Règlement du Jeu
La Belle Adresse - « Grand Jeu - Un Séjour à Marrakech »
Article 1 : Société Organisatrice
La société Henkel France SA au capital de 115 138 508€, ayant son siège social au 161 rue de Silly – 92100 Boulogne-Billancourt, et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 552 117 590, ci-après la « Société Organisatrice » organise du 02/09/2014 au 15/10/2014 minuit (date et heure françaises de la connexion faisant foi) en France métropolitaine (Corse et DOM-TOM compris) un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Grand Jeu - Séjour à Marrakech », ci-après le « Jeu ».
Article 2 : Participants
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Le Jeu est réservé à toutes personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine (Corse et DOM-TOM compris), à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice, des personnes ayant participé à la conception du Jeu et des personnes assurant sa mise en place, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe, ci-après le « Participant » et/ou les « Participants ».
La participation au Jeu est limitée à une seule participation par personne et par foyer (mêmes nom et prénom et adresse postale, ou même adresse électronique).
Nul ne peut participer au Jeu pour le compte d’une autre personne.
Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation au Jeu sera exclue du Jeu sans pouvoir prétendre au bénéfice du lot mis en jeu. A cet égard, tout Participant autorise la Société Organisatrice à faire toute vérification concernant son identité et son adresse postale.
La Société Organisatrice pourra suspendre ou annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en cas de constatation d’un comportement suspect.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux Participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au Règlement.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Article 3 : Durée
Le Jeu se déroulera du 02/09/2014 au 15/10/2014 inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi).
La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler le Jeu ainsi que d’annuler ou différer la date du tirage au sort en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.
Dans de telles circonstances, la société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants sur le site internet www.labelleadresse.com.
Article 4 : Support du Jeu
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Le Jeu est annoncé sur le site internet http://www.labelleadresse.com via un habillage spécifique, une bannière et une page dédiée sur laquelle le consommateur peut directement participer. Il est également annoncé sur le publipostage (ou mailing) papier La Belle Adresse N°17 de septembre 2014.
Article 5 : Dotation
Le Jeu « Séjour à Marrakech » est doté au plan national, au choix du gagnant, d’un chèque d’un montant de 4.000 euros (quatre mille euros) ou d’un séjour au Maroc d’une valeur commerciale moyenne de 4.000€ TTC (quatre mille euros TTC) pour 2 personnes, de 7 nuits dans un hôtel 5 étoiles (normes locales), comprenant exclusivement :
le transport aérien Paris/ Marrakech A/R au départ de Paris sur compagnie régulière/charter en classe économique pour deux personnes,
les taxes d’aéroport,
les transferts aéroport/hôtel ;
7 nuits en base chambre double dans un hôtel 5* (normes locales)
la pension complète incluant les repas (petit-déjeuner, déjeuner et dîner)
les assurances assistance et rapatriement,
une excursion guidée de la ville parmi deux choix proposés par l’agence de voyage organisant le séjour.
Le séjour au Maroc ne comprend pas :
le transfert Province (Métropole, Corse et/ou DOM TOM) /Paris A/R,
les excursions facultatives,
tout achat dans toute boutique sera payant,
les dépenses personnelles,
l’assurance annulation,
les frais de transport (transfert) entre le lieu du domicile et de la personne qui l’accompagne et l’aéroport à l’aller et au retour,
le transport (transfert) entre le lieu du domicile de l’invité du gagnant et l’aéroport à l’aller et au retour,
tous les autres frais engagés dans le cadre du séjour.
Le voyage est organisé par l’Agence de voyage Cap 5 voyages (n° Licence LI059960026) et devra s’effectuer entre le 13/11/2014 et le 30/06/2015. Choix de la date du départ libre entre le 13/11/2014 et le 30/06/2015, sous réserve de disponibilité au moment de la réservation.
Dans le cas où le gagnant et la personne qui l’accompagne souhaiteraient allonger la durée de leur séjour, ils devront le signaler à l’occasion de la réservation de leur voyage. Dans cette hypothèse, l’intégralité des frais (hôtels, réservation, taxes de séjour, etc.) occasionnés par les journées de séjour supplémentaires seront à la charge du gagnant et de la personne qui l’accompagne.
Le gagnant du séjour et la personne qui l’accompagne doivent remplir toutes les conditions douanières d’entrée et de sortie du territoire et être munis d’une carte d’identité et d’un passeport à lecture optique ou biométrique, en cours de validité, et ce pour la durée du séjour à l’étranger et jusqu’à six mois après celui-ci. A cet égard, il est précisé que le gagnant et la personne qui l’accompagne devront vérifier la validité de leur passeport pour l’entrée sur les territoires visités et devront, le cas échéant, effectuer à leurs frais, les démarches d’obtention de visa. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le gagnant et/ou la personne qui l’accompagne ne pourrai(en)t, du fait de problèmes administratifs (tels que notamment refus et/ou retard dans l’obtention de visas) entrer sur le territoire de la destination.
Le gagnant et la personne qui l’accompagne doivent remplir toutes les conditions médicales leur permettant de voyager par avion, ainsi que les conditions de vaccination requises pour le séjour dans le pays de destination.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des dommages, sinistres et accidents que pourraient subir le gagnant et/ou la personne qui l’accompagne à l’occasion de leur voyage.
A cet égard, le gagnant et la personne qui l’accompagne doivent être titulaire d’une responsabilité civile (couvrant tous dommages corporels dont ils pourraient être responsables ou victimes – à savoir toute atteinte corporelle subie par une personne physique et les préjudices qui en résultent – et tous dommages matériels dont ils pourraient être responsables ou victimes – à savoir toute atteinte, destruction, altération, perte ou disparition d’une chose ou substance ainsi que toute atteinte physique à un animal) en cours de validité, et ce, pour toute la durée de ce séjour.
Un seul gagnant sera tiré au sort.
Dans l’hypothèse où, pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, le gagnant ne pourrait bénéficier de sa dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée.
En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
Les photographies ou représentations graphiques présentant le lot sont communiquées à titre d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
La dotation ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement ou son échange contre d’autres biens ou services pour quelque cause que ce soit.
La dotation constituée du voyage à Marrakech tel que ci-dessus décrit n’est ni cessible, ni transmissible, ni échangeable contre tout autre lot sous quelque forme que ce soit de la part du gagnant.
Toute annulation du séjour par le gagnant entraînera la perte définitive du séjour sans possibilité de remboursement ou de report du séjour, et sans octroi d’aucune indemnité et quelque nature que ce soit.
Article 6 : Modalités de participation - Désignation du gagnant
La participation au Jeu s’effectue exclusivement par voie électronique selon les modalités décrites dans le présent article. Toute participation sur papier libre ou toute autre forme de participation est exclue.
Elle nécessite que le participant dispose d’une connexion Internet et dispose d’une adresse électronique valide.
Principe du Jeu :
Pour participer au Jeu, il suffit au participant de :
se rendre sur le site internet http://www.labelleadresse.com sur la page du Jeu, remplir dûment en ligne une fiche d’inscription s’il n’est pas encore inscrit et valider sa participation au Jeu en cochant la case prévue à cet effet.
Les informations demandées lors de l’inscription sont les nom et prénom du Participant, son adresse électronique, son adresse postale, et un identifiant. Certains Participants disposent également d’un code d’inscription personnel pour pouvoir s’inscrire plus facilement sur le site http://www.labelleadresse.com.
Dans le cas où le Participant serait déjà adhérent du site internet http://www.labelleadresse.com , il lui sera demandé de confirmer ses coordonnées personnelles déjà enregistrées sur le site http://www.labelleadresse.com
Le Participant devra accepter le contenu du Règlement en cochant la case prévue à cet effet avant de cliquer sur le bouton « Je Participe » pour poursuivre son inscription au jeu.
Le fait de cocher la case « Je Participe » implique l’acceptation pure et simple du Règlement, lequel a valeur de contrat entre la Société Organisatrice et les Participants (gagnant ou non).
Un tirage au sort national parmi l’ensemble des participations régulières au regard des dispositions du Règlement, sera effectué en l’étude de Maître Avalle, Huissier de justice à Paris au 10 rue Chevalier de St George 75001 PARIS le 30 octobre 2014.
Il est donc interdit à tout Participant de participer sous plusieurs pseudos, avec plusieurs adresses électroniques ou pour le compte d’autres personnes. La violation de cette interdiction sera sanctionnée par la disqualification de plein droit et sans préavis du Participant pour l’ensemble de ses participations et pour toute la durée du Jeu.
Le gagnant sera contacté par téléphone ou par email aux coordonnées indiquées par la Société Organisatrice dans un délai de 6 semaines après le tirage au sort et sera pris en charge par l’Agence de voyage qui lui adressera un dossier d’inscription sous 6 à 8 semaines suivant le tirage au sort.
Dans le cas où le gagnant souhaiterait obtenir la somme de 4.000 euros en lieu et place du séjour au Maroc, un chèque de banque lui sera adressé par voie postale aux coordonnées indiquées lors de sa participation au Jeu au plus tard 8 semaines à compter de la date du tirage au sort.
Les perdants ne seront pas contactés.
Article 7 : Validité de la participation – Vérifications
Ne seront pas prises en considération les participations sans adresse, incomplètes, inexactes, ou reçues après la date limite de participation au Jeu (la date et l’heure françaises de réception de l’inscription sur le site faisant foi).
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler les participations de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou ayant fournis des renseignements inexacts. Si un participant s’est enregistré plusieurs fois, ses inscriptions seront considérées comme nulles.
Toutes informations inexactes ou mensongères entraînent la disqualification du participant.
Les Participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, âge et domicile, et pour ce faire, la Société Organisatrice se réserve le droit, ce que tout Participant accepte, de demander la communication d’une copie des documents attestant de ces informations.
Article 8 : Fraudes
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant le gagnant et le lot qui lui est attribué.
La Société Organisatrice pourra suspendre ou annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant – c’est-à-dire du même profil enregistré sur la base de données du jeu, un rythme de gains inhabituels, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication des comptes, etc.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux Participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au Règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les Participants au Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment en matière informatique.
Article 9 : Echange du lot
Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à son échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit.
Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par une autre dotation de valeur équivalente.
Article 10 : Dépôt et consultation du Règlement
Le Règlement complet du Jeu est déposé en l’étude de Maître Avalle, Huissier de justice à Paris au 10 rue Chevalier de St George 75001 PARIS.
Le Règlement est disponible gratuitement sur le site internet http://www.labelleadresse.com .
Article 11 : Responsabilité
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou accident qui pourrait survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du retard éventuel dans l’acheminement du courrier (dossier d’inscription ou documents nécessaires au voyage), ou d’une erreur d’acheminement ou de la perte de celui-ci lors de son expédition.
Les Participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation du voyage.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable de l’appréciation qualitative du lot. Toute réclamation à ce sujet devra être adressée à l’agence de voyage Cap 5 voyages.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques de d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
La Société Organisatrice informe que, compte-tenu des caractéristiques du réseau Internet comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelle que raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site http://www.labelleadresse.com.
Il est de la responsabilité de tout participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les données stockées sur son propre ordinateur. La connexion à l’adresse www.labelleadresse.com et la participation au Jeu se fait aux risques et périls du Participant.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu sur le site internet http://www.labelleadresse.com à tout moment pendant la durée du Jeu, sans pour autant être tenue à une obligation de résultat. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site internet www.labelleadresse.com et au Jeu qu’il contient. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.
Article 12 : Publicité et promotion des gagnants
La participation au Jeu implique l’acceptation du Règlement en toutes ses dispositions.
Le gagnant autorise la Société Organisatrice à citer son nom, prénom, coordonnées et à diffuser éventuellement sa photographie à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au Jeu, sur tout support pendant une durée maximale de 2 ans à compter de la fin du Jeu, cette possibilité restant subordonnée à l’autorisation expresse du gagnant et sans que le gagnant puisse prétendre à une rémunération ou avantage quelconque autre que le lot remporté.
Article 13 : Protection des données à caractère personnel
Les coordonnées des Participants pourront éventuellement être saisies sur informatique et traitées informatiquement pour les besoins de leur inscription, leur participation au Jeu et de la remise du lot.
En cas de consentement exprès du Participant, distinct de celui recueilli pour la participation au Jeu, les données personnelles de ce dernier pourront être utilisées par la Société Organisatrice pour constituer un fichier commercial à des fins publicitaires.
Le destinataire des données est la Société Organisatrice.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des informations nominatives les concernant, en nous adressant un courrier accompagné d’une copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : Henkel France SA – Service Consommateurs – Grand Jeu - Séjour à Marrakech -161 rue de Silly – 92642 Boulogne Billancourt Cedex
Article 14 : Questions
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative aux modalités du Jeu, à l’interprétation du Règlement, au tirage au sort ayant désigné le gagnant, à la l’identité du gagnant.
Article 15 : Contestations
Toute difficulté née ou à naître, liée à l’interprétation du Jeu ou de son Règlement, sera soumise à la Société Organisatrice. Ses décisions seront réputées souveraines et sans appel.
Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai de 1 (un) mois après la clôture du Jeu.
La Société Organisatrice pourra se prévaloir aux fins de preuve des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et tout autre élément de quelque nature que ce soit, sous quelque format ou support que ce soit (notamment informatiques, électroniques), établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante de ces éléments, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit ; ces éléments seront opposables aux Participants.
Article 17 : Acceptation du Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du Règlement.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 12/08/2014
