Règlement du jeu « Les plus belles histoires pour la fête des mères »
ARTICLE 1 – ORGANISATION
LA POSTE Société anonyme au capital de 3 400 000 000 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est situé 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD - 75015 PARIS représentée par le service Phil@Poste situé 3 - 5 AVENUE GALLIENI - 94257 GENTILLY CEDEX, « Société organisatrice » organise un jeu-concours internet sur le réseau social Facebook, du 16 mai 2013 à partir de 10h au 26 mai 2013 à minuit, intitulé « les plus belles histoires pour la fête des mères » ci-après désigné « Jeu-concours ». Ce Jeu-concours est accessible sur l’onglet « Belles histoires » de la page fan MonTimbraMoi, disponible à cette
adresse :
http://www.facebook.com/Montimbramoi
Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de la société organisatrice et des participants au Jeu-concours. La participation au Jeuconcours implique l'acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par la Société organisatrice.
ARTICLE 2 – PARTICIPATION
Le Jeu-concours est ouvert à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement responsable, résidant légalement en France Métropolitaine, en ce compris la Corse, disposant d'une adresse électronique et d'un accès à Internet, à l’exclusion des membres du personnel de la Poste ayant participé à l’organisation du Jeu-concours, et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en oeuvre de ce Jeu-concours, et ce compris la société EMalaya (RCS Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 514 641 158) « Le prestataire » ou « créateur du jeu-concours ».
Cette exclusion s’étend également aux familles des membres du personnel des sociétés susvisées, et de ses prestataires. Le foyer étant défini comme l'ensemble des personnes vivant sous le même toit, sauf disposition expresse contraire, il ne peut y avoir plus d'un gagnant par foyer. De la même façon, un joueur ne peut gagner plus d’une fois. Il est précisé qu'une personne est identifiée par ses civilité, ses nom, prénom, email, indiqués par elle-même. En cas de contestation, seuls les listings de La Poste font foi.
La Poste se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement.
La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions ci-dessus et plus généralement celles prévues au présent règlement.
ARTICLE 3 – DÉROULEMENT DU JEU
Le Jeu-concours se déroule du 16 mai 2013 à 10h au 26 mai 2013 minuit.
Pour participer, il suffit de se rendre sur l’application du Jeu-concours, disponible notamment via l’adresse : http://www.facebook.com/Montimbramoi, onglet « Belles histoires » de valider sa participation en étant fan de la page MonTimbraMoi puis en complétant les champs obligatoires prévus : civilité, nom, prénom, adresse mail.
Les participants ayant correctement renseigné et validé le formulaire d’inscription se voient inscrits au tirage au sort pour tenter de remporter une des dotations proposées dans l’article 5. Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Poste puisse être engagée.
ARTICLE 4 - TIRAGE AU SORT - NOTIFICATION DE GAINS
Le tirage au sort effectué dans les 10 jours suivants la clôture du Jeu-concours parmi les participants récompensera 10 gagnants.
Un mail de notification de gains sera adressé après le tirage au sort aux 10 gagnants tirés au sort. Le mail sera adressé sur l’adresse mail renseignée sur le formulaire de participation au Jeu-Concours, et uniquement sur cette adresse mail. Aucune information ne sera donnée oralement.
Chaque gagnant devra répondre au mail de notification et adressée à la Société organisatrice ou à son prestataire, l’ensemble des informations requises dans le mail de notification.
Si un gagnant ne répond pas au mail de notification de gain dans un délai de 15 jours, son lot sera définitivement perdu et un autre gagnant pourra être tiré au sort.
Les gagnants recevront leur dotation (coffret séjour spa ou bouquet de fleurs) dans un délai d’un mois suivant la fin du Jeu-Concours. Les gagnants ne pourront obtenir la contre valeur de leur lot en espèces.
Toute déclaration mensongère ou fraude d’un participant entraînera son exclusion du Jeu-concours et la non attribution de la dotation qu’il aurait éventuellement gagnée, sans que la responsabilité de La Poste puisse être engagée.
ARTICLE 5 - DOTATION
Dans le cadre du Jeu-concours, 10 dotations sont mises en jeu.
1er lot : un coffret Séjour Spa et bien-être d’une valeur de 279,90 (deux cent soixante dix neuf euros quatre vingt dix) euros
Le grand gagnant (premier tiré au sort) gagne un Coffret Séjour Spa et bien-être, offrant un week-end détente pour deux, avec hébergement, dîner gastronomique, petit-déjeuner et soin bien-être.
http://www.wonderbox.fr/sejour-spa-et-bien-etre.html#product-activities
Lots n°2 à 10 : 2e lot : 9 bouquets de fleur d’une valeur unitaire de 52 (cinquante
deux) euros (prix comprenant les frais de livraison en France métropolitaine, y compris la Corse)
Les 9 gagnants suivants gagnent chacun 1 bouquet de fleurs livré à domicile. Chaque bouquet de fleur est constitué de roses, oeillets, germini, calla, anthurium, papyrus, pitto illan, hypernicum, dracena massengeana :
http://www.bouquetnantais.com/fr/livraison-bouquetsfleurs/calypso.asp?mode=even&even=6&mainmenu=1
Chaque participant se verra offrir, après avoir validé sa participation au Jeuconcours, un code promo exclusif lui offrant 10% de réduction sur le coût de la personnalisation de timbres pour toute commande de timbres personnalisés MonTimbraMoi. Ce code promo sera valable jusqu’au 26 mai 2013 pour toute commande d’un montant minimum de 10 euros HT.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des dotations seront donnés en temps utiles aux gagnants.
Strictement limités à leur désignation, les dotations ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent ni sous quelque forme que ce soit, ni à leur remplacement, échange ou cession à un tiers pour quelque cause que ce soit.
L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, et notamment en cas de défaillance de son prestataire responsable de la fourniture des lots, La Poste se réserve le droit de remplacer les lots manquants par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Les dotations seront acceptées par les gagnants, telles qu'elles sont annoncées.
Aucun changement (de date, de prix ou autre…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par les gagnants.
Il est précisé que la Société organisatrice et son prestataire ne fourniront aucune prestation ni garantie concernant les dotations. Le gain consistant uniquement en la remise et/ou l'envoi postal de la dotation gagnée par le gagnant.
La Société organisatrice pourra demander aux gagnants de fournir une photocopie de leur carte d’identité.
Dans l’hypothèse où le nom d’un gagnant ne correspondrait pas à celui figurant au formulaire d’inscription, la société organisatrice se réserve la possibilité d’annuler l’inscription du gagnant.
ARTICLE 6 – JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
Chaque participant pourra demander le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au jeu dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Toutefois, les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Pour les autres, le remboursement se fera sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
La Poste - Phil@Poste – Service WEB - « Mini-test de Printemps », 3 - 5 AVENUE GALLIENI, 94257 GENTILLY CEDEX.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur pour la France Métropolitaine sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
ARTICLE 7 – LISTE DES GAGNANTS
Le nom des gagnants pourra être obtenu sur demande écrite à La Poste - Phil@Poste – Service WEB - « Mini-test de Printemps », 3 - 5 AVENUE GALLIENI, 94257 GENTILLY CEDEX, après la fin du jeu. (Timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur).
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES – DROIT A L’IMAGE
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au présent jeu disposent d’un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives les concernant. Ils peuvent l’exercer en écrivant à l’adresse suivante à La Poste - Phil@Poste – Service WEB - « Mini-test de Printemps », 3 - 5 AVENUE GALLIENI, 94257 GENTILLY CEDEX, après la fin du jeu et en joignant la copie de leur pièce d’identité.
Les timbres liés à la demande seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Les gagnants autorisent La Poste à publier leur identité (nom + prénom + adresse mail) et sauf avis contraire, leur photo (avatar Facebook en ligne au jour du tirage au sort , sur tous les documents publicitaires de La Poste faisant référence au Jeuconcours, ainsi que sur la page fan Facebook de MonTimbraMoi.
Par ailleurs, les coordonnées des gagnants pourront être transmises par La Poste aux prestataires responsables de la livraison des dotations, qui ne les utiliseront à cette seule fin.
Le Jeu-concours étant géré par la Société organisatrice et son prestataire, et non pas par Facebook, les informations fournies par les participants et/ou gagnants sont communiquées à La Poste et non à Facebook.
ARTICLE 9 – EXCEPTIONS
La responsabilité de La Poste ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur, déconnexion accidentelle…),
- fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué.
La participation au Jeu-concours par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu-concours ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu-concours ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu-concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion au Site et la participation au Jeu-concours de toute personne se fait sous son entière responsabilité. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Jeu-concours est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d’interruption du service provoqué par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues.
ARTICLE 10 – DEPOT / ACCES AU RÈGLEMENT
Le présent règlement est déposé via depotjeux.com auprès de l’étude COHENSKALLI- HOBA située 5 avenue Gabriel Péri BP42 93401 SAINT-OUEN CEDEX.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com ou accessible sur la page Facebook http://www.facebook.com/Montimbramoi , onglet « mini-test de printemps » dans le footer de l’applicaiton de jeu, intitulé « Règlement »
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante :
La Poste - Phil@Poste – Service WEB - « Mini-test de Printemps », 3 - 5 AVENUE GALLIENI, 94257 GENTILLY CEDEX.
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
ARTICLE 11 – VALIDATION
Le présent règlement est soumis à la loi française. La participation à cette opération implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement ainsi que les modalités de participation.
ARTICLE 12 - CONVENTION DE PREUVE
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société organisatrice et/ou de son prestataire ont force probante, sauf erreur manifeste, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Aussi, la Société organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de son site Internet.
Les Participants pourront rapporter la preuve contraire.
Toutefois, les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale ou réglementaire qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 13 : RECLAMATIONS
En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société organisatrice dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du Jeu-concours, à l’adresse suivante : La Poste - Phil@Poste – Service WEB - « Mini-test de Printemps », 3 - 5 AVENUE GALLIENI, 94257 GENTILLY CEDEX (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer : même nom, même adresse).
Ce règlement est susceptible d’être modifié en cours de jeu et sera dans ce cas redéposé chez l’huissier.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, c'est la version déposée chez l'huissier qui prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l'huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement.
LES PARTIES S'EFFORCERONT DE RESOUDRE A L'AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS. Le litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
