Règlement du Jeu Concours
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société ALGAM société anonyme au capital de 2 220 000 euros, dont le siège social est situé Parc d’activités des petites landes, 2 rue de Milan, 44484 Thouaré cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 430 425 314, organise du 6 mai 2011 au 15 juin 2011, un jeu concours gratuit sans obligation d'achat (une guitare Lâg Arkane à gagner) accessible uniquement sur Internet à l'adresse suivante : http://www.laboitenoiredumusicien.com .
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure disposant d’une connexion à Internet et d’une adresse email valide, habitant en France métropolitaine(ci-après le participant) à l'exception des personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leurs familles, des membres permanents ou occasionnels du personnel de la société organisatrice du jeu et de l'Etude SCP Proyart-Sandevoir-Leblanc-Sagniez-Leroux 20 Bd Emile Romanet 44100 Nantes.
La participation à ce jeu entraîne l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux en France.
Le non - respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
La société organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d'une personne domiciliée dans un autre pays que la France.
ARTICLE 2 - DUREE ET ACCES
Le jeu se déroulera du 6 mai 2011 à 12h au 15 juin 2011 à 12h.
Il sera uniquement accessible sur Internet à l'adresse suivante : http://www.laboitenoiredumusicien.com
La société organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
ARTICLE 3 - MODALITES D'INSCRIPTION ET DE PARTICIPATION
Le Jeu consiste en un tirage au sort permettant au Participant de savoir s'il a gagné ou perdu.
Ce Tirage au sort sera organisé au siège d’ALGAM situé PA des Petites Landes, 2 rue de Milan, 44484, Thouaré Cedex.
Pour participer au tirage au sort du jeu, il suffit d’être inscrit via le formulaire d’inscription sur la période du 6 mai 2011 à 12h au 15 juin 2011 à 12h (une guitare Lâg Arkane à gagner), en indiquant civilité, nom, prénom, e-mail, adresse postale, mais aussi en répondant correctement à chacune des questions du questionnaire.
Pour cette opération, l'inscription pour le tirage au sort sera close à 12h00 le 15 juin 2011. Toute tentative d'inscription à partir de midi ne sera pas validée (le système informatique de la société ALGAM faisant foi).
Le tirage au sort final de l'opération aura lieu au plus tard le 21 juin 2011 à 12h. Il sera effectué par une personne de la société ALGAM parmi tous les participants ayant respecté les conditions d'inscription ci-dessus et ayant répondu correctement à chacune des questions du jeux concours.
Le participant est inscrit pour le tirage au sort dès la validation de son inscription et de son succès dans les réponses du questionnaire.
Les gagnants seront informés de leur gain par email à l'adresse indiquée sur le formulaire d'inscription.
Le prix sera envoyé à domicile dans un délai de 10 semaines à compter du jour de la publication des résultats. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou pertes du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité.
Une seule participation par foyer (même nom, même adresse) et pour chaque jeu faisant l’objet d’un tirage au sort distinct sera prise en compte sur la durée totale du jeu concours.
Toute participation additionnelle sera considérée comme nulle.
ARTICLE 4 - DOTATION
La dotation est la suivante :
•1 guitare Lâg Arkane série Hellfest, valeur unitaire 3500€ TTC
ARTICLE 5 -ATTRIBUTION DU LOT
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du jeu concours n'ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
En cas d'indisponibilité du lot initialement prévu et présenté, la société organisatrice sera libre de lui substituer un lot d'une valeur similaire, de la même marque ou d'une marque différente.
En cas de renonciation expresse d'un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la société organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot le permet.
Le prix offert au gagnant est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne. Le prix ne peut être échangé contre d'autres prix, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service.
La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le règlement et justifier de son identité.
Il est précisé que si un mineur gagne l'une des dotations mises en jeu, le gain ne lui sera acquis que sous réserve de l'accord écrit d'une personne exerçant l'autorité parentale. L'absence d'autorisation entraînerait la perte du gain qui ne sera pas remis en jeu.
En cas de retour du lot à la société organisatrice ou à son partenaire, ou de non distribution de celui-ci, le gagnant perd le bénéfice de son lot, sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute détérioration pendant le transport, vol ou perte intervenue lors de la livraison.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des lots.
Du seul fait de la participation au jeu concours, le gagnant autorise les organisateurs à reproduire et à utiliser son nom, prénom, adresse dans toute opération promotionnelle et manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu, sans que cette utilisation puisse conférer au gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise du prix gagné.
ARTICLE 6 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
•de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
•de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu concours ;
•de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
•de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
•des problèmes d'acheminement ;
•du fonctionnement de tout logiciel ;
•des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
•de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
•de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des participants au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La société organisatrice ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis à vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme une fraude le fait pour un participant de s'inscrire puis de participer au jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou à plusieurs tierces personnes, chaque participant devant s'inscrire et participer sous son propre et unique nom.
Toute fraude entraîne l'élimination du participant.
En cas de manquement de la part d'un participant, la société organisatrice se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci puisse revendiquer quoique ce soit.
ARTICLE 7 - CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 8 - CAS DE FORCE MAJEURE - RESERVES DE PROLONGATION
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu concours devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à l'étude de SCP Proyart-Sandevoir-Leblanc-Sagniez-Leroux, 20 Bd Emile Romanet, 44100 Nantes, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu.
ARTICLE 9 - DONNEES NOMINATIVES
Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation.
Lesdites coordonnées recueillies dans le cadre du présent jeu concours seront utilisées conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978.
En application de l'article 27 de cette même loi, chaque participant a un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant.
Chaque participant peut exercer ce droit par simple lettre envoyée à :
ALGAM
Service clients /Concours
Parc d’activité des petites landes
2, rue de Milan
44484 THOUARE Cedex
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Le règlement est exclusivement régi par la loi française.
Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la société organisatrice ou l'étude de SCP Proyart-Sandevoir-Leblanc-Sagniez-Leroux, dans le respect de la législation française.
Les contestations ne sont recevables que dans un délai d'une semaine après la clôture du tirage au sort.
ARTICLE 11 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le règlement complet est déposé en l'Etude de la SCP Proyart-Sandevoir-Leblanc-Sagniez-Leroux, 20 Bd Emile Romanet, 44100 Nantes, Huissiers de Justice.
Il est également possible de consulter et d'imprimer le règlement sur le site http://www.laboitenoiredumusicien.com
Le règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à :
ALGAM
Service clients/concours
Parc d’activité des petites landes
2, rue de Milan
44484 THOUARE Cedex
Les frais de timbres au tarif lent en vigueur -20 g - seront remboursés sur simple demande accompagnant la demande du règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le jeu.
ARTICLE 12 - REMBOURSEMENT
Les frais engagés pour la participation au jeu, sur la base d'un temps de connexion d'appel moyen de 6 minutes (forfait de 0,23 € TTC), peuvent être remboursés sur simple demande écrite à l'adresse suivante :
ALGAM
Service clients/concours
Parc d’activité des petites landes
2, rue de Milan
44484 THOUARE Cedex
et sur présentation d'un justificatif (copie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées).
Cette demande doit être adressée par courrier, impérativement avant le 30 juin 2011, cachet de la poste faisant foi, en précisant obligatoirement l'adresse e-mail enregistrée sur le jeu et accompagnée obligatoirement d'un RIB/RIP.
Les frais engagés par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande.
Une seule demande par participant (même nom, même adresse, même RIB/RIP) sera prise en compte sur l'ensemble du jeu.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement, utilisateurs de cybercable, ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
La société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d'un internaute.
Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu.
La Société ALGAM, organisatrice du jeu concours
