ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société organisatrice L’EQUIPIER, ci-après dénommée « Société Organisatrice », Société anonyme au capital de 100 000€, ayant son siège social CRT n°2 5 rue du Mont de Terre 59813 LESQUIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro B 410 283 832, organise un jeu gratuit en France sans obligation d’achat intitulé « GRAND JEU L’EQUIPIER 2010 » sur le site Internet : www.lequipier.com du 10/09/2010 au 05/12/2010 inclus.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION
La participation à ce jeu est gratuite et n’implique aucune obligation ni engagement d’achat pour les participants résidents français. Le jeu est ouvert à tout salarié d’entreprises client ou non de L’EQUIPIER résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) avec exclusion des particuliers.
Il est accessible à tout salarié d’entreprises client ou non de L’EQUIPIER résidant (résidence principale) en France Métropolitaine (Corse comprise) qui sera connectée sur le site www.lequipier.com.
Sont exclues les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leurs familles (même nom, même adresse postale), les membres de l’agence Internet Adexos et de la SCP CSA, Huissiers de Justice à Lille, 55 boulevard de Strasbourg – 59000 LILLE, de même que leurs familles.
La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 3 : MODALITES D’INSCRIPTION
Le jeu est accessible exclusivement via le réseau Internet. Pour participer au jeu, il faut se rendre sur le site Internet pré-cité à l’article 2 et suivre les instructions.
Etape n° 1 : L’inscription
Pour jouer, l’internaute devra, lors de sa première connexion, enregistrer sa participation au jeu en remplissant le formulaire de la page "Inscription" en cliquant sur la bannière « Grand Jeu L’EQUIPIER 2010 ».
Champs obligatoires : Nom société, nom, prénom, e-mail, adresse société, et acceptation de l’internaute d’avoir des informations ou non des prochains jeux ou offres promotionnelles L’EQUIPIER et des ses partenaires et acceptation du règlement.
Le participant doit obligatoirement saisir tous les champs du formulaire nécessaires à son inscription et cliquer sur le bouton "valider". Toute inscription incomplète, inexacte ou fantaisiste ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs e-mails. Un seul participant peut jouer au sein d’une entreprise : même nom et/ou même adresse et /ou même adresse e-mail.
La participation par courrier, par télécopie ou par envoi d’email n’est pas prise en compte.
Etape n° 2 : Tirage au sort final
Un tirage au sort final sera réalisé sous contrôle d’huissier, le 6 décembre 2010 parmi l’ensemble des participants ayant validé leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale complète, e-mail) pour désigner le gagnant
ARTICLE 4 : DOTATION
Est mis en jeu par tirage au sort :
Une machine à café Magimix Nespresso d’une valeur de 150 €
ARTICLE 5 : MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA DOTATION
Information du gagnant et validation de la dotation :
Le gagnant sera informé de sa dotation par courrier électronique. Il devra obligatoirement valider leur gain en cliquant dans un lien figurant dans ce courrier électronique et en saisissant les informations suivantes : e-mail et numéro de code. Le gagnant recevra ainsi son cadeau dans un délai maximum de 4 à 6 semaines après la fin du jeu.
A défaut de confirmation par le gagnant dans les conditions susvisées et dans les 30 jours après la fin jeu, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot et il n’y aura pas de nouveau gagnant désigné pour ce lot. Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait que le gagnant ne réponde pas aux critères du présent règlement son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de L’EQUIPIER.
La société L’EQUIPIER n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (écrite, mail, fax ou téléphonique) concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du jeu.
La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente.
La dotation ne peut donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Le gagnant s'engage à ne pas rechercher la responsabilité de L’EQUIPIER en ce qui concerne la dotation notamment sa qualité ou toute conséquence engendrée par la possession de la dotation.
La société organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations.
La dotation retournée pour toute difficulté ne sera ni ré-attribuée ni renvoyée et restera la propriété de la société organisatrice. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée.
Le gagnant autorise la société L’EQUIPIER à utiliser à titre publicitaire, en tant que tel, leurs nom, prénom, adresse, ainsi que leur voix et leur photographie, sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur dotation. Cependant, si le gagnant ne souhaite aucune utilisation de son nom, adresse, voix ou photographie dans le cadre ci-dessus cité, il peut en demander l’interdiction par courrier, adressé à L’EQUIPIER « Service marketing» à l’adresse indiquée dans l’article 1 avant le 05/12/2010. A défaut d’interdiction demandée par le gagnant, tous les droits à l’image des gagnants seront cédés à L’EQUIPIER.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 10 du code civil. Toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l’élimination de la participation.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger ou à en modifier les conditions.
La société organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter aux sites du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Si il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement des courriers postaux ou électroniques, ainsi qu'une perte desdits courriers, la société L’EQUIPIER ne sera pas tenue responsable desdites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.
La société L’EQUIPIER n'est pas responsable en cas :
•D'accident lié à l'utilisation de la dotation,
•D'intervention malveillante,
•De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
•De problèmes de matériel ou logiciel,
•De problèmes d’accès au serveur du jeu,
•De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à L’EQUIPIER,
•De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
•D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
•De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à L’ EQUIPIER, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à la Poste.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT
Les participants résidant en France Métropolitaine qui accèdent au site www.lequipier.com à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur le site www.lequipier.com sur la base d'un forfait par jour correspondant au coût de la connexion de 6 (six) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit 0.256 euros au total équivalant à 6 minutes de connexion au prix de 0.091 euros la première minute et 0.033 euros/min pour les minutes suivantes [coût d'une communication locale en heure pleine]. Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur base 20gr) par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande. Une seule demande par participant (même nom et/ou même adresse et/ou même e-mail et/ou même RIB/RIP) sera prise en compte sur l'ensemble du jeu. En cas de pluralité de nom de famille à une même adresse, une seule demande de remboursement sera prise en compte pour l’ensemble des participants.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement et au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), la date et l'heure de ses participations, son e-mail, et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée à : Grand Jeu L’EQUIPIER 2010– 5 rue du Mont de Terre – BP311 – 59813 Lesquin cedex. Cette demande doit être adressée par courrier, impérativement avant le 31/12/2010, cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi française du 6 janvier 1978, dite " Informatique et Liberté ". Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Ces informations nominatives peuvent également être transmises à des tiers. Tous les participants au jeu disposent en application de l'article 27 de cette loi d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par courrier à l'adresse du jeu indiquée à l'article 8.
ARTICLE 9 : COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Il est rappelé que le simple fait de participer implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Le présent règlement est déposé chez la SCP SEGARD ALBOT, huissiers de justice associés à LILLE, 55 Boulevard de Strasbourg". Ce règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l'adresse : www.lequipier.com.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté relative à l'application, l'interprétation ou les suites du présent règlement sera tranchée par la société organisatrice.
ARTICLE 11 : INTERPRETATION DU PRESENT REGLEMENT
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. La société organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée.
La société organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser non réglées par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse du jeu (cf. Article 8) et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu.
