Règlement du jeu-concours La compagnie Artique n°465394 Lot principal gagné : 1 vélo électrique Decathlon (1 299 €).

Règlement du jeu concours La Compagnie Artique fête Noël
ARTICLE 1er : Société Organisatrice
La société PRIMEL GASTRONOMIE, société par actions simplifiée au capital de 7.587.000 euros, ayant son siège
social 235 route de Kerastren - PLOUGASNOU (29630), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Brest sous le numéro 350 798 344, ci-après dénommée la « Société Organisatrice » organise un jeu gratuit
sans obligation D'achat intitulé « La Compagnie Artique fête Noël », ci-après dénommé le « Jeu » à compter du
1
er décembre 2022 jusqu’au 24 décembre 2022 inclus.
ARTICLE 2 : Accès au Jeu
Ce Jeu est annoncé et accessible sur https://www.compagnie-artique.com/
Du 1
er DECEMBRE 2022 jusqu’au 24 DECEMBRE 2022, dates et heures de connexion françaises faisant foi.
Il est expressément rappelé ici que la participation au Jeu n’est conditionnée à aucune obligation d’achat.
ARTICLE 3 : Inscription et participation au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique de plus de 18 ans résidant en France
Métropolitaine à l'exclusion de toutes les personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu.
Le jeu se décompose en 2 phases :
Instants gagnants : Une seule participation par personne (même nom et même adresse) par jour est autorisée
pour le jeu avec instants gagnants.
Une seule dotation sur les 120 dotations mises en jeu pour les instants gagnants pourra être gagnée par foyer
durant toute la durée du jeu (même adresse et/ou même nom et/ou même mail).
Tirage au sort : Une seule participation au tirage au sort par personne (même nom et même adresse) est
autorisée sur la durée totale du jeu.
La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent
règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de
l'attribution éventuelle de gratifications.
Toute participation devra être loyale :
- Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier
les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats.
- Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs emails, ainsi
que de jouer à partir d’un autre email ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même.
- De plus, si les renseignements fournis par un participant étaient incomplets ou si les critères exigés par
la Société Organisatrice n’étaient pas strictement respectés, son inscription ne serait pas prise en
compte et la Société Organisatrice se réserverait la faculté d’écarter de plein droit sa participation.
- Il en serait de même en cas de tricherie avérée ou de fraude.
Sera notamment considérée comme fraude, le fait pour une personne de s’inscrire puis de participer
au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes. Chaque
participant devant s’inscrire au Jeu sous son propre et unique nom.
Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de
participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent
règlement.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le
fonctionnement du Jeu ou du site ou encore qui viole les règles officielles du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon
déroulement de ce Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent Jeu en
raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se
dérouler comme prévu, la Société Organisatrice se réserverait alors le droit discrétionnaire d’annuler, de
modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent
rechercher sa responsabilité de ce fait.
Par ailleurs, dans un souci d’adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, la Société
Organisatrice se réserve la faculté de modifier le règlement du Jeu. Ces modifications sont opposables à
compter de leurs mises en ligne.
Toute modification du présent règlement donnera lieu à un nouveau règlement et entrera en vigueur à
compter de sa mise en ligne. Tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au
Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les
modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
ARTICLE 4 : Principe du jeu
Principes du Jeu :
- Sur https://www.compagnie-artique.com/
Pour participer au jeu, il suffit de :
- Répondre à quelques questions sur la notoriété de la marque
- Remplir le bulletin de participation mis à disposition sur la page
- Jeu « instants gagnants » : remplir la hotte du père noël au maximum
o Si la participation correspond à l’un des 120 instants gagnants associés à une dotation, il
apparaitra sur l’écran un message « Félicitations, tu as gagné » qui précisera la dotation. Les
instants gagnants sont prédéterminés à l’avance et sont au nombre de 5 par jour.
o Si la participation n'a pas révélé d’instant gagnant associé à une dotation, un message
«Désolé, tu n’as pas gagné aujourd’hui. Télécharge le bon de réduction et retente ta chance
demain » apparaîtra à l’écran ainsi qu’un bouton qui permettra de télécharger et imprimer un
bon de réduction d’une valeur de 0,50€. Si l’utilisateur ne télécharge pas ce bon de réduction,
la Société Organisatrice ne sera pas tenue de mettre à la disposition de l’utilisateur un
nouveau bon de réduction. Les modalités d’utilisation du bon de réduction (validité, bon non
cumulable, produits concernés…) seront inscrites sur le bon téléchargé.
- Pour être inscrit au tirage au sort final, le joueur devra impérativement terminer le jeu :
2 options sont possibles :
o Le joueur peut cliquer sur « Jouer sans preuve d’achat » pour être inscrit automatiquement
au tirage au sort.
o Le joueur peut cliquer sur « Jouer avec preuve d’achat pour doubler mes chances » et
importer une preuve d’achat d’un produit de la gamme La Compagnie Artique. Cela lui
permettra de doubler ses chances d’être tiré au sort. Cette action n’a pas un caractère
obligatoire, le jeu pouvait être également joué sans preuve d’achat.
Ce Jeu est limité à 1 participation par personne et par jour (même nom, même prénom, même email) pour le
jeu « instants gagnants » et à 1 participation par personne pour toute la durée du jeu « tirage au sort ».
ARTICLE 5 : Dotations
Dotations associées au jeu « instants gagnants » :
Nature de la prestation Entreprise Quantité Coût unitaire
Sac à dos roll top A PAS DE GEANT 24 16.85 euros HT l’unité
Kit couverts BINI BERNICA 24 9.99 euros HT l’unité
Torchon en coton BIO Made In France BERNICA 24 9.30 euros HT l’unité
Planche à découper BERNICA 24 6.70 euros HT l’unité
Glacière 21L BERNICA 24 6.60euros HT l’unité
Si la participation n'a pas révélé d’instant gagnant associé à une dotation, un message « Désolé, tu n’as pas
gagné aujourd’hui. Télécharge le bon de réduction et retente ta chance demain » apparaîtra à l’écran ainsi
qu’un bouton qui permettra de télécharger et imprimer un bon de réduction d’une valeur de 0,50€.
Si l’utilisateur ne télécharge pas ce bon de réduction, la Société Organisatrice ne sera pas tenue de mettre à la
disposition de l’utilisateur un nouveau bon de réduction. Les modalités d’utilisation du bon de réduction
(validité, bon non cumulable, produits concernés…) seront inscrites sur le bon téléchargé.
Dotation « Tirage au sort »
Nature de la
prestation
Entreprise Quantité Coût unitaire
Vélo électrique
ELOPS 900
DECATHLON 1 1299 euros.
La taille réservée est L/XL, modifiable à la demande du
gagnant si le modèle inférieur S/M est disponible chez le
fournisseur.
ARTICLE 6 : Désignation des gagnants
Jeu « instants gagnants »
Si la participation correspond à l’un des 120 instants gagnants associés à une dotation, il apparaitra sur l’écran
un message « Félicitations, tu as gagné » qui précisera la dotation.
Un email de confirmation sera envoyé au gagnant dans les 24h pour confirmer la dotation gagnée. Il devra alors
répondre à l’email sous 10 jours maximum pour confirmer ses coordonnées, sans quoi la dotation ne pourra
pas être envoyée et elle sera perdue, sans possibilité de recours. Il est stipulé que la société organisatrice ne
procédera à aucune relance.
L’envoi du lot se fera dans un délai de deux mois.
Jeu « Tirage au sort »
La désignation du gagnant se fera par tirage au sort, après la fin du jeu, le 03/01/2023.
Le gagnant sera contacté par email entre le 4 et le 7 janvier 2023 et doit donc veiller à bien utiliser un email
valide lors de sa participation sur Internet. A réception du mail, le gagnant devra renvoyer ses coordonnées
sous 10 jours maximum pour déclencher l’envoi de son gain. . Il est stipulé que la société organisatrice ne
procédera à aucune relance.
L’envoi du lot se fera dans un délai de deux mois.
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier la nature des lots. Ces modifications sont opposables à
compter de leurs mises en ligne.
ARTICLE 7 : Gratuité du Jeu
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, n’est obligatoire du fait de la
participation au jeu.
Il est proposé de manière optionnelle, au participant d’importer une preuve d’achat pour doubler ses chances
de gagner au tirage au sort. Si le participant le souhaite, il peut importer une preuve d’achat d’un produit de la
marque La Compagnie Artique (tous les produits sont éligibles) au moment de confirmer son inscription au
tirage au sort.
De ce fait, le participant doublera ses chances de remporter le lot du tirage au sort.
ARTICLE 8 : Remise des lots
Les gagnants recevront leur lot dans un délai de deux mois maximum après le tirage au sort.
Les gagnants devront se conformer au règlement.
S’il s’avérait qu’un des gagnants ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas
attribué.
En aucun cas, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution du lot offert qui ne sera ni repris
ni échangé. La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de remplacer ce lot par un
autre d’une valeur équivalente.
Les gagnants seront avertis par mail et recevront leurs cadeaux par courrier ou colis. Les lots retournés
resteront la propriété de la Société Organisatrice.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite à la seule offre de ces lots et ne saurait en aucun cas être
engagée quels que soient les incidents susceptibles de survenir au cours de leur acheminement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation, voire du négoce, des lots fait
par les gagnants.
Aucun courrier ne sera adressé aux perdants.
ARTICLE 9 : Autorisation de publication
La Société Organisatrice se réserve le droit de publier en et hors ligne les noms ainsi que la liste des lots
remportés par les gagnants, sans que cela ne leur confère d'autres droits que la remise des lots.
ARTICLE 10 : Protection des données personnelles
Pour participer au Jeu, les participants doivent fournir certaines informations les concernant.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées
postales. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate
du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés. Ils s’engagent également à envoyer
toutes les informations nécessaires à l’envoi des lots (numéro de téléphone, adresse complète).
Conformément à En application de la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de
suppression des données collectées les concernant auprès de la Société Organisatrice :
PRIMEL GASTRONOMIE
Jeu concours « La Compagnie Artique fête Noël »
235 route de Kerastren
CS50012
29630 PLOUGASNOU
France
La société organisatrice s’engage à ne pas communiquer les informations recueillies à des tiers pour une
exploitation commerciale.
COMMENT PROTÉGEONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Primel Gastronomie s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires
pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles recueillies afin d’empêcher qu’elles
soient déformées, endommagées, détruites ou qu’un tiers non autorisé n’y ait accès.
QUELS SONT VOS DROITES CONCERNANT VOS DONNÉES PERSONNELLES ET COMMENT NOUS CONTACTER
?
Conformément à la réglementation applicable, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification,
d’opposition, de limitation, à la probabilité et à l’effacement des données vous concernant. Vous pouvez
également retirer à tout moment votre consentement. Pour exercer ce droit, s'adresser par courrier à :
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Jeu concours « La Compagnie Artique fête Noël »
235 route de Kerastren
CS50012
29630 PLOUGASNOU
France
Nous vous informerons des mesures prises à la suite de votre demande dans les meilleurs délais à compter
de la réception de celle-ci.
ARTICLE 11 : Responsabilité et garantie
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou
d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elles étaient amenées à annuler le présent
Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être
engagée de ce fait. Elles se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
En particulier, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible au
cours de la durée du jeu ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être
détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait en être engagée du fait d'un dysfonctionnement du
réseau Internet.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'aucun incident relatif aux perturbations de réseau,
au maniement de l'Internet, en cas de dysfonctionnement du matériel de réception empêchant le bon
déroulement du Jeu, aux coupures de courant empêchant un internaute de communiquer ses informations
avant la date limite.
La Société Organisatrice ne sera tenue responsable d’aucun préjudice, d’aucune nature suite au mauvais
fonctionnement du site, d’erreurs informatiques, ou encore de l’existence de virus ou autres problèmes
susceptibles de causer un dommage.
Les prix ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangés, ni faire
l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande des gagnants. Les gagnants s’engagent à ne pas
rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en ce qui concerne les prix notamment leur livraison,
leur état, leur qualité ou toute conséquence engendrée par la possession ou l’utilisation du ou des prix.
ARTICLE 12 : Acceptation du règlement du Jeu
Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement. Le
gagnant doit accepter que son identité soit publiée, sans pouvoir exiger une contrepartie quelconque ou s’y
opposer, à moins de renoncer au bénéfice de son lot.
ARTICLE 13 : Destinataire des informations
Ce Jeu concours n'est pas géré ou parrainé par Facebook ni Instagram. Les informations communiquées par les
joueurs sont fournies à la Société Organisatrice uniquement.
ARTICLE 14 : Litige et loi applicable13
Ce Jeu et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
Tous litiges pouvant intervenir sur l’interprétation du présent règlement seront expressément soumis à
l’appréciation souveraine des Sociétés Organisatrices et en dernier ressort à l’appréciation des Tribunaux
compétents.
Le règlement du Jeu est disponible sous simple demande auprès de notre huissier de justice : Maître Anthony
Dugué.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la
clôture du Jeu. Cette demande doit être adressée, par mail uniquement, à l’adresse suivante :
legiconstat-brest@orange.fr