ARTICLE 1 – Organisateurs
La Société La Fournée Dorée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La-Roche-Sur-Yon sous le numéro B – 817 390 941, ayant son siège social 6 rue de l’Océan, CS 60014, 85150 Les Achards, organise entre le 21/08/2023 et 29/10/2023 inclus (dates de l’opération en magasin), un Jeu avec obligation d’achat intitulé : "Le 15 de La Fournée Dorée" (ci-après dénommé le « Jeu » ) et met en œuvre le Jeu avec l’assistance de l’agence TLC Marketing France, établie au 92 avenue de Wagram - 75017 Paris et agissant pour son compte. Ces sociétés sont ci-après dénommées "Les Sociétés Organisatrices".
Le présent Règlement régit votre participation au Jeu. En participant au Jeu, vous acceptez sans réserve le présent Règlement. Ce Jeu se déroulera exclusivement sur le site Internet de l’opération : www.le15-lafourneedoree.fr.
ARTICLE 2 – Définitions
Dans le cadre du présent Règlement, les expressions ci-dessous auront les significations suivantes :
"Participant" : personne remplissant les conditions de l’article 5 et qui participe au Jeu (voir détails ci-dessous).
"Les Sociétés Organisatrices" : Sociétés La Fournée Dorée et TLC Marketing France.
"Jeu" : le présent Jeu intitulé "Le 15 de La Fournée Dorée" (voir détails ci-dessous).
"Dotations" : les lots à gagner dans le cadre du présent Jeu (voir détails ci-dessous).
ARTICLE 3 – Date de l’opération en magasin
L’offre sera disponible en magasin, pendant les heures d’ouverture au public, du 21/08/2023 au 29/10/2023 inclus.
ARTICLE 4 – Annonce du Jeu
Ce Jeu est annoncé sur les supports physiques et digitaux suivants :
Sticker on pack ;
Totem ;
Sticker sol ;
Site web de la marque La Fournée Dorée : www.lafourneedoree.fr ;
Site de participation : www.le15-lafourneedoree.fr ;
Réseaux sociaux de la marque La Fournée Dorée ;
Newsletter La Fournée Dorée.
ARTICLE 5 – Conditions relatives aux participants
L’offre, nominative et cumulable, est valable entre le 21/08/2023 et le 29/10/2023 inclus, pour tout achat simultané de deux produits La Fournée Dorée porteurs de l’offre.
La participation à l’opération "Le 15 de La Fournée Dorée" ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, quelle que soit sa nationalité, utilisant une adresse IP française et bénéficiant d’un accès à Internet (ci-après le « Participant »). Est exclue de toute participation à l’opération le personnel des Sociétés Organisatrices, et plus généralement de toute personne ayant collaboré directement ou indirectement à la conception, l’organisation et la gestion du Jeu ainsi que des membres de leur famille en ligne directe et des personnes vivant sous le même toit.
Les personnes mineures de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à participer. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de demander une justification écrite de l’âge à tout moment et de procéder à toutes les vérifications utiles, ainsi que de disqualifier tout participant qui n’aurait pas justifié de son âge exact.
Ces conditions préalables sont impératives.
La participation à l’opération s'effectue exclusivement par voie électronique sur le site Internet de l’opération www.le15-lafourneedoree.fr ; toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme ne sera pas prise en compte.
Le Jeu "Le 15 de La Fournée Dorée" est limité à une participation par foyer (même nom, même prénom, même adresse postale) et par adresse e-mail. Les Participants devront accepter le Règlement du Jeu en cochant la case prévue à cet effet lors de leur participation. De fait, 1 seule dotation sera attribuée par foyer.
Toute tentative de fraude de la part d’un Participant conduirait TLC Marketing et/ou La Fournée Dorée à exclure la participation du Participant mal intentionné, qui ne pourrait alors en aucun cas prétendre au bénéfice de la présente offre ou d’une quelconque compensation. De même, seront considérées comme invalides les adresses de courrier électronique temporaires et/ou anonymes (et notamment les terminaisons de type : youmail.com, youpymail.com, yopmail.com, brefmail.com, mailcatch.com, yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf, moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, etc.).
Il est entendu qu’un Participant est définit comme une personne physique unique. Par conséquent, toute utilisation d’adresses de courrier électronique différentes pour un même Participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant son élimination définitive. Par ailleurs toute fausse adresse ou adresse indiquée sans l’accord du destinataire pourrait entraîner une élimination définitive.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient davantage être tenues responsables au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site de l’opération ou à y participer du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’arrêter ou de suspendre l’opération en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent Règlement du Jeu. Dans ces cas, les messages ayant informé les Participants d’une dotation seraient considérés comme nuls et non avenus.
ARTICLE 6 – Modalités de participation
Pour participer au Jeu, le Participant doit :
Acheter simultanément deux produits La Fournée Dorée porteurs de l’offre entre le 21/08/2023 et le 29/10/2023 inclus.
Après avoir effectué son achat, et jusqu’au 12/11/23 à 23h59, se rendre sur le site Internet dédié à l’opération www.le15-lafourneedoree.fr, renseigner ses coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance, adresse postale et adresse e-mail) et télécharger sa preuve d’achat. En validant son formulaire, et si sa participation est valide, le Participant accepte d’être automatiquement inscrit au tirage au sort pour tenter de gagner l’un des 70 ballons de rugby La Fournée Dorée.
Tous les Participants, reçoivent un e-mail pour confirmer que leur participation a bien été enregistrée.
Après vérification de la conformité des participations, et si celles-ci sont valides, les Participants tirés au sort recevront un e-mail, au plus tard le 22/11/2023, leur demandant de confirmer leur souhait de recevoir le ballon de rugby La Fournée Dorée ainsi que leur adresse postale pour la livraison. Les ballons de rugby seront envoyés sous 3 semaines maximum à compter de la confirmation de l’adresse postale.
Toute participation incomplète, illisible, falsifiée, erronée, frauduleuse, non conforme au présent Règlement et/ou comportant des informations inexactes et ne répondant pas aux conditions de l’offre ou enregistrée sur le site Internet de l’opération hors délai ne pourra être prise en compte et sera considérée comme invalide. TLC Marketing, La Fournée Dorée, ses commerciaux ou distributeurs ne pourront en être tenus pour responsables. Tout Participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucune dotation.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des gagnants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du gagnant. TLC Marketing se réserve le droit de demander la preuve d’achat des produits achetés porteurs de l’offre promotionnelle.
TLC Marketing se réserve le droit de ne pas faire parvenir le code cadeau à un Participant si celui-ci :
a fourni des coordonnées fausses ou erronées lors de sa participation ;
s’il a participé avec plusieurs comptes ou en usurpant l’identité d’un tiers ;
s'il a, par n'importe quel moyen, réussi à fausser sa participation à l’opération.
TLC Marketing se réserve le droit d’annuler l’offre ou de substituer à cette offre une autre offre de valeur équivalente ou supérieure, sans que le bénéficiaire ne puisse prétendre à une autre compensation, dédommagement de quelque sorte que ce soit, ni contre-valeur en numéraire.
TLC Marketing se réserve également le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler l'opération en cas de circonstances imprévues. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
ARTICLE 7 – Dotation mise en jeu
La dotation suivante est mise en jeu sur le site de participation www.le15-lafourneedoree.fr :
Un ballon de rugby La Fournée Dorée
Le tirage au sort sera réalisé parmi l’ensemble des participations valides et éligibles le 15/11/2023, par TLC Marketing.
Le tirage au sort désignera 70 gagnants et 30 suppléants. Les gagnants seront contactés par e-mail par TLC Marketing, au plus tard le 22/11/2023, leur demandant de confirmer leur souhait de recevoir leur ballon de rugby La Fournée Dorée ainsi que leur adresse postale pour la livraison.
Sans réponse de la part du gagnant sous 7 jours calendaires ou sans accord positif de recevoir un ballon de rugby La Fournée Dorée, la dotation sera proposée à un premier suppléant, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. A nouveau, sans réponse de la part du premier suppléant sous 7 jours calendaires ou sans accord positif de recevoir un ballon de rugby La Fournée Dorée, la dotation sera proposée à un second suppléant, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. Et ainsi de suite jusqu’à ce que l’ensemble des ballons de rugby La Fournée Dorée soient envoyés.
Une fois qu’un gagnant a confirmé son souhait de recevoir un ballon de rugby La Fournée Dorée ainsi que son adresse postale pour la livraison, TLC Marketing se chargera de lui envoyer son ballon de rugby La Fournée Dorée sous 3 semaines suivant la confirmation de l'adresse postale par e-mail.
La Fournée Dorée, TLC Marketing, ses agents et distributeurs ne remplaceront aucune dotation perdue, supprimée, volée ou endommagée.
Toute dotation sera acceptée telle qu’elle est annoncée dans le présent Règlement. Elle ne pourra être ni échangée, ni reprise, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier de la dotation. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé aux Sociétés Organisatrices. Il est précisé que les Sociétés Organisatrices ne fourniront aucune prestation de garantie ou d’assistance, la dotation consistant uniquement en la remise de la dotation prévue pour le Jeu. En tout état de cause, l’utilisation de la dotation se fera selon les modalités communiquées par les Sociétés Organisatrices. Les éventuelles réclamations auprès des Sociétés Organisatrices concernant la mise à disposition de la dotation ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et/ou de valeur équivalente.
ARTICLE 8 – Conditions générales du Jeu
Le Service Consommateurs :
Par téléphone : 09 74 59 37 22
(Appel non surtaxé, prix d’un appel local, tarif en vigueur selon opérateur.
Ligne active du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h30, hors jours fériés)
Par e-mail : le15-lafourneedoree@tlcrewards.com
(Objet : Opération "Le 15 de La Fournée Dorée" / Votre nom et prénom)
Autres conditions :
Les gagnants ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services. La dotation est non commercialisable.
ARTICLE 9 – Responsabilité
En aucun cas, les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues responsables du délai de mise à disposition de la dotation ou en cas d’impossibilité pour le gagnant de bénéficier de la dotation pour des circonstances hors du contrôle des Sociétés Organisatrices.
Les Sociétés Organisatrices déclinent toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Les Sociétés Organisatrices se déchargent de toute responsabilité vis-à-vis des contre-indications et conditions indiquées par le fournisseur du ballon de rugby. Au préalable, les bénéficiaires devront se renseigner sur ces contre-indications et conditions.
Les Sociétés Organisatrices ne seront pas en mesure d’envoyer la dotation et de contacter le(s) gagnant(s) de la (des) dotation(s) si les Participants ne donnent pas leur adresse e-mail correcte ou donnent des informations erronées lors de leur participation. Les Sociétés Organisatrices ne pourront en aucun cas en être tenues responsables. Le consommateur est invité à vérifier l’ensemble de ses e-mails, y compris les spams, et courriers postaux afin de s’assurer de la bonne réception de l’email de confirmation de participation et de la dotation gagnée. Toute demande illisible, incomplète, falsifiée, ne répondant pas aux conditions de l’offre ou enregistrée sur le site de participation à l’opération hors délai, sera considérée comme invalide. Aucune suite ne sera donnée à ces dossiers.
ARTICLE 10 – Traitement des données à caractère personnel
Les coordonnées des Participants seront collectées et traitées informatiquement. Elles sont nécessaires à l’organisation du Jeu et à l’attribution des prix aux gagnants.
Les données collectées sont :
Nom ;
Prénom ;
Date de naissance ;
Adresse e-mail ;
Adresse postale.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur ainsi qu’au Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les informations recueillies sont destinées à TLC Marketing. La société La Fournée Dorée ne donne aucune instruction à TLC Marketing pour traiter d’une quelconque façon des données à caractère personnel en son nom et pour son compte. Aucune relation de sous-traitance, au sens des dispositions du Règlement UE 2016-679 n’est caractérisée entre les Sociétés Organisatrices. Ces données sont collectées pour les besoins de la présente offre et pourront également être utilisées pour recueillir l’avis du consommateur sur la promotion commerciale, ainsi qu’à des fins d’enquêtes de satisfaction, d’élaboration de statistiques, d’organisation de jeux concours ou d’envoi d’information de la part de TLC Marketing avec l’accord des participants. Les données personnelles ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.
Ces informations seront conservées jusqu’au 20/12/2026, au plus tard conformément à la réglementation si vous avez coché une case opt-in du formulaire de participation. Autrement, vos données seront supprimées à partir du 20/03/2024. Le consommateur bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement, de portabilité et d’information concernant les données personnelles le concernant. Il bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Afin d’exercer ces droits, le consommateur pourra adresser sa demande en envoyant un courrier à l’adresse postale du Jeu ci-dessous ou en envoyant un e-mail à l’adresse e-mail francedata@tlcrewards.com.
TLC Marketing - Service Consommateurs
Opération "Le 15 de La Fournée Dorée"
92 Avenue de Wagram - 75017 Paris
Le consommateur a en outre la possibilité de retirer à tout moment son consentement pour les traitements le nécessitant.
Le consommateur peut contrôler le dépôt de cookies sur son disque dur lors de sa navigation sur le site Internet de l’opération et du partenaire grâce aux paramètres de son navigateur. Si l’utilisateur a consenti au placement de cookies sur son navigateur via le bandeau affiché sur la page d'accueil du site, ce dernier est informé que son consentement peut être retiré à tout moment. Un cookie est une information (petit fichier généralement constitué de lettres et de chiffres) envoyée par un site Internet et déposée sur le disque dur du consommateur lors de l’accès au site. Il permet d’enregistrer temporairement des informations relatives à la navigation sur ces sites. Les cookies déposés sur ces sites permettent notamment au consommateur d’avoir accès à des produits et services pour lesquels il a manifesté un intérêt par le biais de publicité ciblée et d’établir des statistiques de fréquentation. Le consommateur a la possibilité d’autoriser TLC Marketing à déposer et stocker des cookies dans son navigateur à l’occasion de ses visites sur le site dédié à l’opération et sur le site du partenaire. Le consommateur peut à tout moment exprimer et modifier ses souhaits en matière de cookies. Pour plus d’informations, il peut consulter la clause "cookies" des Conditions Générales de Prestations de Service de TLC Marketing sur www.tlcmarketing.com/market/fr.
ARTICLE 11 – Force majeure
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si en cas de force majeure ou d’événements indépendants de leur volonté, elles sont amenées à annuler, écourter, prolonger, reporter le présent Jeu ou à en modifier les conditions. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé chez la SARL PARHUIS, Commissaires de Justice associés, dépositaire du Règlement, sera mis en ligne sur le site et sera adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de Règlement par écrit conformément aux dispositions de l’article 12 du présent.
ARTICLE 12 – Dépôt et consultation du Règlement
Le Règlement du Jeu "Le 15 de La Fournée Dorée" est déposé chez la SARL PARHUIS, Commissaires de Justice, dont l’étude est sise 51 rue Sainte-Anne, 75002 Paris.
Ce Règlement peut être adressé gratuitement, à toute personne qui en fait la demande pendant la durée du Jeu à l'adresse e-mail suivante : le15-lafourneedoree@tlcrewards.com (Objet : Demande Règlement du Jeu / "Le 15 de La Fournée Dorée").
Le Règlement du Jeu est également disponible en ligne à l’adresse du Jeu : www.le15-lafourneedoree.fr.
ARTICLE 13 – Acceptation du Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement. Toute question d'interprétation et/ou d'application du présent Règlement, et/ou toute question non prévue aux présentes et qui viendrait à se poser dans le cadre du Jeu, devra être transmise aux Sociétés Organisatrices, au plus tard dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de clôture du Jeu telle qu’identifiée aux présentes (cachet de La Poste faisant foi). Elle sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par les Sociétés Organisatrices ou l’huissier dépositaire du présent Règlement, dans le respect du droit en vigueur. Aucune contestation ou réclamation relative à ce Jeu ne sera prise en considération passé le délai indiqué ci-avant.
ARTICLE 14 – Loi applicable
Le Jeu et le présent Règlement sont soumis aux dispositions du droit français. Tous les litiges auxquels le présent Règlement pourrait donner lieu, quant à son interprétation ou son exécution devront être résolus à l’amiable. A défaut, ils seront soumis à la compétence des tribunaux de Paris compétents.
