REGLEMENT COMPLET DU JEU
NESTLE® BREAK ULTIME « 100.000€ pour découvrir les 7 Merveilles du Monde » / INSTANTS GAGNANTS 2013
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
NESTLE FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 130 925 520 euros, dont le siège social est situé 7, boulevard Pierre Carle – BP 900 – Noisiel – 77446 Marne La Vallée Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 542 014 428 (ci-après désignée "la Société Organisatrice") organise un jeu gratuit sans obligation d’achat dénommé « NESTLE® BREAK ULTIME : 100.000€ pour découvrir les 7 Merveilles du Monde / INSTANTS GAGNANTS 2013 » (ci-après dénommé "le Jeu").
Le Jeu est organisé sur le territoire français (France métropolitaine, Corse et Départements français d'Outre Mer) du 17 Décembre 2012 au 15 Septembre 2013 23h59 (date et heure française de connexion faisant foi).
Le Jeu est accessible :
Sur le web aux adresses suivantes : www.kitkat.fr et www.tonreve.nestle.fr (ci-après le « Site du Jeu »)
Sur le web via téléphone mobile à l’adresse suivante : www.kit.kat.fr/mobile, (ci-après « le Site Mobile »). L’adresse à laquelle renvoie le flash du QR code apposé sur les emballages produits et la publicité sur le lieu de vente est : www.kitkat.fr/mobile
Sur l’application « Kit Kat Break Ultime », téléchargeable gratuitement sur Apple Store ou Google Play entre le 17 décembre 2012 et le 15 septembre 2013 23h59, (ci-après l’« Application Mobile»).
L’adresse du Jeu est la suivante : Jeu Nestlé Break Ultime - Touche Etoile - N° 07005 - BP 10707, 59063 Roubaix Cedex 1
ARTICLE 2 : ANNONCE DU JEU
Le Jeu est annoncé sur les supports suivants :
- les conditionnements des barres chocolatées de la marque: KIT KAT ® vendu à l’unité, KIT KAT ® en lot de 3, KIT KAT ® en lot de 6, KIT KAT ® en lot de "9 + 1", KIT KAT ® en lot de 10, KIT KAT ® Minis 350g + 10%, , KIT KAT ® Minis 350g, KIT KAT ® Singles ® 10x15.2g
- les conditionnements des billes chocolatées de la marque : KIT KAT ® Ball 250g Lait, KIT KAT ® Ball 250g Blanc
- les conditionnements des barres chocolatées de la marque: KIT KAT ® CHUNKY® vendu à l’unité,
- les conditionnements du chocolat de la marque CRUNCH® : CRUNCH® lait riz en lot de "4 + 1", CRUNCH® Blanc en lot de 4, CRUNCH® Noisette en lot de 4, CRUNCH® Snack vendu à l’unité.
- les conditionnements des barres chocolatées de la marque: LION® vendu à l’unité, LION® en lot de 3, LION® en lot de 10, LION® en lot de 6, LION® en lot de "10+1", LION® en lot de 11 Format Familial, LION® Minis 350g, , LION® Minis 350g + 10%, LION® Minis 385g Format Familial, LION® POP CHOC® 250g.
- les conditionnements des barres chocolatées: NUTS® vendu à l’unité, NUTS® en lot de 3, NUTS® en lot de 6, NUTS® Mini, NUTS® Mini 340g+10%
- la publicité en point de vente
- le Site du Jeu, le Site Mobile et l’Application Mobile
- des bannières smartphone ponctuelles
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
3.1 La participation au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent Règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve.
3.2 Le participant certifie satisfaire à toutes les conditions exposées au présent Règlement pour participer au Jeu et respecter l'intégralité des dispositions du présent Règlement ainsi que les lois et réglementations françaises applicables.
ARTICLE 4 : CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toutes personnes physiques majeures (pour les personnes physiques mineures, une autorisation parentale est obligatoire) résidant en France métropolitaine, en Corse et dans les DOM.
Sont expressément exclus du Jeu, les membres du personnel de la Société Organisatrice, les membres du personnel des sociétés appartenant au groupe de la Société Organisatrice ainsi que les membres en ligne directe de leurs familles respectives. Cette exclusion concerne également toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l'organisation, à la réalisation et/ou à la gestion du Jeu, et à l’organisation et la réalisation des dotations ainsi que les membres en ligne directe de leur famille respective.
ARTICLE 5 : MECANIQUE DU JEU
Dans le cadre du Jeu, 184 (cent quatre vingt quatre) "Instants Gagnants" ont été mis en place de façon totalement aléatoire sur toute la période de validité du Jeu - et ces instants gagnants sont enregistrés sur des bases informatiques sécurisées, dont une est déposée chez Maître Thierry LEFEBVRE, huissier de Justice, 58 avenue du Peuple Belge, Lille (59800) – France.
Ces instants gagnants sont ouverts. Est ainsi déclaré gagnant un participant qui joue au moment de l’instant gagnant (date, heure, minute, seconde du serveur du Jeu) ou, si personne ne joue à ce moment, qui joue le premier après cet instant gagnant.
Le pré-tirage au sort des instants gagnants sera effectué sous contrôle de Maître Thierry LEFEBVRE, huissier de Justice, 58 avenue du Peuple Belge à Lille (59800), France.
Seules les dates, heures, minutes et secondes du serveur du Jeu feront foi.
ARTICLE 6 : LES CODES JEU
Un code Jeu est une série de 10 caractères. Dans le cadre du Jeu, un code Jeu équivaut à un bulletin de participation au Jeu.
6.1 Obtention des codes Jeu (ci-après désigné « le Code » ou « les Codes »)
Le participant peut obtenir un Code via l'un ou l'autre ou les deux canaux suivants :
6.1.1 Canal payant
Le participant peut obtenir un Code en achetant, pendant la période de validité du Jeu, les produits porteurs cités précédemment dans l’article 2.
Chaque produit, porteur de l'offre, contient un seul et unique Code imprimé à l'intérieur ou à l’extérieur de son emballage.
6.1.2 Canal gratuit
Tout participant qui en fera la demande écrite, conformément aux dispositions du présent règlement, pourra obtenir un courrier comportant trois (3) codes sur lequel il trouvera les modalités de participation.
Chaque participant ne pourra faire qu’une seule demande de codes par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) pendant toute la durée du Jeu.
Pour obtenir un courrier comportant 3 codes, le participant devra adresser sa demande par courrier, sous pli suffisamment affranchi, avant le 30 août 2013, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse du Jeu.
Le participant devra impérativement joindre à sa demande de Code l'ensemble des informations suivantes, indiquées de façon claire, lisible et compréhensible sur papier libre : nom, prénom, adresse postale, date de naissance. Sans ces éléments, les demandes seront traitées comme non conformes par la société de gestion du Jeu.
Sous réserve de la conformité de sa demande écrite de Code aux dispositions du présent Règlement, le participant demandeur recevra, dans un délai moyen de deux (2) semaines après la réception de la demande écrite, un courrier postal de la part de la Société Organisatrice comportant trois (3) codes.
Le participant doit anticiper les délais d’envoi de son code. Les demandes tardives ne pourront être prises en compte.
6.2 Validité des Codes
Chaque Code n’est valide qu’une seule fois durant la durée totale du Jeu, tous supports de participation confondus.
Les codes jeu de l’opération Nestlé Break le plus long 2012, qui s’est terminée le 15 Septembre 2012 à 23h59, seront valides pour le jeu NESTLE BREAK ULTIME « 100.000€ pour découvrir les 7 Merveilles du Monde » entre le 17 décembre 2012 et le 31 Janvier 2013 à 23h59.
A partir du 1er Février 2013, seuls les codes jeu inscrits dans les emballages porteurs ou via le canal gratuit du jeu NESTLE BREAK ULTIME « 100.000€ pour découvrir les 7 Merveilles du Monde » seront valides.
ARTICLE 7 : MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
Le joueur peut participer au Jeu via les supports de participation suivants de son choix.
7.1 Participation au Jeu via le Site du Jeu
Inscription au Site du Jeu et saisie du code
La participation au Jeu via le Site du Jeu est subordonnée à l'inscription préalable du joueur.
Pour s'inscrire au Site du Jeu, le joueur doit :
-se connecter au Site du Jeu à l’une des adresses suivantes : www.kitkat.fr ou www.tonreve.nestle.fr entre le 17 décembre 2012 et le 15 septembre 2013 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi).
-remplir intégralement le formulaire d'inscription électronique du Jeu disponible en ligne sur le site du Jeu. Le participant devra indiquer, sur le formulaire d'inscription électronique du Jeu, l'ensemble de ses coordonnées personnelles à savoir, son nom, prénom, adresse électronique, un mot de passe personnel, l’acceptation du règlement, dans les champs prévus à cet effet sur la page du site du Jeu concernée. Tous les champs doivent être obligatoirement complétés pour que l'inscription du joueur puisse être prise en compte dans le cadre du Jeu.
-valider son inscription au Jeu avant le 15 septembre 2013 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi).
Toute inscription au Jeu est subordonnée au strict respect des étapes décrites ci-dessus et à la validation de son inscription par le joueur avant le 15 septembre 2013 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi).
Une seule et unique adresse électronique par participant (même nom, même prénom, même adresse postale) sera admise dans le cadre du Jeu. Il est donc formellement interdit aux joueurs de participer au Jeu avec plusieurs adresses électroniques.
Une fois son inscription au Jeu validée, le participant saisit le code obtenu selon l’un et/ou l’autre des canaux décrits à l’article 6.1 ci-dessus.
Lorsque le participant saisit 2 codes à la suite l’un de l’autre, 1 participation supplémentaire lui est offerte.
Si, après avoir utilisé la participation supplémentaire offerte, le participant saisit 2 nouveaux codes à la suite l’un de l’autre, 2 participations supplémentaires lui sont offertes.
Les participations offertes sont à utiliser immédiatement et ne sont pas réutilisables lors de la prochaine connexion du participant.
Pour bénéficier des participations offertes, l’utilisateur doit obligatoirement saisir ses codes dans le cadre de la même session de Jeu. Une seule session de jeu par jour et par participant (même nom, même prénom et même adresse électronique).
Le nombre de codes saisis par jour est limité à 4, offrant au maximum 7 participations au jeu par jour (4 codes saisis + 3 participations offertes) et par participant (même nom, même prénom et même adresse électronique). Toute personne participant plus de 7 fois dans la même journée sera exclue du Jeu.
Le participant est immédiatement informé de son gain, et doit compléter, lorsque son gain lui a été révélé, son adresse postale et sa date de naissance.
Toutefois, cette réponse est donnée à titre informatif et ne saurait engager la Société Organisatrice, la confirmation réelle de l’obtention du gain étant validée par la Société Organisatrice après vérification, dans le cadre de la procédure de la remise des lots.
Si une personne souhaite rejouer, elle n’aura pas besoin de remplir le formulaire d’inscription, elle pourra directement saisir son adresse électronique ainsi que son mot de passe puis saisir son code à 10 caractères.
ARTICLE 7.2 : Participation au Jeu via le Site Mobile du Jeu
Inscription au Site Mobile du Jeu et saisie du code
La participation au Jeu via le Site Mobile du Jeu est subordonnée à l'inscription préalable du joueur.
Pour s'inscrire via le Site Mobile du Jeu, le joueur doit :
-se connecter au Site Mobile du Jeu à l’adresse suivante : www.kitkat.fr/mobile entre le 17 décembre 2012 et le 15 septembre 2013 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi),
-remplir intégralement le formulaire d'inscription électronique du Jeu disponible en ligne sur le Site mobile du Jeu. Le participant devra indiquer, sur le formulaire d'inscription électronique du Jeu, l'ensemble de ses coordonnées personnelles à savoir, ses nom, prénom, adresse électronique, mot de passe personnel, acceptation du règlement, dans les champs prévus à cet effet sur la page du site mobile du Jeu concernée. Tous les champs doivent être obligatoirement complétés pour que l'inscription du joueur puisse être prise en compte dans le cadre du Jeu.
-valider son inscription au Jeu avant le 15 septembre 2013 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi).
Toute inscription au Jeu est subordonnée au strict respect des étapes décrites ci-dessus, à l’acceptation du règlement et à la validation de son inscription par le joueur avant le 15 septembre 2013 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi).
Une seule et unique adresse électronique par participant (même nom, même prénom, même adresse postale) sera admise dans le cadre du Jeu. Il est donc formellement interdit aux joueurs de participer au Jeu avec plusieurs adresses électroniques.
Une fois son inscription au jeu validée, le participant saisit le code obtenu selon l’un et/ou l’autre des canaux décrits à l’article 6.1 ci-dessus
Lorsque le participant saisit 2 codes à la suite l’un de l’autre, 1 participation supplémentaire lui est offerte.
Si, après avoir utilisé la participation supplémentaire offerte, le participant saisit 2 nouveaux codes à la suite l’un de l’autre, 2 participations supplémentaires lui sont offertes.
Les participations offertes sont à utiliser immédiatement et ne sont pas réutilisables lors de la prochaine connexion du participant.
Pour bénéficier des participations offertes, l’utilisateur doit obligatoirement saisir ses codes dans le cadre de la même session de Jeu. Une seule session de jeu par jour et par participant (même nom, même prénom et même adresse électronique).
Le nombre de codes saisis par jour est limité à 4, offrant au maximum 7 participations au jeu par jour (4 codes saisis + 3 participations offertes) et par participant (même nom, même prénom et même adresse électronique). Toute personne participant plus de 7 fois dans la même journée sera exclue du Jeu.
Le participant est immédiatement informé de son gain, et doit compléter, lorsque son gain lui a été révélé, son adresse postale et sa date de naissance.
Toutefois, cette réponse est donnée à titre informatif et ne saurait engager la Société organisatrice, la confirmation réelle de l’obtention du gain étant validée par la Société Organisatrice après vérification, dans le cadre de la procédure de la remise des lots.
Si une personne souhaite rejouer, il elle n’aura pas besoin de remplir le formulaire d’inscription, il elle pourra directement saisir son adresse électronique ainsi que son mot de passe pour s'identifier au Site mobile du Jeu puis saisir son code à 10 caractères.
ARTICLE 7.3 : Participation au Jeu via l’Application Mobile (Apple et Androïd)
Inscription via l’Application Mobile du Jeu et saisie du code
L’attention des participants est attirée sur le fait que la société Apple n’est ni partenaire ni sponsor de la société organisatrice dans le cadre du Jeu Break Ultime 2013, et quelle n’est par conséquent en aucun cas associée à celui-ci.
La participation au Jeu via les applications mobile du Jeu est subordonnée à l'inscription préalable du joueur.
Pour s'inscrire via les applications mobile du Jeu, le joueur doit :
-télécharger gratuitement l’Application Mobile « Kit Kat Break Ultime » sur Apple Store ou Google Play entre le 17 décembre 2012 et le 15 septembre 2013 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi),
-remplir intégralement le formulaire d'inscription électronique du Jeu intégré à l’Application « Kit Kat Break Ultime ». Le participant devra indiquer, sur le formulaire d'inscription électronique du Jeu, l'ensemble de ses coordonnées personnelles à savoir, ses nom, prénom, adresse électronique, mot de passe personnel, acceptation du règlement, dans les champs prévus à cet effet sur l’Application Mobile « Kit Kat Break Ultime ». Tous les champs doivent être obligatoirement complétés pour que l'inscription du joueur puisse être prise en compte dans le cadre du Jeu.
-valider son inscription au Jeu avant le 15 septembre 2013 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi).
Toute inscription au Jeu est subordonnée au strict respect des étapes décrites ci-dessus, à l’acceptation du règlement et à la validation de son inscription par le joueur avant le 15 septembre 2013 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi).
Une seule et unique adresse électronique par participant (même nom, même prénom, même adresse postale) sera admise dans le cadre du Jeu. Il est donc formellement interdit aux joueurs de participer au Jeu avec plusieurs adresses électroniques.
Une fois son inscription au jeu validée, le participant saisit le code obtenu selon l’un et/ou l’autre des canaux décrits à l’article 6.1 ci-dessus
Lorsque le participant saisit 2 codes à la suite l’un de l’autre, 1 participation supplémentaire lui est offerte.
Si, après avoir utilisé la participation supplémentaire offerte, le participant saisit 2 nouveaux codes à la suite l’un de l’autre, 2 participations supplémentaires lui sont offertes.
Les participations offertes sont à utiliser immédiatement et ne sont pas réutilisables lors de la prochaine connexion du participant.
Pour bénéficier des participations offertes, l’utilisateur doit obligatoirement saisir ses codes dans le cadre de la même session de Jeu. Une seule session de jeu par jour et par participant (même nom, même prénom et même adresse électronique).
Le nombre de codes saisis par jour est limité à 4, offrant au maximum 7 participations au jeu par jour (4 codes saisis + 3 participations offertes) et par participant (même nom, même prénom et même adresse électronique). Toute personne participant plus de 7 fois dans la même journée sera exclue du Jeu.
Le participant est immédiatement informé de son gain, et doit compléter, lorsque son gain lui a été révélé, son adresse postale et sa date de naissance.
Toutefois, cette réponse est donnée à titre informatif et ne saurait engager la Société organisatrice, la confirmation réelle de l’obtention du gain étant validée par la Société Organisatrice après vérification, dans le cadre de la procédure de la remise des lots.
Si une personne souhaite rejouer, elle n’aura pas besoin de remplir le formulaire d’inscription, elle pourra directement saisir son adresse électronique ainsi que son mot de passe pour s'identifier au Site mobile du Jeu puis saisir son code à 10 caractères.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L'INSCRIPTION ET/OU DE LA PARTICIPATION AU JEU
8.1 Seules les inscriptions et/ou participations conformes aux dispositions du présent Règlement seront prises en compte dans le cadre du Jeu.
8.2 Toute inscription et/ou participation au Jeu par une personne ne répondant pas aux conditions de participation décrites au présent Règlement sera considérée comme nulle.
8.3 Toute inscription et/ou participation au Jeu incomplète, illisible, non conforme aux conditions exposées dans le présent Règlement, non validée et/ou non envoyée, validée et/ou envoyée après la date limite d'inscription et/ou de participation au Jeu ou comportant de fausses indications sera considérée comme nulle.
8.4 Toute inscription et/ou participation, sous une autre forme que celle prévue au présent Règlement, ne sera pas prise en considération, elle sera considérée comme nulle.
8.5 Les participants autorisent toutes les vérifications légales concernant leur identité et leurs coordonnées postales.
Toute indication d'identité ou d'adresse incomplète, fausse, usurpée et/ou erronée entraîne l'élimination immédiate du participant concerné.
8.6 Toute fraude ou tentative de fraude d'un participant, et de manière générale toute violation d'une ou plusieurs dispositions du présent Règlement entraîne automatiquement l’élimination du participant concerné.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires (logiciel, outils de génération automatique de clics) permettant de trouver l’instant gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toute la période du Jeu.
Par ailleurs, toute intention malveillante qui altèrerait le déroulement du Jeu entraîne automatiquement l’élimination du participant concerné.
8.7 En cas d'annulation de la participation du gagnant, le gagnant se trouve déchu de l'ensemble de ses droits et notamment ceux liés à l'obtention de la dotation.
8.8 En tout état de cause, la Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, tout participant contrevenant aux dispositions du présent Règlement.
ARTICLE 9 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Seuls les gagnants d'un Instant Gagnant mis en place dans le cadre du Jeu seront prévenus de leur gain.
Est déclaré gagnant d'un Instant Gagnant via le Site du Jeu, via le Site Mobile et via l’Application Mobile Apple et Androïd « Kit Kat Break Ultime », le premier participant régulièrement inscrit qui saisit un Code valide figurant sur un pack porteur ou rejoue via une participation supplémentaire offerte à un instant précis en termes de date, heure, minutes et secondes correspondant à un Instant Gagnant mis en place dans le cadre du Jeu ou, si aucun participant ne joue à cet instant précis, le participant régulièrement inscrit qui joue le premier immédiatement après l'Instant Gagnant programmé et non gagné.
9.1 Via le site de jeu
Chacun des gagnants d'un Instant Gagnant mis en place sur le Site du Jeu sera immédiatement informé de son gain ainsi que de la nature de son gain et des modalités d'obtention de son gain par l’affichage sur son écran d'ordinateur d’un message d'information et par l’envoi d’un email.
9.2 Via le Site Mobile
Chacun des gagnants d'un Instant Gagnant mis en place sur le site mobile sera immédiatement informé de son gain ainsi que de la nature de son gain et des modalités d'obtention de son gain par l’affichage sur son téléphone d’un message d’information et par l’envoi d’un mail.
9.3 Via l’Application Mobile « Kit Kat Break Ultime » Apple et Androïd
Chacun des gagnants d'un Instant Gagnant mis en place sur les applications mobile « Kit Kat Break Ultime » Apple et Androïd sera immédiatement informé de son gain ainsi que de la nature de son gain et des modalités d'obtention de son gain par l’affichage sur son téléphone d’un message d’information et par l’envoi d’un mail.
ARTICLE 10 : DOTATIONS MISES EN JEU
L’organisation et la réalisation des prestations seront effectuées par un prestataire de conciergerie privé sélectionné par la Société Organisatrice dont les coordonnées seront communiquées par la Société Organisatrice au gagnant, par courrier postal, dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception par la Société Organisatrice du courrier du gagnant.
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
1 dotation principale: LE BREAK ULTIME de 100 000€ TTC (cent mille euros toutes taxes comprises) pour partir à la découverte des 7 (sept) nouvelles merveilles du monde, listées ci-après : Le Taj Mahal en Inde, la cité troglodyte de Petra en Jordanie, le Machu Picchu au Pérou, la Grande Muraille de Chine, la Pyramide de Chichen Itza au Mexique, le Colisée de Rome, le Christ de Corcovado à Rio de Janeiro.
La dotation comprend l'ensemble des prestations sélectionnées par le gagnant : choix des moyens de transports (en fonction des possibilités offertes dans la zone choisie et du nombre de personnes), des moyens de déplacement secondaires, hôtellerie, restauration, activités et prestations de services diverses sur les destinations choisies… pour une valeur totale plafonnée à 100 000 € TTC (cent mille euros toutes taxes comprises).
Les prestations sélectionnées par le gagnant feront l’objet d’une proposition par le prestataire de conciergerie privée de la Société Organisatrice, proposition qui devra toujours être validée par Nestlé.
La dotation de 100 000€ TTC (cent mille euros toutes taxes comprises) pourra être utilisée en totalité en nature par le gagnant durant une période d’un an à compter de la date à laquelle celle-ci aura été gagnée. Si le gagnant décide de n’utiliser qu’une partie de cette dotation, il devra utiliser au minimum 40 000€ TTC (quarante mille euros toutes taxes comprises) pour visiter 3 des 7 nouvelles merveilles du monde durant la première année suivant l’obtention de son gain. Le reste de la dotation, c'est-à-dire 60 000€ TTC (soixante mille euros toutes taxes comprises) lui sera alors remise sous forme de chèque, mettant ainsi fin à toutes les obligations de la société NESTLE FRANCE à l’égard de celui-ci dans le cadre du jeu « NESTLE® BREAK ULTIME : 100.000€ pour découvrir les 7 Merveilles du Monde / INSTANTS GAGNANTS 2013 ».
• 13 dotations pour vivre une expérience sur-mesure organisée par un prestataire de conciergerie privé et validée en amont par Nestlé, d’une valeur unitaire plafonnée à 2 000 € TTC (deux mille euros toutes taxes comprises). Ces dotations pourront être gagnées par les participants ayant conservé leur ticket de caisse. Huit des treize dotations seront à gagner dans les enseignes suivantes, à raison d’une dotation par enseigne : Cora, Auchan, Intermarché, Match, Simply Market, Monoprix, Géant Hypermarchés, Casino Supermarchés. Cinq des treize dotations seront à gagner chez Carrefour Hypermarchés.
• 20 dotations pour vivre une expérience sur-mesure organisée par un prestataire de conciergerie privé et validée en amont par Nestlé, d’une valeur unitaire plafonnée à 500 € TTC (cinq cent euros toutes taxes comprises).
• 150 casques audio pliables d’une valeur de 20€ TTC (vingt euros toutes taxes comprises).
Nestlé se réserve le droit de modifier une proposition de prestation qui serait contraire à la réglementation, aux bonnes mœurs.
Une seule dotation possible par foyer (même nom, même adresse postale, même email), à l’exception des participants qui ont remporté un casque audio pliable d’une valeur de 20 € TTC (dix-huit euros et dix-huit centimes d’euros toutes taxes comprises). Ces derniers auront la possibilité de gagner, par ailleurs, une dotation d’une valeur supérieure.
Tous les participants non gagnants d'un Instant gagnant via le site de Jeu pourront télécharger gratuitement un « goodies » (gadget informatique) c’est-à-dire : un fond d’écran KIT KAT® 7 nouvelles merveilles du monde.
Participation via le Site du Jeu :
Ce goodies est à télécharger par les gagnants sur leur ordinateur personnel (système d’exploitation Windows ou Apple) à partir du site du Jeu. La valeur commerciale de ce goodies est estimée, inférieure à 1 centime d’euro.
Participation via Site Mobile :
Le participant recevra un email sur son adresse électronique indiqué lors de son inscription, qui lui permettra de télécharger directement son goodies via cet email.
Participation via l’Application Mobile Apple et Androïd :
Le participant recevra un email sur son adresse électronique indiqué lors de son inscription, qui lui permettra de télécharger directement son goodies via cet email.
ARTICLE 11 : REMISE DES DOTATIONS AUX GAGNANTS
11. 1 Pour tous les gagnants de dotations à 20 €, 500€ et 100 000€ :
• Si code obtenu via le canal payant
Pour valider son gain, chaque gagnant devra envoyer, sous sept (7) jours ouvrés suivant l'information de son gain, l'ensemble des éléments et documents suivants :
-Un courrier écrit comportant :
Ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone) indiquées sur papier libre, de façon claire et lisible,
Et les informations concernant le lieu d’achat du produit porteur du Code gagnant (nom du lieu d’achat, adresse postale, ville) indiquées sur papier libre, de façon claire et lisible,
-L'emballage original et en bon état, du produit porteur du Code saisi lors de l'Instant gagnant gagné. L'état de l'emballage ainsi renvoyé doit permettre la lecture facile du Code imprimé. Si un lot a été gagné grâce à une participation offerte, le gagnant devra renvoyer obligatoirement l’emballage original correspondant au dernier code entré. Ce code sera précisé dans l’email de confirmation du gain.
Si les documents envoyés sont déclarés comme conformes, alors la Société Organisatrice renverra aux participants un courrier de confirmation de gain.
• Si code obtenu via le canal gratuit
Pour valider son gain, chaque gagnant devra envoyer, sous sept (7) jours ouvrés suivant l'information de son gain, l'ensemble des éléments et documents suivants :
-Un courrier écrit comportant ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone) indiquées sur papier libre, de façon claire et lisible.
- L’original ou une copie du courrier reçu contenant les trois (3) codes afin de participer au jeu, en bon état, qui lui a été adressé par la Société Organisatrice.
11. 2 Pour tous les gagnants de dotations à 2000€ :
Pour valider son gain, chaque gagnant devra envoyer, sous sept (7) jours ouvrés suivant l'information de son gain, l'ensemble des éléments et documents suivants :
-Un courrier écrit comportant :
Ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone) indiquées sur papier libre, de façon claire et lisible,
Et les informations concernant le lieu d’achat du produit porteur du Code gagnant (nom du lieu d’achat, adresse postale, ville) indiquées sur papier libre, de façon claire et lisible,
-Le ticket de caisse original correspondant à l’achat du produit porteur du code gagnant, sur lequel figure lisiblement le libellé du produit acheté ainsi que la date et l’heure d’achat de celui-ci.
-L'emballage original et en bon état, du produit porteur du Code saisi lors de l'Instant gagnant gagné. L'état de l'emballage ainsi renvoyé doit permettre la lecture facile du Code imprimé. Si un lot a été gagné grâce à une participation offerte, le gagnant devra renvoyer obligatoirement l’emballage original correspondant au dernier code entré. Ce code sera précisé dans l’email de confirmation du gain.
Si les documents envoyés sont déclarés comme conformes, alors la Société Organisatrice renverra aux participants un courrier de confirmation de gain.
11.3 Pour le canal gratuit et le canal payant, les éléments et documents énoncés ci-dessus devront être envoyés par le gagnant, par courrier recommandé avec accusé de réception suffisamment affranchi, à l'adresse du Jeu :
Jeu Nestlé Break Ultime - Touche Etoile - N° 07005 - BP 10707, 59063 Roubaix Cedex 1
Tout courrier illisible, raturé, incomplet, comportant de fausses indications, expédié après le 22.09.2013 et/ou non conforme aux présentes dispositions du présent Règlement ne pourra être traité. Il entrainera l'annulation de la participation et donc la déchéance du droit à la dotation.
Après réception du courrier du gagnant, la Société organisatrice procédera à la validation de l'inscription et de la participation du gagnant au Jeu ainsi qu'à celle du contenu du courrier du gagnant.
En cas de conformité de l'inscription, de la participation au Jeu et du contenu du courrier du gagnant aux dispositions du présent Règlement, la Société Organisatrice adressera au gagnant, dans un délai de 6 (six) semaines maximum, un courrier comportant un numéro de téléphone que le gagnant pourra composer pour organiser les modalités de jouissance de sa dotation.
Le gagnant pourra appeler au numéro inscrit dans le courrier envoyé par la société Organisatrice, 24h/24h, 7j/7 pour l’organisation de son expérience gagnée allant de 500€ à 100 000€ et ce jusqu’au 15.06.2014 et pourra réaliser son expérience jusqu’au 30.12.2014. Le prestataire de conciergerie privée sélectionné par la Société Organisatrice se réserve par ailleurs le droit de limiter à 3 le nombre d’allers-retours avec les gagnants de dotations à 500€ pour l’organisation des prestations liées à ces dotations.
Les voyages seront organisés librement par le gagnant à la date qui lui conviendra.
Si le gagnant de la dotation à 100 000€ décidait d’utiliser sa dotation en plusieurs fois, seul le premier voyage d’un montant de 40 000€ tel que prévu à l’article 10 ci-dessus devra être réalisé avant le 30.06.2014.
La non-conformité de l'inscription et/ou de la participation au Jeu et/ou du contenu du courrier du gagnant aux dispositions du présent Règlement entraîne l'élimination de la participation et donc la déchéance du droit à la dotation.
11.4 Les lots non utilisés ou non réclamés dans les délais fixés seront perdus pour le gagnant et demeureront acquis à la Société Organisatrice.
11.5 La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où elle ne parviendrait pas, pour quelque cause que ce soit, à joindre un gagnant afin de l’informer de son gain et/ou des modalités d'obtention de son gain.
ARTICLE 12 : PRECISIONS RELATIVES AUX DOTATIONS
Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement.
Les dotations ne sont ni reprises, ni échangées ou remplacées par un autre objet ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces en échange des dotations gagnées.
Si toutefois le gagnant ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de sa dotation, il a la possibilité, avec l’accord de la Société Organisatrice, de céder gratuitement sa dotation à une personne de son choix. A défaut, la dotation sera attribuée à la première autre personne ayant participé immédiatement après l’instant gagnant.
La Société Organisatrice se réserve toutefois le droit de remplacer les dotations définis à l'article 10 ci-avant par d'autres lots de valeur et/ou de nature équivalente, en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
La Société Organisatrice décline toutes responsabilités pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et du fait de son utilisation.
Les gagnants sont informés que la vente ou l'échange des lots sont interdits.
ARTICLE 13 : ACHEMINEMENT DES LOTS
Les gagnants recevront leur dotation à l’adresse qu’ils auront indiquée lors de leur inscription sur le site Internet du Jeu dans un délai approximatif de 6 à 8 semaines à compter de l’annonce du gain.
La Société Organisatrice veille au bon acheminement des dotations. En cas de dommages apparents, il appartient au gagnant d’émettre des réserves auprès du transporteur dans les trois jours suivants la réception de sa dotation.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation attribuée.
Toute dotation qui n’aurait pas pu être remise au gagnant en raison d’une adresse inexacte ou d’absence du gagnant à l’adresse indiquée sera tenue à sa disposition à l’adresse du Jeu (Jeu Nestlé Break Ultime - Touche Etoile - N° 07005 - BP 10707, 59063 Roubaix Cedex 1) pendant un délai de deux mois à compter de la fin du Jeu.
Tout gagnant qui n’aura pas réclamé sa dotation par courrier passé cette date (cachet de la poste faisant foi) sera réputé avoir renoncé à celle-ci. Cette dotation sera dès lors acquise définitivement à la Société Organisatrice, sans que celle-ci ne puisse voir sa responsabilité engagée de ce fait.
La Société Organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si un gagnant restait injoignable.
ARTICLE 14 : CONTRAINTES PARTICULIERES LIEES AU RESEAU INTERNET ET/OU AU RESEAU DE TELEPHONIE MOBILE (GSM) POUVANT AFFECTER L'INSCRIPTION ET/OU LA PARTICIPATION AU JEU
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé.
La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu.
La Société Organisatrice mettra tout en œuvre pour permettre l’accès au site du Jeu.
Pour autant, elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet indépendant de sa volonté.
ARTICLE 15 : MODIFICATIONS DU PRESENT REGLEMENT COMPLET
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté sans avoir à justifier de sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Si au terme du Jeu, l’ensemble des dotations n’a pas été attribué, la Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger le Jeu et de mettre en jeu de nouvelles dotations.
Toute modification du règlement fera l’objet d’un avenant et d’une information auprès des participants.
ARTICLE 16 : DEMANDE ET RECLAMATIONS
16.1 Toute contestation ou réclamation relative au présent Jeu ou de son Règlement ne sera prise en considération que dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu.
16.2 Toute contestation ou réclamation relative à l’interprétation du présent Jeu ou de son règlement ne sera prise en considération que dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu.
ARTICLE 17 : DEPOT ET DEMANDE/CONSULTATION DU REGLEMENT COMPLET DU JEU
Le présent Règlement complet est déposé auprès de Maître Thierry LEFEBVRE, Huissier de Justice, 58 avenue du Peuple Belge, Lille (59 800) –France.
Le présent Règlement est disponible gratuitement sur le Site du Jeu à partir du 17 décembre 2012 et jusqu’au 15 septembre 2013.
Il pourra être adressé gratuitement, par courrier postal, à toute personne qui en fait la demande écrite avant le 15 septembre 2013 minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse du Jeu : Jeu Nestlé Break Ultime - Touche Etoile - N° 07005 - BP 10707, 59063 Roubaix Cedex 1
Pour recevoir gratuitement, par voie postale, le Règlement complet du Jeu, le participant devra indiquer, sur papier libre, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale).
Une seule demande de Règlement par participant sera accordée pendant toute la période de validité du Jeu, étant précisé qu'il ne pourra être procédé qu'à un seul envoi de Règlement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du Jeu. Cependant, le Jeu étant un jeu interactif se déroulant principalement sur Internet, il ne sera procédé à aucun envoi de Règlement aux demandeurs identifiés comme participant au Jeu sur le Site du Jeu.
Seule la version du Règlement déposée chez Maître Thierry LEFEBVRE, Huissier de Justice, 58 avenue du Peuple Belge, Lille (59 800) fait foi et prévaut sur toute autre version du Règlement du jeu, notamment celle mise en ligne et sur toute information diffusée en rapport avec le Jeu.
ARTICLE 18 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION POUR PARTICIPER AU JEU ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMANDE OU DE CONSULTATION DU PRESENT REGLEMENT ET DES FRAIS DU COURRIER PREVU A L’ARTICLE 11.1
18.1 Remboursement des frais de connexion pour participer au Jeu via Internet
Les frais de connexion au Site du Jeu déboursés par le joueur pour participer au Jeu seront remboursés sur simple demande écrite, à l'adresse du Jeu, sur la base forfaitaire de 0.26 euro TTC correspondant à 5 minutes de connexion dans la limite d'une demande de remboursement par joueur inscrit au Jeu pendant toute la durée du Jeu.
18.2 Remboursement de la demande écrite de Codes gratuits effectuée conformément aux dispositions de l'article 6.1.2
Les frais d’affranchissement déboursés par le joueur pour obtenir ses Codes via le canal gratuit du Jeu seront remboursés sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu au tarif lent en vigueur sur la base forfaitaire de 20 grammes poids total du courrier (soit 0,60 euro) dans la limite d’un remboursement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales, même IBAN) pendant la période de validité du Jeu.
Seules les demandes écrites de Codes gratuits effectuées conformément aux dispositions de l'article 6.1.2 donneront lieu au remboursement des frais d'affranchissement déboursés selon les modalités exposées ci-dessus.
18.3 Remboursement des frais de demande écrite de Règlement ou de consultation du présent Règlement sur le Site du Jeu
Les frais d'affranchissement ou les frais de connexion au Site du Jeu déboursés par tout participant pour obtenir le Règlement complet du Jeu seront remboursés sur simple demande écrite selon les modalités suivantes:
-pour les frais d'affranchissement : Ils seront remboursés au tarif lent en vigueur sur la base forfaitaire de 20 g poids total du courrier (soit 0,60 euro) dans la limite d’une demande de remboursement par participant, étant précisé qu'il ne pourra être accordé qu'un seul remboursement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales, même IBAN) dans le cadre du Jeu.
-pour les frais de connexion : remboursement sur la base forfaitaire de 0.26 euro TTC correspondant à 5 minutes dans la limite d’une demande de remboursement par participant, étant précisé qu'il ne pourra être accordé qu'un seul remboursement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales, même IBAN) dans le cadre du Jeu.
En tout état de cause, une seule demande de remboursement des frais déboursés pour obtenir le Règlement complet quelque soit le mode utilisé (envoi postal ou connexion internet) sera accordée par participant, étant précisé qu'il ne pourra être accordé qu'un seul remboursement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales, même IBAN) dans le cadre du Jeu.
18.4 Remboursement des frais du courrier recommandé prévu à l’article 11.3
Les frais d’affranchissement déboursés par le joueur au titre de l’article 11.1 seront remboursés sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu au tarif lent en vigueur sur la base forfaitaire de 4.38€, 20 grammes poids total du courrier (Courrier avec accusé de réception).
18.5 Procédure de remboursement
Pour obtenir son remboursement, le participant devra :
-indiquer sur papier libre, de façon claire et lisible, l'objet de sa demande de remboursement de connexion et d’affranchissement, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et la date et l’heure de sa connexion au Site du Jeu le cas échéant,
-joindre à sa demande écrite, une photocopie de la facture détaillée du fournisseur d'accès à l'Internet indiquant la date et l'heure de la connexion en les soulignant. Si le participant accède au Jeu à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications,
-joindre un IBAN, envoyer le tout, sous pli suffisamment affranchi, avant le 15 octobre 2012 minuit, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse du Jeu :
Jeu Nestlé Break Ultime - Touche Etoile - N° 07005 - BP 10707, 59063 Roubaix Cedex 1
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que toute connexion au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site du Jeu, de consulter le Règlement complet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les demandes de remboursement des frais d’affranchissement ou des frais de connexion feront elles-mêmes l’objet, sur demande écrite à l’adresse du Jeu, d’un remboursement au tarif lent en vigueur sur la base de 20 g poids total du courrier (0.55 euro)
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement adressée par un moyen autre que celui prévu au présent Règlement ne sera prise en compte.
Les demandes de remboursement des frais d'affranchissement ou des frais de connexion seront honorées sous forme de virement bancaire uniquement dans un délai moyen de six (6) semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Seules les participations valables et/ou demandes de remboursement justifiées au regard du présent Règlement pourront faire l'objet d'un remboursement et/ou être honorées.
ARTICLE 19 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi du 6 août 2004, les participants disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer sur simple demande écrite à l'adresse du Jeu : Jeu Nestlé Break Ultime - Touche Etoile - N° 07005 - BP 10707, 59063 Roubaix Cedex 1
Ces informations sont destinées à la Société organisatrice et sont obligatoires pour la participation au Jeu et l'attribution des gains aux gagnants.
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’organisation du Jeu et à l’attribution des dotations aux gagnants. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des participants.
ARTICLE 20 : DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle sur le territoire français, la reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu et le Site du Jeu sont strictement interdites. Les marques citées dans le cadre du Jeu et du Site du Jeu sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.
ARTICLE 21 : LOI APPLICABLE
Le présent Règlement est régi par la loi française.
Règlement rédigé à Noisiel, le 17 décembre 2012.
