Règlement
REGLEMENT DU JEU " GAGNEZ À JOUER EN FAMILLE "
LA BANQUE POSTALE
Sommaire
ARTICLE 1. ORGANISATION ET LOI APPLICABLE 1
ARTICLE 2. PARTICIPATION 2
2.1 CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU 2
2.2 VALIDITE DE LA PARTICIPATION 2
ARTICLE 3. PRINCIPES DU JEU 3
3.1 MECANIQUE DU JEU 3
3.2 INVITATIONS ENVOYEES PAR LE PARTICIPANT A SES PROCHES 4
ARTICLE 4. DOTATION 5
ARTICLE 5. DESIGNATION DES GAGNANTS 6
ARTICLE 6. REGLEMENT 6
ARTICLE 7. CONNEXION ET UTILISATION 7
ARTICLE 8. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION 7
ARTICLE 9. LITIGE ET RESPONSABILITE 8
ARTICLE 10. CONVENTION DE PREUVE 9
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 9
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ARTICLE 1. ORGANISATION ET LOI APPLICABLE
La Banque Postale, Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance. Capital social : 3 185 734 830 euros. Siège social: 115 rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06 RCS Paris 421 100 645. Code APE 6419Z. Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 023 424 (ci-après la " Société Organisatrice "), organise du 9 juillet 2013 (0 heure) au 15 septembre 2013 inclus (minuit) un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé " Gagnez à jouer en Famille " (ci-après Le " Jeu ").
Le Jeu est organisé par la Société Organisatrice avec l'assistance de son prestataire, agissant au nom et pour le compte de la Société Organisatrice, la société 1000mercis, Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 345.021,00 euros, dont le siège social est situé 28 rue de Châteaudun, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 429 621 311 (ci-après l' " Opérateur ").
Pour les besoins des présentes et dans l'ensemble du Règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France.
Le Jeu, le Site et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Le Jeu est accessible sur la page web suivante : http://www.jouerenfamille-labanquepostale.fr (ci-après le " Site ").
ARTICLE 2. PARTICIPATION
Le fait de s'inscrire au Jeu implique l'acceptation sans réserves et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le Site lors de l'inscription d'un participant et à tout moment durant le Jeu sur le Site.
2.1 Conditions de participation au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne résidant en France métropolitaine (incluant la Corse) et DROM-COM (ex DOM-TOM), à l'exclusion du personnel de la Société Organisatrice et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
Les participants âgés de moins de 18 ans doivent obtenir l'autorisation expresse de leurs parents ou de leur représentant légal pour pouvoir participer. La Société Organisatrice et l'Opérateur se réservent le droit d'en demander la justification écrite à tout moment et de procéder à toutes vérifications au cours de l'opération. A défaut de justifier d'une telle autorisation, le mineur sera automatiquement disqualifié.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation du participant.
Toute identification ou participation incomplète ou erronée, volontairement ou non, réalisée sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle.
Toute participation ayant été effectuée en dehors des dates du Jeu ne sera pas prise en compte pour le tirage au sort.
Toute personne souhaitant participer au Jeu doit indiquer dans le formulaire de renseignements prévus à cet effet par la Société Organisatrice sa civilité, son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse e-mail valide, si elle est cliente de La Banque Postale, si elle souhaite recevoir de la Société Organisatrice, des sociétés du groupe auquel elle appartient, ses partenaires et prestataires par courrier électronique et/ou par sms des informations commerciales, si elle est mineure, déclarer avoir obtenu l'autorisation de son représentant légal, et enfin, déclarer avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter les termes.
Chaque Participant peut s'inscrire aussi en utilisant son compte Facebook, en entrant son identifiant et son mot de passe. Toute personne souhaitant participer au Jeu en utilisant son compte Facebook doit accepter la " demande de permission " permettant à l'Organisateur de collecter les informations de base du profil Facebook. Une fois connecté, les flux de données entre le Jeu et son compte Facebook sont régis par les conditions générales d'utilisation de Facebook.
Facebook ne gère, ni ne sponsorise, ou n'est associé de quelque manière que ce soit à la présente opération. La Société Facebook ne saurait être responsable de l'organisation, de la gestion et de toute autre activité liée à l'opération. Le Participant ainsi que l'utilisateur de Facebook reconnait et accepte que Facebook ne saurait être responsable d'aucune activité liée à l'opération.
2.2 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le Site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne d'un même foyer possédant les mêmes nom, prénom et adresse e-mail pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 3. PRINCIPES DU JEU
3.1 Mécanique du Jeu
Le principe du Jeu :
Le jeu n'est accessible que sur le Site.
Pour participer au Jeu et tenter de gagner, il suffit :
1. De se connecter au Site,
2. De s'inscrire et remplir le formulaire prévu à cet effet, en indiquant les informations listées au 2.1 du présent règlement,
3. De créer une Famille (défini ci-après) en saisissant et validant son nom,
4. D'inviter jusqu'à 3 personnes au maximum à rejoindre sa famille :
-En saisissant manuellement les adresses email de ses proches, ou
-En utilisant le module d'invitations Facebook. Le participant sera alors soumis aux conditions générales de Facebook.
5. De répondre aux six questions à choix multiples de la semaine.
Description du Jeu :
Le Jeu est partagé en 10 semaines, chaque semaine étant dédiée à une dotation spécifique.
Une fois le formulaire d'inscription validé, le participant devra créer une équipe (ci-après la " Famille ") en saisissant et validant le nom de la Famille qu'il souhaite créer. Une fois créée, la Famille devient alors éligible aux tirages au sort propre à chaque dotation prévue par semaine.
Chaque semaine, il est également prévu un questionnaire de 6 questions à choix multiple. Si le participant le souhaite, il peut :
• Inviter jusqu'à 3 proches maximum à rejoindre sa Famille. Il est précisé que tout membre d'une même Famille a accès aux mêmes pages du Jeu que les autres membres de la Famille.
• Répondre aux 6 questions à choix multiples dans l'ordre souhaité qui sont prévues par semaine. Pour chaque bonne réponse donnée, les chances que sa Famille soit tirée au sort, sont augmentées de 5 points.
• Si un des membres d'une Famille donne une réponse fausse à une des questions posées, les autres membres faisant partis de la même Famille peuvent à leur tour tenter leur chance et tenter de répondre correctement à la question.
• Si une Famille n'a pas répondu aux questions qui ont été prévues lors d'une semaine précédente, elle pourra y retourner et tenter de répondre aux questions pour augmenter ses chances d'être tirée au sort.
Lorsqu'un participant invite un de ses proches à rejoindre sa Famille, si cette dernière se retrouve déjà complète, il sera alors proposé à ce proche de participer au Jeu et de créer sa propre Famille.
3.2 Invitations envoyées par le Participant à ses proches
Le participant peut décider, s'il le souhaite, d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à l'Organisateur l'adresse e-mail de ces derniers afin que l'Organisateur leur envoie pour le compte du participant son message d'invitation à participer au Jeu.
Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu'il fournit à l'Organisateur. L'Organisateur n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage l'Organisateur de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu'il fournit à l'Organisateur et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches.
L'Organisateur et l'Opérateur du Jeu pour le compte de l'Organisateur traitent les données de trafic et de connexion au Site du Jeu et conservent notamment l'identifiant (adresse IP) de l'ordinateur utilisé par un participant aux fins d'établir des statistiques de fréquentation du Site, d'assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d'une participation au Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d'invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l'exclusion du participant concerné et du bénéfice d'une dotation et exposerait le participant concerné à des poursuites susceptibles d'être intentées à son encontre par l'Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l'Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
Les adresses e-mails des proches d'un participant fournies par ce dernier doivent être valides et différentes les unes des autres.
ARTICLE 4. DOTATION
Ce Jeu est doté de 10 lots d'une valeur commerciale totale maximale de 5500 € TTC (prix publics maximum constatés au 15/05/2013).
Il y aura un tirage au sort par dotation. L'ensemble des dix tirages au sort seront réalisés le même jour, soit le 17/09/2013.
Voici les dix lots du jeu dans l'ordre des semaines :
1. 1 séjour au Parc Astérix d'une valeur unitaire commerciale maximale de 500 € TTC (cinq cent euros toutes taxes comprises) comprenant 1 entrée au parc pour les 2 jours du séjour et 1 nuit d'hôtel dans un des hôtels partenaires du Parc Astérix et dont la liste est consultable sur leur site (http://www.parcasterix.fr/hotels) pour chacun des membres de la Famille.
2. 1 CADO Chèque d'une valeur unitaire commerciale maximale de 200 € TTC (deux cent euros toutes taxes comprises).
3. 1 week-end au Puy du fou d'une valeur unitaire commerciale maximale de 800 € TTC (huit cent euros toutes taxes comprises) comprenant 1 entrée au parc pour les 2 jours du séjour et 2 nuits d'hôtel dans l'un des hôtels du Puy du Fou pour chacun des membres de la Famille.
4. 1 prestation de traiteur à domicile pour un repas d'une valeur unitaire commerciale maximale de 350 € TTC (trois cent cinquante euros toutes taxes comprises) pour chacun des membres de la Famille. Cette prestation inclus les frais engagés par le Chef pour se rendre au domicile du gagnant. Le lot dépendra de la ville du gagnant et des disponibilités.
5. 1 week-end dans un des CenterParcs en France d'une valeur unitaire commerciale maximale de 1000 € TTC (mille euros toutes taxes comprises) comprenant 1 cottage pour 2 ou 4 personnes selon le nombre de membres de la Famille dans une des catégories disponibles, le forfait vélo pour chacun des membres de la Famille, le forfait demi-pension Liberté pour chacun des membres de la Famille et le forfait famille ; ce dans la limite du budget défini et pour un séjour du vendredi au lundi.
6. 1 shooting photo avec un photographe professionnel d'une valeur unitaire commerciale maximale de 250 € TTC (deux cent cinquante euros toutes taxes comprises). Le lot dépendra de la ville du gagnant et des disponibilités.
7. 1 séjour au Futuroscope d'une valeur unitaire commerciale maximale de 700 € TTC (sept cent euros toutes taxes comprises) comprenant 1 entrée au parc pour les 2 jours du séjour et 2 nuits d'hôtel dans l'un des hôtels du site du Futuroscope pour chacun des membres de la Famille
8. 1 bon d'une valeur unitaire commerciale de 500 € TTC (cinq cent euros toutes taxes comprises) chez IKEA.
9. 1 séjour au zoo de Beauval d'une valeur unitaire commerciale maximale de 500 € TTC (cinq cent euros toutes taxes comprises) comprenant 1 entrée au ZooParc pour les 2 jours du séjour et 1 nuit à l'hôtel Les Jardins de Beauval en formule petit-déjeuner ou demi-pension pour chacun des membres de la Famille
10. 1 séjour au Parc Astérix d'une valeur unitaire commerciale maximale de 500 € TTC (cinq cent euros toutes taxes comprises) comprenant 1 entrée au parc pour les 2 jours du séjour et 1 nuit d'hôtel dans un des hôtels partenaires du Parc Astérix et dont la liste est consultable sur leur site (http://www.parcasterix.fr/hotels) pour chacun des membres de la Famille.
Les lots des semaines 2, 6 et 8 ne sont pas prévus en fonction du nombre de membre de la Famille tirée au sort. Les autres lots sont prévus en fonction du nombre de membre de la Famille tirée au sort, dans la limite de 4 membres maximum
Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Ils ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement en espèces, d'aucune contrepartie de quelque nature que se soit et sont non cessibles.
Toutefois, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, notamment en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue.
Le lot devra être accepté tel quel. Le gagnant s'engage à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d'un produit ou d'un service offert en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où la Société Organisatrice n'est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant.
ARTICLE 5. DESIGNATION DES GAGNANTS
La désignation de la Famille gagnante s'effectuera par tirage au sort le 17/09/2013 à 15h au moyen d'un algorithme de désignation aléatoire déposé auprès de l'huissier dépositaire du présent règlement.
Les gagnants membres de la Famille seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant.
Les membres de la Famille désignés lors du tirage seront contactés par courrier électronique par la Société Organisatrice ou l'Opérateur. Si un participant tiré au sort ne se manifeste pas dans les 15 jours suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la Société Organisatrice.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leur serait pas attribué. Les gagnants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du gagnant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
ARTICLE 6. REGLEMENT
Le règlement complet du Jeu est déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 14 rue du Faubourg Saint-honoré 75008 Paris, France. Le règlement est accessible auprès de l'huissier dépositaire, ainsi qu'à partir du Site durant le Jeu.
Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de la Société Organisatrice, à l'adresse suivante :
1000mercis
Jeu " Gagnez à jouer en famille "
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
La Société Organisatrice se réserve, en outre, le droit d'annuler, de modifier, écourter ou proroger le présent Jeu si des circonstances indépendantes de leur volonté l'y contraignaient et ne saurait encourir aucune responsabilité de ce fait.
Toute modification éventuelle du présent règlement devra faire l'objet d'un avenant déposé auprès Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, avenant qui devra être communiqué conjointement au règlement à toute personne ayant fait la demande dudit règlement.
Les frais d'affranchissements liés à la demande de règlement et/ou d'avenant (s) seront remboursés au tarif lent en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu sera prise en compte. Toute demande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte.
Le règlement complet du Jeu peut être également consulté en ligne sur le site http://www.jouerenfamille-labanquepostale.fr.
ARTICLE 7. CONNEXION ET UTILISATION
La Société Organisatrice et son prestataire déclinent toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'accès Internet, de la ligne téléphonique, ou de toute autre connexion technique, ou d'envoi de formulaires à une adresse erronée.
La participation par Internet au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet par les participants, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger, ou transférer des informations.
L'absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par les éventuels virus circulant sur le réseau, n'est pas de nature à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de son prestataire.
ARTICLE 8. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Les frais engagés pour la participation aux tirages au sort via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier adressé au prestataire de la Société Organisatrice de ce Jeu :
1000mercis
Jeu " Gagnez à jouer en famille "
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Le montant forfaitaire du remboursement correspondant aux éventuels frais de communication téléphonique occasionnés pour s'inscrire au Jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats sera de 0.61€.
Le cas échéant, toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 15 (quinze) jours suivant la participation et comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivantes relatifs au participant :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
- une photocopie de sa carte d'identité
- la date et l'heure de sa participation
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
ARTICLE 9. LITIGE ET RESPONSABILITE
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
La responsabilité de la Société Organisatrice et celle de son prestataire ne sauraient être engagée si par suite de cas de force majeure ou d'événement imprévu, le Jeu devait être annulé, reporté, modifié ou écourtée.
La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée ou d'annuler le Jeu. La Société Organisatrice et son prestataire dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu, notamment dû à des actes de malveillances externes.
La Société Organisatrice et son prestataire pourront modifier ou annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de remplacer toute dotation qui leur serait indisponible par une autre dotation de valeur équivalente.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu et sur la liste des gagnants.
ARTICLE 10. CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la société 1000mercis ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatiques desdites informations.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies auprès des participants dans le cadre du présent jeu-concours sont obligatoires pour valider la participation au jeu et, qu'à ce titre, elles feront l'objet d'un traitement dont le responsable est La Banque Postale.
Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion du jeu-concours, par La Banque Postale, ses prestataires et partenaires; elles pourront être également utilisées pour les actions commerciales de La Banque Postale, des sociétés du groupe auquel elle appartient ainsi que par ses prestataires et partenaires. Les participants acceptent que celles-ci soient exploitées et/ou communiquées selon les modalités précisées ci-avant.
Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d'opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la Société Organisatrice et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Les personnes sur lesquelles portent les données auront le droit d'en obtenir communication auprès de La Banque Postale 115 rue de Sèvres, 75275 Paris Cedex 06, d'en exiger, le cas échéant, la rectification, la modification et la suppression, de s'opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment, commerciale.
Pendant la durée du jeu, les participants disposent aussi d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de :
1000mercis
Jeu " Gagnez à jouer en famille "
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Ces données peuvent être adressées à leur demande, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires pour satisfaire aux obligations légales ou règlementaires.
Sous réserve d'avoir obtenu le refus exprès, préalable et écrit du gagnant à l'adresse suivante : contact@jouerenfamille-labanquepostale.fr, la Société Organisatrice pourra utiliser et diffuser ses nom et prénom, sur le site Internet de La Banque Postale sur la période du 17/09/2013 au 30/09/2013 inclus, pour les communications concernant le Jeu sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné et ceux qui sont expressément évoqués dans le cadre du présent règlement.
