Règlement du jeu-concours La Poste n°148867 Lot principal gagné : (Jeu prolongé) Un week-end à Vienne pour 2 personnes (600 euros).

REGLEMENT DE JEU
LE GAGNANT DU MOIS
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Article 1. ORGANISATION
La Poste-Phil@poste, ci-après dénommée « la Société organisatrice », Société Anonyme
Au capital de 3 400 000 000 €uros
Inscrite au RCS de PARIS sous le Numéro 356 000 000
Dont le Siège Social se trouve 44 Boulevard de Vaugirard – 75757 PARIS Cedex 15
Organise du 01 FEVRIER 2012 AU 26 FEVRIER 2012
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé : "LE GAGNANT DU MOIS", ci-après
désigné «le Jeu».
Le Jeu est accessible le 1er jour de chaque mois à l'adresse Internet:
http://laposte-legagnantdumois.ttb-network.com/
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables au Jeu.
Article 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu, gratuit et sans obligation d'achat, est ouvert à toute personne majeure résidant en France
Métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de la Société organisatrice ainsi que de leur
famille, y compris les concubins, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en
oeuvre du Jeu directement ou indirectement.
La participation est limitée à une (1) participation par foyer, le foyer étant déterminé par
l'ensemble des personnes vivant sous le même toit.
La seule participation au Jeu entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement, en
toutes ses dispositions.
Le non respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la
nullité de la participation.
Toute inscription incomplète, inexacte ou envoyée hors délai, ne sera pas prise en compte et
entraînera la nullité de la participation.
Toute fraude ou tentative de fraude de la part d’un participant entraînera la nullité de sa
participation. La Société organisatrice se réserve, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre
des poursuites judiciaires.
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert du 01 Février 2012 au 26 Février 2012,
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet désigné
ci-dessous, et elle est individuelle : chaque candidat doit participer au Jeu en personne et s'interdit
en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de
requête automatisé du site.
Pour participer chaque candidat doit se connecter au site :
http://laposte-legagnantdumois.ttb-network.com/, ci-après dénommé le «Site»,
remplir un formulaire de participation en ligne en y indiquant obligatoirement son nom, son
prénom, ses coordonnées postales et électroniques complètes (ville de résidence en France
Métropolitaine, adresse, N° de Rue, ville, Code Postal et adresse e mail).
Le candidat certifie que les données qu’il saisit dans le formulaire d'inscription sont exactes. Toute
déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation de la participation et
du lot éventuellement attribué.
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Pour le tirage au sort la date de participation sera la suivante :
 Participation - Tirage au sort n°1 : du 01 Février 2012 au 26 Février 2012
A noter : pour participer au tirage au sort, le participant devra donc se connecter
au site et remplir le formulaire d’inscription.
Article 4. DESIGNATION DU GAGNANT
Le nombre de gagnant du Jeu est de un (1) UN GAGNANT par Tirage au Sort.
Il sera désigné par tirage au sort qui sera effectué par Maître David DI FAZIO, Huissier de
Justice Associé – 13 Rue Guillaumond – 69440 MORNANT, chaque fin de mois, soit :
 Tirage au sort n°1 : le 28 FEVRIER 2012
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier la date et l'heure du tirage au sort par
avenant au présent règlement. Dans cette hypothèse, l’avenant sera accessible sur le site Internet
de l’huissier, www.huissier-lyon-mornant.fr, et déposé chez ce même huissier.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant
sous le même toit. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour
s’assurer du respect de cette condition.
Les résultats seront communiqués aux participants et aux clients par courrier
électronique et sur le site lors de l’annonce du Tirage au Sort suivant, soit :
 Annonce Gagnant au Tirage au sort n°1 : le 01 Mars 2012
Nota Bene : le gagnant du tirage au sort n°1 sera averti via un courrier électronique ou
postal, selon le choix de la Société, durant le mois d’Août 2011. Son nom sera par ailleurs
affiché sur le site le 01 Mars 2012, lors de l’annonce du Tirage au Sort suivant.
La date et l'heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.
Article 5. LE LOT
Les lots mis en jeu sont les suivants :
 Lot n°1 – Tirage au sort «Février 2012» : Un Week-end à Vienne pour
2 personnes d’une valeur de 600€ TTC.
Ce prix comprend :
 le vol a/r Paris/Vienne sur vols réguliers
 les taxes aéroport
 2 nuits en chambre double (hôtel 3*nl)
 les petits déjeuners
Les valeurs mentionnées ci-dessus pour chacun des produits sont basées sur les prix publics
moyens généralement constatés.
Dans toutes les hypothèses, les frais liés à la jouissance des lots, notamment les frais de transport,
restent à la charge des gagnants.
Toutes précisions complémentaires et tous autres renseignements pratiques pour la remise du lot
seront donnés, le cas échéant, en temps utiles à chaque gagnant du Tirage au Sort.
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Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte de la part du gagnant, ni à la
remise de sa contre valeur en argent ou sous quelques formes que ce soit, ni à son remplacement
ou échange pour quelque cause que ce soit.
En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte à ce sujet.
Toutefois, en cas de force majeure, ou de circonstances indépendantes de sa volonté, la Société
organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente ou
supérieure et de caractéristiques proches.
Article 6. MODALITES DE REMISE DES LOTS
Le lot sera adressé au gagnant à l'adresse qu’il aura indiquée dans le formulaire de participation.
Tout lot qui serait retourné à la Société organisatrice, pour quelque raison que se soit
(par exemple : le destinataire n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné
par le gagnant.
Tout lot non réclamé dans le délai de TROIS MOIS après la date du tirage au sort sera
considéré comme abandonné par le gagnant.
Le lot abandonné ne sera pas réattribué.
Article 7. UTILISATION DES NOMS ET PRENOMS DES GAGNANTS
Du seul fait de l’acceptation du lot gagné, chaque gagnant autorise la Société organisatrice à
utiliser ses noms et prénoms, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence,
pour les besoins de la communication faite autour du Jeu uniquement, sur tout support, pour la
France, sur une période de douze mois, sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou
un avantage quelconque autre que l’attribution de son lot.
Si un gagnant s’oppose à l’utilisation de ses coordonnées, il doit le faire savoir à la société
organisatrice à l’adresse suivante : Phil@poste - 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD - 75757
PARIS CEDEX 15.
Article 8. COLLECTE D'INFORMATIONS– LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTES
Les informations recueillies dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement informatique pour les
besoins de l’opération. Elles sont destinées à la Société organisatrice et pourront être transmises, le
cas échéant, à ses prestataires techniques.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un
droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant qu’il peut exercer en
écrivant à l’adresse email suivante sav-phila.philaposte@laposte.fr ou en téléphonant au 05
53 03 19 26.
Article 9. REMBOURSEMENTS DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce
cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le
participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaires.
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Hormis les cas susvisés et sous réserve de vérification par la Société organisatrice de la
participation effective du demandeur, les participants peuvent obtenir le remboursement des frais
de connexion dans la limite de 5 minutes (temps de connexion estimé suffisant pour remplir le
formulaire de participation en ligne), et du timbre utilisé pour cette demande, sur demande écrite
jusqu’au 10 novembre 2011 à l’adresse suivante : Société La Poste – Phil@poste -
44 BOULEVARD DE VAUGIRARD - 75757 PARIS CEDEX 15.
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de remboursement seront
remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste – Phil@poste au Tarif ECOPLI en
vigueur (0.55 €uros).
La demande de remboursement devra obligatoirement être accompagnée des noms, prénoms,
adresse postale et adresse mail indiqués dans le formulaire de participation, de la facture de
l’opérateur de téléphonie ou du fournisseur d’accès Internet indiquant le jour et l’heure + minute
exacte de connexion et d’un RIB ou RIP.
Toute demande de remboursement incomplète ou parvenue par courrier électronique ou par
téléphone ne sera pas prise en compte.
Les demandes de remboursement valables seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de
la réception de la demande écrite.
La participation au Jeu étant limitée à une seule participation par foyer, le remboursement des frais
de participation est également limité à un seul par foyer.
Article 10. RESPONSABILITE
La Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de force majeure, ou événement
indépendant de sa volonté, empêchant le bon déroulement du Jeu ou la livraison du lot.
La Société organisatrice se réserve la possibilité à tout moment et sans préavis d'écourter, de
proroger, de modifier, d'annuler ou de suspendre le Jeu en raison de tout évènement indépendant
de sa volonté, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait.
La Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir
pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de celui-ci.
Article 11. LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS
LICITES
Les inscriptions ne devront contenir aucun élément et/ou déclaration qui soit en violation ou en
infraction d'une quelconque manière avec les droits des tiers, qui soit illicite, menaçant, abusif,
diffamatoire, constitutive d'une atteinte à la vie privée ou au droit à l'image, vulgaire, obscène,
blasphématoire, indécent ou autrement contestable, qui incite à un comportement ou qui soit un
comportement constitutif d'une infraction pénale, qui ouvre droit à la mise en oeuvre de la
responsabilité civile ou qui constitue autrement une infraction à toute loi applicable.
Les inscriptions ne respectant pas les dispositions du présent paragraphe seront écartées sans
aucune notification préalable.
Article 12. ACCES AU REGLEMENT ET REMBOURSEMENT DES
FRAIS DE CONSULTATION
Le présent règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO -
DELARUE, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
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Il peut être consulté sur le site Internet de ce dernier, www.huissier-lyon-mornant.fr
(* Consultation gratuite hors coûts de connexion et de communication selon l’opérateur choisi, en
vigueur au moment de la consultation) et obtenu gratuitement sur simple demande formulée
auprès de la SOCIETE La Poste – Phil@poste - 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD - 75757
PARIS CEDEX 15.
Les frais ayant été exposés par le participant pour consulter le présent règlement sont remboursés
dans les mêmes conditions que celles décrites à l’article 9 ci-dessus, notamment :
- Dans l’hypothèse où le participant fait la demande de règlement par courrier :
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de renvoi du règlement par
courrier seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste – Phil@poste au Tarif
ECOPLI en vigueur (0.53 €uros). La demande de remboursement doit être contenue dans l’envoi
faisant la demande de renvoi du règlement.
- Dans l’hypothèse où le participant consulte le règlement sur Internet :
Le remboursement des frais de connexion se fait dans la limite de 5 minutes (temps estimé
suffisant pour consulter le règlement en ligne).
La demande de remboursement des frais de consultation sur Internet doit contenir la facture de
l’opérateur de téléphonie ou du fournisseur d’accès Internet indiquant le jour et l’heure + nombre
exact des minutes de connexion et d’un RIB ou RIP.
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de cette demande de remboursement seront
remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste – Phil@poste au Tarif ECOPLI en
vigueur (0.53 euros).
- Dans les deux hypothèses :
 La demande de remboursement des frais de consultation du règlement doit obligatoirement être
adressée par écrit à Société La Poste – Phil@poste - 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD -
75757 PARIS CEDEX 15, et doit être accompagnée des noms, prénoms, adresse postale et
adresse mail indiqués dans le formulaire de participation,
 Toute demande de remboursement incomplète ou parvenue par courrier électronique ou par
téléphone ne sera pas prise en compte.
 Les demandes de remboursement valables seront honorées dans un délai de 4 semaines à
partir de la réception de la demande écrite.
 La participation au Jeu étant limitée à une seule participation par foyer, le remboursement des
frais de consultation du règlement est également limité à un seul par foyer.
Article 13. RECLAMATIONS/INTERPRETATION DU REGLEMENT
La Société organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans
le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être formulée par écrit et adressée à la
Société Organisatrice aux coordonnées figurant à l’article 1. Cette demande doit obligatoirement
indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du participant et le
motif exact de sa contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être
pris en compte.
Aucune contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un
mois à compter de la clôture du Jeu.
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Article 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction, la
représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement
interdites.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites
auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive
de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès
l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de
sanctions pénales.
Article 15. LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis au droit français.
Article 16. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO -
DELARUE, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.hussier-lyon-mornant.fr.
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 16 FEVRIER 2012 qui se
trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.