Règlement du Jeu « FIAT DE FOOT »
ARTICLE 1. Présentation de la Société Organisatrice
La Société par Actions Simplifiée FCA France (ci-après désignée « La Société Organisatrice »), dont le siège social est 6 rue Nicolas Copernic 78190 TRAPPES, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 305 493 173, organise le jeu-concours intitulé « FIAT DE FOOT » (ci-après dénommé « le Jeu »), accessible exclusivement sur internet du mercredi 16 octobre 2019 au 20 mai 2020 sur le site dont l’adresse URL est la suivante : https://partenaire.lequipe.fr/concours/fiatdefoot/. Plusieurs vagues de jeu sont prévues.
FIAT, en sa qualité de partenaire du football professionnel en France et de sponsor officiel de la Coupe de la Ligue, de la Ligue 1 Conforama et la Domino’s Ligue 2, souhaite faire gagner des places de matchs.
La participation à ce jeu-concours est sans obligation d’achat et implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participant(e)s et son application par la Société Organisatrice. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du jeu-concours, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le déroulement du jeu-concours est perturbé par des tiers, mais qu’un(e)participant(e) est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par la Société Organisatrice à son encontre.
ARTICLE 2. Conditions de participation
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, pénalement responsable, résidant en France Métropolitaine, d’un accès à Internet et bénéficiant d’une adresse électronique, à l’exception de toute personne ayant collaboré à l’organisation du Jeu ainsi que les membres de leurs familles directes respectives vivant sous le même toit, les salariés de la Société Organisatrice ou sous-traitants de la Société Organisatrice et de ses sociétés affiliées etc…
Une même personne peut participer plusieurs fois au Jeu mais il ne peut y avoir qu’un(e) seul(e) gagnant(e) par foyer (même nom, même adresse) pour un même Jeu. Le non-respect de cette clause entraînera la disqualification immédiate du Joueur.
Ne seront pas prises en considération les candidatures dont les coordonnées seront incomplètes, celles adressées en nombre, celles adressées après les délais prévus ci-dessus ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque participant(e).
ARTICLE 3. Modalités et Désignation des Gagnants
Le Jeu se déroule du mercredi 16 octobre 2019 au 20 mai 2020 ci-après « La Période ».
Pour participer au Jeu, les internautes sont invités :
à se rendre à l’adresse suivante : https://partenaire.lequipe.fr/concours/fiatdefoot/ ;
à répondre à une question de culture Foot qui leur sera posée tous les quinze jours environ ;
et à renseigner un formulaire de participation de leurs civilité, nom, prénom, email, numéro de téléphone et code postal.
Une participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen, notamment par voie postale, ne pourra être prise en compte.
Le jeu se déroulera en plusieurs temps sur la Période (voir tableau figurant à l’article 13).
Entre J-1 et J-4 avant les matchs listés dans le Tableau, ce délai dépendant des contraintes de diffusion Tv et des contraintes des clubs, un tirage au sort sera effectué parmi les internautes ayant répondu correctement à la Question.
Les dotations seront attribuées dans les conditions précisées à l’article 4 ci-dessous.
Chaque lot attribué ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de quelque sorte que ce soit de la part de son gagnant. Chaque lot ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire, de la part de la Société Organisatrice. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots annoncés par une dotation de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches.
ARTICLE 4. Mise à disposition des lots
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des prix prévus pour chaque jeu-concours concerné. Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l’utilisation des lots (exemple : places pour un événement sportif…). Le cas échéant, la date d’utilisation des lots sera communiquée lors de la délivrance des lots.
En tout état de cause, l’utilisation des lots se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Le (la) gagnant(e) sera contacté(e) directement par courrier électronique et/ou par téléphone par la Société Organisatrice. Aucun message ne sera adressé aux perdant(e)s.
ARTICLE 5. Dépôt du règlement / Remboursement des frais
Le présent règlement est consultable à l’adresse https://partenaire.lequipe.fr/concours/fiatdefoot/.
ARTICLE 6. Annulations / Modifications
La Société Organisatrice se réserve le droit, pour quelle que raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu, sans que sa responsabilité ne soit engagée de ce fait. Il est précisé que dans une telle hypothèse les dotations et leurs valeurs pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du Jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participant(e)s.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des produits d’une valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité desdits lots, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Toutefois, si les prix annoncés ne pouvaient être livrés par la Société Organisatrice pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de non fourniture des lots par leurs partenaires, aucunes contreparties financières et/ou équivalentes financier ne pourront être réclamées.
ARTICLE 7. Données personnelles
FINALITES ET MODALITES DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel (ci-après « Les Données ») que vous nous fournissez en participant au Jeu feront l’objet d’un traitement pour les finalités suivantes :
vous permettre de jouer et d’être tiré au sort ;
répondre aux enquêtes de satisfaction clients (« Satisfaction Client ») concernant la qualité des biens et services de la Société Organisatrice ;
avec votre consentement exprès :
permettre de vous envoyer des communications commerciales et des publicités concernant les produits et les services de la Société Organisatrice ;
effectuer des études de marché (« Marketing ») ;
réaliser sur des données anonymes une analyse de vos comportements, habitudes et tendances de consommation afin que la La Société Organisatrice puisse vous proposer et forunir des produits et services suivants vos centre d’intérêt ; (« Profilage ») ;
communiquer les Données aux filiales et sociétés affiliées de la Société Organisatrice ainsi qu’à leurs partenaires dans les secteurs automobile, lesquels les traiteront pour envoyer des communications commerciales et des publicités relatives à leurs propres produits et services ou bien effectuer des études de marché (« Marketing des Tiers »).
CONSEQUENCES DE LA NON FOURNITURE DE DONNEES
La non-fourniture des Données marquées comme obligatoires vous empêchera de participer au jeu.
DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les Données peuvent être traitées par des personnes physiques et / ou morales, agissant au nom de la La Société Organisatrice et dans le cadre d’obligations contractuelles spécifiques, basées dans des États Membres de l’UE ou dans des pays hors de l’UE.
Les Données peuvent être communiquées à des tiers pour se conformer à des obligations légales, pour exécuter des ordres émanant d’Autorités Publiques ou pour faire valoir un droit de la Société devant les autorités judiciaires.
CONSERVATION DES DONNÉES
Les Données traitées pour fournir le jeu seront conservées par la La Société Organisatrice pendant la durée du Jeu.
RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET EQUIPE DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Le Responsable du traitement est Société Organisatrice.
Ce jeu est hébergé sur le site de L’Equipe qui est sous-traitant pour le compte de la Société Organisatrice.
Conformément aux articles 15 à 21 du RGPD et à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous pouvez exercer les droits suivants :
droit d’accès signifie le droit d’obtenir de la Société Organisatrice la confirmation que vos Données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données ;
droit de rectification et droit à l’effacement signifie le droit d’obtenir la rectification de Données inexactes et / ou incomplètes, ainsi que l’effacement de Données ;
droit à la limitation du traitement signifie le droit de demander la suspension du traitement ;
droit à la portabilité des données signifie le droit d’obtenir des Données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible, ainsi que le droit de transférer des Données à d’autres responsables de traitement sur votre demande écrire uniquement ;
droit d’opposition signifie le droit de s’opposer au traitement des Données lorsque la demande est légitime, y compris lorsque les Données sont traitées pour le marketing ou le profilage ;
droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en cas de traitement illégal des Données.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à FCA France 6 rue Nicolas Copernic 78190 TRAPPES ou à l’adresse email : privacy@fcagroup.com
ARTICLE 8. Responsabilités
La Société Organisatrice rappelle aux participant(e)s les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participant(e)s sur le site L’Équipe.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement et/ou de perte de courrier postal ou électronique. Plus particulièrement la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage matériel ou immatériel causé aux participant(e)s, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un(e) ou plusieurs participant(e)s ne pourraient parvenir à se connecter au site ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :
l’encombrement du réseau ;
une erreur humaine ou d’origine électrique ;
toute intervention malveillante ;
la liaison téléphonique ;
matériels ou logiciels ;
tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel ;
un cas de force majeure ;
des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu-concours.
ARTICLE 9. Fraudes
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu-concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de la détermination du (des) gagnant((e)s). Elle se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer la (les) dotation(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 10. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un(e) participant(e). Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
ARTICLE 11. Propriété Intellectuelle
Les créations, dénominations ou marques citées au règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu ainsi que sur le site dont l’adresse URL est la suivante : https://partenaire.lequipe.fr/concours/fiatdefoot/, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
La Société Organisatrice déclare détenir les droits afférents aux dénominations ou marques citées au règlement, sur tout support de communication relatif au Jeu ainsi que sur le site dont l’adresse URL est la suivante : https://partenaire.lequipe.fr/concours/fiatdefoot/.
ARTICLE 12. Divers
Le simple fait de participer à ce Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de l’arbitrage de la Société Organisatrice, pour les cas prévus et non prévus.
En cas de réclamation, pour quelle que raison que ce soit, les demandes devront être transmises à Société Organisatrice dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de fin de la session du Jeu concerné. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du présent Jeu ainsi que la désignation des gagnants.
Tout litige éventuel sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
