Règlement du jeu-concours L'Express n°94245 Lot principal gagné : 20 bons d'achat "Kdesign" de 150 euros.

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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
1. Organisation
Le Groupe Express-Roularta, SA à Directoire et à Conseil de Surveillance au capital de 6 973 050 euros, dont
le siège social est situé 29, rue de Châteaudun 75009 Paris (RCS Paris n° 552 018 681), organise pour les
visiteurs du site « lexpress.fr/styles» un jeu gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « Tous designers ! », ciaprès
dénommé « le Jeu ».
2. Durée
Le Jeu se déroulera du 21 septembre 2009 au 22 novembre 2009, selon les modalités prévues au présent
règlement. Groupe Express-Roularta se réserve le droit d'interrompre, de modifier, d'écourter, de prolonger
ou d'annuler ce Jeu. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.
3. Participation
Ce Jeu est exclusivement réservé à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à
l’exclusion du personnel de Groupe Express-Roularta et des membres de leur famille.
L’inscription et la participation au Jeu se font exclusivement sur le site « lexpress.fr/styles».
Pour s’inscrire au jeu, les participants devront obligatoirement fournir les informations suivantes : pseudo,
et adresse e-mail et avoir certifié avoir pris connaissance du présent règlement et l’avoir accepté.
La participation au jeu s’effectue par la rédaction d’ un court texte sur les idées déco/design du joueur et son
envoi à une adresse de réception prédéfinie.
Pour pouvoir participer au tirage au sort, les participants doivent remplir la condition suivante :
- Avoir rempli correctement et entièrement la page d’inscription ;
- Avoir correctement envoyé le texte
Les participants sont tenus de jouer sous leur véritable identité. Une seule inscription par personne est
autorisée (même adresse e-mail).
Les informations transmises par le participant doivent être valides, sincères, exactes et cohérentes. Toute
transmission par un participant d’informations fausses, erronées, incomplètes ou inexactes entrainera
l’exclusion de celui-ci.
Chaque participant pourra, pendant le jeu, informer une ou plusieurs personnes de son choix de l’existence
du jeu, en fournissant à l’organisateur du jeu l’adresse e-mail de cette personne afin que lui soit envoyé le
lien vers le jeu.
Le participant est responsable de la fourniture des informations nominatives de tiers qu’il transmet à ce titre,
garantit avoir obtenu l’autorisation préalable de ces personnes et dégage Groupe Express-Roularta de toute
responsabilité à cet égard.
4. Tirage au sort
La sélection des meilleures contributions effectuée le 25 novembre 2009 par le jury de la rédaction de
lexpress.fr/styles, permettra de déterminer les 20 gagnants, parmi toutes les participations des joueurs ayant
rempli les conditions précisées ci-dessus, sous réserve de la vérification de leur éligibilité au gain et de la
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vérification de leur identité. A ce titre, les gagnants devront fournir à Groupe Express-Roularta les
documents suivants :
- une photocopie de leur carte d’identité
- un justificatif de domicile
5. Dotations
Chaque gagnant du jeu recevra le lot suivant:
- 1 bon d’achat d’une valeur de 150 €TTC à valoir sur les meubles et luminaires de la marque
Kdesign.
La valeur des lots ci-dessus est uniquement mentionnée à titre indicatif. Toute variation ou écart de prix avec
le prix public de quelque nature que ce soit, au jour du présent règlement ou au jour de la remise des lots, ne
pourrait être imputable à Groupe Express-Roularta.
6. Remise des prix
Les gagnants seront prévenus par courrier électronique envoyé le 26 novembre 2009.
L’e-mail informant chaque gagnant de son lot précisera les modalités de mise à disposition du lot.
Aucune demande de dérogation sur les conditions d’obtention du lot ne pourra être acceptée.
Groupe Express-Roularta et ses fournisseurs ne sauraient être tenus responsables de la non-attribution du lot
pour raisons externes à leur volonté (coordonnées des gagnants incomplètes ou erronées, etc…). Les
gagnants ne pourront prétendre à leur lot s’ils n’ont pas répondu aux contacts de la société organisatrice
avant le 11 décembre 2009 et/ou s’ils ne se conforment pas aux modalités de mise à disposition du lot. Dans
cette hypothèse, Groupe Express-Roularta pourra librement disposer du lot qui sera définitivement perdu
pour le gagnant.
Des frais de mise à disposition du lot pourront éventuellement être demandés au participant.
Chaque gagnant autorise Groupe Express-Roularta à utiliser ses coordonnées (nom, prénom et ville de
résidence), son image, sa voix, dans le cadre du jeu dans ses messages publicitaires, dans les médias et pour
toute manifestation publi-promotionnelle sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix
gagné.
Les gagnants ne peuvent pas demander à ce que leur prix soit échangé contre un autre prix ou contre leur
valeur en espèces, ni transmis à des tiers. La société organisatrice se réserve le droit de remplacer le prix par
un autre prix d’une valeur équivalente ou par sa valeur en espèce, dans le cas où il lui serait impossible de
fournir le prix initialement prévu. Il pourra également en modifier les conditions de réservation.
Groupe Express-Roularta ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable pour tous les
incidents/accidents de quelque nature que ce soit, ni de leurs conséquences, pouvant survenir à l’occasion de
l’utilisation des lots par les gagnants ou par tous tiers.
7. Informatique et Libertés
Conformément à l’article 27 de la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978, les participants disposent
d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant en écrivant à Groupe
Express-Roularta – Jeu « Tous designers ! » - 29, rue de Châteaudun 75009 Paris. Les participants sont
également informés que, sauf opposition de leur part lors de leur inscription ou ultérieurement par courrier
(à l’adresse indiquée ci-dessus), ils pourront être amenés à recevoir des informations commerciales émanant
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de Groupe Express-Roularta et de ses filiales, et que leurs données personnelles pourront faire l’objet d’une
transmission aux partenaires commerciaux de Groupe Express-Roularta.
8. Connexion et utilisation
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet,
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger
ou transférer les informations, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, et
décline toutes responsabilités liées aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site
« www.lexpress.fr/styles».
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tous dommages matériels
et immatériels causés aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées
ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou
commerciales.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants
ne pourraient parvenir à se connecter au site www.lexpress.fr/styles ou à y jouer, du fait de tout défaut
technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement des réseaux.
9. Garanties
Tout participant garantit à Groupe Express-Roularta être seul titulaire des droits d’auteur attachés au
contenu transmis à cet dernier dans le cadre du Jeu, et n’avoir introduit aucune reproduction ou
réminiscence susceptible de violer les droits de tiers.
Plus généralement, les participants garantissent Groupe Express-Roularta qu’ils disposent de leur pleine
capacité pour disposer des droits qu’ils détiennent sur le contenu apporté et qu’ils ne sont tenus par aucun
engagement qui pourrait empêcher Groupe Express-Roularta d’exploiter ledit contenu.
Groupe Express-Roularta se réserve la possibilité de ne pas utiliser ni exploiter le contenu si une des
conditions mentionnées aux présentes n’est pas remplie.
Par conséquent, les gagnants garantissent Groupe Express-Roularta contre toute revendication, action en
responsabilité, dommages et intérêts, pertes ou dépenses (y compris contre des frais juridiques légitimes)
occasionnés ou liés à la violation de l'une quelconque des garanties ou l'un quelconque des engagements pris
en vertu du présent règlement.
Groupe Express-Roularta se réserve le droit de d’exclure tout participant, sans à avoir à justifier sa décision,
s’il estimait que le contenu apporté par le participant (ou toute élément de sa participation) pouvait être
considéré comme :
· Dévalorisant pour Groupe Express Roularta et donc contraire à ses intérêtes matériels et/ou moraux
· Pouvant enfreindre la législation française et communautaire et notamment, sans que cette liste ne
soit limitative, s’il considérait que l’oeuvre était :
- contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs,
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur
ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de
personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou
supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
- menaçant une personne ou un groupe de personnes,
- pour adultes et notamment à caractère pornographique ou pédophile,
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de
guerre ou des crimes contre l’humanité,
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- incitant au suicide, …
Chaque participant cède expressément à Groupe Express-Roularta l’ensemble des droits d’auteur
(reproduction et représentation) qu’il détient sur le contenu apporté dans le cadre du Jeu.
La présente cession est consentie pour avoir effet sur tous supports, en tous lieux, pour tout type
d’exploitation et pour la durée de la propriété littéraire et artistique sur l’oeuvre d'après les législations tant
françaises qu'étrangères et les conventions internationales actuelles ou futures, y compris les prolongations
qui pourraient être apportées à cette durée.
La présente cession comprend notamment le droit pour Groupe Express-Roularta d’utiliser les oeuvres des
participants, dans ses messages publicitaires, dans les médias et pour toute manifestation publipromotionnelle
sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné.
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la
représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques
citées sont des marques déposées par leur propriétaire et à ce titre, protégées.
En outre, Groupe Express-Roularta reste titulaire exclusif de l’ensemble des droits d’auteurs sur le jeu.
10. Litige et responsabilité
Toute participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière de toutes les dispositions du présent
règlement.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude qui pourrait nuire au bon déroulement du jeu et/ou
du tirage au sort, entraînera l’exclusion du participant, sans préjudice de toutes poursuites ouvertes sur la
base des lois et règlements en vigueur.
Il ne sera répondu à aucune demande écrite, téléphonique ou télématique concernant l’interprétation du
présent règlement.
11. Règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Simonin - Le Marec - Guerrier, Huissiers de Justice
Associés, 54 rue Taitbout 75009 Paris, à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en
oeuvre
Il peut également être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant la clôture du
Jeu à l’adresse suivante : Groupe Express-Roularta, Jeu « Tous designers ! », 29, rue de Châteaudun, 75009
Paris. Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du
tarif lent “lettre” en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse.
Pendant la durée du jeu, le règlement est également consultable dans son entier sur le site
« lexpress.fr/styles».
Ce règlement peut être modifié au cours de la durée du jeu. Dans ce cas, les articles additifs ou les
modifications seront insérés dans le règlement, communiqués à Maîtres Simonin - Le Marec - Guerrier et
diffusés sur le site « lexpress.fr/styles».
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12. Remboursement des frais de connexion
Les frais de communication téléphonique, correspondant au temps de connexion lors de la consultation du
Jeu sur lexpress.fr, pourront être remboursés à tout participant qui en fait la demande écrite à la société
organisatrice (Groupe Express-Roularta, Jeu « Tous designers ! », 29, rue de Châteaudun 75009 paris). Le
remboursement par Groupe Express-Roularta s’effectuera forfaitairement pour un montant de 0,39 euros
TTC. Un seul remboursement des frais de connexion pourra être effectué par foyer (même nom, même
adresse).
Toutefois, en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet
offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au
Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou
liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux
services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en
général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne
aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement doit être accompagnée d’un RIB et doit mentionner le log-in utilisé lors du
jeu et les dates de connexion. Les frais ne seront remboursés qu’après vérification par Groupe Express-
Roularta des éléments de connexion.
Les frais engagés par le participant pour l’achat du timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur
simple demande écrite, jointe à la demande principale ci-dessus, sur la base du tarif postal lent "lettre" en
vigueur.
Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par enveloppe (même nom, même
adresse postale) peut être formalisée. Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Aucune
demande de remboursement ne sera plus acceptée après le 22 novembre 2009.
13. Propriété intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la
représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques
citées sont des marques déposées par leur propriétaire et à ce titre, protégées.
14. Attribution de compétence
Les parties admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois
françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait
directement ou indirectement lié à celui-ci, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant
exister.
Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable relèvera des tribunaux compétents de Paris et ce, même en cas
de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.
Fait à Paris, le 21 septembre 2009