Règlement du jeu
« La Belle Astuce »
ARTICLE 1 – ORGANISATION
La société HENKEL France - Société par Action Simplifiée au capital de 115 138 508€, ayant son siège social au 161 rue de Silly – 92100 Boulogne-Billancourt, et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 552 117 590 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 03/05/2022 (00h01 par connexion Internet) au 17/05/2022 (23h59 par connexion Internet) en France métropolitaine (Corse comprise), un jeu sans obligation d’achat intitulé « La Belle Astuce » (ci-après le «Jeu») selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).
ARTICLE 2 – PARTICIPATION AU JEU
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), adhérente au programme de fidélisation de La Belle Adresse (ci-après désigné le « Participant »).
Sont exclues de toute participation au Jeu, toute personne ayant un lien juridique avec la Société Organisatrice, et de façon plus générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, ainsi que les membres de sa famille. La participation est strictement personnelle et nominative.
Chaque Participant au Jeu reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des dispositions du Règlement et l'avoir par conséquent accepté en toute connaissance de cause.
ARTICLE 3 – DUREE DU JEU
La participation au Jeu « La Belle Astuce » aura lieu du 03/05/2022 à partir de 00h01 (minuit et une minute) sur la page https://www.labelleadresse.com/communaute au 17/05/2022 jusqu’à 23h59 (vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes). Aucune autre manière de participer ne sera prise en compte.
ARTICLE 4 : SUPPORT DU JEU
Le Jeu est sans obligation d’achat et sera annoncé via des newsletters destinées aux membres de La Belle Adresse ainsi que sur le site de la Belle Adresse (slider page d’accueil) et par le biais de « posts » (publications) sur Facebook.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PARTICIPATION - DESIGNATION DU GAGNANT
Pour participer au Jeu, le Participant devra poster 1 ou plusieurs astuces dans la rubrique « Communauté/Partager vos expériences » du site labelleadresse.com dans la (ou les) thématique (s) de son choix parmi les 16 thématiques proposées :
https://www.labelleadresse.com/communaute/astuces
Chacune des astuces qui sera postée par le Participant pourra être « likée » par les autres membres de La Belle Adresse jusqu’à la date de fin du Jeu le 17/05/2022 à 23h59 (vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes).
A l’issue de la période de participation, les astuces qui auront collecté le plus grand nombre de « Like » seront considérées comme gagnantes de leur thématique.
La rubrique « Communauté/Partager une astuce » propose 16 thématiques différentes, il y aura donc 16 astuces gagnantes. Néanmoins, chaque Participant(e) peut poster autant d’astuces qu’il ou elle le souhaite mais ne pourra être désigné(e) gagnant(e) que dans une seule thématique.
Si les astuces d’un(e) même Participant(e) sont gagnantes dans plusieurs thématiques, la Société Organisatrice procèdera à un tirage au sort parmi ces thématiques pour désigner une astuce gagnante pour ce(tte) Participant(e). Pour les thématiques non tirées au sort, c’est alors l’astuce qui aura ensuite totalisée le meilleur nombre de « Like » (juste après celle du ou de la Participant(e) susvisée) qui sera considérée comme gagnante.
En cas d’égalité de « Like » dans une même thématique, la Société Organisatrice procèdera à un tirage au sort pour déterminer le gagnant de la thématique.
Les frais de participation au Jeu ne seront pas remboursés.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du Règlement ne sera pas prise en compte. Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu par la Société Organisatrice sans que celle-ci n’ait à en justifier.
Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le Règlement ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 6 – DOTATIONS
Sont mis en jeu :
16 lots de produits Henkel d’une valeur unitaire estimative de 50 € TTC
Un seul lot par Participant(e) gagnant(e).
Ces lots ne sont ni échangeables, ni remboursables.
ARTICLE 7 – REMISE DES LOTS DE PRODUITS
Les lots seront adressés aux gagnants, par la Société Organisatrice, dans un délai de 4 à 8 semaines à compter de la date de fin du Jeu.
En cas de retour du lot pour tout motif tel que, par exemple une adresse inconnue ou erronée ou un courrier non réclamé, la Société Organisatrice pourra librement disposer du lot concerné.
Le Participant s’engage à prévenir la Société Organisatrice à l’adresse suivante : La Belle Adresse – Service Consommateurs – 161 rue de Silly, 92100 Boulogne-Billancourt, de tout changement de coordonnées survenant avant l’envoi de son gain. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution des lots en cas d’adresse électronique et/ou postale saisie de manière erronée ou incomplète ou de changement d’adresse non communiqué.
ARTICLE 8 – FRAUDES
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant le gagnant et le lot qui lui est attribué.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux Participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au Règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les Participants au Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs. En cas de réclamation à ce titre, il appartient au(x) Participant(s) d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent Règlement.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Participant(e)s sont entièrement responsables des images ou photographies qu’ils ou elles utilisent et partagent dans le cadre du Jeu. La Société Organisatrice ne peut, en aucune circonstance, être tenue responsable des agissements des Participant(e)s à ce titre. Les Participant(e)s sont invité(e)s à utiliser et partager des images ou photographies personnelles ou libres de droits. De même, la Société Organisatrice informe les Participant(e)s de la nécessité qu’ils ou elles apportent une description de leur(s) astuce(s) qui soit personnelle et qui ne constitue pas la copie d’une œuvre (livre, article, site internet ou blog par exemple) d’un tiers. Dans ce cadre, il est rappelé que le texte d’un tiers peut être reproduit uniquement de manière très limitée (quelques phrases) en devant impérativement être accompagné de la citation du nom de l’auteur et de l’œuvre d’origine (nom du livre, article, site internet ou blog…).
Ainsi, dans le cas où un ou une Participant(e) utilise un texte et/ou des images ou photographies non libre(s) de droits et protégée(s) notamment par le droit d’auteur et/ou le droit des marques, le ou la Participant(e) sera seul(e) responsable vis-à-vis des tiers titulaires desdits droits de propriété intellectuelle sur les images ou photographies utilisées. Le ou la Participant(e) supportera donc toutes les éventuelles conséquences juridiques et financières.
La Société Organisatrice, qui n’a pas les moyens matériels de vérifier la provenance et l’originalité de l’intégralité des textes et des images/photographies partagés par les Participants, ne saurait en aucun cas être tenue responsable ou coresponsable, et ne pourra être sanctionnée sur quelque fondement juridique que ce soit.
ARTICLE 10 – ECHANGE DE LOTS
Les lots attribués aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à son échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit.
Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par d’autres dotations de valeur équivalente.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou accident qui pourrait survenir pendant la durée de jouissance des dotations attribuées.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du retard éventuel dans l’acheminement du courrier ou d’une erreur d’acheminement ou de la perte de celui-ci lors de son expédition par le Participant.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu. Les Participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation du Jeu.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel renseignées par les Participants dans le cadre de leur participation au Jeu sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation au Jeu et pour la gestion de la désignation du gagnant dans les conditions décrites dans le Règlement du Jeu. Elles font l’objet d’un traitement par la Société Organisatrice, responsable du traitement aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations. La base légale de ce traitement est l’exécution du Règlement de jeu. Le traitement de certaines données est par ailleurs nécessaire pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Toutefois, la Société Organisatrice pourra communiquer les données concernant les Participants à des sous-traitants et/ou des prestataires (prestataires spécialisés dans le marketing client et dans la communication commerciale) pour des besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu. La Société Organisatrice peut être amenée à communiquer des données personnelles aux autorités administrative ou judiciaire lorsque cette communication est nécessaire à l’exercice ou à la défense de ses intérêts et droits en justice.
En cas de consentement par le Participant au traitement de ses données pour recevoir des informations commerciales par courrier électronique, les données personnelles de ce dernier pourront être utilisées par la Société Organisatrice pour lui adresser des communications promotionnelles par courrier électronique. Le Participant disposera de la possibilité de se désinscrire à tout moment via le lien disponible dans les communications électroniques qui lui seront adressées. La participation au Jeu n’est pas conditionnée à la réception de ces messages publicitaires.
La Société Organisatrice a nommé un Référent à la protection des données qui peut être contacté comme suit : compliance.france@henkel.com.
Les données concernant le Participant ne seront accessibles que par les personnes autorisées de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice conserva les données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle elle détient ces données, pour répondre à vos besoins ou pour remplir nos obligations légales. Si vous participez au Jeu, les données recueillies seront conservées pour une durée maximale de 3 ans après la fin du Jeu. Cette durée peut être augmentée pour permettre à la société Organisatrice l’exercice ou la défense de ses droits en justice. Si vous contactez la Société Organisatrice dans le cadre d’une demande relative au Jeu, celle-ci conservera vos données à caractère personnel pendant toute la durée nécessaire au traitement de votre demande.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et libertés ») modifiée par la loi du 20 juin 2018, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression portant sur les données personnelles les concernant, ainsi que du droit de demander la limitation de leur traitement, ainsi que du droit à la portabilité.
Tout Participant peut exercer ces droits sur simple demande écrite, en précisant ses noms, prénom, adresse postale, et en joignant copie d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : HENKEL France SAS, Service Consommateurs, 161 rue de Silly 92100 Boulogne-Billancourt ou à l’adresse électronique mail suivante : compliance.france@henkel.com
En cas de non-fourniture des informations personnelles nécessaires à l’organisation du Jeu, la participation à ce dernier ne pourra pas être validée par la Société Organisatrice, et le participant ne pourra prétendre à l’attribution d’un ou des lots proposés. De la même manière, dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise de la dotation qu’il aurait éventuellement gagnée, l’exercice par un Participant de son droit de suppression avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.
La Société Organisatrice s'engage à l'égard des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.
Les réclamations relatives à l’utilisation de ses données personnelles par la Société Organisatrice peuvent être adressées par le Participant à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 13 – RECLAMATIONS / CONTESTATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant les modalités du Jeu, la détermination des gagnants et l’interprétation ou l’application du Règlement.
Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement adressée par courrier postal à l’adresse suivante : Henkel France SAS – Service Consommateur 161 rue de Silly 92100 Boulogne-Billancourt et comporter obligatoirement les coordonnées exactes du Participant (nom et adresse).
Toute difficulté née ou à naître, liée à l’interprétation du Jeu ou de son Règlement, sera soumise à la Société Organisatrice. Ses décisions seront réputées souveraines et sans appel.
Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération 3 mois après la fin du jeu, soit au plus tard le 17/08/2022.
La Société Organisatrice pourra se prévaloir aux fins de preuve des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et tout autre élément de quelque nature que ce soit, sous quelque format ou support que ce soit (notamment informatiques, électroniques), établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante de ces éléments, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit ; ces éléments seront opposables aux Participants.
ARTICLE 14 – DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le règlement de jeu peut être consulté et imprimé en ligne à partir du site de La Belle Adresse pendant toute la durée du jeu et est disponible sur demande au service consommateurs à l’adresse suivante : Henkel France SAS – Service Consommateurs - 161 rue de Silly – 92100 Boulogne Billancourt.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET SON INTERPRETATION
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
