Règlement
ARTICLE 1. ORGANISATION ET LOI APPLICABLE
La Banque Postale, Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance. Capital social : 3 413 734 750 euros. Siège social: 115 rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06 RCS Paris 421 100 645. Code APE 6419Z. Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 023 424 (ci-après la " Société Organisatrice " ou l' " Organisateur "), organise du 2 juin 2014 (15 heure) au 31 juillet 2014 inclus (minuit) un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé " Comme le disent : Episode Participatif " (ci-après Le " Jeu ").
Le Jeu est organisé par la Société Organisatrice avec l'assistance de son prestataire, agissant au nom et pour le compte de la Société Organisatrice, la société 1000mercis, Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 311.610,40 euros, dont le siège social est situé 28 rue de Châteaudun, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 429 621 311 (ci-après l' " Opérateur ").
Pour les besoins des présentes et dans l'ensemble du Règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France.
Le Jeu, le Site et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Le Jeu est accessible sur le site https://commeledisent.labanquepostale.fr et sur la page Facebook de La Banque Postale (Jeunes) et sur la page Facebook de La Banque Postale, respectivement disponibles à ces adresses https://www.facebook.com/labanquepostale.jeunes et https://www.facebook.com/labanquepostale (ci-après le(s) " Site(s) ").
ARTICLE 2. PARTICIPATION
Le fait de s'inscrire au Jeu implique l'acceptation sans réserves et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le Site lors de l'inscription d'un participant et à tout moment durant le Jeu sur le Site.
2.1 Conditions de participation au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne résidant en France métropolitaine (incluant la Corse) et DROM-COM (ex DOM-TOM), à l'exclusion du personnel de la Société Organisatrice et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
Les participants âgés de moins de 18 ans doivent obtenir l'autorisation expresse de leurs parents ou de leur représentant légal pour pouvoir participer. La Société Organisatrice et l'Opérateur se réservent le droit d'en demander la justification écrite à tout moment et de procéder à toutes vérifications au cours de l'opération. A défaut de justifier d'une telle autorisation, le mineur sera automatiquement disqualifié.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation du participant.
Toute identification ou participation incomplète ou erronée, volontairement ou non, réalisée sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle.
Toute participation ayant été effectuée en dehors des dates du Jeu ne sera pas prise en compte pour le tirage au sort.
Toute personne souhaitant participer au Jeu doit indiquer dans le formulaire de renseignements prévus à cet effet par la Société Organisatrice sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail valide, sa date de naissance, si elle souhaite recevoir par courrier électronique et/ou par SMS des offres des partenaires de la Société Organisatrice ou de la Société Organisatrice elle-même, si elle est mineure, déclarer avoir obtenu l'autorisation expresse de son représentant légal pour continuer et déclarer avoir pris connaissance du règlement et en accepter les termes.
Le Jeu est également disponible sur Facebook. Toute personne souhaitant accéder au Jeu sur Facebook doit se connecter à Facebook en entrant son identifiant et son mot de passe Facebook.
Une fois connecté, les flux de données entre le Jeu et son compte sont régis par les conditions générales d'utilisation de Facebook.
Les personnes ne possédant pas de compte Facebook pourront créer un compte selon les conditions générales d'utilisation de Facebook.
Toute personne souhaitant s'inscrire au Jeu en utilisant son compte Facebook doit accepter la " demande de permission " permettant à l'Organisateur de collecter les informations de base du profil Facebook (sexe, nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance) et les informations suivantes supplémentaires, si le participant les a rendues accessibles sur Facebook : sexe, adresse email, date de naissance, pages aimées. En acceptant la " demande de permission " Facebook et la collecte de son adresse e-mail, le participant autorise l'Organisateur à lui envoyer par courrier électronique (email et/ou SMS) des offres de l'Organisateur. Les informations saisies manuellement sont exclusivement collectées par l'Organisateur et ne sont pas transmises à Facebook.
Facebook ne gère, ne sponsorise, ou n'est associé de quelque manière que ce soit au présent Jeu.
Facebook ne saurait être responsable de l'organisation, de la gestion et de toute autre activité liée au Jeu.
Le participant ainsi que l'utilisateur de Facebook reconnait et accepte que Facebook ne saurait être responsable d'aucune activité liée au Jeu.
2.2 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le Site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne d'un même foyer possédant les mêmes nom, prénom et adresse e-mail pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 3. PRINCIPES DU JEU
3.1 Mécanique du Jeu
Le jeu n'est accessible qu'à partir du Site.
Pour participer au Jeu et tenter de gagner, il suffit :
1. De se connecter au Site,
2. De liker la page Facebook de l'Organisateur si le participant se connecte via la page Facebook du Jeu et s'il n'a pas déjà liké la page Facebook de l'Organisateur ;
3. De remplir un formulaire de renseignements prévu à cet effet, dans les conditions de l'article 2.1 du règlement.
Chaque participant pourra ensuite proposer une réplique dans l'espace réservé à cet effet sur le thème de " Comme le disent les étudiants à la rentrée ". Chaque participant sera limité à un nombre de 200 caractères pour la rédaction de sa réplique. Avant de voir sa réplique affichée sur le Site, celle-ci fera l'objet d'une validation de la part de l'Organisateur (ci-après la " Réplique ").
Chaque participant pourra ensuite voter pour ses Répliques préférées (il pourra également voter pour sa propre Réplique) dans la limite d'un vote par Réplique. Il pourra également partager les Répliques :
• Via Facebook, il sera alors soumis aux conditions générales d'utilisation de Facebook ;
• Via Twitter, il sera alors soumis aux conditions générales d'utilisation de Twitter.
Les participants proposant des Répliques présentant un caractère diffamatoire, injurieux, contraire aux bonnes mœurs et/ou à l'ordre public, incitant à la haine raciale, violant les droits d'un tiers, ou portant atteinte à l'image d'une personne seront automatiquement disqualifiés.
ARTICLE 4. DOTATION
Ce Jeu est doté des dotations suivantes :
• Quatre (4) MacBook Air 11 pouces 128 Go d'une valeur unitaire commerciale maximale de 999 € TTC ;
• Deux (2) iPad mini d'une valeur unitaire commerciale maximale de 399 € TTC ;
• Seize (16) iPod Shuffle 2 Go d'une valeur unitaire commerciale maximale de 55 € TTC ;
• Dix (10) mini-enceintes X-Mini II Capsule XAM4B d'une valeur unitaire maximale de 20 euros ;
Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Ils ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement en espèces, d'aucune contrepartie de quelque nature que se soit et sont non cessibles.
Toutefois, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, notamment en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue.
Le lot devra être accepté tel quel. Le gagnant s'engage à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d'un produit ou d'un service offert en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où la Société Organisatrice n'est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant.
ARTICLE 5. DÉSIGNATION DES GAGNANTS
• Sélection des gagnants des quatre (4) MacBook Air 11 pouces 128 Go, des seize (16) iPod Shuffle 2 Go :
Un jury composé de trois (3) employés de La Banque Postale fera une première sélection des vingt (20) meilleures Répliques postées sur le Site, en fonction du nombre de vote récolté, de leur pertinence et capacité à être utilisées dans l'épisode " Comme le disent les étudiants à la rentrée ".
Le jury composé de trois (3) employés de La Banque Postale désignera parmi ces vingt (20) Répliques les quatre (4) meilleures Répliques. Les auteurs de ces quatre (4) Répliques ainsi sélectionnées remporteront :
o Un (1) MacBook Air 11 pouces 128 Go chacun, tel que décrit à l'article 4 ;
o Le droit de voir leur nom inscrit au générique de l'épisode " Comme le disent les étudiants à la rentrée ".
Les seize (16) autres sélectionnés remporteront :
o Un (1) iPod Shuffle 2 Go chacun, tel que décrit à l'article 4 ;
o Le droit de voir leur nom inscrit au générique de l'épisode " Comme le disent les étudiants à la rentrée ".
• Sélection des gagnants des deux (2) iPad mini et des dix (10) mini-enceintes X-Mini II Capsule :
Tous les autres participants au Jeu ayant posté une Réplique validée par l'Organisateur et affichée sur le Site, à l'exclusion des vingt (20) mentionnés ci-dessus, seront éligibles pour participer au tirage au sort et tenter de remporter un des deux (2) iPad mini ou une des dix (10) X-Mini II Capsule tels que décrits à l'article 4.
La désignation des gagnants s'effectuera par tirage au sort au moyen d'un algorithme de désignation aléatoire déposé auprès de l'huissier dépositaire du présent Règlement, le 1er Aout à 16h.
• Dispositions applicables à toutes les dotations :
Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation les concernant.
Les participants désignés lors du tirage seront contactés par courrier électronique par la Société Organisatrice ou l'Opérateur. Si un participant désigné par un instant gagnant ne se manifeste pas dans les 15 jours suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leur serait pas attribué. Les gagnants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du gagnant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chaque participant s'engage à céder, à titre gratuit, à l'Organisateur l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Réplique enregistrée sur le Site ainsi que l'intégralité de ses droits à l'image (nom et prénom) ci-après " l'Image ", pour le monde entier et pour la durée de protection desdits droits d'auteur. Cette cession couvre le droit de reproduction de la Réplique et l'Image sur tout support (notamment les supports opto-numériques tels que cd rom, dvd, dvd rom, etc.), connu ou inconnu à ce jour, le droit d'exploitation de tout type, le droit de modification et le droit de représentation de la Réplique et l'Image par tous media (notamment en télévision, Internet, salles de cinéma, réseaux et services de télécommunication notamment par l'association à la télédiffusion de services SMS, minitel, audiotel, etc.), à des fins commerciales ou non.
ARTICLE 7. DROIT DES TIERS
Le participant s'engage à respecter les droits des tiers et notamment à ce que sa Réplique :
• Ne diffame, n'agresse, ni ne viole les droits des tiers,
• Ne reprenne pas tout ou partie du contenu d'œuvres préexistantes sans l'autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres,
• Ne crée pas une fausse identité, ni n'usurpe l'identité d'un tiers,
• Ne viole pas les droits de reproduction de tiers sur les évènements publics,
• Ne reproduise pas et/ou n'utilise pas la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif d'un tiers,
• Ne porte pas atteinte à la vie privée et au droit à l'image des personnes susceptibles d'être identifiées au sein des enregistrements.
• D'une manière générale, ne transmette pas d'éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne ou le droit d'auteur.
• De même, le participant s'engage à ce que sa Réplique ne porte pas atteinte aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Conformément à l'article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et règlementés par la loi.
Par conséquent, l'Organisateur se réserve le droit d'exclure du Jeu toute Réplique qui ne respecterait pas les limitations susvisées ou qui constituerait une atteinte ou une fraude aux droits des tiers, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs et ce, de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 8. RÈGLEMENT
Le règlement complet du Jeu est déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 14 rue du Faubourg Saint-honoré 75008 Paris, France. Le règlement est accessible auprès de l'huissier dépositaire, ainsi qu'à partir du Site durant le Jeu.
Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de la Société Organisatrice, à l'adresse suivante :
1000mercis
Jeu La Banque Postale " Comme le disent - épisode participatif "
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
La Société Organisatrice se réserve, en outre, le droit d'annuler, de modifier, écourter ou prolonger le présent Jeu et ne saurait encourir aucune responsabilité de ce fait.
Toute modification éventuelle du présent règlement devra faire l'objet d'un avenant déposé auprès Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, avenant qui devra être communiqué conjointement au règlement à toute personne ayant fait la demande dudit règlement.
Les frais d'affranchissements liés à la demande de règlement et/ou d'avenant(s) seront remboursés au tarif lent en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu sera prise en compte. Toute demande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte.
Le règlement complet du Jeu peut être également consulté en ligne sur le Site.
ARTICLE 9. CONNEXION ET UTILISATION
La Société Organisatrice et l'Opérateur déclinent toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'accès Internet, de la ligne téléphonique, ou de toute autre connexion technique, ou d'envoi de formulaires à une adresse erronée.
La participation par Internet au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet par les participants, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger, ou transférer des informations.
L'absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par les éventuels virus circulant sur le réseau, n'est pas de nature à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de l'Opérateur.
ARTICLE 10. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Les frais engagés pour la participation aux tirages au sort via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier adressé à l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de la Société Organisatrice de ce Jeu :
1000mercis
Jeu La Banque Postale " Comme le disent - épisode participatif "
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Le montant forfaitaire du remboursement correspondant aux éventuels frais de communication téléphonique occasionnés pour s'inscrire au Jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats sera de 0.61€ TTC.
Le cas échéant, toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 15 (quinze) jours suivant la participation et comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivantes relatifs au participant :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
- une photocopie de sa carte d'identité
- la date et l'heure de sa participation
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
ARTICLE 11. LITIGE ET RESPONSABILITÉ
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
La responsabilité de la Société Organisatrice et de l'Opérateur ne sauraient être engagée si le Jeu devait être annulé, reporté, modifié ou écourté.
La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée ou d'annuler le Jeu. La Société Organisatrice et l'Opérateur dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu, notamment dû à des actes de malveillances externes.
La Société Organisatrice et l'Opérateur pourront modifier ou annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de remplacer toute dotation qui leur serait indisponible par une autre dotation de valeur équivalente.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu et sur la liste des gagnants.
ARTICLE 12. CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de l'Opérateur ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatiques desdites informations.
ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies auprès des participants dans le cadre du présent jeu-concours sont obligatoires pour valider la participation au jeu et, qu'à ce titre, elles feront l'objet d'un traitement dont le responsable est La Banque Postale.
Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion du jeu-concours, par La Banque Postale, ses prestataires et partenaires ; elles pourront être également utilisées pour les actions commerciales de La Banque Postale, des sociétés du groupe auquel elle appartient ainsi que par ses prestataires et partenaires. Les participants acceptent que celles-ci soient exploitées et/ou communiquées selon les modalités précisées ci-avant.
Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d'opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la Société Organisatrice et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Les personnes sur lesquelles portent les données auront le droit d'en obtenir communication auprès de La Banque Postale 115 rue de Sèvres, 75275 Paris Cedex 06, d'en exiger, le cas échéant, la rectification, la modification et la suppression, de s'opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment, commerciale.
Pendant la durée du jeu, les participants disposent aussi d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de :
1000mercis
Jeu La Banque Postale " Comme le disent - épisode participatif "
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Ces données peuvent être adressées à leur demande, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires pour satisfaire aux obligations légales ou règlementaires.
Sous réserve d'avoir obtenu le refus exprès, préalable et écrit du gagnant à l'adresse suivante : contact@commeledisent.labanquepostale.fr, la Société Organisatrice pourra utiliser et diffuser ses nom et prénom, sur le site Internet de La Banque Postale sur la période du 31 juillet au 31 août inclus, pour les communications concernant le Jeu sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné et ceux qui sont expressément évoqués dans le cadre du présent règlement.
