RÈGLEMENT DU JEU
« CONCOURS PHOTO LA BELLE CHAURIENNE »
JEU ACCESSIBLE SUR WWW.FACEBOOK.COM/LABELLECHAURIENNEPAGEOFFICIELLE
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société Conserverie du Languedoc SAS située ZI d'En Tourre 75 rue Paul Sabatier BP 1356 11 493 Castelnaudary cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro : B 641 950 084- (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 2 septembre au 13 octobre 2013 inclus un jeu gratuit sans obligation d’achat à révélation différée intitulé « Concours Photo La Belle Chaurienne » (ci-après le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve par le joueur du présent règlement, et du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique, âgée de 18 ans et plus, résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), disposant d’un accès à Internet, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu, ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
La Société Organisatrice attire l’attention sur le fait que toute personne mineure participant au jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux.
Configurations matérielle et logicielle requises :
Configuration matérielle :
- PC avec processeur Celeron 500 Mhz ou supérieur avec 256 Mo de mémoire vive ou supérieur.
- Votre ordinateur doit vous permettre au minimum d’afficher une résolution écran de 1024 par 768 pixels.
- La carte son n’est pas nécessaire pour participer au Jeu. Configuration logicielle :
- Système d'exploitation : Windows XP SP3, Vista, Windows 7, Windows 8, Mac OSX Navigateurs : Internet Explorer 7 ou supérieur, FireFox, Opéra, Chrome, Safari avec le plug-in Flash
10 installé. Le navigateur du joueur doit accepter les cookies et l'exécution des fonctions JavaScript.
La participation au Jeu est ouverte du 2 septembre au 13 octobre 2013 inclus à Minuit (la date et l'heure des connexions des joueurs, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, faisant foi).
Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l’adresse suivante sur
http://www.facebook.com/LaBelleChauriennePageOfficielle, sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.
Pour participer au Jeu, et être susceptible de remporter les dotations telles que décrites ci-après, le participant doit se rendre sur la page Facebook de la Société organisatrice et poster sa photo via l’application dédiée à l’opération et renseigner ses coordonnées personnelles.
Chaque photo est soumise à modération par la Société Organisatrice.
Pour que sa photo soit validée, le participant doit prendre une photo sur le thème suivant :
- un repas convivial entre amis autour de spécialités gastronomiques du Sud-Ouest.
Il appartient à la Société Organisatrice et à elle seule de déterminer si la photo correspond au thème demandé. En raison du caractère arbitraire de certains éléments du thème demandé (convivialité, référence à la gastronomie du Sud-Ouest), tout refus ne fera l'objet d'aucune justification par la Société Organisatrice.
Toute photo jugée vulgaire, injurieuse, haineuse, à caractère sexuel, religieux, et/ou jugée contraire à l'esprit du jeu se verra supprimée sans préavis par la Société Organisatrice,
Toute photographie ne répondant pas à l’ensemble des caractéristiques cumulatives (citées ci-dessus) ou comprenant des informations illisibles, fausses ou inexactes ne sera pas prise en compte par la société organisatrice et pourra être supprimée à n’importe quel moment du Jeu.
Sera notamment refusée toute photographie :
- Dont la qualité technique serait jugée insuffisante pour être exploitée (visibilité)
- De caractère vulgaire
- En contradiction avec les lois en vigueur
- Contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public
- Représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielles, telle qu’une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc.
La participation au Jeu est limitée à 1 par personne et par foyer (même adresse, même nom) sur toute la durée de l'opération.
Chaque photo publiée est soumise au vote sur la page Facebook de la Société Organisatrice.
Le vote est ouvert à toute personne physique, majeure ou mineure, disposant d’un accès Internet et d’un compte Facebook pour se rendre sur la page Facebook de la Société Organisatrice. Il faut au préalable « aimer » la page pour pouvoir voter.
Le Jeu est ouvert au vote du 2 septembre au 13 octobre 2013 inclus jusqu’à 23h59.
Le nombre de votes autorisé est limité à 1 seul vote par personne (depuis son profil Facebook) sur toute la durée de l’opération.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du Jeu.
ARTICLE 5 – RESPECT DES DROITS D’AUTEURS, DES TIERS ET DES PERSONNES
Les photographies devront avoir été réalisées par les participants nommément désignés ou par un tiers. Chacun d’eux s’engage, sous sa responsabilité, à respecter la réglementation française et communautaire, notamment en matière de droits d’auteur (articles L 111-1 et suivant du Code de Propriété Intellectuelle) ainsi que la loi sur la protection des personnes physiques et de leur image (loi du 17 juillet 1970), ou toutes législations nouvelles qui pourraient les remplacer.
En conséquence chaque participant à ce concours s’engage sur l’honneur à ne proposer que des créations originales et libres de tout droit.
Par ailleurs les participants devront s’assurer de l’accord des personnes photographiées pour la publication de leur image.
Enfin chaque participant certifie ne pas présenter de photographies ayant été primées à un quelconque autre concours.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’une inobservation quelconque des 4 alinéas ci-dessus.
ARTICLE 6 – RESULTATS
Les 5 participants ayant récolté le plus de votes pour leur photo (le 13 août à 23h59) gagneront différentes dotations en fonction de leur classement final.
En cas d’égalité du nombre de votes c’est le participant qui aura posté la photo en dernier qui l’emportera.
Le gagnant autorise toute vérification concernant son identité et son domicile. Dans le cas où le gagnant serait dans l’impossibilité d’accepter son prix (coordonnées erronées, refus du prix, absence de réponse sous 7 jours), ou dans le cas où une fraude quelconque est détectée, le participant le mieux classé à la suite du gagnant sera automatiquement désigné pour remplacer le précédent gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant cède son droit à l’image et autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom et photo dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié sur une durée de 12 mois, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Si la Société Organisatrice soupçonne une fraude, elle se réserve la possibilité de supprimer la participation et donc le gain éventuel, sans que le fraudeur soupçonné puisse porter réclamation ou contestation.
ARTICLE 7 – DOTATIONS
Les dotations en jeu sont les suivantes pour les 5 photos ayant récolté le plus de votes :
- 1er prix : 12 boîtes de cassoulets au canard 1580g et 12 foie gras de canard entier IGP Sud-Ouest 180g, d'une valeur commerciale de 270 € TTC, pour le joueur ayant posté la photo ainsi que pour chaque personne présente sur la photo, dans la limite de 10 personnes maximum.
- Du 2ème au 5ème prix : 1 panier gastronomique La Belle Belvisoise d'une valeur commerciale de 45 € TTC, pour le joueur ayant posté la photo ainsi que pour chaque personne présente sur la photo, dans la limite de 10 personnes maximum.
Les dotations sont réservées aux personnes majeures présentes sur la photo. Tout mineur présent sur la photo ne pourra prétendre à recevoir les dotations.
Dans le cas où plus de 10 personnes seraient présentes sur la photo, il appartient au joueur qui a posté la photo de décider qui seront les 10 personnes à recevoir la dotation.
Le gagnant sera notifié par email de son lot et devra accepter son lot dans un délai de 7 jours après envoi de l’email. Passé cette échéance, le participant le mieux classé en nombre de votes après le gagnant sera désigné.
Le(s) prix sera(ont) envoyé(s) dans un délai de 4 semaine après acceptation du (des) prix par le(s) gagnant(s) Le(s) prix sera(ont) accepté(s) tel(s) qu’il(s) est(sont) annoncé(s) sur le site du Jeu. Il ne sera admis aucune demande d'échange du lot gagné notamment contre des espèces, d'autres biens ou services. De même, ce lot ne pourra faire l'objet de demandes de compensation. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) prix consistant uniquement en la remise du (des) prix prévu(s) pour le Jeu. Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l’utilisation du (des) prix. Le cas échéant, la date d’utilisation du (des) prix sera communiquée lors de la délivrance du (des) prix. En tout état de cause, l’utilisation du (des) prix se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des prix ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le(les) prix par des prix d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Dans le cas où le(s) prix ne pourrai(en)t être adressé(s) par voie postale, ses (leurs) modalités de retrait seront précisées aux gagnant(s) dans le courrier électronique confirmant le prix ou par tout autre moyen à la convenance de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 8 - JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
Les joueurs pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés (seulement pour les joueurs ayant participé depuis chez eux) par leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Remboursement des frais de connexion (sur une base de 5 minutes soit 0,26 € TTC) et du timbre (au tarif lent en vigueur, base 20g) sur simple demande écrite avant le 14/11/2013 (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse du jeu :
LA SOLUTION
CONCOURS PHOTO BELLE CHAURIENNE / REMBOURSEMENT
1 Rond Point de Flotis
31240 SAINT JEAN
FRANCE
À cet effet, le participant devra joindre à sa demande : son nom, son prénom, son adresse postale, le nom du Jeu ainsi que le site sur lequel il est accessible, la date de début et de fin du Jeu, une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait, un RIB ou un RIP et une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant la date et l'heure de la connexion en la soulignant.
Le nombre de remboursements relatifs aux frais de connexions autorisé est égal à 1. Est considérée comme « participation » chaque connexion au site avec inscription à l’opération réalisée.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous trois mois, par virement bancaire.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà du 14/11/13 (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au jeu et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 9 – ACCEPTATION ET DEPÔT DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement. Tout litige concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement sera tranché par la Société Organisatrice.
Le présent règlement est déposé à l’étude de Maître Lacombe, huissier de justice à Caussade (82). Une copie du règlement sur l’application dédié et disponible depuis http://www.facebook.com/LaBelleChauriennePageOfficielle ou sur simple demande écrite envoyée à l'adresse ci-dessous avant le 14/11/13 (cachet de La Poste faisant foi) :
LA SOLUTION
CONCOURS PHOTO BELLE CHAURIENNE / RÈGLEMENT
1 Rond Point de Flotis
31240 SAINT JEAN
FRANCE
Timbre de la demande remboursé au tarif lent en vigueur (base 20g) sur simple demande écrite conjointe. Une seule demande de règlement et de remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse).
En cas de différence entre l’extrait de règlement et le règlement complet, la version complète déposée chez l'huissier prévaudra.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionnent sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, e-mail …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix. Les informations personnelles ne seront ni cédées à des partenaires, ni utilisées à des fins commerciales.
En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de la Société Organisatrice et/ou du Partenaire. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d’opposition des données à caractère personnel les concernant à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier à l’adresse suivante :
LA SOLUTION
CONCOURS PHOTO BELLE CHAURIENNE / DONNEES PERSONNELLES
1 Rond Point de Flotis
31240 SAINT JEAN
FRANCE
ARTICLE 12 – DECISIONS DES ORGANISATEURS
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. La Société Organisatrice pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les joueurs ne pourront pas donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante :
LA SOLUTION
CONCOURS PHOTO BELLE CHAURIENNE / DIFFERENDS
1 Rond Point de Flotis
31240 SAINT JEAN
FRANCE
et au plus tard trente jours après la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée au présent règlement.
Toute participation au jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement. Cette acceptation est manifestée par l’action du joueur dès lors qu’il valide son formulaire d’inscription.
