REGLEMENT – LES STARS DU WASHING
ARTICLE 1 – Société organisatrice
La société Henkel France, SAS au capital de 115 138 508 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 117 590, ayant son siège social sis au 161, rue de Silly - 92 100 Boulogne Billancourt (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Les Stars du Washing » (ci-après le « Jeu ») accessible depuis : http://starsduwashing.labelleadresse.com/, selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).
ARTICLE 2 – Dates du Jeu
Le Jeu débute le 24 mars 2016 et se termine le 22 juin 2016 (date de connexion de France métropolitaine faisant foi).
ARTICLE 3 – Participants
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse) qui dispose :
- d’une adresse électronique (email) valide à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu ;
- d’un compte actif sur le site www.labelleadresse.com
Sont exclus de toute participation à ce Jeu les mineurs, le personnel des sociétés conseillant la Société Organisatrice dans l’élaboration et la gestion de ce Jeu, ainsi que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale).
Il est notamment rigoureusement interdit pour un Participant de concourir à partir d’une adresse email au bénéfice d’une autre personne. Une seule et unique adresse email devra être utilisée par personne physique participante.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du Règlement.
A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. Toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 4 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une des quelconques stipulations du présent Règlement entraînera l’annulation de sa participation.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement et de ses principes. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le déroulement du Jeu est perturbé par des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par la Société Organisatrice à son encontre.
ARTICLE 4 – Modalités de participation et d’inscription au Jeu
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Le Jeu est accessible depuis :
- le matériel mis à disposition sur les sites animés sur la tournée (dont la liste exhaustive est disponible et mise à jour en cas de modification sur le site du Jeu)
- à l’adresse du Jeu http://starsduwashing.labelleadresse.com/
Une participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen, notamment par voie postale, ne pourra être prise en compte et sera nulle.
Pour jouer depuis un site animé par la tournée, le Participant devra :
1. Choisir son profil (homme ou femme)
2. Choisir la situation et la tenue
3. Choisir la réaction suite à la situation « Oops » proposée
4. Accéder à la Recommandation produits
5. Compléter, dans le formulaire d’inscription au Jeu qui s’affiche alors, les champs obligatoires suivants : civilité, nom, prénom, adresse email, adresse postale, code postal, ville ; les informations saisies par le Participant l’engagent dès leur validation.
6. Cocher la case « J’ai lu et j’accepte le Règlement»
7. Le participant sera alors automatiquement inscrit au tirage au sort final. Les données renseignées lors de son inscription seront celles utilisées pour l’envoi de la dotation au participant en cas de gain.
Pour jouer depuis tout appareil connecté à internet, le Participant devra :
1. Se rendre sur le site du Jeu starsduwashing.labelleadresse.com
2. Compléter, dans le formulaire d’inscription au Jeu qui s’affiche alors, les champs obligatoires suivants : civilité, nom, prénom, adresse email, adresse postale, code postal, ville ; les informations saisies par le Participant l’engagent dès leur validation.
3. Cocher la case « J’ai lu et j’accepte le règlement»
4. Cliquer sur le bouton « JOUER»
5. Choisir son profil (homme ou femme)
6. Choisir la situation et la tenue
7. Choisir la réaction suite à la situation « Oops » proposée
8. Accéder à la recommandation produits
9. Le participant sera alors automatiquement inscrit au tirage au sort final. Les données renseignées lors de son inscription seront celles utilisées pour l’envoi de la dotation au participant en cas de gain.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu par « la Société Organisatrice » sans que celle-ci n’ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent Règlement sera considérée comme nulle.
ARTICLE 5 – Modalités de désignation des Gagnants
Les gagnants seront désignés par un tirage au sort effectué sous contrôle d’un huissier de justice.
Toute participation enregistrée et conforme sur un site animé de la tournée donnera 2 chances au Participant d’être tiré au sort au tirage au sort final.
Toute participation enregistrée et conforme depuis un appareil connecté à Internet donnera 1 chance au Participant d’être tiré au sort au tirage au sort final.
Il n’est autorisé qu’une seule attribution dotation par personne. « La Société organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
ARTICLE 6 – Dotations mises en jeu
6.1 – Descriptif des lots
Onze (11) dotations sont mises en jeu et réparties comme suit :
1) Lot 1 : Un (1) an de shopping sous forme de douze (12) cartes cadeaux d’une valeur faciale unitaire de 100€ TTC, soit un total de 1 200€ TTC, valables un (1) an à partir de la date d’attribution.
2) Lot 2 : Dix (10) cartes cadeaux d’une valeur faciale unitaire 100€ TTC, valables un (1) an à partir de la date d’attribution, une carte cadeau sera attribuée par gagnant.
6.2 – Restrictions
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un des Gagnants. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un des lots attribués par une dotation de valeur équivalente.
6.3 – Modalités de remise
Les dotations seront expédiées à leur Gagnant par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale que celui-ci aura indiquée dans le formulaire du jeu, dans un délai approximatif de 6 à 12 semaines à compter de la date de fin du jeu, sans préjudice des dispositions de l’article 5.
Tout lot non délivré et retourné à la Société Organisatrice en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci puisse être recherchée de ce fait. De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol ou perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance d’un lot.
A toutes fins, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des lots mis en jeu.
ARTICLE 7 – Dépôt et consultation du Règlement
Le Règlement complet du Jeu est déposé chez SCP DARRICAU-PECASTAING huissiers de justice à Paris.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir du site www.starsduwashing.labelleadresse.com pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 8 – Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée ni qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants sur la Page du Jeu dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que toute modification consécutive du Règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu) donnera lieu à un avenant au présent Règlement ou à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers précisée à l’article 7 ci-dessus et entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur la Page (date et heure de France métropolitaine faisant foi).
A toutes fins, il est entendu qu’en cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’Huissier de Justice et la version du Règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra dans tous les cas de figure.
ARTICLE 9 – Responsabilités
Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet en général, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via la Page.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de chaque internaute à la Page et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participant(s) ne pourrai(en)t parvenir à se connecter à la Page ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations à des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sur la Page, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès à la Page et/ou au Jeu qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la (des) dotations(s) ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier de la (des) dotations pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la (des) dotation(s) par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Dans le cas où la (les) dotation(s) ne pourra(ient) être adressée(s) par voie postale, ses (leurs) modalités de retrait seront précisées aux gagnant(s) dans le courrier électronique ou postal confirmant la dotation ou par tout autre moyen à la convenance de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 10 – Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation au Jeu d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Le Participant déclare notamment que son ouvrage est original et ne contient aucune critique industrielle ni louange à caractère commercial, aucune reproduction d'illustrations graphiques pour celles fournies par l'internaute, ni citation susceptible d'engager la responsabilité de la Société Organisatrice vis-à-vis des tiers sur quelque fondement que ce soit.
D'une façon générale, le Participant garantit la Société Organisatrice contre tout trouble, toute revendication ou toute éviction quelconque qui pourrait porter atteinte à la jouissance entière et libre des droits cédés.
A ce titre, le Participant s'engage également à garantir la Société Organisatrice contre toutes conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour elle-même ou ses ayants droits.
ARTICLE 12 – Informatique et Libertés – Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre du Jeu sont obligatoires. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice, aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion des Gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu. Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition portant sur les données personnelles les concernant. Tout Participant peut exercer ce droit sur simple demande écrite, en précisant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.
Chaque Participant au Jeu reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des stipulations du Règlement et l'avoir par conséquent accepté en toute connaissance de cause. Du seul fait de sa participation au Jeu, le Gagnant autorise, à titre gracieux, la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de sa ville et de son département de résidence sur la Page. Dans le cas où le Gagnant ne le souhaiterait pas, il devra en faire part par écrit à la Société Organisatrice.
ARTICLE 13 : QUESTIONS – CONTESTATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative aux modalités du Jeu, à l’interprétation ou l’application du Règlement, au tirage au sort ayant désigné les Gagnants, à l’identité des Gagnants.
Toute difficulté née ou à naître, liée à l’interprétation du Jeu ou de son Règlement, sera soumise à la Société Organisatrice. Ses décisions seront réputées souveraines et sans appel.
Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai de 1 mois après la clôture du Jeu, soit avant le 22 juillet 2016 minuit, caché de La Poste faisant foi.
ARTICLE 14 – Loi applicable et juridiction compétente
Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de Règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
ARTICLE 15 – Absence de remboursement des frais de liés à la participation au jeu
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique (et notamment les offres de connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes), il est convenu que la participation au Jeu ne pourra donner lieu à aucun remboursement des frais de connexion.
Fait à Paris,
Le 18 mars 2016.
