore d’y mettre fin sans délai, et ceci sans préavis ni réparation d’un dommage quelconque (notamment moral ou financier) pour les participants et sans que ceux-ci ne puissent rechercher la responsabilité de l’Organisateur de ce fait à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 7 : CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que les données contenues sur le système informatique dédié au Concours indiqué à l’article 4.3 ci-dessus ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Concours organisée par l’Organisateur.
ARTICLE 8 : LAURÉATS ET DOTATIONS
8.1 Le concours
Quatre (4) prix seront décernés : un Prix du Public, un Prix du Jury, un Prix Vodkaster, un Coup de Coeur de La Banque Postale.
Parmi les candidats, une pré-sélection de 20 films maximum sera soumise au vote du public du 15 avril au 15 mai 2014 (date indicative).
Les lauréats des 4 prix seront dévoilés le 2 juin 2014 (date indicative) sur le site www.lescourtsleretour.com ainsi que sur les médias sociaux du festival et pourraient également être annoncés sur l’ensemble des médias sociaux et des sites des partenaires de l’opération.
Les 4 lauréats seront diffusés chacun 1000 fois dans les salles MK2 en roulement sur une période pouvant aller de deux semaines à un mois.
Le lauréat du Coup de Coeur de La Banque Postale recevra la même dotation que les autres prix plus une dotation pouvant aller jusqu’à 5000 € pour défendre le film dans les festivals à dépenser au plus tard le 2 juin 2015. La somme sera versée sous réserve de présentation de justificatifs.
Le Prix du public sera décerné au projet ayant reçu le plus de votes. En cas d’égalité de votes entre plusieurs participants, le gagnant sera désigné par le jury.
Le Jury est composé de :
Ombline Le Lasseur de KissKissBankBank
Aïssa Maïga, comédienne
André Sica de Moraes de La Banque Postale
Cyril Barthet de Vodkaster
Jean-Charles Felli de Save Ferris production
Elisha Karmitz de MK2
L’Organisateur se réserve le droit, en fonction des disponibilités des membres du jury d’en modifier sa composition ou date de délibération.
Il est précisé en tant que de besoin que la désignation des Vidéos est effectuée par le jury sur la base des critères suivants :
qualités techniques et artistiques de la vidéo
qualité du scénario
Les décisions du jury sont souveraines et ne sauraient souffrir de contestations de la part des participants.
8.2 La dotation
Les Vidéos lauréates désignées dans les conditions prévues aux articles 8.1.1 et 8.1.2 pourront être diffusées dans les salles de cinéma des réseaux MK2 chacune 1000 fois sous réserve des conditions prévues à l’article 9 ci-dessous.
La liste des salles de cinéma du réseau MK2 est disponible sur le site www.mk2.com.
Le réalisateur de la Vidéo « Coup de Cœur » désignée dans les conditions prévues à l’article 8.1.1 se verra doter par la Banque Postale d’un budget de présentation pouvant aller jusqu’à 5000 (cinq mille) €, à dépenser au plus tard le 2 juin 2015, pour défendre son œuvre dans les festivals. La somme sera versée sous présentation de justificatifs.
ARTICLE 9 : VOTE DU PUBLIC
9.1 Conditions de participation au vote
Le vote se fera exclusivement sur le site.
Le vote est ouvert à toute personne physique à l’exception des personnes physiques en charge du concours.
Chaque votant ne peut voter qu’une seule fois pour un seul film et par jours calendaires.
9.2 Déroulement du scrutin sur Internet
Afin d’enregistrer son vote, chaque internaute doit avoir pris connaissance et accepter le règlement.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des votes.
Si pour quelque raison que ce soit, les votes ne devaient pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’ un virus informatique, d’un bug, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de votes, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Concours, l’Organisateur se réserve alors le droit d’annuler des votes, d’annuler, modifier ou suspendre le Concours ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
9.3 Dates du Vote
Les votes se déroulent du 15 avril au 15 mai 2014 à 23H59 (heure de Paris). Seuls les votes enregistrés pendant cette période seront pris en compte dans le classement final.
La liste des votes enregistrés et pris en compte sera déposée à l’étude d’Huissier de justice citée à l’article 11.
ARTICLE 10 : DIFFUSION DES VIDÉOS DANS LES SALLES DE CINÉMA DES RÉSEAUX MK2 ET CGR
10.1 Après la clôture du Concours, les lauréats se verront avisés par courrier électronique à l'adresse e-mail qu’ils ont indiqué sur leur formulaire de participation.
La responsabilité de l’Organisateur ne saura être engagée si les informations du bulletin de participation sont incomplètes, illisibles, inexploitables, mal adressées, ou erronées et le gagnant perdra alors le bénéfice de sa dotation.
10.2 Les Vidéos lauréates pourront être diffusées dans les salles de cinéma des réseaux MK2 sous réserve (i) que les lauréats soient en mesure de fournir avant le 18 juin 2014 un master au format DCP numérique et 10 copies de leur Vidéo au format DCP numérique JPEG 2000 (ii) de la signature d’un contrat (ci-après le « Contrat ») selon les stipulations de l’article 10.3 ci-dessous.
Le cas échéant, les vidéos seront diffusées dans les salles de cinéma du réseau MK2 à partir du 25 juin 2014. La programmation et la fréquence de diffusion des vidéos dans les salles de cinéma MK2 seront déterminées ultérieurement entre l’Organisateur et MK2. La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être recherchée concernant la programmation et la fréquence de diffusion desdites Vidéos dans les salles de cinéma des réseaux MK2.
Il est précisé en tant que de besoin que les Vidéos pour lesquelles les lauréats ne pourront pas fournir de DCP numérique au format JPEG 2000 ne seront pas diffusées dans les salles de cinéma du réseau MK2.
10.3. Il est d’ores et déjà convenu que les lauréats autorisent la diffusion de leurs Vidéos dans les salles de cinéma du réseau MK2 à titre gracieux pour toute la totalité de la période de diffusion prévue à l’article 10.2 ci-dessus et selon les stipulations de l’article 4.6 ci-dessus, étant précisé que l’Organisateur sollicitera la signature d’un Contrat écrit, selon le modèle établi par l’Organisateur le participant acceptant d’ores et déjà de signer un tel document qui reprendra a minima les engagements du participant visés au présent règlement. Les participants acceptent d’ores et déjà que la diffusion de leur Vidéo dans les salles de cinéma du réseau MK2 ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité ni contrepartie financière.
ARTICLE 11 : LITIGES
Le fait de participer à ce Concours et d’avoir coché la case d’acceptation du présent règlement lors de l’inscription entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement sans restriction ni réserve.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par un jury de 3 membres désigné par l'Organisateur. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit à: KissKissBankBank Technologies, Concours « Les courts, Le Retour – édition 2014 » - 35 rue Jouffroy d’Abbans, 75017 PARIS.
Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra chez l’Organisateur plus de 15 jours après la fin du Concours.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés d'interprétation du présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par l’Organisateur et à défaut par les tribunaux de Paris (France) au regard de la loi française.
ARTICLE 12 : COMMUNICATION DES LAURÉATS
Les lauréats autorisent d’ores et déjà l’Organisateur à utiliser leurs noms, prénoms, dans les messages publicitaires, médias, presse, radio, T.V., supports multimédias, et dans toute manifestation publi-promotionelle de l’Organisateur liés au Concours, en ce compris le site www.lescourtsleretour.com, les chaines YouTube de l’Organisateur et de MK2, de Vodkaster et de La Banque Postale.
ARTICLE 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Pour participer au Concours, les Participants doivent fournir certaines informations les concernant. Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2007-801 du 6 août 2004.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Les Participants peuvent exercer ce droit en écrivant à: KissKissBankBank Technologies, Concours « Les Courts, Le Retour – édition 2014 » - 35 rue Jouffroy d’Abbans, 75017 PARIS.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels disfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion de l’opération. L’Organisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
L’Organisateur ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée si les formulaires électroniques de participation ne sont pas enregistrés, incomplets, ou impossibles à vérifier.
En participant au Concours, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir totalement l’Organisateur, leurs filiales et sociétés mères, employés ainsi que leurs agences conseils en communication de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation à ce Concours ou du fait de la mise en possession du lot et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable.
Les frais relatifs à la réalisation de la Vidéo sont à la charge exclusive des participants.
ARTICLE 15 : REMBOURSEMENT
Les frais de connexion liés à la participation au Concours sont remboursés sur la base forfaitaire de 3 minutes de communication au tarif local de France Télécom, sur simple demande écrite à l'adresse de l’opération : KissKissBankBank Technologies, Concours « Les Courts, Le Retour – édition 2014 » - 35 rue Jouffroy d’Abbans, 75017 PARIS, dans la limite d'une participation et une seule par personne.
Chaque envoi ne doit comprendre qu'une seule demande de remboursement, pour un seul et unique participant (une enveloppe : une demande de remboursement) soit 0,16 €. Le timbre correspondant sera également remboursé (sur la base de 0,55 € correspondant au tarif lent en vigueur, pour un pli de moins de 20 grammes) sur demande expresse faite en même temps que la demande de remboursement des frais de connexion. Toute demande de remboursement des frais de connexion devra obligatoirement être accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé de l’opération, d’un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE), et d’une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès Internet auquel il est abonné. Toute demande, pour être prise en compte, devra impérativement parvenir par écrit au plus tard 30 jours après la clôture de l’opération, cachet de la poste faisant foi.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire de participation saisi sur www.lescourtsleretour.com.
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un forfait, utilisateurs du câble, ADSL, …) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Les frais relatifs à la réalisation de la Vidéo de la participation au Concours sont à la charge exclusive des participants.
ARTICLE 16 : DÉPÔT ET COPIE DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Le règlement complet du Concours est déposé à :
SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT
Huissiers de Justice Associés
119, avenue de Flandre
75019 PARIS
et est disponible sur le site Internet www.lescourtsleretour.com.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit (voir conditions de remboursement : article 14), à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du Concours. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à KissKissBankBank Technologies, Concours « Les Courts, Le Retour – édition 2014 » - 35 rue Jouffroy d’Abbans, 75017 PARIS France.
Timbre de la demande de règlement remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé de l’opération, et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).
Autorisation de diffusion
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
KISSKISSBANKBANK TECHNOLOGIES, Société par actions simplifiée au capital de 2.199,00 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 512 211 004, dont le siège social est situé 1 cité Paradis – 75010 Paris, représentée par son Président, Monsieur Vincent RICORDEAU
ci-après dénommée l'« Organisateur » d'une part,
ET :
Monsieur/Madame
Résidant
Né(e) le
À
et ci-après dénommé le « Participant » d'autre part,
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L'Organisateur a organisé un Concours de vidéos intitulé « Les Courts, le Retour » (ci-après le « Concours ») sur son site Internet www.lescourtsleretour.com. Le règlement régissant les modalités de participation au Concours a été enregistré le 3 décembre 2014 auprès de Maître Franck CHERKI, Huissiers de Justice, 119 avenue de Flandre, 75019 PARIS (ci-après le « Règlement »).
Le Participant a participé au Concours en mettant en ligne le court-métrage intitulé définitivement:
(ci-après la « Vidéo »). La Vidéo du Participant a été sélectionnée dans les conditions prévues au Règlement afin d’être diffusée dans les salles de cinéma du réseau MK2 (ci-après conjointement les « Salles », dont la liste figure respectivement sur le site Internet www.mk2.com, sous réserve pour le Participant d’être en possession d’un DCP numérique JPEG 2000 et de 10 copies sur clés USB de la Vidéo (ci-après le « Matériel »), et de respecter plus généralement les dispositions du Règlement.
Conformément au Règlement, le Participant garantit notamment l’originalité de la Vidéo et de ses éléments et qu’il en est l’unique propriétaire, et, à ce titre, autorise sa diffusion dans les Salles. Le présent contrat a pour objet de confirmer les conditions dans lesquelles le Participant autorise l’Organisateur à diffuser la Vidéo dans les Salles. Le présent préambule fait partie intégrante du présent contrat.
EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Le Participant autorise l'Organisateur à diffuser la Vidéo présentant les caractéristiques suivantes, dans les Salles, pendant la période indiquée à l’article 2 ci-dessous :
Titre définitif:
Durée : minutes secondes.
L’Organisateur est autorisé à diffuser / faire diffuser la Vidéo dans les Salles au cours de la période indiquée à l’article 2 ci-dessous sous réserve d’être en possession du matériel indiqué à l’article 3 des présentes. Il est expressément convenu que cette autorisation est consentie à titre gracieux. Dès lors, la diffusion de la Vidéo dans les Salles ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité financière ni contrepartie de quelque nature que ce soit. Il est précisé en tant que de besoin, que les conditions de la programmation et la fréquence de diffusion de la Vidéo dans les Salles seront librement déterminées ultérieurement entre l’Organisateur d’une part et le réseau MK2 d’autre part, sans que leur responsabilité ne puisse être recherchée de ce chef.
Par ailleurs, il est convenu que le Participant s'engage à procéder à toutes modifications de la Vidéo qui pourraient lui être demandées par l’Organisateur avant sa diffusion dans les Salles, notamment pour éviter toute scène et tout propos que les diffuseurs et/ou les organismes français de censure considéreraient ne pas devoir être diffusés pour quelque motif que ce soit.
En cas de refus du Participant de procéder à de telles modifications, l’Organisateur se réserve le droit de ne pas diffuser la Vidéo dans les Salles, et ce sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La Participant autorise l’Organisateur à diffuser la Vidéo dans les Salles à partir du 25 juin 2014.
ARTICLE 3 – MATÉRIEL
La Vidéo sera diffusée dans les Salles pendant la période indiqué à l’article 2 ci-dessus, sous réserve que le Participant soit en mesure de fournir le Matériel, au plus tard le 18 juin 2014. Il est rappelé en tant que de besoin que si le Participant n’est en pas en mesure de fournir le Matériel de la Vidéo, celle-ci ne sera pas diffusée dans les Salles.
ARTICLE 4 – GARANTIE DU PARTICIPANT
Le Participant déclare être l’unique propriétaire de la Vidéo et avoir seul qualité pour autoriser la diffusion de la Vidéo dans les conditions prévues aux présentes. Le Participant garantit notamment à l’Organisateur :
4.1 Que la Vidéo est originale et qu’elle a été créée/réalisée sans s’inspirer ni copier un quelconque élément (œuvre, image, signe distinctif, etc.) appartenant à un tiers, et, plus généralement, que la Vidéo n’enfreint ni la Loi (propriété intellectuelle, vie privée, diffamation, etc.), ni les droits de tiers.
4.2 Qu'il n'a fait et ne fera, par le fait d'une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre la diffusion de la Vidéo dans les conditions prévues aux présentes.
4.3 Qu'il n'a introduit dans la Vidéo :
aucun élément (musique, textes, objets…) susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle, sans l'accord préalable écrit de leurs ayants droit,
aucune allusion publicitaire,
aucun élément susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de la personnalité,
aucune réminiscence ou ressemblance susceptible de donner lieu à des attaques pour plagiat et/ou contrefaçon,
plus généralement, aucune atteinte aux droits des tiers.
4.4 Qu’il a la pleine, entière et exclusive propriété de l’ensemble des droits et qu’il est libre d’autoriser l’Organisateur à diffuser la Vidéo dans les conditions prévues aux présentes.
4.5 Qu’il a acquis, le cas échéant l’ensemble des droits et/ou autorisations de tiers de quelque nature qu’ils soient, et notamment, droits de la propriété intellectuelle (droits d’auteurs, marques, dessins et modèles), les droits voisins du droit d’auteur, les droits de la personnalité (droit à l’image, droit au nom etc.), etc. nécessaires à la diffusion de la Vidéo dans les Salles.
4.6 Qu’il a acquis le consentement exprès des personnes représentées sur la Vidéo (ou s’il s’agit de mineurs des titulaires de l’autorité parentale) ainsi que celui du propriétaire du lieu où la Vidéo a été réalisée, ou des biens figurant dans la Vidéo.
Il est précisé en tant que de besoin que le Participant garantit l’Organisateur, contre toutes actions ou revendications et toutes leurs conséquences avec prise en charge de l’intégralité des condamnations et des divers frais (y compris honoraires), qui pourraient survenir de la part d’un tiers du fait de la diffusion de la Vidéo dans les Salles.
4.7 Il est expressément convenu qu’en cas de réclamations de tiers liées à la diffusion de la Vidéo, l’Organisateur se réserve le droit de cesser de diffuser la Vidéo dans les Salles, et ce sans délai, ce que le Participant déclare accepter sans restriction ni réserve, le tout sans préjudice de la mise en œuvre de la présente clause de garantie.
ARTICLE 5 – MENTIONS
Il est précisé en tant que de besoin, que les mentions du générique de début et/ou de fin de la Vidéo seront uniquement celles intégrées par le Participant et la responsabilité de l’Organisateur ne saurait être recherchée du fait de la présence/absence de mentions dans la Vidéo (notamment les crédits d’œuvres).
ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE – LOI APPLICABLE
Toutes contestations portant sur la validité et/ou l’interprétation et/ou l’exécution de la présente autorisation devront être portées devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. La loi applicable est la loi française.
ARTICLE 7 – ANNEXES
Le présent contrat comporte 4 annexes qui en font partie intégrante :
Annexe 1 : Le Règlement est annexé à toutes fins aux présentes afin de confirmer en tant que de besoin l’acceptation pleine et entière de ses dispositions par le Participant
Annexe 2 : Copie de la carte d’identité nationale ou du passeport du Participant
Annexe 3 : Fiche technique
Annexe 4 : Fiche technique de réalisation des DCP
