Règlement du Jeu Concours
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société ALGAM société anonyme au capital de 3.815.958 euros, dont le siège social est situé Parc d’activités des petites landes, 2 rue de Milan, 44484 Thouaré cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 430 425 314, organise du 10 au 31 décembre 2011 inclus, un jeu concours gratuit sans obligation d'achat intitulé «Concours Stéphan Forté» accessible uniquement sur Internet à l'adresse suivante : http://www.laboitenoiredumusicien.com .
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure disposant d’une connexion à Internet et d’une adresse email valide, habitant en France métropolitaine (ci-après le participant) à l'exception des personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leurs familles, des membres permanents ou occasionnels du personnel de la société organisatrice du jeu et de l'Etude SCP Sandevoir-Leblanc-Sagniez-Leroux 20 Bd Emile Romanet 44100 Nantes.
La participation à ce jeu entraîne l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux en France.
Le non - respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
La société organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d'une personne domiciliée dans un autre pays que la France.
ARTICLE 2 - DUREE ET ACCES
Le jeu se déroulera du samedi 10 au samedi 31 décembre 2011 à minuit.
Il sera uniquement accessible sur Internet à l'adresse suivante : http://www.laboitenoiredumusicien.com
La société organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
ARTICLE 3 - MODALITES D'INSCRIPTION ET DE PARTICIPATION
Le Jeu consiste pour les participants à envoyer, entre le 10 et le 31 décembre 2011, sur la Page Concours une vidéo qu’ils auront créé eux-mêmes, d’une durée minimum de 30 secondes et maximum de 60 secondes, dans laquelle les participants interpréteront seuls et à leur manière un morceau de guitare électrique.
Pour participer au tirage au concours, il suffit d’être inscrit via le formulaire d’inscription «Concours Stéphan Forté» sur la période du samedi 10 au samedi 31 décembre 2011 inclus, en indiquant civilité, nom, prénom, e-mail, adresse postale, mais aussi en postant leur vidéo sur un site tiers (Youtube, Dailymotion, Vimeo et Facebook) et en nous adressant le lien
Les vidéos doivent répondre aux critères suivants :
La vidéo doit être une création personnelle. La vidéo sera recevable à condition que le guitariste joue sur une guitare électrique, qu’il soit seul, éventuellement accompagné d'un fond musical. Les Candidats ne pourront inclure, dans le cadre de leur interprétation, des œuvres ou des extraits d’œuvres, dont les droits seraient détenus par des tiers.
Chaque Candidat s’engage à ne pas adopter un comportement pouvant porter atteinte à sa santé ou à celle d’autrui ou contraire aux lois en vigueur dans le cadre de sa participation au Concours. Il est entendu que l’Organisateur décline toute responsabilité en cas de non respect de cet engagement.
De manière générale, chaque candidat s’engage à respecter la législation et la réglementation applicable ainsi qu’à ne porter atteinte aux bonnes moeurs.
Seront ainsi refusées toutes vidéos :
de caractère vulgaire
en contradiction avec les lois en vigueur
contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public
représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle
Si une vidéo était ou venait à se trouver dans l'un des cas précités, l’Organisateur se réserve le droit de demander au Candidat d’envoyer sans délai une autre Vidéo sur la Page Concours et/ou de refuser sa participation au Concours.
Pour participer au Concours, les candidats doivent accepter l'ensemble des conditions du présent règlement et doivent accepter l'utilisation de leur Vidéo dans le cadre de la rubrique Internet «Concours Stéphan Forté» et pour tout support de promotion du Concours ou de ses résultats.
Les participants déclarent donner leur accord, à titre gratuit, à ALGAM et la Boite Noire du Musicien pour diffuser et rediffuser librement, en tout ou en partie, sur tout service linéaire ou non linéaire, édité ou non par ALGAM, et sur tout support, en mode gratuit ou en mode payant, dans le monde entier et pour la durée la plus longue prévue par la loi, les Vidéos issues du Concours, de quelque façon que ce soit. Cette autorisation inclut notamment le droit de concéder les droits d’utilisation de ces enregistrements sous forme d’édition sur supports fixes (vidéo / DVD).
Chaque participant renonce à faire valoir toute réclamation fondée sur le droit d’auteur, sur la diffamation, sur la vie privée ou sur toutes autres causes résultant de la diffusion Internet des images en tout ou en partie. Il accepte que ALGAM conserve un montage intégrant sa production avec d’autres productions à des fins de diffusion Internet. Chaque participant certifie qu’il possède les droits inhérents à la diffusion publique Internet de l’oeuvre présentée et dégage ALGAM et tous ses partenaires de diffusion de toute responsabilité envers les revendications qui pourraient être formulées par des tiers.
Un même participant peut participer plusieurs fois au Concours, de même qu’un même foyer peut comporter plusieurs participants qui pourront jouer une ou plusieurs fois. Toutefois, il ne pourra être sélectionné qu’un seul gagnant par foyer (même nom patronymique et même adresse) pour l’ensemble du Concours.
Pour cette opération, les inscriptions seront closes à minuit le 31 décembre 2011. Toute tentative d'inscription à partir du 1er janvier 2012 ne sera pas validée (le système informatique de la société ALGAM faisant foi).
A l’issue de la période de dépôt des candidatures, Stéphan Forté jugera la qualité technique de chaque prestation et désignera le vainqueur du concours. Le choix de Stéphan Forté ne pourra faire l’objet d’aucune contestation. Les résultats seront communiqués le 10 janvier 2012.
Le participant est inscrit pour le tirage au sort dès la validation de son inscription et sous réserve que la vidéo postée remplit les critères évoqués ci-avant.
Le gagnant de la guitare signature Stéphan Forté S1000SF sera informé par email à l'adresse indiquée sur le formulaire d'inscription.
Le prix sera envoyé à son domicile dans les 10 jours suivant la publication des résultats. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou pertes du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité.
ARTICLE 4 - DOTATION
La dotation est la suivante :
1 guitare électrique Lâg signature Stéphan Forté, référence S1000SF-BSH d’une valeur unitaire de 1.499€ TTC (Prix public indicatif).
ARTICLE 5 -ATTRIBUTION DU LOT
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du jeu concours n'ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
En cas d'indisponibilité du lot initialement prévu et présenté, la société organisatrice sera libre de lui substituer un lot d'une valeur similaire.
En cas de renonciation expresse d'un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la société organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot le permet.
Le prix offert au gagnant est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne. Le prix ne peut être échangé contre d'autres prix, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service.
La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Avant la remise de son lot, le gagnant devra remplir les conditions définies dans le règlement et justifier de son identité.
Il est précisé que si un mineur gagne l'une des dotations mises en jeu, le gain ne lui sera acquis que sous réserve de l'accord écrit d'une personne exerçant l'autorité parentale. L'absence d'autorisation entraînerait la perte du gain qui ne sera pas remis en jeu.
En cas de retour du lot à la société organisatrice ou à son partenaire, ou de non distribution de celui-ci, le gagnant perd le bénéfice de son lot, sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute détérioration pendant le transport, vol ou perte intervenue lors de la livraison.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des lots.
Du seul fait de la participation au jeu concours, le gagnant autorise les organisateurs à reproduire et à utiliser son nom, prénom, adresse dans toute opération promotionnelle et manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu, sans que cette utilisation puisse conférer au gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise du prix gagné.
ARTICLE 6 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu concours ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
des problèmes d'acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des participants au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La société organisatrice ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis à vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme une fraude le fait pour un participant de s'inscrire puis de participer au jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou à plusieurs tierces personnes, chaque participant devant s'inscrire et participer sous son propre et unique nom.
Toute fraude entraîne l'élimination du participant.
En cas de manquement de la part d'un participant, la société organisatrice se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci puisse revendiquer quoique ce soit.
ARTICLE 7 - CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 8 - CAS DE FORCE MAJEURE - RESERVES DE PROLONGATION
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu concours devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à l'étude de SCP Sandevoir-Leblanc-Sagniez-Leroux, 20 Bd Emile Romanet, 44100 Nantes, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu.
ARTICLE 9 - DONNEES NOMINATIVES
Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation.
Lesdites coordonnées recueillies dans le cadre du présent jeu concours seront utilisées conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978.
En application de l'article 27 de cette même loi, chaque participant a un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant.
Chaque participant peut exercer ce droit par simple lettre envoyée à :
ALGAM
Service clients /Concours
Parc d’activité des petites landes
2, rue de Milan
44484 THOUARE Cedex
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Le règlement est exclusivement régi par la loi française.
Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la société organisatrice ou l'étude de SCP Sandevoir-Leblanc-Sagniez-Leroux, dans le respect de la législation française.
Les contestations ne sont recevables que dans un délai d'une semaine après la clôture du tirage au sort.
ARTICLE 11 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le règlement complet est déposé en l'Etude de la SCP Sandevoir-Leblanc-Sagniez-Leroux, 20 Bd Emile Romanet, 44100 Nantes, Huissiers de Justice.
Il est également possible de consulter et d'imprimer le règlement sur le site http://www.laboitenoiredumusicien.com
Le règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à :
ALGAM
Service clients/concours
Parc d’activité des petites landes
2, rue de Milan
44484 THOUARE Cedex
Les frais de timbres au tarif lent en vigueur -20 g - seront remboursés sur simple demande accompagnant la demande du règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le jeu.
ARTICLE 12 - REMBOURSEMENT
Les frais engagés pour la participation au jeu, sur la base d'un temps de connexion d'appel moyen de 6 minutes (forfait de 0,23 € TTC), peuvent être remboursés sur simple demande écrite à l'adresse suivante :
ALGAM
Service clients/concours
Parc d’activité des petites landes
2, rue de Milan
44484 THOUARE Cedex
et sur présentation d'un justificatif (copie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées).
Cette demande doit être adressée par courrier, impérativement avant le 10 janvier 2012, cachet de la poste faisant foi, en précisant obligatoirement l'adresse e-mail enregistrée sur le jeu et accompagnée obligatoirement d'un RIB/RIP.
Les frais engagés par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande.
Une seule demande par participant (même nom, même adresse, même RIB/RIP) sera prise en compte sur l'ensemble du jeu.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement, utilisateurs de cybercable, ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
La société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d'un internaute.
Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu.
La Société ALGAM, organisatrice du jeu concours
