REGLEMENT COMPLET JEU « Un Noël mémorable»
Du 20/12/2013 au 03/01/2014 inclus.
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société LA PATATERIE Communication, (ci-après « la société organisatrice ») SARL, au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Limoges sous le n° 503 190 738, dont le siège social est situé 16 rue Frédéric Bastiat à Limoges (87280) organise du 20/12/2013 au 03/01/2014 inclus un jeu national gratuit sans obligation d’achat intitulé « Un Noël mémorable » accessible sur sa page Facebook La Pataterie.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique (sous réserve d’un accord des représentants légaux pour les mineurs) résidant en France Métropolitaine, à l’exclusion des membres ou salariés de la Société Organisatrice, de ses filiales et/ou sociétés affiliées, des sociétés prestataires et/ou partenaires dans l’organisation du Jeu, et plus généralement de toute personne intervenant dans l’organisation du Jeu, ainsi que de leurs parents et alliés respectifs.
ARTICLE 3 – RELAIS DU JEU
Pendant sa durée, le Jeu est annoncé, via la « Fan Page La Pataterie », sur le site Internet La Pataterie à l’adresse suivante : http://www.lapataterie.fr ainsi que tout autre support de communication utilisé par La Pataterie, tels que son application smartphone et sa newsletter.
Les modalités de participation au Jeu sont indiquées sur la « fan page » dans l’onglet réservé au Jeu.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION
4.1 Inscription
Pour participer au Jeu, il faut :
- Se rendre sur la « Fan Page La Pataterie » sur Facebook, à l'adresse : http://www.facebook.com/LaPataterie.fr
- Etre « fan » de la « Fan Page La Pataterie »
- Pour les non-inscrits, devenir « Fan » de « La Pataterie » en cliquant sur le bouton « J’aime »
- Cliquer sur l’onglet «Un Noël mémorable»
- Compléter ses informations de contact nom, prénom, adresse et email
- Retourner les cartes et former les différentes paires du tableau en moins de 5 minutes.
- Lorsque le joueur démarre le jeu pendant l’instant gagnant, il trouve deux cartes cadeau identiques et remporte le lot affiché à l’écran.
- Chaque joueur complétant toutes les paires du tableau participe automatiquement au tirage au sort pour tenter de remporter le super cadeau.
- L’internaute ne participe qu’une seule fois au jeu concours. Il est donc possible d’obtenir au maximum deux chances de gagner par compte Facebook sur toute la durée du jeu. Soit par l’instant gagnant soit par tirage au sort.
Un tirage au sort final aura lieu dans les 15 jours suivants la clôture du jeu pour déterminer le gagnant du super cadeau (cf. Dotations figurant à l’article 5 ci-dessous).
Afin de respecter l’égalité des chances de tous les participants, le tirage au sort sera un tirage au sort électronique réalisé par l’intégration de la base de données des participants sur le site random.org et par attribution au premier nom de la liste générée aléatoirement.
L’ensemble des informations requises par la Société Organisatrice dans le formulaire d’inscription doivent être fournies par le participant. En conséquence, les inscriptions ou participations incomplètes, erronées, contrefaites ou falsifiées ne pourront être prises en considération et ne recevront donc pas leur gain.
Une seule participation au Jeu est autorisée par foyer (mêmes nom, adresse postale et/ou adresse électronique, étant entendu qu’une même personne ne peut participer plusieurs fois au Jeu avec différentes adresses électroniques).
4.2 La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes venaient à être constatées.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d'interruptions des communications téléphoniques et/ou électroniques altérant les participations, et se réserve le droit de remettre en jeu le lot dans ce même Jeu.
ARTICLE 5 – DOTATIONS
Le jeu est doté d’un maximum de 136 lots suivants dont un super lot remporté par tirage au sort. Les autres prix sont mis en jeu lorsque le joueur retourne deux cartes cadeau identiques (cf. article 4 ci-dessus). La valeur commerciale totale des lots est de 2388,25* € TTC :
- Le super cadeau, gagné par tirage au sort :
Un ordinateur portable ASUS tactile d'une valeur commerciale unitaire de 938,75€ TTC.
- Les lots remportés en instant gagnant :
5 Coffrets cadeaux – Wonderbox 2 nuits (escapade en famille – 3 à 6 personnes) d’une valeur commerciale unitaire de 169,90€ TTC.
30 Chèques CADHOC d’une valeur commerciale unitaire de 20€ TTC.
100 Coffrets de figurines « La Pataterie » d’une valeur commerciale unitaire estimée à 10€ TTC.
- Prix publics constatés au 19/12/2013, susceptibles d’évolutions ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La Société Organisatrice s'engage à rembourser les frais engagés pour participer au Jeu à tout participant qui en fait la demande par courrier écrit envoyé au plus tard le 15 avril 2014 (sous pli suffisamment affranchi, cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante (ci-après l’ « Adresse du Jeu ») :
LA PATATERIE COMMUNICATION
JEU WEB « Un Noël mémorable»
16 rue Frédéric Bastiat
87 280 Limoges
6.1 Demande de remboursement
Le courrier de demande de remboursement devra indiquer sur papier libre :
- les noms, prénom, adresse complète du participant (similaires à ceux indiqués lors de son inscription au Jeu) ;
- la date, le canal, l’heure et la durée de l’appel ou de la connexion, avec la photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel le participant est abonné en attestant ;
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse Epargne).
Il sera effectué un maximum d’un remboursement par foyer (mêmes nom, adresse et RIB/RICE) pendant toute la durée du Jeu.
6.2 Frais dont le remboursement peut être demandé ;
Les frais dont le participant peut demander le remboursement sont :
1/ les frais de connexion à Internet, uniquement si le participant accède au Jeu en se connectant à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel : remboursement sur la base d'un forfait correspondant à 0,20 € TTC.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, tout accès au Jeu s'effectuant sur une telle base gratuite ou forfaitaire (notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
2/ les photocopies réalisées pour venir à l’appui de la demande de remboursement : remboursement sur la base forfaitaire de 0,15 €.
3/ les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement : remboursement sur la base du tarif lent 20g en vigueur dès lors que le participant en fait la demande concomitamment à sa demande de remboursement. La Société Organisatrice conserve en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie de chaque participation au Jeu pour un identifiant donné (nom, adresse électronique) et se réserve le droit de refuser le remboursement à toute personne non identifiée.
6.3 Modalités du remboursement
Les remboursements seront effectués par virement bancaire ou postal dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réception des demandes, après vérification de leur bien-fondé, et notamment de la conformité des informations qu’elles contiennent par rapport à celles enregistrées lors de l’inscription au Jeu.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d'obtention du remboursement serait reportée d'autant.
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture et sur le RIB ou RICE.
Il sera effectué un maximum d’un remboursement par foyer (mêmes nom, adresse et RIB/RICE) pendant toute la durée du Jeu.
Toute demande incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou reçue après le 15 avril 2014 minuit (cachet de la Poste faisant foi) ne sera pas recevable.
ARTICLE 7 : OBTENTION DES DOTATIONS
L’envoi des dotations est gratuit. Les modalités d’attribution des lots sont les suivantes :
Les gagnants recevront une confirmation de leur dotation par courrier électronique une semaine après la date du tirage au sort à l'adresse enregistrée à l’inscription. Les lots seront envoyés par voie postale dans un délai de 8 à 10 semaines après réception de l’adresse du gagnant.
Les lots ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet, et ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie financière.
En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de la Société Organisatrice et rendant indisponible le lot, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalentes. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution des lots en cas d’adresse électronique et/ou postale saisie de manière erronée ou incomplète ou de changement d’adresse non communiqué.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des dotations attribuées.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du site Internet www.facebook.com/LaPataterie.fr de défaillance technique rendant impossible la poursuite du Jeu, d'interruption des communications téléphoniques, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur du participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute données, des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant, d’erreur d’acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait tenté de tricher ou de troubler le bon déroulement du Jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout lot.
La Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable des dommages liés à la jouissance de la dotation.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas tenue pour responsable d'un dysfonctionnement ou d'une mauvaise prestation des lots proposés.
Article 9 : FRAUDES
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière de son présent règlement.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante tendant à perturber le déroulement du Jeu, donnera lieu à l’exclusion de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires. En cas de réclamation à ce titre, il appartient au(x) participant(s) d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement.
Article 10 : RECLAMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant les modalités du Jeu, la détermination des gagnants et l’interprétation ou l’application du présent règlement. Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement adressée par courrier postal à « LA PATATERIE COMMUNICATION
Service Consommateurs JEU WEB « Un Noël mémorable»
16 rue Frédéric Bastiat - 87 280 Limoges ».
Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu ne seront plus prises en compte passé un délai de trois (3) mois après la clôture du Jeu soit après le 04 avril 2013.
Article 11 : DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives recueillies sur chaque participant sont nécessaires pour sa participation au Jeu, la Société Organisatrice s’engageant à ne les utiliser que dans le cadre et pour les besoins de la gestion du Jeu. Ces informations sont destinées à l’usage exclusif de la Société Organisatrice et/ou de ses filiales et ne seront en aucun cas transmises ou cédées à des tiers.
Les participants sont informés que leurs noms et coordonnées font l’objet d’un traitement informatique.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite auprès du Service Consommateurs de la Société Organisatrice (cf. Article 10) en précisant les références exactes du Jeu.
Les noms, prénoms, adresses, voix et images des gagnants ne pourront être utilisés et/ou exploités par la Société Organisatrice à des fins publicitaires sans leur accord préalable et écrit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux participants d’accepter de recevoir des informations de sa part.
Article 13: LOI APPLICABLE
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige
qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de
Procédure Civile.
Article 14 : REGLEMENT DU JEU
Tout différent sur l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera souverainement tranché par la Société Organisatrice, sous le contrôle de l’huissier de justice dépositaire du règlement et après son avis.
Le règlement complet est déposé auprès de Maître Hélène PECASTAING, Huissier de justice associé à Paris (75018) au sein de la SCP DARRICAU - PECASTAING, Huissiers de justice associés : 4, Place Constantin Pecqueur. Le règlement est disponible sur l’application « Un Noël mémorable » depuis la page Facebook fan « La Pataterie officielle » www.facebook.com/LaPataterie.fr.
