Règlement du jeu-concours Kodak n°173082 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 2 lots de 4 places pour Disneyland (216 euros).

REGLEMENT DU JEU
« Une journée en famille avec Kodak »
Article 1 : Dénomination sociale
La société Kodak France, Société par Actions Simplifiées au capital de 12 054 000€, immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le numéro N° 542 097 530, ayant son siège social au 108-112, Avenue de la Liberté, 94700 Maisons-Alfort, organise, dans les conditions définies ci-après, un jeu national gratuit sans obligation d'achat intitulé « Une journée en famille avec Kodak » du 19 décembre 2012 à 10H00 au 07 janvier 2013 à 23h59.
La société Kodak France, désignée société organisatrice, sous-traite la gestion de l'opération à la société OpayaGroup, SARL au capital de 97 200 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 502 833 858 000 17, ayant son siège social au 8 rue Petit – 92110 Clichy.
Article 2 : Participation au jeu
Ce jeu est accessible uniquement via la page Facebook de Kodak France :
https://www.facebook.com/KodakFrance.
La participation est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices et des partenaires ainsi que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs), disposant d'une connexion à Internet et d'un compte Facebook valide.
Pour participer, il suffit de se rendre sur l’onglet « Jeu Journée en famille » situé sur la page Facebook de Kodak France et de suivre les instructions.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Un justificatif d'identité ou de domicile pouvant lui être demandé à tout moment du concours
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit : Le joueur se connecte sur la page Facebook de Kodak France et clique sur l’onglet «Jeu Journée en famille».
Le joueur doit être « Fan » de la page Facebook de Kodak France (Avoir cliqué sur « J’aime ») pour jouer. Il déclare avoir pris connaissance des modalités de participation :
1. Le joueur ne peut jouer qu’une seule fois sur toute la période du jeu.
2. Le jeu sera organisé du 19/12/2012 à 10H00 au 07/01/2013 à 23H59.
Le choix du gagnant se déroule par un système d’instant gagnant. Pour chaque lot mis en jeu est défini un instant gagnant (une date et une heure). Le premier joueur se connectant au jeu durant l’instant gagnant ou après remportera le lot.
Article 4 : Sélection des gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant.
Le participant désigné sera contacté par courrier électronique par l'Organisateur. Si le
participant ne se manifeste pas dans les 5 jours suivant l'envoi de ce courrier électronique, il
sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’Organisateur à utiliser ses nom,
prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute
manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l’Organisateur et sur tout site ou
support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix
gagné.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne réponde pas aux critères du
présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les participants autorisent toutes les
vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la
sincérité de leur participation. A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de demander une
copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration,
indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas
échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé de la dotation suivante :
Deux (2) lots de 4 billets d’entrée pour les parcs Disneyland Paris et Disney Studio Paris Adulte
ou Enfant. Chaque lot est d’une valeur commerciale d’environ 216€ TTC.
Ces places sont valables tous les jours jusqu’au 12/02/2013.
Article 6 : Acheminement du lot
Suite à sa participation en cas de gain comme décrit aux présentes, le gagnant recevra toutes
les informations nécessaires à l’acheminement du lot via un email dans les 5 jours (hors weekend
et jours fériés), à partir de l’annonce du gagnant. Le lot sera envoyé aux gagnant par voie
postale.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi de la dotation à une adresse
inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si le lot n'a pu être livré à son destinataire pour
quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de L'organisateur (le gagnant ayant
déménagé sans mettre à jour son adresse, etc....), il restera définitivement la propriété de
L'organisateur.
Le lot n’est pas interchangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur
monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants
sont informés que la vente de lot est strictement interdite.
La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la
date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de
variation. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident
pouvant subvenir dans l’utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont
des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 : Jeu sans obligation d'achat
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de connexion pour le jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 2 mn au tarif réduit, dans le cadre d’un forfait accès limité. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu (article 9), accompagnée d'un RIB, et d'un courrier indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi.
Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 8 : Exclusions
La société organisatrice et son sous-traitant ne sont pas responsables en cas :
- d'interventions malveillantes,
- de problèmes de connexion Internet,
- de problèmes de matériel ou logiciel,
- de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- en cas de force majeure,
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu.
La société organisatrice et son sous-traitant se réservent le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout joueur qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu.
Tout joueur qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement du jeu soit par intervention humaine ou par intervention d'un automate, serait immédiatement disqualifié.
Dans ce cas, la société organisatrice et son sous-traitant se réservent le droit de fermer tous les comptes du joueur et le gain de ce joueur sera conservé en attente d'une décision de justice.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant la société organisatrice et son sous-traitant, celles-ci se réservent le droit d'interrompre le jeu. Dans ce cas, leur responsabilité ne saurait être engagée.
Les joueurs ayant développé ou utilisé des logiciels pour jouer automatiquement à certains jeux seront disqualifiés et une plainte pourra être déposée par la société organisatrice et son sous-traitant pour tentative de fraude.
Article 9 : Informatique et libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Par les présentes, les participants sont informés que les données nominatives les concernant pourront faire l’objet d’une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux des sociétés organisatrices, et qu’ils peuvent s’opposer à cette transmission.
Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée auprès d’Opaya Group à l’adresse suivante : OpayaGroup, Jeu « Une journée en famille avec Kodak »- 8 rue Petit - 92110 Clichy.
Toutes les données personnelles fournies par le participant en lien avec ce concours sont uniquement destinées à l’usage de la société organisatrice et de son sous-traitant et non de Facebook. Le participant accorde son consentement explicite en termes de collecte, de traitement et d’utilisation des données personnelles qu’il aura transmises aux fins susmentionnées. Le participant accepte également que son nom et l’image qu’il aura fournie soient publiés sur Facebook. La société organisatrice et de son sous-traitant sont autorisés à transmettre les données personnelles à une tierce partie dans la mesure où l’exécution du présent concours l’exige ou pour la remise des prix. Le participant peut à tout moment décider de se retirer du concours et demander à ce que ses données personnelles soient supprimées.
Article 10 : Dépôt du règlement
Le règlement complet de l'opération est déposé à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées. L’avenant est enregistré à la SCP Level Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés .dépositaire du règlement avant sa publication. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu (adresse voir article 9). Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
Article 11 : Convention de preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes du jeu mis en oeuvre par la société organisatrice et son sous-traitant, ou ses prestataires ont force probante dans tout litige se référant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations et relatifs au jeu.
Article 12: Acceptation
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société organisatrice et son sous-traitant trancheront souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandé avec accusé de réception adressé à OpayaGroup Jeu « Une journée en famille avec Kodak »- 8 rue Petit - 92110 Clichy. La société organisatrice et son sous-traitant se réservent le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu. Leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Le présent jeu est hébergé par le site Internet Facebook. Chaque Participant devra respecter les conditions d’utilisations du site Internet Facebook. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité du site Internet Facebook qui peuvent être consultées directement sur le site Internet Facebook. Le siège social
de Facebook est situé au : 1601 S. California Ave., Palo Alto, CA 94304. La société organisatrice et son sous-traitant n’assument aucune responsabilité quant au contenu et à l’utilisation du site Facebook. De même, le participant décharge Facebook de toute responsabilité quant à l’organisation de ce jeu et déclare avoir pris connaissance que Facebook, n’en est ni le gestionnaire, ni le parrain. A ce titre, une décharge écrite pourra lui être demandée à tout moment du jeu.
Article 13 : Droits de propriétés littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriétés littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article 14 : Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse du jeu au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée
REMARQUE
Cette promotion n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations communiquées par les participants sont fournies à Kodak France et non à Facebook. Ces informations seront utilisées pour contacter les participants dans le cadre du présent concours et pour envoyer des informations commerciales sur les marques de Kodak France, sauf demande contraire de la part du participant en décochant les cases prévues à cet effet sur le formulaire de participation.