Règlement du concours
RÈGLEMENT DU CONCOURS PHOTO DES LYCÉENS 2013
« CLASSE »
Préambule – Le concours photo des lycéens, ci-après dénommé le « concours », est organisé par le ministère de l’éducation nationale en partenariat avec Groupe Express-Roularta sous sa marque l’Etudiant (S.A. au capital social de 47 150 040 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 018 681 dont le siège social se situe 29, rue de Châteaudun, 75009 PARIS), ci-après désignés « les organisateurs ».
Art. 1. Présentation du concours
1.1 Thème 2013
La quatrième édition du concours photo des lycéens fait appel à l’imagination des élèves notamment, par le biais du sujet suivant : « Classe ».
Il a pour objectif de sensibiliser les élèves à la pratique photographique et aux enjeux liés à l’utilisation des images aujourd’hui.
Il s’agit pour les participants d’interpréter ce thème à leur guise, qu’il fasse directement référence ou non à l’univers scolaire. Une grande liberté de traitement leur sera laissée : réaliste, humoristique, poétique, etc. Toutes les techniques seront acceptées, tous les genres photographiques pourront être abordés. Le matériel utilisé pourra être varié : téléphone, appareil photo numérique ou argentique, reflex ou compact, etc.
1.2 Durée
Le concours se déroule du 1er octobre 2012 à 00h01 au 24 mai 2013, 23h59 selon les modalités du présent règlement.
Des lauréats sont sélectionnés à l’issue du concours mais également chaque mois, d’octobre à fin mai.
Les organisateurs se réservent le droit, en cas de force majeure ou pour toute cause indépendante de leur volonté, de modifier les dates, d’annuler ou d’interrompre le concours. Leur responsabilité ne pourra pas être engagée de ce fait.
1.3 Participants
Le concours est ouvert à tous les lycéens scolarisés en France (lycée d’enseignement général et technologique – LEGT, lycée professionnel – LP), aux lycéens des lycées français à l’étranger (AEFE/mission laïque) ainsi qu’aux apprentis inscrits en centres de formation d’apprentis (CFA), ci-après dénommés « les participants », en lien avec leurs professeurs et le cas échéant, le conseil de la vie lycéenne de leur établissement, à l’exclusion du personnel des organisateurs et des membres de leur famille ainsi que de l’ensemble des personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du concours, de même que les membres de leur famille (ascendants, descendants et collatéraux directs).
1.4 Accessibilité
Le concours se déroule uniquement via Internet sur le blog accessible depuis le site www.letudiant.fr, rubrique « blogs » et dont l’URL est le suivant :
http://blog.letudiant.fr/concours-photo-des-lyceens-2013/
Le ministère de l’Éducation nationale se charge de faire parvenir aux établissements l’adresse du blog.
Art 2. Modalités de participation
1. Le concours porte sur deux catégories distinctes :
- « photo unique »,
- « séquence cohérente de plusieurs photos » (de 2 à 5 photos maximum).
2. Un élève peut participer chaque mois et une seule fois par mois à l’une ou à l’autre des catégories ou aux deux ;
3. Chaque photo ou séquence est attribuée au mois au cours duquel elle a été envoyée ;
4. Pour pouvoir concourir, l’élève doit obligatoirement remplir, lors de chaque participation et pour chaque catégorie, le formulaire d’inscription comportant les renseignements suivants :
- Nom
- Prénom
- Pseudonyme
- Titre de la photo/séquence
- Date de naissance
- Adresse personnelle et numéro de téléphone
- Nom de l’établissement, classe, ville et académie
- Adresse e-mail
L’envoi de ce formulaire vaut acceptation du présent règlement.
Le formulaire est à télécharger sur le blog, dans la rubrique « comment participer ».
Toute transmission par un participant, d’informations erronées, incomplètes ou inexactes pourra entraîner l’exclusion de celui-ci.
L’adresse e-mail ne peut être affectée qu’à un seul participant.
5. Les photos, accompagnées du formulaire d’inscription dûment complété, sont envoyées par les participants directement via Internet dans un unique courriel à l’adresse suivante : concoursphotoslycéens@letudiant.fr
6. Les photos doivent être titrées et adressées au format jpeg, entre 72 et 300 dpi, 470 pixels de large et inférieur à 1 Mo chacune.
7. Les participants sont tenus de concourir sous leur véritable identité. Les photos proposées de manière anonyme ou accompagnées d’un formulaire d’inscription incomplet ne seront pas recevables.
8. Toute modification ou réclamation concernant les photos envoyées par les participants doit être adressée à concoursphotoslycéens@letudiant.fr Les organisateurs se réservent le droit de ne pas prendre en compte la demande. Les organisateurs ne pourront en être tenus responsables.
Art 3. Conditions de participation
Pour participer au concours, tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable signée et datée d’un parent ou tuteur et accepter le présent règlement. Les organisateurs se réservent le droit de demander de justifier de cette autorisation pendant l’inscription ou à tout autre moment durant le concours, et de disqualifier tout participant en l’absence de justification de cette autorisation lors de la remise des prix.
Le non respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement, entraînera l’exclusion du participant, sans préjudice de toutes poursuites ouvertes sur la base des lois et règlements en vigueur.
Art. 4. Date limite d’envoi des participations
Les photos et séquences pourront être envoyées à partir du 1er octobre 2012.
Les photos et séquences devront être envoyées avant le 25 de chaque mois à 23h59. A défaut, elles seront prises en compte pour le mois suivant.
Au delà du 24 mai 2013 à 23h59, les participants ne pourront plus envoyer de photos pour le présent concours.
Conformément aux dispositions de l’article 12 du présent règlement (Connexion), les organisateurs ne sauraient être tenus responsables dans le cas où, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié aux réseaux, une photo n’a pas été envoyée dans le délai mentionné ci-dessus.
Toute photo envoyée hors délai sera dès lors refusée.
Art. 5. Présentation des photos et séquences des participants
Les photos et séquences envoyées par les participants apparaîtront et seront accessibles sur le blog dans un délai de 24 à 48 heures à compter de la réception par les organisateurs, du formulaire d’inscription. Elles seront titrées et signées du pseudonyme du participant.
Les photos et séquences pourront, à l’appréciation de l’organisateur, rester accessibles sur le blog durant tout le concours et à l’issue de celui-ci pour une durée correspondant à la durée de cession des droits (article 11 du présent règlement).
Les photos et séquences des lauréats des différents prix feront l’objet d’une rubrique spéciale accessible sur le blog de l’Etudiant, créée le mois suivant la sélection des lauréats.
La rubrique sera intitulée : « Lauréats » et suivie du prix concerné.
Art. 6. Désignation des lauréats
Des lauréats seront sélectionnés mensuellement par les internautes et à l’issue du concours par un jury national.
6.1. Pendant la durée du concours, les internautes peuvent voter chaque mois sur le blog pour les photos et séquences de leur choix en leur attribuant une à cinq étoiles. Le vote est limité pour chaque adresse IP à un vote mensuel pour chacune des photos et séquences.
Chaque fin de mois, un décompte est effectué.
Les auteurs des trois photos « uniques » et l’auteur de la séquence ayant recueilli le plus d’étoiles (nombre de votants x nombre moyen d’étoiles) chaque mois reçoivent un lot et participent au « Prix des internautes » (cf. ci-dessous).
En cas d’égalité, les lauréats retenus seront ceux qui auront suscité le plus de clics de la part des internautes.
6.2. Le jury national dont la composition est détaillée dans l’article 8, désigne, à l’issue du concours, les lauréats du « Prix des internautes », pour chaque catégorie. Les lauréats sont sélectionnés parmi tous ceux récompensés mensuellement.
Le jury national désigne également à l’issue du concours les lauréats du « Prix du jury » pour chaque catégorie. Les lauréats sont sélectionnés parmi tous les participants à l’exclusion de ceux concourant pour le « Prix des internautes ».
Le jury sélectionne les photographies gagnantes en fonction de leurs qualités artistiques et techniques, de leur originalité et du respect du thème.
Le jury est souverain et peut, jusqu’à la décision officielle de parution, apporter toutes modifications au résultat de la délibération et notamment dans le cas où les photos seraient entachées de contrefaçons ou plagiat, mais aussi si les photos ne sont pas libres de droits, ou trop proches d’une photo déjà publiée ou diffusée.
Art 7. Dotations
 Les lauréats des prix décernés mensuellement recevront chacun:
- un livre de la collection Photo Roman (Edition Thierry Magnier) : L’échelle de Scoville, d’Anne Vantal et Pauline Fargue d’une valeur unitaire de 9,50€ TTC.
 Le lauréat du « Prix du jury » de la photo unique recevra :
- six titres de la collection Photo Roman (Edition Thierry Magnier) :
En plein dans la nuit, d’Hélène Gaudy & Bertrand Desprez – 9,20€ TTC ;
Il se peut qu’on s’évade, de Cathy Ytak & Gérard Rondeau – 9,20€ TTC ;
Énorme, d’Arno Bertina & Tendance floue – 10,10€ TTC;
Qui vive ?, de Jean-Philippe Blondel & Florence Lebert – 14,20€ TTC;
Les Giètes, de Fabrice Vigne & Anne Rebinder – 14,70€ TTC.
Un amour prodigue, de Claudine Galéa & Colombe Clier – 16,30 € TTC;
– un pass-expo pour les Rencontres d’Arles édition 2013 d’une valeur unitaire de 35 € TTC.
- un abonnement annuel à Images magazines d’une valeur unitaire de 36 € TTC ;
- un catalogue des Rencontres d’Arles d’une valeur unitaire de 46 €TTC ;
- un appareil photo Kodak Easyshare M57 d’une valeur unitaire de 136€ TTC ;
- un stage «Jeune public » aux Rencontres de la photographie d’Arles, d’une valeur unitaire de 390 € TTC ;
 Le lauréat du « Prix des internautes » de la photo unique recevra :
- trois livres de la collection Photo Roman (Edition Thierry Magnier) :
En plein dans la nuit, d’Hélène Gaudy & Bertrand Desprez – 9,20€ TTC;
Il se peut qu’on s’évade, de Cathy Ytak & Gérard Rondeau – 9,20€ TTC;
Énorme, d’Arno Bertina & Tendance floue – 10,10€ TTC.
- un pass-expo pour les Rencontres d’Arles édition 2013 d’une valeur unitaire de 35€ TTC.
- un abonnement annuel à Images magazines d’une valeur unitaire de 36 € TTC ;
- un catalogue des Rencontres d’Arles d’une valeur unitaire de 46 € TTC ;
- un appareil photo Kodak Easyshare M57 d’une valeur unitaire de 136€ TTC ;
 Le lauréat du « Prix du Jury » de la «séquence » recevra :
- trois livres de la collection Photo Roman (Edition Thierry Magnier) :
En plein dans la nuit, d’Hélène Gaudy & Bertrand Desprez – 9,20€ TTC ;
Il se peut qu’on s’évade, de Cathy Ytak & Gérard Rondeau – 9,20€ TTC ;
Énorme, d’Arno Bertina & Tendance floue – 10,10€ TTC ;
- un pass-expo pour les Rencontres d’Arles édition 2013 d’une valeur unitaire de 35€ TTC.
- un abonnement annuel à Images magazines d’une valeur unitaire de 36 € TTC ;
- un catalogue des Rencontres d’Arles d’une valeur unitaire de 46 € TTC ;
- un Scaner kodak i 920 plus, d’une valeur unitaire de 400€ TTC.
 Le lauréat du « Prix des internautes » de la « séquence » recevra :
- trois livres de la collection Photo Roman (Edition Thierry Magnier) :
En plein dans la nuit, d’Hélène Gaudy & Bertrand Desprez – 9,20€ TTC;
Il se peut qu’on s’évade, de Cathy Ytak & Gérard Rondeau – 9,20€ TTC ;
Énorme, d’Arno Bertina & Tendance floue – 10,10€ TTC ;
- un pass-expo pour les Rencontres d’Arles édition 2013 d’une valeur unitaire de 35 euros TTC.
- un abonnement annuel à Images magazines d’une valeur unitaire de 36 euros TTC ;
- un catalogue des Rencontres d’Arles d’une valeur unitaire de 46 euros TTC ;
- un appareil photo Kodak Easyshare M57 d’une valeur unitaire de 136€ TTC.
La valeur des lots mentionnés ci-dessus est fournie à titre indicatif. Toute variation ou écart de prix avec le prix public, de quelque nature que ce soit, au jour du présent règlement ou au jour de la remise des lots, ne pourrait être imputable aux organisateurs.
Art. 8. Composition du jury national
Le jury sera composé de :
- 2 représentants de L’Étudiant ;
- 3 représentants du ministère de l’éducation nationale ;
- 1 à 2 représentants de chacun des autres partenaires ;
- 1 photographe professionnel ;
- 1 ou plusieurs lycéens, lauréats du concours photo des lycéens des éditions précédentes.
La composition du jury est susceptible d’être modifiée. Les organisateurs ne pourront pas être tenus responsables en cas de modification de la composition du jury.
Art. 9. Informations des gagnants et remise des lots
9.1 Les lauréats des lots décernés chaque mois seront informés par courrier électronique et/ou téléphone de leur sélection au cours du mois suivant leur participation.
Le lot mensuel (un livre, v. Art. 7) leur sera envoyé par courrier postal à leur adresse personnelle.
9.2 Les lauréats du « Prix des internautes » et du « Prix du jury » seront informés par courrier électronique et/ou par téléphone du résultat de la délibération par le jury avant le 15 juin 2013.
Ils seront alors invités, aux frais des organisateurs, à se rendre au festival des « Rencontres d’Arles » en juillet 2013, où les prix leur seront remis. Les organisateurs s’engagent à prendre à leur charge le trajet aller-retour et l’hébergement d’une nuit à l’exclusion des repas libres, des boissons, des assurances voyage (assistance/annulation), des dépenses personnelles et des excursions et visites autres que celles prévues par les organisateurs qui seront à la charge des lauréats. En cas d’empêchement du lauréat, le prix lui sera envoyé par courrier postal à son adresse personnelle, sous réserve des dispositions ci-dessous du présent article.
Les dates précises du festival d’Arles ainsi que les modalités de remise du prix seront indiquées dans le courrier électronique.
9.3 Les organisateurs ne sauraient être tenus responsables au cas où le lot d’un participant ne lui parviendrait pas pour quelque raison que ce soit, et notamment si l’adresse postale fournie par le participant est erronée ou si la personne concernée n’est pas présente pour recevoir le lot.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude qui pourrait nuire au bon déroulement du concours et/ou à la désignation des lauréats, entraînera la disqualification du participant.
Le lot est nominatif et ne pourra être attribué à une autre personne que le lauréat.
Les lauréats ne peuvent pas demander à ce que leur prix soit échangé contre un autre prix ou contre leur valeur en espèces, ni transmis à des tiers.
En ce qui concerne en particulier les lots suivants :
- le pass-expo pour les Rencontres d’Arles édition 2013 d’une valeur unitaire de 35 euros TTC.
- le stage «Jeune public » aux Rencontres de la photographie d’Arles, d’une valeur unitaire de 390 € TTC,
la non présentation du lauréat au festival d’Arles 2013, pour quelle que raison que ce soit, entraînera la perte du bénéfice, sans qu’il soit possible d’échanger le prix contre un autre ou contre sa valeur en espèce.
Au cas où il leur serait impossible de fournir le prix initialement prévu, les organisateurs se réservent le droit de remplacer le prix par un autre prix d’une valeur équivalente ou par sa valeur en espèces. Ils pourront alors, le cas échéant, en modifier les conditions de mise à disposition.
Les organisateurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des incidents/accidents de quelque nature que ce soit, ni de leurs conséquences, pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation des lots par les lauréats ou par tous tiers.
Art. 10. Garanties et responsabilités
1. Les participants garantissent sur l’honneur qu’ils sont titulaires des droits d’auteur de chacune des photos proposées au jury. Ils reconnaissent avoir pris eux-mêmes chacune des photos et en autorisent la représentation gratuite dans le cadre d’une exposition réelle, dans la presse, ou sur le site Internet letudiant.fr, le blog du concours et les réseaux sociaux.
2. Si l’auteur présente une photographie comportant une ou plusieurs personnes reconnaissables, il doit avoir obtenu au préalable l’accord de reproduction et exploitation de leur image, et si le sujet est mineur, l’autorisation parentale. Les organisateurs se réservent le droit de demander aux participants de fournir les justificatifs de cet accord et éventuellement de l’autorisation parentale, pendant l’inscription ou à tout autre moment durant le concours.
3. Chaque participant s’engage à avoir la pleine capacité à disposer des droits qu’il détient sur le contenu apporté au concours et notamment à ce que la photo qu’il envoie n’ait pas fait l’objet de publication au préalable, ni de contrat d’édition à venir et à ne pas s’être inspiré directement ni indirectement d’une photo déjà publiée précédemment.
4. Si l’auteur présente une photographie faisant apparaître d’une manière identifiable une marque, logo ou tout autre élément susceptible de faire l’objet d’un droit de propriété, il doit avoir obtenu au préalable l’autorisation d’utilisation, de reproduction et d’exploitation de cet élément.
5. Le modérateur nommé sur ce concours se réserve le droit de retirer une photo si celle-ci porte atteinte à la dignité et au respect d’autrui.
Les organisateurs se réservent le droit d’exclure tout participant, sans à avoir à justifier leur décision, s’ils estiment que le contenu apporté par le participant (ou tout élément de sa participation) peut être considéré comme :
• dévalorisant pour les organisateurs et donc contraire à leurs intérêts matériels et/ou moraux ;
• pouvant enfreindre la législation française et communautaire et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, s’ils considèrent que l’œuvre est :
- contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- portant atteinte à l’épanouissement physique, psychologique et/ou morale des enfants et des adolescents, et notamment à caractère pornographique ou pédophile ;
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
- incitant au suicide, etc.
6. Par conséquent, les participants garantissent les organisateurs contre toute revendication, action en responsabilité, dommages et intérêts, pertes ou dépenses (y compris contre des frais juridiques légitimes) occasionnés ou liés à la violation de l’une quelconque des garanties ou l’un quelconque des engagements pris en vertu du présent règlement.
7. Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce concours sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leur propriétaire et à ce titre protégées. En outre, les organisateurs restent titulaires exclusifs de l’ensemble des droits d’auteurs sur ce concours.
Art. 11. Cession de droits
Du seul fait de l’acceptation de ce règlement, les participants autorisent les organisateurs à utiliser leurs noms, prénoms et pseudonymes et à utiliser leurs photos ainsi que leurs titres pour tous types d’exploitation tant actuels que futurs, sur tous supports, sans limitation d’espace et pour la durée de la propriété littéraire et artistique sur l’œuvre d’après les législations tant françaises qu’étrangères et les conventions internationales actuelles ou futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.
Ils autorisent notamment la représentation gratuite dans le cadre d’une exposition réelle, dans la presse, ou sur le site Internet letudiant.fr, le blog du concours et les réseaux sociaux.
Cette utilisation ne pourra en aucun cas ouvrir droits à une quelconque rémunération ou autre prestation.
Art. 12. Connexion
Les organisateurs rappellent aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau, et déclinent toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site www.letudiant.fr.
Plus particulièrement, les organisateurs ne sauraient être tenus responsables de tous dommages matériels et immatériels causés aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales.
Il appartient donc à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger contre toute atteinte, ses données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique. La connexion de tout participant et la participation au concours se fait sous son entière responsabilité.
Les organisateurs ne sauraient davantage être tenus responsables au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.letudiant.fr, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement des réseaux.
Art. 13. Acceptation et modification du règlement
La participation à ce concours entraîne l’acceptation pure et simple des participants du présent règlement et des règles de déontologie sur Internet ainsi que des lois et règlements applicables aux concours, sans possibilité de réclamation quant aux résultats.
Art. 14. Informatique et libertés
Conformément aux articles 38-43 (Droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel)de la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant en écrivant à Groupe Express-Roularta – L’Etudiant – « Concours photo des lycéens 2013 » – 29 rue de Châteaudun 75009 Paris.
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Art. 15. Dépôt de règlement
Le présent règlement est déposé à la SCP Simonin & Le Marec – Guerrier – Huissiers de Justice associés – 54, rue Taitbout – 75009 Paris, à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre.
Il peut être consulté et imprimé à tout moment sur la page d’accueil du concours sur le blog accessible à partir de l’adresse suivante : www.letudiant.fr via le bouton règlement ou être adressé à titre gratuit sur simple demande écrite à Concours Photo des Lycéens 2013 – Groupe Express-Roularta – L’Etudiant, 29 rue de Châteaudun, 75009 PARIS.
Ce règlement peut être modifié au cours de la durée du concours. Dans ce cas, les articles additifs ou les modifications seront insérés dans le règlement, communiqués à la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, et diffusés sur le blog.
Il ne sera répondu à aucune demande, quelle que soit sa forme (écrite – courrier postal ou mail, téléphonique, etc.) concernant le mécanisme du concours, l’interprétation ou l’application du présent règlement, la liste des gagnants, pendant le concours ou après la clôture du concours.
Art. 16. Attribution de compétence
Les parties admettent sans réserve que le simple fait de participer au concours les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.
Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable relèvera des tribunaux compétents de Paris et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.
Fait à Paris, le 28 septembre 2012
