Règlement du jeu-concours La Foir'Fouille n°233831 Lot principal gagné : 43 tablettes Samsung Galaxy Tab 3 (≈150 €).

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REGLEMENT DU CONCOURS
« Ma plus belle déco de Noël »
Article 1 - Présentation de la Société Organisatrice
La société FF DIGITAL (ci-après dénommée « Société Organisatrice »), société à responsabilité
limitée unipersonnelle au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé au 155 Avenue
Clément Ader, Castelnau 2000, 34170 CASTELNAU LE LEZ, immatriculée au RCS de Montpellier sous
le numéro B 789 253 150, organise du jeudi 20 novembre 2014 à 12h (heure métropolitaine) au lundi
29 décembre 2014 à 12h (heure métropolitaine) un concours gratuit sans obligation d’achat intitulé
« Ma plus belle déco de Noël » (ci-après dénommé le « Concours ») selon les modalités décrites dans
le présent règlement.
Le concours est accessible à partir de la page internet suivante :
https://www.facebook.com/lafoirfouille
Article 2 – Conditions de participation
La participation au concours est réservée aux internautes membres du réseau social Facebook
(http://www.facebook.com), personnes physiques majeures capables selon la loi française à la date
du lancement du concours, disposant d’une adresse e-mail valide, d’un compte Facebook et
résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exception du personnel salarié de la Société
Organisatrice, de tous prestataires ayant collaboré à l’organisation du concours, ainsi que des
membres de leur famille (même nom, même adresse).
La participation au concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son
intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements
applicables aux loteries et concours en vigueur sur le territoire français.
Le non respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement, ainsi que toute
fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète, entrainera automatiquement la nullité
de la participation et des lots. Il en sera de même pour tout comportement abusif ayant pour
conséquence une dénaturation du principe même du concours (méthodes), toute tentative de
fraude ou de tricherie.
En cas de détection d’adresse IP identiques, la Société Organisatrice se réserve le droit de
n’accepter que les trois premières participations au concours avec la même IP. Dans ce cas, seule la
participation des trois premiers participants inscrits sera considérée comme valide.
Article 3 - Modalités d’inscription et déroulement du concours
Pour participer au concours, le participant doit :
1. Accéder à la page Facebook La Foir’Fouille accessible depuis l’adresse
https://www.facebook.com/lafoirfouille ;
2. Accéder à l’application « Ma plus belle déco de Noël » créée à cette occasion ;
3. S’inscrire en remplissant les champs demandés.
Obligatoires : nom, prénom, adresse e-mail, magasin La Foir’Fouille de rattachement.
Le participant certifie que les données saisies sont exactes ;
4. Prendre connaissance et accepter le règlement disponible sur la page du formulaire en
cliquant sur le bouton correspondant ;
5. Publier sa photo qui représente le thème de « Ma plus belle déco de Noël » sous forme
de photographie(s) sur la page Facebook La Foir’Fouille et lui donner un titre ;
Chaque participant ne peut publier qu’une seule photo et ce quel que soit le mode de diffusion
(photographie ou vidéographie).
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Il ne sera accepté qu'une seule participation par personne définie par son adresse e-mail, son
adresse IP et son compte Facebook. En cas de participations multiples, il ne sera pris en compte
qu’une seule participation. La tentative d'une inscription multiple pourra entraîner l'exclusion du
participant par la Société Organisatrice.
Article 4 – Désignation des gagnants
Les photos conformes aux conditions de participation seront soumises au vote du Service marketing
– web de la Société Organisatrice du 29 décembre 2014 au 04 janvier 2015 qui désignera les 50 plus
belles photos de déco de Noël de la 1ère place à 50ème place.
Il y aura 50 gagnants. Aucune indemnité ne sera versée aux autres participants du concours.
Article 5 - Dotations
5.1 Dotations mises en jeu
La dotation se compose de 43 tablettes SAMSUNG Galaxy Tab3 pour les photos sélectionnées de la
1ère à la 43ème place et de 7 tablettes SAMSUNG Galaxy Tab2 pour les photos sélectionnées de 44ème à
50ème place. Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité de dotation énoncée. En cas de force
majeure, ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de
substituer à tout moment à la dotation proposée une autre dotation équivalente.
5.2 Précisions relatives aux lots
Le lot devra être accepté tel quel par le gagnant et ne pourra donner lieu à aucune contestation
d’aucune sorte, ni à la remise de sa contrevaleur en argent, ni à son remplacement ou échange pour
quelque cause que ce soit, ni faire l’objet d’une compensation financière ou d’une cession à un
tiers.
5.3 Remise des lots
Les gagnants seront informés dans les trente (30) jours suivant la fin du concours via l’adresse email
/numéro de téléphone indiquée lors de leur inscription au concours.
Le gagnant devra récupérer son lot dans le magasin La Foir’Fouille de rattachement indiqué lors de
l’inscription au concours à compter de la date à laquelle il sera informé de son gain et pendant
trente (30) jours ; s’il ne se présente pas dans le magasin dans ce délai, il sera considéré comme
ayant renoncé à son lot.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où l’adresse e-mail
et/ou le numéro de téléphone indiqué(s) s’avèrerait(ent) être faux ou erroné(s), ou dans
l’hypothèse où des problèmes de réseau/coupure de courant devaient empêcher l’acheminement
des informations, de sorte que le message ne pourrait alors parvenir à son destinataire.
Article 6 – Droit à l’image
Les participants acceptent par avance la publication éventuelle de leur nom, prénom, ville et
département, photographies ou vidéo prises dans le cadre du concours, dans toute opération
publicitaire ou promotionnelle, sur tous supports liés au Concours, sans qu’ils puissent prétendre à
aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit. Notamment, ils autorisent la
Société Organisatrice, à titre gracieux, à utiliser librement leur nom et prénom, dans le cadre de
l’éventuelle mise en ligne du nom des gagnants du Concours.
Article 7 – Protection des données à caractère personnel
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Les informations à caractère personnel et notamment celles à caractère nominatif communiquées
par les participants dans le cadre du présent Concours feront l’objet d’un traitement informatique.
Ces informations sont recueillies par la Société Organisatrice, responsable du traitement, aux fins
de gestion des participations, pour la détermination des gagnants et pour l’attribution et
l’acheminement des lots. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978
modifiée par la loi du 6 août 2004, les participants disposent d’un droit d’accès, de modification et
de suppression des données les concernant, qu’ils peuvent exercer en écrivant à : FF DIGITAL,
Concours « Ma plus belle déco de Noël », 155 Avenue Clément Ader, Castelnau 2000, 34170
CASTELNAU LE LEZ. Les participants peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au
traitement des données les concernant. Les données collectées étant nécessaires et indispensables
pour participer au Concours, les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les
concernant avant la fin du Concours renoncent à leur participation.
Les informations collectées peuvent également être destinées à des fins de prospection
commerciale et transmises dans ce but à des sociétés partenaires. Conformément à la loi
Informatique et Libertés, les participants disposent d’un droit d’opposition à la prospection
commerciale qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse susmentionnée.
Article 8 – Propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la
représentation de tout ou partie des éléments composant le Concours sont strictement interdites.
Les marques citées sont des marques déposées appartenant à leur propriétaire respectif.
Article 9 – Demande de remboursement
Le présent Concours est gratuit et sans obligation d'achat. Ainsi, chaque participant peut demander
le remboursement de ses communications par virement sur présentation de sa facture internet sur
laquelle seront soulignées la date et l’heure de sa connexion, sur simple demande écrite à l’adresse
indiquée ci-dessous.
Ces demandes de remboursement ainsi que les frais d'affranchissement en découlant (remboursés au
tarif lent en vigueur) doivent être effectuées par écrit accompagnée d’un RIB, et adressées en
courrier simple à l’adresse suivante : FF DIGITAL, Concours « Ma plus belle déco de Noël », 155
Avenue Clément Ader, Castelnau 2000, 34170 CASTELNAU LE LEZ.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou envoyée
après le 29 décembre 2014 minuit (heure métropolitaine), le cachet de la poste faisant foi, sera
considérée comme nulle. Il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par
participant. En cas de prolongement ou report éventuel du concours, la date limite d'obtention du
règlement de concours, et le remboursement des frais d'envoi seraient reportés d'autant.
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement,
dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se
connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 10 - Litiges
Toute contestation ou réclamation relative à Ce concours devra être formulée par écrit et adressée
dans les 30 jours suivant la fin du Concours par courrier recommandé avec demande d’avis de
réception à : FF DIGITAL, Concours « Ma plus belle déco de Noël », 155 Avenue Clément Ader
34170, Castelnau 2000, CASTELNAU LE LEZ.
La Société Organisatrice tranchera souverainement toute question relative au Concours et à son
règlement en accord avec l’huissier auprès duquel est déposé le présent règlement.
Tout litige n’ayant pu faire l’objet d’un règlement amiable sera soumis aux tribunaux compétents
en application de la loi française.
Article 11 - Modification du règlement
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La Société Organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires au respect du présent règlement.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent
Concours, à le suspendre, l’écourter ou le prolonger, ou à en modifier les conditions sans préavis ;
sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Toute modification du règlement fera l'objet
d'une annonce sur le site internet www.lafoirfouille.fr et donnera lieu à un dépôt complémentaire
auprès de l’huissier dont le nom est mentionné à l’article 9.
En particulier, la Société Organisatrice met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des
informations et/ou des outils disponibles et vérifiés ; toutefois, s’agissant d’un concours en ligne, la
connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et
des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission par Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements et risques éventuels de contamination
par des virus informatiques circulant sur le réseau. De ce fait, la Société Organisatrice se réserve,
s’il y a lieu, le droit d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du concours s'il apparaît que des
fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenues sous quelque forme que ce soit, et si le bon
déroulement technique du concours est perturbé par une cause échappant à sa volonté.
Article 12 – Consultation du règlement
Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à : FF DIGITAL,
Concours « Ma plus belle déco de Noël », 155 Avenue Clément Ader
34170 CASTELNAU LE LEZ. Le règlement complet peut également être consulté en ligne à l’adresse
suivante :
http://www.lafoirfouille.fr/catalogues/medias/Reglement_du_concours_Maplusbelledecodenoel.pd
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Les frais d’affranchissements engagés pour cette demande seront remboursés au tarif lent en
vigueur sur simple demande accompagnée d’un RIB (une demande par foyer).
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les modalités ou le
mécanisme du concours, l'interprétation ou l'application du présent règlement. Toutefois les
participants pourront être informés du nom des gagnants en cas de demande une fois le concours
terminé en s’adressant à : FF DIGITAL, Concours « Ma plus belle déco de Noël », 155 Avenue
Clément Ader, Castelnau 2000, 34170 CASTELNAU LE LEZ.
Article 13 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de Me PELTAT, Huissier de Justice associé, 1 rue BOISSAC à
69002 LYON.
Fait à Castelnau-le-Lez, le 13/11/2014