REGLEMENT COMPLET
Opération 1 « CNIPT du 7 au 13 mai 2018 » Facebook - CNIPT
ARTICLE 1 – Organisation
Le Comité National Interprofessionnel de la Pomme de Terre dit le CNIPT (ci-après « l’Organisateur ») dont le siège social est situé 43-45 rue de Naples 75008 Paris, organise une opération consistant à commenter une publication (ci-après « l’Opération ») sans obligation d’achat du 07/05/2018 au 13/05/2018 inclus.
L’Opération et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook. Dans ce cadre, l’Organisateur décharge Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec l’Opération, son organisation et sa promotion.
ARTICLE 2 - Participation
2.1 Cette Opération est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine (dont Corse), à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices ainsi que de leur famille.
2.2 Cette Opération est accessible sur la page Facebook http://www.facebook.com/recettepommedeterre du 07.05 au 13.05.2018. Toute participation en dehors de ces périodes ne sera pas comptabilisée.
2.3 Une seule participation maximum par personne et par tirage au sort (même pseudo Facebook) est possible. Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, @jetable.org,
@spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue.
2.4 La participation à l’Opération implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
ARTICLE 3 - Principe du Opération
Pour participer, il suffit de se rendre sur la page Facebook https://www.facebook.com/recettepommedeterre du 07.05.2018 à 18h au 13.05.2018 à 23h59 et répondre correctement en commentaire de la publication Facebook à une question associée à un visuel « Pouvez-vous reconnaître cette île connue pour sa production de pommes de terre primeurs ».
Un seul commentaire par participant sera comptabilisé pour le tirage au sort.
Sera notamment refusé de plein droit, mais sans que cette liste ne soit limitative, tout commentaire :
- à caractère vulgaire, pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
- à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
- à caractère politique et/ou jugée sensible par l’Organisateur ;
- portant atteinte à la vie privée, aux droits à l'image des tiers et/ou en contradiction avec les lois en vigueur ;
- contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
- reproduisant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, tel que mais sans que cette liste ne soit exhaustive, une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, un brevet etc.
ARTICLE 4 – Désignation des gagnants
L’unique tirage au sort sera effectué de manière aléatoire sur la base de l’ensemble des bonnes réponses dans les 48 heures suivant la date de fin de l’Opération. L’Opération désignera 10 gagnants qui remporteront chacun 1 box Evasion Gourmande.
Les personnes désignées gagnantes seront informées par messagerie sur Facebook au plus tard 48 heures après le tirage au sort. Ces personnes seront ensuite invitées à renvoyer leurs coordonnées complètes par messagerie Facebook dans un délai de 3 jours. Passé ce délai, sans réponse du gagnant, ce dernier renonce définitivement à sa dotation.
Aucune liste de gagnants subsidiaires ne sera constituée. L’Organisateur se réserve le droit d’annuler le gain, non réclamé ou dont le gagnant a été exclu en raison du non-respect du présent règlement, d’une fraude, d’un problème technique affectant la désignation des gagnants ou d’un cas de force majeure.
ARTICLE 5 – Dotations
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
o 10 box Evasion Gourmande
ARTICLE 6 - Obtention des dotations
Les gagnants recevront leur dotation de manière électronique à l’adresse qu’ils auront indiquée par retour de message Facebook après réception des résultats, dans un délai approximatif de 2 semaines à compter de la fin de l’Opération.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. Les participations à l’Opération seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
L’organisateur se réserve le droit de remplacer par une dotation de valeur équivalente.
ARTICLE 7 - Publicité et promotion des gagnants
Du seul fait de l’acceptation de leur dotation, les gagnants autorisent l’Organisateur, à compter de l’obtention de leur gain, à utiliser en tant que tels leur nom, leur prénom, leur ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées à la présente Opération, en France métropolitaine (Corse comprise), et sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.
Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier recommandé à l’adresse suivante : Leo Burnett – Opération « CNIPT mai 2018 #1 » – 26 rue Salomon de Rothschild, 92150 Suresnes, dans un délai de 8 jours à compter de l’annonce du gain.
A défaut du refus exprès des gagnants sur la citation de leur prénom et nom complet sur le Site, l’Organisateur pourra y citer le prénom ainsi que la première lettre du nom de famille de chaque gagnant.
ARTICLE 8 – Autorisation
Les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité, le domicile et les droits des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant.
ARTICLE 9 - Modification du règlement
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente Opération si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur la page Facebook du CNIPT https://www.facebook.com/recettepommedeterre/ et sera déposée comme le
présent règlement auprès de l’huissier de justice ci-dessous. ARTICLE 10 - Dépôt du règlement
Le présent règlement complet est déposé chez SCP NICOLAS-SIBENALER-BECK, huissiers de justice associés à JUVISY/ORGE (91). Ledit règlement est librement disponible sur le site www.recette-pomme-de-terre.com
ARTICLE 11 – Remboursement des frais de participation et de visualisation du règlement
Pour obtenir le remboursement des frais de connexion Internet nécessaires à une participation effective au Opération et de visualisation du règlement ainsi que le remboursement du timbre nécessaire à l’envoi de cette demande, il suffit d’en faire la demande par courrier postal dans un délai impératif d’un mois à compter de la fin de l’
Opération (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante : Leo Burnett – Opération «CNIPT mai 2018 #1 » – 26 rue Salomon de Rothschild, 92150 Suresnes.
La demande de remboursement devra préciser les coordonnées personnelles complètes du demandeur, la date et l’heure de connexion et devra être accompagnée d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à Internet, ainsi que d’un RIB/RIP/RICE. Le nom et l’adresse postale du participant demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant (même prénom, même nom, même adresse postale) pendant toute la durée de l’Opération.
Le remboursement des frais sera effectué par virement bancaire dans un délai indicatif de 2 mois à compter de la date de réception de la demande écrite (cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Remboursement des frais de connexion à Internet :
Les frais de connexion Internet nécessaires à une participation effective à l’Opération et à la visualisation du règlement seront remboursés sur la base forfaitaire de 3 (trois) minutes de connexion, soit 0.17€ TTC euros au total), sous réserve de vérification par l’Organisateur, le cas échéant, de la participation effective du demandeur et son coût. Il est précisé qu’aucun remboursement ne sera effectué pour les participants titulaires d’un abonnement illimité auprès d’un fournisseur d’accès à Internet compte tenu que la connexion liée à la participation ou la consultation du règlement n’engendre aucun frais supplémentaire spécifique pour eux.
Remboursement des frais postaux :
Le remboursement du timbre nécessaire à l’envoi de la demande de remboursement des frais de connexion Internet nécessaires à une participation effective à l’Opération et de visualisation du règlement sera effectué au tarif lent en vigueur (base 20g).
ARTICLE 12 - Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées à l’Organisateur, à la seule fin de la participation à l’Opération, de la gestion des gagnants, de l’attribution de la dotation et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre de la présente Opération.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée de l’Opération pour les seuls besoins de l’Opération et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à Leo Burnett – Opération «CNIPT mai 2018 #1 » – 26 rue Salomon de Rothschild, 92150 Suresnes.
ARTICLE 13 – Responsabilité
13.1 La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
13.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants à l’Opération et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
13.3 L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement de l’Opération.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
Par ailleurs, il ne sera attribué qu’une dotation par gagnant dans l’hypothèse où un bug informatique entraînerait par erreur la délivrance de plusieurs messages « gagnants » à un seul et même destinataire.
En outre, si une défaillance dans le système de détermination des gagnants survenait entraînant la désignation d’un nombre excessif de gagnants, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard de l’ensemble des participants au-delà du nombre total de dotations annoncées dans le présent règlement et dans la publicité. Dans l’hypothèse d’une telle défaillance, l’Organisateur pourra décider de déclarer nul et non avenu l’ensemble du processus de détermination des gagnants et d’annuler l’Opération, et à son choix, d’organiser à nouveau l’Opération à une période ultérieure.
L’Organisateur se réserve toutefois la possibilité de ne pas procéder à l’annulation de l’Opération et d’attribuer les dotations valablement gagnées si la détermination des gagnants effectifs est techniquement réalisable dans des conditions équitables pour tous les participants.
13.4 L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toutes les sessions de l’Opération. L’Organisateur pourra annuler tout ou partie de l’Opération s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’Opération ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
13.5 L’Organisateur fera des efforts pour permettre un accès à Opération présent sur Facebook à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs
conséquences.
L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement de la présente Opération. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement de l’Opération et dans la publicité accompagnant la présente Opération.
13.6 En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations).
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
13.7 Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
ARTICLE 14 - Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige né à l’occasion de la présente Opération et à défaut d’accord amiable il sera proposé de faire usage au recours aux modes alternatifs de règlement des différends, en cas d’échecs de ces derniers l’affaire pourra être portée devant les tribunaux français compétents.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 (deux) mois après la clôture de l’Opération (cachet de la poste faisant foi).
Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement par l’Organisateur dans le respect de la législation française.
