Règlement du Jeu " Jacquet x La Belle Assiette "
Article I : Organisation et contexte
1.1 – Organisation du Jeu
La société La Belle Assiette, société par actions simplifiée au capital de 3026 euros immatriculée au RCS sous le n°539 146 290, ayant son siège social 35 rue Greneta, 75002 Paris, FRANCE (ci-après dénommée la « Société Organisatrice », « l’organisatrice » ou « l’organisateur ») organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Jacquet x La Belle Assiette » du lundi 24 avril 2017 au mardi 2 mai 2017 jusqu’à 23h59 (vingt trois heures et cinquante neuf minutes), heure française de Paris (ci-après dénommé le « Jeu »).
Le Jeu peut être amené à être relayé, par la Société Organisatrice ou par des tiers, sur des réseaux sociaux, plateformes, applications ou pages de Facebook, Twitter, Apple, Google et/ou Microsoft (liste non exhaustive). Ces sociétés ne sont pas organisatrices, co-organisatrices, ni partenaires de ce jeu et ne le parrainent pas. Les données personnelles pouvant être collectées lors de l’inscription ou du déroulement de cette opération sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook, Twitter, Apple, Google ou Microsoft ni à aucune autre société sur les réseaux sociaux, plateformes, applications ou pages desquelles le Jeu peut être relayé.
1.2 – Contexte du Jeu
La Société Organisatrice a confié l’organisation, la mise en place et la gestion de ce Jeu à l’agence Heaven Conseil (ci-après dénommée la « Société Prestataire »).
Le Jeu se déroule exclusivement sur internet sur la page https://labelleassiette.fr/events/jacquet-x-la-belle-assiette (ci-après également dénommé « le site »).
Le Jeu est annoncé sur les supports de communication suivants :
Réseaux sociaux de la marque Jacquet
Réseaux sociaux de La Belle Assiette
Réseaux sociaux des influenceurs (Papa en cuisine, Amélie Tauziede)
Campagne media digitale : emailing, habillage et facebook ads
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’utiliser tout autre support de promotion.
Le genre masculin employé au sujet des participant(e)s (ci-après individuellement dénommés « le participant » ou collectivement dénommés « les participants ») dans le présent règlement a pour seul but l’allègement du texte ; il ne préjuge en rien de la civilité des participants et n’est en aucun cas la traduction d’une quelconque discrimination.
Article II : Conditions de participation
L’inscription au Jeu implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le site lors de l'inscription et à tout moment durant le Jeu sur la page https://labelleassiette.fr/events/jacquet-x-la-belle-assiette
et au sujet duquel la Société Organisatrice statue en dernier ressort sur tout cas litigieux et toute difficulté d’interprétation.
En cas de refus de tout ou partie du présent règlement, il appartient aux internautes de s'abstenir de participer au Jeu.
2.1 – Les Conditions d’inscription au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse électronique valide à l'exception :
des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de la Société Organisatrice
des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de toute société contrôlée par, contrôlée avec ou contrôlant la Société Organisatrice
des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de ses partenaires
des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de ses sous-traitants
des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels) et représentants de leurs conseils
de toute personne ayant directement ou indirectement collaboré à la conception, l’organisation du Jeu, sa réalisation, sa mise en œuvre, sa promotion, sa gestion ou son animation, incluant notamment, et de façon non exhaustive, les membres des sociétés Heaven Conseil et Ludilex
des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels) et représentants de l’étude d’huissiers intervenant dans le cadre de l’opération
des membres des familles (ascendants, descendants et latéraux) et conjoints (mariage, pacs et vie maritale reconnue ou non) des catégories ci-dessus énumérées
Les gagnants pourront avoir à justifier de leur âge et du respect des conditions de participation avant de recevoir leur prix sans que cela oblige pour autant la Société Organisatrice à un contrôle systématique.
La participation est limitée à une seule par personne. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.
Tout formulaire incomplet, erroné, illisible, validé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.
La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique via le formulaire et les pages web prévues à cet effet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Chaque participant devra avoir rempli tous les champs du formulaire de façon complète et compréhensible.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses électroniques différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant.
Il est notamment rigoureusement interdit pour un participant de jouer au bénéfice d'une autre personne.
Les participations effectuées avec une adresse électronique à usage unique ou temporaire telle que par exemple @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, @jetable.org, @spambox.us, @trashmail.net, @ephemail.net, @tempinbox.com, @spambox.info, @temp-mail.org, @mailinator.com, @guerillamail.com (liste non exhaustive) ne seront pas considérées comme valides et leurs titulaires seront exclus de toute dotation en raison du fait que l’utilisation de ces adresses électroniques est contraire au bon déroulement du jeu car, d’une part celles-ci ne permettent pas à la Société Organisatrice de contacter les gagnants à la fin de l’opération et, d’autre part, elles ne permettent pas de garantir aux participants la bonne réception des éventuels courriers électroniques de la Société Organisatrice malgré l’accord préalable de ces derniers.
2.2 - Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant valent preuve de son identité et doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le site du Jeu ou par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Article III : Modalités de participation
Toute personne répondant aux conditions de participation énoncées dans l’article 2.1 du présent règlement qui souhaite participer au Jeu doit, pendant la durée du Jeu :
se connecter sur la page https://labelleassiette.fr/events/jacquet-x-la-belle-assiette
remplir et valider le formulaire d'inscription
Dans le formulaire, le participant doit indiquer son adresse électronique (email) et, au moyen d’une case à cocher s’il souhaite ou non recevoir par courrier électronique la newsletter et les offres de la Société Organisatrice ainsi que de ses partenaires.
Le participant doit prendre connaissance du règlement du jeu et cocher la case « J’ai lu et accepte le règlement » avant de valider sa participation.
S’il n’accepte pas le règlement il ne doit pas participer au Jeu. La participation au Jeu vaut acceptation du règlement.
Article IV : Désignation des gagnants
5 (cinq) gagnants seront désignés par tirage au sort.
Le tirage au sort sera effectué dans un délai maximum de 30 (trente) jours après l'expiration de la période de participation au Jeu parmi les participations complètes et valides.
Article V : Dotation
La dotation de ce Jeu est composée de 5 (cinq) lots :
5 menus Jacquet x La Belle Assiette pour 4 à 6 personnes d‘une valeur de 210 euros chacun
La prestation n’inclut pas les boissons.
Chaque participant ne peut gagner qu’une fois et chaque gagnant ne peut remporter qu’un seul et unique lot.
MISE EN GARDE : L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
La valeur indicative approximative des lots est exprimée en € TTC (euros toutes taxes comprises) et évaluée au moment de la rédaction du présent règlement. Cette valeur est susceptible de subir des variations qui n’engagent pas la responsabilité de la Société Organisatrice.
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques présentant les dotations sont communiquées à titre d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
Article VI : Remise des lots gagnés
Les gagnants seront avisés par un message de la Société Organisatrice sous la forme d’un courrier électronique (email). Les modalités d'envoi ou de mise à disposition du lot seront précisées dans le message.
En l’absence de réponse confirmant l’acceptation du lot sous 30 (trente) jours suivant l’envoi du message lui annonçant son gain, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Ce dernier ne pourra plus être réclamé et sera réattribué à un nouveau gagnant.
Le gagnant ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’absence de prise de connaissance du message l’avisant de son lot dans les délais impartis pour solliciter l’octroi du gain passé le délai de 30 (trente) jours à compter de l’heure d’envoi du message de la Société Organisatrice.
Dans le cas où tout ou partie des coordonnées du gagnant s’avéreraient manifestement périmées, fausses ou erronées, notamment son adresse électronique invalide, il n’appartiendrait en aucun cas à la Société Organisatrice d’effectuer des recherches de quelque nature que ce soit pour retrouver le gagnant. Celui-ci perdrait le bénéfice de son gain et ne pourrait prétendre à aucune compensation. Le lot serait réattribué à un nouveau gagnant.
Les lots pourront être remis après vérification de l’éligibilité des gagnants au gain de la dotation les concernant sans que cela oblige pour autant la Société Organisatrice à un contrôle systématique.
Les lots sont strictement nominatifs, non cessibles, et le transfert de leur bénéfice à une tierce personne est exclu.
Le lot ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domiciliation : adresse postale, adresse électronique et adresse IP (Internet Protocol). Toute information qui s’avérerait fausse concernant l'identité ou les adresses (postale et/ou électronique) du ou des gagnants entraînerait la nullité de leur participation au Jeu et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article VII : Publicité et promotion des gagnants
Du fait de l'acceptation de leur lot, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leurs nom, prénom, ville de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu, dans tout pays, sur tout support (existant ou à venir), sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 1 an.
Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse suivante dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’annonce de son gain :
Heaven Conseil
Jeu Jacquet x La Belle Assiette
19, rue de Cléry
75002 Paris
Article VIII : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé via la société Ludilex auprès de l’étude de la SCP PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du Jeu à l'adresse suivante :
Heaven Conseil
Jeu Jacquet x La Belle Assiette
19, rue de Cléry
75002 Paris
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur la page https://labelleassiette.fr/events/jacquet-x-la-belle-assiette
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier de justice et toute autre version (notamment la version du règlement accessible en ligne), la version déposée chez l'huissier de justice prévaudra dans tous les cas de figure.
Article IX : Modification du règlement
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice. L’avenant sera publié sur le site du Jeu et déposé auprès de la SCP PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article X : Remboursement des frais de participation
Conditions de remboursement :
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu et de visualisation du règlement ainsi que des éventuels frais postaux et/ou de photocopies, il suffit d’en faire la demande conjointe au plus tard 30 (trente) jours après la date de clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du Jeu :
Heaven Conseil
Jeu Jacquet x La Belle Assiette
19, rue de Cléry
75002 Paris
en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, nom du jeu, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité, d’un RIB, RIP ou RICE (avec coordonnées bancaires IBAN et SWIT BIC) et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au Jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site ou à l’application s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site ou à l’application et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Seuls seront donc remboursés les frais engendrés par les participations effectuées dans le cadre d’un accès à internet facturé au temps passé (connexion à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel).
Ni l’éventuel abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à internet ou d’un opérateur téléphonique, ni le matériel informatique ou téléphonique des participants (ordinateur, tablette, smartphone, objet connecté de toute nature… liste non exhaustive) ne pourra donner lieu à une demande de remboursement, étant convenu que ceux-ci en ont fait la souscription et/ou l’acquisition pour leur usage personnel de façon générale et non dans l’unique but de participer au présent jeu.
Les correspondances présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne pourront être prise en compte. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par enveloppe est admise (même nom, même adresse).
Montant du remboursement des frais de connexion à internet :
Le coût de la connexion Internet sera remboursé, sous réserve de la réception des justificatifs demandés, sur la base d'une connexion de 5 mn maximum, durée suffisante pour télécharger le règlement, et pour participer au Jeu, selon les conditions décrites ci-dessus et les modalités exposées ci-dessous.
Montant du remboursement des frais postaux et des photocopies de justificatifs :
Les frais de la demande de remboursement ou d’envoi du règlement seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 g maximum. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 € TTC par feuillet.
Modalités de remboursement :
Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire ou par timbres-poste, au choix de la Société Prestataire, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription sur le site.
De plus, la Société Organisatrice et la Société Prestataire ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et les délais détaillés ci-dessus.
En outre, la Société Prestataire a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Prestataire ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Article XI : Responsabilités
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice et son prestataire déclinent toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation du terminal informatique ou téléphonique du participant, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice et la Société Prestataire ne sauraient être tenues responsables de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques ou téléphoniques (ordinateur, tablette, smartphone, objet connecté de toute nature… liste non exhaustive) et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses matériels et ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique ou téléphoniques contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice et la Société Prestataire ne pourront être tenues responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la Société Organisatrice ou de la Société Prestataire.
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Jeu et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu, dans le cas où les serveurs informatiques du Jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice et la Société Prestataire feront leurs meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. Néanmoins la Société Organisatrice et la Société Prestataire ne garantissent pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionnent sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice et la Société Prestataire pourront, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance ou de sécurité, interrompre l’accès au site et au Jeu. La Société Organisatrice et la Société Prestataire ne seront en aucun cas responsables de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Les participants sont informés qu’en accédant au site Internet, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur équipement informatique. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer leur navigation sur le site Internet ou l’application.
Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son équipement informatique.
Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au site Internet et de participer au Jeu.
En outre, la Société Organisatrice et la Société Prestataire ne sauraient être tenues pour responsables du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
Leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement de l’avis de gain ou des dotations). Par ailleurs, tout lot non réclamé, ou retourné, dans les 30 (trente) jours calendaires suivant l’avis de passage des services postaux sera perdu pour le participant et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
Par ailleurs, la responsabilité de la Société Organisatrice ni celle de la Société Prestataire ne peuvent être recherchées concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de la non utilisation du lot attribué ou encore de l’éventuel négoce de son lot par un gagnant.
Article XII : Informatique et Libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, responsable de leur traitement. Ces informations nominatives recueillies dans le cadre de la participation au présent Jeu sont traitées conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Tous les participants au Jeu disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès, de modification, de suppression ou de rectification des données les concernant auprès de la Société Organisatrice de ce Jeu et, pendant la durée du Jeu, auprès de :
Heaven Conseil
Jeu Jacquet x La Belle Assiette
19, rue de Cléry
75002 Paris
Les frais d’affranchissement de cette demande seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 g maximum à ceux des participants qui en feront la demande écrite conjointe afin de préserver la gratuité de l’exercice de ce droit. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 € TTC par feuillet.
Sous réserve de leur consentement explicite les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la Société Organisatrice et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de ses/leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
La Société Organisatrice peut, le cas échéant, traiter les données de trafic et de connexion au Site du Jeu et conserve notamment l’identifiant (adresse IP) de l’ordinateur utilisé par un participant aux fins d’établir des statistiques de fréquentation du Site, d’assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation au Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d’invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l’exclusion du Participant concerné et du bénéfice d’une dotation et exposerait le Participant concerné à des poursuites susceptibles d’être intentées à son encontre par la Société Organisatrice ou par des tiers. Le cas échéant, la Société Organisatrice pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
Article XIII : Droits de propriété intellectuelle
Les images utilisées sur le site ou l’application du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
Article XIV : Loi applicable et juridiction
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve :
du présent règlement en toutes ses stipulations,
des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc...),
des Conditions Générales d’Utilisation du site où se déroule le Jeu, ainsi que
des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 (trente) jours maximum après la date de fin du Jeu à :
Heaven Conseil
Jeu Jacquet x La Belle Assiette
19, rue de Cléry
75002 Paris
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes d’information de la Société Organisatrice et/ou de la Société Prestataire ont force probante dans tout litige quant aux conditions de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la Société Organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force et leur portée.
