Réglement
Article 1 – Organisation
La Banque Postale, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital social de 4 046 407 595 euro, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645, dont le siège social est situé 115, rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06 (Ci-après dénommé « la société organisatrice »), organise dans les conditions ci-après définies, un jeu-concours intitulé Quizz des Talents (ci-après dénommé « le jeu »).
Le jeu se déroulera du 7 juin 2019 16h (heure de Paris) au 14 janvier 2020 23h59 (heure de Paris).
Le jeu sera décomposé en quatre périodes de jeu (ci-après “les tournois” ou “le tournoi”) :
Tournoi 1 : du 07/06/2019 11h au 30/07/2019 inclus
Tournoi 2 : du 31/07/2019 0h01 au 24/09/2019 inclus
Tournoi 3 : du 25/09/2019 0h01 au 19/11/2019 inclus
Tournoi 4 : du 20/11/2019 0h01 au 14/01/2019 inclus
Article 2 – Conditions relatives aux participants
2.1- Participation
Le jeu est un jeu à caractère gratuit.
La participation au jeu se fait directement sur le site internethttps://operation.labanquepostale.fr(ci-après le “Site”).
Le jeu est ouvert à toute personne physique âgée de 16 à 29 ans, résidant en France métropolitaine, Corse ou DROM, et désirant y participer à titre personnel et dans un but non commercial.
La société organisatrice attire l’attention sur le fait que la participation des mineurs au jeu implique qu’ils aient préalablement obtenu l’autorisation de participer au jeu auprès du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant. La participation au jeu se fait sous l’entière responsabilité du (des) représentant (s) légal (légaux) justifiant de l’autorité parentale et qui a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le participant de l’ensemble des dispositions du présent Règlement. La société organisatrice se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment a fortiori lors de l’attribution des lots. La société organisatrice serait contrainte de disqualifier tout mineur qui serait dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis.
La participation par tout autre moyen est exclue et ne sera pas prise en compte par la société organisatrice.
La participation au jeu implique une attitude loyale et entraîne l’acceptation pleine et entière du présent Règlement, en toutes ses dispositions.
La participation au jeu est strictement personnelle et nominative. Une seule inscription par personne est autorisée au jeu et pour toute la durée du jeu (même nom, même adresse mail). La société organisatrice se réserve le droit de procéder à tout moment à la vérification de l’identité des participants et la véracité des informations fournies et se réserve le droit de disqualifier, à tout moment et sans préavis, les participants ayants procédé à des inscriptions multiples ou à toute autre manœuvre frauduleuse ou destinée à contourner les stipulations du présent Règlement.
Ce Jeu n’est pas ouvert aux employés, et aux familles immédiates (ascendants, descendants, conjoints) de la société organisatrice et de son prestataire 1000mercis l’assistant dans la réalisation du jeu, ainsi qu’aux employés, directeurs, responsables et leur famille proche (conjoint, parents, enfants, frère et sœur et leur conjoint respectif), membres de leur foyer, entités liées à la NBA à savoir la National Basketball Association (la “NBA”), la NBA Member Teams, NBA Media Ventures LLC, NBA Properties, Inc, collectivement les ‘Entités NBA’, ainsi que leurs filiales, succursales et agences de publicité.
2.2- Validité de la participation
Les participants s’engagent à remplir correctement et de bonne foi les champs obligatoires mentionnés dans le formulaire d’inscription, en fournissant des informations exactes. A tout moment, les participants sont responsables de l’exactitude des informations qu’ils ont communiquées. Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration (notamment relative à l’identité) entraînera la nullité de la participation, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’exercer à son encontre des poursuites judiciaires.
Il n’est pas possible de participer au jeu avec une adresse email jetable comme notamment : yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf, moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, ou comportant un nom de domaine invalide.
Article 3- Modalités de participation
Toute personne désirant participer au jeu doit :
Se rendre sur le Site;
Rejoindre une équipe parmi les quatre proposées (Sportifs, Music addicts, Globe-trotters, Pros de la manette);
Remplir le formulaire d’inscription (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse email), indiquer s’il accepte de recevoir des offres commerciales et cliquer sur “jouer”;
Cliquer sur “prêt?” après la page d’instructions;
Répondre à trois questions personnalisées en fonction de l’équipe choisie, chaque bonne réponse rapportant 200 points à son équipe, et répondre à la “question de fou” pour faire gagner 1000 points à son équipe en cas de bonne réponse. Le participant découvre alors le nombre de points qu’il a rapporté à son équipe, le score total de son équipe, et le podium actuel des équipes.
Les membres de l’équipe gagnante du tournoi en cours et qui se sont connectés pendant la période du tournoi sont éligibles au tirage au sort associé. En cas d’égalité des points entre deux équipes, ce sera l’équipe la plus nombreuse qui sera éligible au tirage au sort. Chaque membre de l’équipe gagnante possède une (1) chance d’être tiré au sort.
Le participant peut, s’il le souhaite, inviter des amis à participer au jeu :
Soit en indiquant l’adresse email de son ami;
Soit via Facebook, ils sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de Facebook;
Soit via Messenger, il sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de Messenger;
Soit via WhatsApp, il sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de WhatsApp,
Soit via Twitter, il sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de Twitter;
Soit en copiant l’URL prévu à cet effet.
Dans ce cas, le participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à la Société Organisatrice l’adresse e-mail de ces derniers afin que la Société Organisatrice leur envoie pour le compte du participant son message d’invitation à participer au Jeu.
Le participant prend l’initiative et la responsabilité de fournir l’adresse e-mail de ses proches aux fins de l’envoi d’une telle invitation. Il s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu’il fournit à la Société Organisatrice. La Société Organisatrice n’agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d’envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu’il fournit à la Société Organisatrice et du fait de l’envoi d’un message d’invitation à ces proches.
Pour chaque personne invitée par un participant et qui décide de s’inscrire au jeu, le participant peut obtenir 1000 points supplémentaires pour son équipe. Les adresses e-mails des proches d’un participant fournies par ce dernier doivent être valides et différentes les unes des autres pour être comptabilisées au bénéfice du participant.
En participant à ce concours, le participant, ou le cas échéant s’il s’agit d’un mineur les parents du participant, reconnaissent et acceptent que la société organisatrice se réserve le droit de leur demander de céder ses (leurs) droits à la société organisatrice sans contrepartie financière autre que la remise de leur lot.
Les participants peuvent jouer 24heures/24, 7jours/7, en se connectant sur le sitehttps://operation.labanquepostale.fr via un navigateur internet standard.
Article 4- Désignation des gagnants
La désignation des gagnants, et de deux suppléants pour chaque gagnant autres que les gagnants des places pour assister à un match de basketball, s’effectuera par tirages au sort le jour ouvré après la fin de chaque tournoi, à 11 heures, au moyen d’un algorithme de désignation aléatoire, à savoir :
Pour le tournoi 1 : le 31/07/2019
Pour le tournoi 2: le 25/09/2019
Pour le tournoi 3: le 20/11/2019
Pour le tournoi 4 : le 15/01/2020
Seront donc tirés au sort 112 gagnants et 208 suppléants.
Article 5 - Dotations
112dotations sont à gagner en participant au jeu pendant la durée de l’opération soit du 7 juin 2019 11h (heure de Paris) au 14 janvier 2020 23h59 (heure de Paris).
8places pour assister au NBA Paris Game 2020 présenté par beIN SPORTS à l’ AccorHotels Arena à Paris le 24 janvier 2020, d’une valeur maximale unitaire de 400 euros TTC, soit 2 places par tournoi.
48casquettes NBA, d’une valeur maximale unitaire de 8 euros TTC, soit 12 casquettes par tournoi.
20sweats NBA, d’une valeur maximale unitaire de 30 euros TTC, soit 5 sweats par tournoi.
4bons d’achats de 200 euros, soit 1 bon d’achat de 200 euros par tournoi, valables 12 mois à compter du 15/07/2019 sur la boutique NBA en ligne à l’adresse suivante https://www.nbastore.eu/ et utilisable en une seule fois.
12bons d’achats de 100 euros, soit 3 bons d’achats de 100 euros par tournoi, valables 12 mois à compter du 15/07/2019 sur la boutique NBA en ligne à l’adresse suivante https://www.nbastore.eu/ et utilisable en une seule fois.
20bons d’achats de 50 euros, soit 5 bons d’achats de 50 euros par tournoi, valables 12 mois à compter du 15/07/2019 sur la boutique NBA en ligne à l’adresse suivante https://www.nbastore.eu/ et utilisable en une seule fois.
La valeur indiquée correspond au prix public toutes taxes comprises couramment pratiqué et estimé au jour de la rédaction du règlement. La valeur des lots est précisée à titre indicatif et peut subir d’éventuelles modifications de prix.
Aucun document ou photographie relatif au prix n’est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier la nature de toute ou partie des dotations, de proposer des biens de même valeur, de remplacer toute ou partie des dotations en jeu par des biens équivalent au lot gagné.
Article 6 – Remise des dotations
Le nombre de lot gagné n’est pas limité à une dotation par participant durant toute la durée de l’opération. Un participant peut remporter une dotation par tournoi.
Les gagnants seront contactés individuellement par e-mail à partir de l’adresse e-mail renseignée dans le cadre de la participation au jeu, par la société organisatrice ou ses partenaires, afin d’être informés de leur gain.
Si un gagnant ne se manifeste pas dans les 15 jours suivant l’envoi de ce courrier électronique (9 jours pour les gagnants des places de match du tournoi 4), il sera considéré comme ayant renoncé à son lot, et la société organisatrice attribuera le lot au premier suppléant du gagnant (sauf pour les places de match du tournoi 4 qui resteront la propriété de la société organisatrice).
Le premier suppléant aura 15 jours pour se manifester, avant que le lot soit à nouveau réattribué au deuxième suppléant. A défaut de réponse du deuxième suppléant sous les mêmes conditions, le lot restera la propriété de la société organisatrice.
Les places pour le match de basketball, ainsi que les casquettes et les sweats seront expédiés par voie postale aux frais de la société organisatrice ou de ses partenaires. Les bons d’achats seront quant à eux envoyés par email.
En cas d’envoi par voie postale, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retard et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs en cas de dysfonctionnement de ces services ou pour tout autre cas.
Les dotations ne sont ni reprises, ni échangées contre un autre objet, ni remplaçable contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront donner lieu à aucun remboursement partiel ou total.
Il ne sera adressé ni courrier postal, ni courrier électronique aux participants n’ayant pas gagné de lots.
Article 7 - Remboursement des frais
La participation au jeu n’entraîne aucune participation financière de la part du joueur. Par conséquent, aucune demande de remboursement autre que celle inhérente aux frais engagés au titre de la participation au jeu ne sera acceptée.
Article 8 – Actions prohibées
Il est rigoureusement interdit au participant de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation du gagnant. S’il s’avère qu’un participant a été désigné comme gagnant par le jury du concours alors qu’il était en contravention avec le présent Règlement, son lot ne lui sera pas attribué et sera attribué le cas échéant, au gagnant de rang suivant, sans préjudice d'éventuelles poursuites susceptibles d’être intentée à l’encontre du participant par la société organisatrice.
Article 9 – Règlement
Le Règlement complet du jeu a été déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, 42 rue de la Buffa 06000 Nice.
Le présent Règlement peut être consulté en ligne en version imprimable à tout moment depuis le sitehttps://operation.labanquepostale.fr.
Le Règlement est adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite pendant la durée du jeu à l’adresse suivante : Direction du Digital, LA BANQUE POSTALE, 115 rue de Sèvres - 75275 PARIS CEDEX 06. Les frais d’affranchissement seront remboursés au tarif lent en vigueur. Une seule demande de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par foyer (même nom, même adresse).
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable si pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’opération devait être modifiée, reportée ou annulée partiellement ou totalement.
Le présent Règlement peut être modifié à tout moment par avenant par la société organisatrice. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Toute modification du Règlement fera l’objet d’un dépôt auprès de Maître Jean-Louis Hauguel, 42 rue de la Buffa 06000 Nice.
Article 10 - Responsabilité de la société organisatrice et de ses partenaires
10.1 Responsabilité de la société organisatrice
Les participants déclarent être informés et accepter expressément que la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable d’un préjudice de quelque nature que ce soit (personnel, physique, matériel, financier ou autre) et/ou de tout incident survenu à l’occasion de la participation au présent jeu et de ses suites.
De même, la société organisatrice décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné. Elle ne pourra être tenue pour responsable de la perte, du vol, des dysfonctionnements ou incidents quelconques pouvant intervenir dans l’utilisation ou le fonctionnement des lots dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire après la prise en possession du ou des lots est à l’entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à la société organisatrice.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeur (grève, intempéries, …) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
En cas d’envoi par voie postale, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des grèves, retards et/ou des pertes ou vols des lots gagnants en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs. De même elle n’assume aucune responsabilité quant à l’état de livraison des lots par les services postaux ou les transporteurs.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison, ou lui arrivait illisible ou impossible à traiter.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le présent jeu-concours devait être modifié, reporté ou annulé partiellement ou totalement. Par conséquent, les cas non prévus par le Règlement seront tranchés par la société organisatrice sous contrôle de l’huissier de justice dépositaire du présent règlement. Aucune réparation ne pourra être sollicitée par les participants.
Responsabilité de la NBA (National Basketball Association)
Les Entités NBA ainsi que leurs sociétés mère, filiales, succursales, directeurs, employés, dirigeants, agents, distributeurs, revendeurs, cessionnaires, agences de publicité, représentants et mandataires déclinent toute responsabilité et ne seront pas inquiétés en cas de réclamation, action en responsabilité, perte, dommage ou préjudice notamment en cas de tout dommage corporel ou décès du gagnant, ou de tout tiers, ou atteinte aux biens personnels ou immobiliers qui pourrait survenir et serait due en totalité ou partie, directement ou indirectement à l’entrée en possession, la manipulation et/ou la jouissance de sa dotation par le gagnant.
Article 11 - Propriété intellectuelle
La reproduction, représentation ou l’exploitation de tout y partie des éléments composant le jeu sont strictement interdites.
Les identifications de la NBA et de chaque équipe de la NBA sont des marques commerciales et des designs protégés par le droit d'auteur et/ou d'autres formes de propriété intellectuelle qui sont la propriété exclusive de NBA Properties, Inc. et des équipes membres respectives de la NBA et ne peuvent pas être utilisés, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de NBA Properties, Inc. © 2019 NBA Properties, Inc. Tous droits réservés.
Article 12- Droit à l’image
La société organisatrice se réserve le droit de demander aux gagnants l’autorisation de publier sur quelque support que ce soit, leur nom, prénom, localité et photographie à des fins de communication publicitaire ou autre, sans que cette utilisation puisse donner lieu à rémunération, indemnité, droit ou avantage, ou quelconque contrepartie financière ou non, autre que la remise de son lot.
En participant à ce jeu et en acceptant la dotation, le gagnant consent à l’utilisation raisonnable par les entités NBA de sa voix, de son image, de son nom et de son âge sans aucune compensation supplémentaire pour toute activité promotionnelle future.
Article 13 - Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement dont le responsable est La Banque Postale -Direction Marketing, CP P210, Jeu CDM 2019, 115 rue de Sèvres, 75275 Paris Cedex 06 conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Elles sont traitées pour la participation au jeu concours et nécessaires pour les communications dans le cadre du jeu et pour le tirage au sort permettant de sélectionner les gagnants, les identifier et adresser les récompenses pour l'exécution du contrat.
Ces données seront conservées pendant la durée de l'opération et 1 mois après, c’est-à-dire jusqu'au 14 février 2020.
Elles pourront éventuellement être traitées par la suite si le joueur l'a accepté pour une finalité autre : communication d'informations commerciales. Dans ce cas, ces données seront conservées pendant une durée de 3 ans.
Les données à caractère personnel collectées sont obligatoires. A défaut, le joueur participant ne pourra être inscrit au tirage au sort.
Elles sont destinées à La Banque Postale et pourront être communiquées à ses sous-traitants pour les traitements et finalités cités ci-avant. Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement à tout tiers autorisé, pour satisfaire à ses obligations légales ou réglementaires.
Le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Il peut faire une demande de portabilité pour les données fournies et qui sont nécessaires au contrat ou au traitement desquelles il a consenti.
Il peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné.
Il peut aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés, en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, en s’adressant par courrier à l’adresse suivante : La Banque Postale -Direction Marketing, CP P210, Jeu CDM 2019, 115 rue de Sèvres, 75275 Paris Cedex 06.
Il peut s’adresser au Délégué à la Protection des Données de La Banque Postale - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 14 - Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et portée.
Le présent Règlement est entièrement et exclusivement soumis au droit Français.
Tout différend né à l’occasion du jeu fera l’objet d’une tentative de résolution amiable. A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
