ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
SAS Monts Fournil La Mie Câline (ci-après la « société organisatrice ») immatriculée au registre du commerce et des société sous le numéro SIRET : 338 298 219 00084 dont le siège social est situé :
18 rue des Essepes
CS 70718
85 167 SAINT JEAN DE MONTS - France
Organise, du 08/07/2013 au 28/07/2013 inclus (minuit, heure française métropolitaine de connexion faisant foi), un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Grand jeu de l'été - Qui veut gagner ce beignet ? » (ci-après dénommé « le Jeu»), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Ce Jeu est accessible sur le site www.quiveutcebeignet-lamiecaline.com
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique, résidant en France métropolitaine, disposant d’un accès à Internet ainsi que d’une adresse électronique valide, à l’exception :
- des personnels de la société organisatrice et de leurs familles,
- de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du jeu.
Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
La participation au « Grand jeu de l'été - Qui veut gagner ce beignet ? » est gratuite.
Ce jeu se déroule exclusivement sur Internet aux dates indiquées dans l’article. Pour accéder au jeu, le participant dispose d'un accès direct via le site www.quiveutgagnercebeignet-lamiecaline.com
Le participant doit obligatoirement remplir l'ensemble du bulletin d'inscription en ligne, renseigner les champs d'informations obligatoires du formulaire d'inscription numérique : nom, prénom, adresse e-mail, code postal, accepter le règlement et la clause « informatique et libertés », et de recevoir des informations par mail de la part de La Mie Câline.
Les inscriptions pour le jeu pourront s’effectuer jusqu’à la date de clôture de celui-ci (cf. article 1).
La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, de toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, des lois et règlements en vigueur en France notamment applicables aux jeux concours.
Toute violation aux dispositions du présent règlement entraînera la radiation d’office du participant et notamment des personnes qui seront inscrites plus d’une fois au concours ou sous des pseudonymes différents, ou qui auront employé tout autre moyen frauduleux dans le but de fausser leur participation au concours sans que la société organisatrice ait une quelconque obligation de communication de cette décision au participant.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.
La société organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications utiles en ce qui concernent l’identité et l’adresse des participants.
Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination de la participation. En cas de déménagement ou de changement d’adresse e-mail, le participant devra communiquer ses nouvelles coordonnées par courrier à l’adresse électronique suivante : contact@lamiecaline.com
ARTICLE 4 – PRINCIPE DU JEU
Sur le site www.quiveutgagnercebeignet-lamiecaline.com
Le principe du jeu est le suivant :
Dans la version Internet, l'internaute actionne la souris de son ordinateur pour secouer le beignet sur l'écran ; dans la version Internet mobile, le mobinaute tapote l'écran du téléphone pour secouer le beignet. Sur le principe d'un instant gagnant, un tirage au sort informatique indique aussitôt si le joueur a gagné ou non l'un des lots décrits ci-dessous. Ce tirage au sort s'effectue à un instant T correspondant à un jour et une heure prédéterminés. Si aucun joueur n'est en ligne à ce moment, le lot est remis en jeu en prévision de l'instant T suivant. L'ensemble des joueurs inscrit fait l'objet d'un tirage au sort final pour l'attribution du lot principal.
ARTICLE 5 – DOTATIONS
Le jeu est doté des lots suivants, attribués :
- 1 pack PSP street + cars 2 + Invizimal 3 + camera d'une valeur de 135 €
- 3 chèques Cadhoc d'une valeur de 100 € chacun
- 3 Ipod Shuffle d'une valeur de 55 € chacun
- 3 chèques Cadhoc d'une valeur de 50 € chacun
- 50 bons d'achat La Mie Câline d'une valeur de 5 € chacun
Un participant ne pourra pas gagner deux fois le même lot.
Lot par tirage au sort
- 1 pack PSP street + cars 2 + Invizimal 3 + camera
Un tirage au sort final, effectué après la clôture du présent jeu le mardi 30 juillet 2013, déterminera 1 gagnant parmi les participants ayant complété et validé le formulaire de participation pendant la période du 8 au 28 juillet 2012.
Le gagnant se verra attribuer 1 pack PSP street + cars 2 + Invizimal 3 + camera d'une valeur de 135 €.
Le gagnant recevra un courrier électronique, à l’adresse électronique qu’il aura fournie dans le formulaire de participation, dans les 7 jours suivant le tirage au sort, lui confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier.
Lots Instants Gagnants
- 3 chèques Cadhoc d'une valeur de 100 € chacun (1 par semaine)
Les gagnants disposent d'une année pour faire valoir leur chèque Cadhoc, à compter de la date définitive des résultats du jeu, soit le 31 juillet 2014 minuit, cachet de la Poste faisant foi.
- 3 Ipod Shuffle d'une valeur de 55 € chacun (1 par semaine)
- 3 chèques Cadhoc d'une valeur de 50 € chacun (1 par semaine)
- 50 bons d'achat La Mie Câline d'une valeur de 5 € chacun
Chaque gagnant se verra attribuer un bon d’achat d’une valeur de 5 € à valoir dans les points de vente La Mie Câline jusqu’au 30 novembre 2013
Les lots seront adressés par voie postale, à l'adresse remplie dans le formulaire de confirmation.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants.
En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 6 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Seuls les gagnants seront prévenus individuellement, par courrier électronique, adressé à l’adresse électronique qu’ils auront donnée lors de leur inscription au jeu.
Les formulaires qui ne seront pas entièrement remplis ne seront pas pris en compte.
Les gagnants reçoivent un mail automatique de confirmation, qu'ils doivent remplir en complétant leur adresse postale pour recevoir leur lot.
Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
ARTICLE 7 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les joueurs autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur le formulaire de participation. Les participations dont le formulaire ne sera pas entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en considération et entraînent l’élimination de la participation. De même, le non respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent jeu.
Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou d'en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié après dépôt de l’avenant auprès de l’étude de l’Huissier dépositaire du présent règlement.
ARTICLE 9 – UTILISATION DE L'IDENTITE DES GAGNANTS
S’ils sont déclarés gagnants, il est expressément convenu que les participants au jeu autorisent la société organisatrice à utiliser, à titre publicitaire, leurs nom et prénom, ainsi que leur ville de résidence, sans restriction ni réserve, et sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
ARTICLE 10 – DEPOT DU REGLEMENT
Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de la SCP Pierre Glotin et Sandra Charriot, Huissiers de justice, 48, rue Portail-Louis, 49400 Saumur.
Il sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de La Mie Câline, dont l'adresse figure ci-dessous. Les frais de port ainsi occasionnés seront remboursés par timbre, sur la base du tarif lent en vigueur, et ce pendant la période du jeu, par la société organisatrice à toute personne qui en fait la demande à l'adresse suivante :
SAS Monts Fournil - La Mie Câline, dont le siège est situé 18, rue des Essepes - CS 70718 - 85167 Saint- Jean-de-Monts Cedex
ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à l’adresse de la société organisatrice en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E). Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la société organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITES
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la société organisatrice. La société organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au jeu et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le jeu, dans le cas où les serveurs informatiques du jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de toute autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du jeu. La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu. La société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au jeu. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre. Les participants sont informés qu’en accédant au site internet du jeu, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer leur navigation sur le site internet du jeu. Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur. Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au site internet du jeu et de participer à ce dernier. En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la société organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site du jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales. Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la société organisatrice ou de ses prestataires.
ARTICLE 14 – LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTES"
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant en envoyant un courrier à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1.
ARTICLE 15 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET INTERPRETATION DU REGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la société organisatrice. La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatifs au jeu. Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice. Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
