Règlement de Jeu
« Plus que des vœux »
Opération "Timbre à gratter" Millésime 2018/2019 de La Poste
ARTICLE 1 – ORGANISATION
LA POSTE, Société anonyme au capital de 3 800 000 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est situé au 9, rue du Colonel Pierre Avia - 75015 PARIS dénommée la « Société Organisatrice » organise sur internet, un jeu avec obligation d’achat intitulé « Plus que des vœux » ci-après le « Jeu» ouvert du 12 Novembre 2018 à partir de 00h00 au 9 Février 2019 inclus (heures en Métropole), accessible sur le site www.laposte.fr/voeux (frais de connexion et d’abonnement au réseau internet à la charge du participant) dans les conditions définies à l’article 4 du présent règlement.
ARTICLE 2 – CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse) ainsi que dans les DROM et COM et désirant y participer à titre personnel et dans un but non commercial, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice ayant participé à l’élaboration du Jeu, ainsi que les membres de leur famille, et de manière générale, des personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu.
Le non-respect de ces conditions entraînera l’annulation de la participation.
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative.
La participation par tout autre moyen que ceux précisés au présent règlement est exclue et ne sera pas prise en compte par la Société Organisatrice.
ARTICLE 3 – ANNONCE DU JEU
Le Jeu est annoncé dans les bureaux de poste, les points de vente buralistes, les points de vente La Poste, les établissements postaux et les relais postaux participants à l’opération ou auprès du facteur, ainsi qu’en ligne sur www.laposte.fr/voeux (frais de connexion et d’abonnement au réseau internet sont à la charge du participant).
ARTICLE 4 – MODALITES ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au « Jeu à instants gagnants » et au « Jeu par tirage au sort » se fait dans les conditions précisées ci-après.
Les 12 Timbres à gratter du carnet de timbres « Plus que des vœux » Millésime 2017/2018 et Millésime 2016/2017 ne seront pas acceptés. Seuls les timbres à gratter « Plus que des vœux » millésime 2018/2019 sont valables pour participer au présent jeu.
4.1 Modalités de participation au jeu par instants gagnants soumis à obligation d’achat (ci-après dénommé le « Jeu à instants gagnants »)
Pour obtenir un code unique permettant de participer au Jeu à instants gagnants, le participant peut se procurer un « Timbre à Gratter » millésime 2018/2019(voir en annexe 1, le modèle des timbres porteurs de l’opération) :
Soit en achetant le 8/11/2018 au Salon Philatélique d’Automne à Paris, sous réserve des stocks disponibles, un ou plusieurs carnets comprenant 12 Timbres à gratter « Plus que des vœux » Millésime 2018/2019 porteurs de l’opération, pour un montant de 9,60€ par carnet, tarif en vigueur au 08/11/2018. Ce prix est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution tarifaire annuelle des timbres.
Soit en achetant à compter du 12/11/2018 en points de vente La Poste, points de vente buralistes, relais postaux participants à l’opération, établissements courrier ou auprès du facteur, et sous réserve des stocks disponibles, un ou plusieurs carnets comprenant 12 Timbres à gratter « Plus que des vœux » Millésime 2018/2019 porteurs de l’opération, pour un montant de 9,60€ par carnet, tarif en vigueur au 08/11/2018. Ce prix est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution tarifaire annuelle des timbres.
Soit en achetant en ligne sur le site laposte.fr/boutique (frais de connexion et d’abonnement au réseau internet à la charge du participant) ou via le catalogue de vente à distance de Philaposte, et sous réserve des stocks disponibles, un ou plusieurs carnets de 12 Timbres à gratter « Plus que des vœux » Millésime 2018/2019 porteurs de l’opération, pour un montant de 9,60€ par carnet, tarif en vigueur d’un carnet au 08/11/2018. Ce prix est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution tarifaire annuelle des timbres.
Soit en recevant une carte ou une enveloppe affranchie d’un Timbre à gratter « Plus que des vœux » Millésime 2018/2019, préalablement achetée par un tiers.
Et dans un second temps, le participant doit gratter la zone dorée dédiée, apposée sur chacun des 12 Timbres du carnet de timbres « Plus que des vœux » Millésime 2018/2019, puis muni de son code et durant la période du jeu, entre le 12 novembre 2018 à partir de 00h00 et le 9 février 2019 inclus (heures de métropole), il devra:
Se rendre sur le site du jeu www.laposte.fr/voeux
Créer un compte client unique La Poste, s’il n’en possède pas, et renseigner les champs obligatoires suivants : civilité, nom, prénom, adresse email, confirmation de l’adresse mail, mot de passe, et sa date de naissance
Saisir son code
Accepter les conditions générales d’utilisation du compte client unique La Poste (Voir conditions sur : https://www.laposte.fr/particulier/votre-espace/conditions_generales_ccu_vf.pdf)
Accepter le règlement du jeu
Valider sa participation au jeu en cliquant sur « jouer ! »
Le participant découvrira s’il a gagné l’un des lots mis en jeu, dans la limite des lots mis en jeu, ou bien s’il a perdu
Le participant peut jouer autant de fois qu’il a de codes durant la période de jeu. Toutefois, le fait de jouer plusieurs codes au Jeu à instants gagnants n’ouvre droit qu’à une seule participation pour le Jeu par tirage au sort.
4.2 Modalités de participation du jeu par tirage au sort (ci-après dénommé le «Jeu par tirage au sort »)
Pour participer au Jeu par tirage au sort, chaque participant doit préalablement avoir participé au Jeu à instants gagnants décrit précédemment, au moins une fois dans les conditions et délais précisés à l’article 4.1.
Un tirage au sort sera organisé le 13/02/2019.parmi l’ensemble des participations valides enregistrées aux dates du Jeu à savoir du 12 Novembre 2018 à partir de 00H00 au 9 Février 2019 inclus (heures de métropole).
4.3
Le participant certifie que ses coordonnées envoyées à la Société Organisatrice sont exactes et s’assure de leur validité. Les participants sont dûment informés que les informations qui leurs sont demandées lors du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à leur éventuelle vérification dans les conditions de l’article 6.3 du règlement et à la remise des dotations selon les modalités prévues à l’article 6.2 du règlement.
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraine automatiquement l’annulation des participations et des lots.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Jeu par instants gagnants
Les instants gagnants sont déterminés à l’avance dans un « calendrier de gains », de façon aléatoire et informatique et constatés par l’Huissier de Justice identifié à l’article 11.
La sélection des gagnants, sous réserve que leur participation soit conforme au règlement, se déroulera comme suit :
Si l’instant précis (date, heure, minute, seconde), où le participant valide sa participation sur le site avec son code, correspond à un instant gagnant, ou est le premier participant après l’instant gagnant écoulé, le participant sera déclaré gagnant. Un message sur le site l’informera immédiatement de son gain en cas de succès.
Si l’instant où le participant joue ne correspond pas à un instant gagnant, un message sur le site du Jeu lui annoncera qu’il a perdu.
Si un participant utilise sur le site un code déjà utilisé, un message « code déjà utilisé ou expiré » apparaitra sur le site.
Les dotations du jeu à instant gagnant sont précisées à l’article 6.1 du présent règlement de jeu.
Jeu par tirage au sort
Le(s) 10 (dix) gagnant(s) seront désignés par un tirage au sort réalisé par un huissier de justice, identifié à l’article 11 du règlement, le 13 février 2019 sous réserve que leur participation soit conforme au présent règlement.
Les gagnants seront informés de leur lot dans un délai de 2 (deux) semaines par courrier électronique à l’adresse qu’ils auront indiquée dans le formulaire de participation rempli sur le site internet du jeu précité.
Il ne sera adressé aucune information de quelque manière que ce soit aux participants n’ayant pas été tirés au sort. A l’issue du tirage au sort, les noms des 10 gagnants (initial prénom, nom et département de résidence) seront indiqués sur le Site du Jeu : www.laposte.fr/voeux (frais de connexion et d’abonnement au réseau internet à la charge du participant).
Les dotations du jeu par tirage au sort sont précisées à l’article 6.2 du présent règlement de jeu.
ARTICLE 6 – DOTATIONS
6.1. Description des dotations du Jeu instants à gagnants
2 160 (deux mille cent soixante) dotations sont à gagner au Jeu à instants gagnants pendant la durée de l’opération, soit du 12 Novembre 2018 à partir de 00h00 au 9 Février 2019 inclus (heures de métropole) :
10 (dix) téléviseurs Philips d’une valeur commerciale unitaire de 399,92€ TTC
25 (vingt-cinq) tablettes numériques ACER d’une valeur commerciale unitaire de 299€TTC
25 (vingt-cinq) multicuiseurs intelligents Cookeo d’une valeur commerciale unitaire de 229,99€
25 (vingt-cinq) google home d’une valeur commerciale unitaire de 149€TTC
300 (trois cents) tirelires La Poste d’une valeur commerciale unitaire de 14,90€TTC
410 (quatre cent dix) trousses La Poste d’une valeur commerciale unitaire de 10€TTC
365 (trois cent soixante-cinq) clés USB Bal La Poste d’une valeur commerciale unitaire de 8€ TTC
495 (quatre cent quatre-vingt-quinze) véhicules miniatures KANGOO La Poste d’une valeur commerciale unitaire de 4,60€ TTC
505 (cinq cent cinq) véhicules miniatures QUADEO La Poste d’une valeur commerciale unitaire de 3,70€ TTC
6.2 Description des dotations du Jeu par tirage au sort
10 voyages sont à gagner au Jeu par tirage au sort le 13 février 2019 (1 seul voyage par personne tirée au sort) :
10 (dix) voyages pour deux personnes d’une valeur commerciale unitaire de 3 500€ TTC, destination de son choix dans le catalogue accessible sur le site havas voyages (http://www.havas-voyages.fr/) Les frais de connexion et d’abonnement au réseau internet sont à la charge du participant) -comprenant le vol A/R au de départ de la France, un séjour de 7 nuits, sur la base d’une chambre double, les petits déjeuners, les transferts, les taxes variables susceptibles de modification (surcharge carburant, taxe aérienne de sécurité, taxes aéroports et taxe de solidarité). Passeports et pièces d’identité en cours de validité. Le séjour ne comprend pas la prise en charge financière du transport entre les domiciles gagnants/accompagnants et les aéroports de départ choisis pas les gagnants. Le délai maximum pour réserver le voyage est fixé au 31/12/2019 et la réservation doit se faire plus de 3 mois avant le voyage.
Tout gagnant s’engage à prendre connaissance des conditions de remise du lot précisées à l’article 6.4 et qui nécessitent de répondre au mail envoyé par SOGEC dans un délai de 30 jours afin de ne pas perdre sa dotation.
6.3 Remise des dotations du Jeu à instants gagnants
Le nombre de lots gagnés n’est pas limité par participant durant toute la durée de l’opération.
Les coordonnées postales et téléphoniques du gagnant lui seront demandées sur le site du Jeu afin de permettre l’expédition du lot gagné.
Les lots gagnés seront expédiés au frais de la Société Organisatrice par voie postale dans un délai de 6 à 8 semaines indicatif à compter de la date de fin du Jeu à l’adresse mentionnée dans le formulaire de participation en ligne, sauf en cas de force majeure.
6.4 Remise des dotations du Jeu par tirage au sort
Les 10 participants tirés au sort ne pourront se voir attribué chacun qu’un seul lot.
Les gagnants du tirage au sort seront contactés individuellement par courrier électronique par Sogec Gestion dans un délai indicatif de 2 (deux) semaines à compter de la date du tirage au sort à l’adresse électronique fournie lors de leur participation afin d’organiser la remise de leur dotation. Si le gagnant ne répond pas à la même adresse électronique que l’email envoyé par Sogec Gestion, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’envoi de ce courrier électronique, celui-ci perdra le bénéfice de sa dotation.
6.5 Vérifications
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à toutes vérifications utiles relatives aux informations données lors de leur participation au Jeu, pour le respect et l’application du règlement et sans qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participants reçues.
Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander au gagnant toute justification attestant de sa majorité lors de la remise de la dotation, dans la mesure où seuls les majeurs sont autorisés à participer.
Le défaut de véracité de ces informations relatives, notamment, à l’identité, l’adresse postale du gagnant entrainera l’annulation de sa participation et la perte de sa dotation. Le lot restera la propriété exclusive de la Société Organisatrice.
6.6 Valeur des dotations
Les valeurs indiquées pour les dotations détaillées à l’article 6.1 du présent règlement correspondent au prix public toutes taxes comprises, couramment pratiqués ou estimés pour la période des Jeux. Elles sont données à titre indicatif et peuvent subir d’éventuelles modifications de prix.
La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier la nature de tout ou partie des dotations, de proposer des biens de même valeur, de remplacer tout ou partie des dotations en jeu par des biens identiques au lot gagné.
Les dotations ne sont ni reprises, ni échangées contre un autre objet, ni remplaçable contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront donner lieu à aucun remboursement partiel ou total.
6.7
Les dotations qui pour quelques raisons que ce soit n’auraient pas pu être attribuées resteront la propriété exclusive de la société organisatrice (La Poste) qui pourra en disposer librement.
ARTICLE 7 – ACTIONS PROHIBEES
7-1 Actions de manipulations et Fraudes :
La fraude ou la tentative est notamment constituée par les cas suivants :
Le participant n'a pas le droit d'utiliser un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait interférer avec les fonctions et/ou le développement du Jeu. Le participant n'a pas le droit d'effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des capacités techniques du site. Le participant n'a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler le contenu du site du Jeu.
Il est interdit de visualiser une quelconque partie du Jeu avec un autre programme que les navigateurs Internet prévus à cet effet. Sont visés, tous autres programmes, en particulier ceux connus sous la dénomination de bots (sans que cette appellation soit exclusive), ainsi que tous outils permettant de simuler, remplacer ou de suppléer le navigateur internet. De la même manière, sont visés les scripts et les programmes partiellement ou totalement automatiques qui peuvent procurer un avantage par rapport aux autres utilisateurs. Les fonctions de rafraîchissement automatique ("auto-refresh") et autres mécanismes intégrés dans les navigateurs Internet sont également visés en tant qu'actions automatiques. L'intégralité de ces mécanismes, sans que cela soit exclusif d'autres possibilités, est interdit. Le fait de bloquer la publicité soit intentionnellement soit par le biais d'un bloqueur de pop-up voire par le biais d'un module intégré aux navigateurs Internet est sans conséquence sur cette interdiction.
7-2 Etablissement de la preuve et sanctions :
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications utiles pour l'application du présent article.
Le recours avéré ou putatif par un participant à une ou plusieurs de ces actions illicites donne lieu à l’exclusion définitive du participant au Jeu, à la perte du lot gagné et à sa restitution à ses frais.
Dans ces cas, la Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, d’écourter, d’interrompre, de prolonger, de modifier le Jeu et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le(s) auteur(s) de fraude. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être engagée dans ce cas.
En cas de contestation seuls les fichiers, listings journaux des connexions électroniques enregistrées sur le serveur de stockage des données du site feront foi. La Société Organisatrice se réserve en outre le droit d’intenter toutes poursuites qu’elle jugera utile devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
Le Jeu fonctionne dans un environnement informatique. Les réseaux de télécommunications utilisés constituent des éléments entièrement indépendants, sur lesquels la Société Organisatrice et les participants ne disposent d’aucun contrôle.
Le Jeu fonctionne via Internet. La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que les conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de dommages ou accidents et d’une manière générale de toute insatisfaction qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance des lots gagnés.
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, d’écourter, d’interrompre, de prolonger, de modifier le Jeu, sans que sa responsabilité puisse être engagée par ce fait. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié et dans un délai raisonnable. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne pourra pas être tenue pour responsable du non envoi de courrier électronique relatif au lot en cas de succès ou de confirmation du gain ou en cas de retour du lot, conformément à l’article 6.3 et 6.4 du présent règlement si l’adresse électronique, l’adresse postale et/ou l’identité du gagnant est/sont inexactes, incomplètes et/ou fausses et/ou si le gagnant reste indisponible.
En outre, conformément à l’article 7.1 du présent règlement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de fraude des participants au Jeu.
Enfin, la Société Organisatrice n’est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Lors de votre souscription au Jeu « Plus que des Vœux » les données collectées font l’objet d’un traitement informatique par La Poste, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS destiné à votre participation au Jeu. Les données munies d’un astérisque sont obligatoires pour votre participation. En l’absence de réponse sur les mentions obligatoires, votre participation ne pourra être considérée comme valide. Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à la participation au Jeu. Les destinataires des données sont les directions commerciales et marketing de La Poste, ainsi que son prestataire l’entreprise SOGEC. Conformément à la réglementation applicable en vigueur en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de la limitation du traitement, de portabilité pour demander le transfert de vos données lorsque cela est possible et d’effacement de vos données en adressant un courrier sans affranchissement à : LA POSTE BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS - Libre Réponse 35169 - 75670 PARIS CEDEX 14. Veillez à préciser votre nom, prénom, adresse postale et à joindre une copie recto-verso de votre pièce d’identité à votre demande.
Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles de La Poste, vous pouvez contacter Madame la Déléguée à la Protection des Données, CP C703, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS.
En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
En cas d’accord du participant via une case à cocher, ce dernier pourra recevoir des communications commerciales par voie électronique de la part de La Poste et ses filiales. En cas d’accord du participant via une case à cocher, ce dernier pourra recevoir des communications commerciales par voie électronique de la part des partenaires de La Poste.
ARTICLE 10 – Communication autour du Jeu
Le participant a la possibilité de communiquer autour du Jeu sur les réseaux sociaux , et par email durant la durée du jeu dans le cadre d’un parrainage comme précisé ci-après.
Dans le cas d’un parrainage par email, le participant (le parrain) s’engage à remplir un formulaire en indiquant l'adresse e-mail d’un(e) ami(e) (filleul).
L’adresse e-mail renseignée doit être valide.
Un e-mail informant son ami(e) de l'existence du Jeu lui sera automatiquement envoyé. L’ami(e) sera alors clairement informé(e) du prénom de la personne qui lui fait bénéficier de cette invitation à jouer. Le nombre de filleuls est limité à 3 par parrain.
Suite à l’enregistrement d’un mail d’un filleul, le parrain reçoit un code Youpix pour bénéficier d’une carte postale personnalisée gratuite, dans les conditions définies ci-après. Le parrain pourra ainsi recevoir jusqu’à 3 codes youpix dont la date limite d’utilisation est le 30/06/2019.
Le participant (le parrain) s’engage à avoir obtenu l’accord préalable du titulaire de l’adresse e-mail (du filleul) qu’il fournit à la Société Organisatrice pour sa collecte et le traitement par cette dernière aux fins d’envoi d’un e-mail d’invitation à participer au Jeu, au nom du participant.
De fait, le participant garantit la Société Organisatrice de toute réclamation qui serait faite par la personne dont il a communiqué l’email. La Poste ne conserve pas les données des filleuls sauf accord exprès de leur part.
Chaque code n’est valable qu’une seule fois et est à renseigner au niveau du panier, dans le champ prévu à cet effet lors de sa commande.
Pour bénéficier d’une carte personnalisée au moyen de son code, le participant (parrain) devra avoir un compte unique La Poste, et avoir accepté les conditions générales de vente Youpix accessibles sur le site https://m.laposte.fr/medias/sys_master/images/hb7/h77/11163981479966/CG-Youpix-version-finale.pdf (frais de connexion et d’abonnement au réseau internet à la charge du participant).
Si La Poste était amenée à constater de graves irrégularités ou abus par un participant dans l’utilisation de son service de parrainage, elle pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris la suspension ou résiliation du compte du participant.
La Poste se réserve le droit d’arrêter son opération de parrainage ou d’en modifier les modalités à tout moment.
ARTICLE 11 – Règlement
11.1 Dépôt
Le présent règlement complet est déposé chez SCP NICOLAS-SIBENALER-BECK, Huissiers de Justice associés à JUVISY/ORGE (91).
11.2. Acceptation du règlement
La seule participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, en toutes ses dispositions, sans condition ni réserve.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants.
En cas de force majeure, le règlement peut être modifié pendant la durée du Jeu. Toutes modifications, suppressions ou ajouts seront considérés comme des annexes au présent règlement.
11.3. Consultation
Le règlement complet est consultable et imprimable sur le site www.laposte.fr/voeux. Le règlement peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande par courrier postal à l’adresse suivante :
Opération AV82 Plus que des vœux
Sogec Gestion
91 973 Courtaboeuf Cedex
*consultation gratuite hors coûts de connexion et de communication de l’opérateur choisi, en vigueur au moment de la consultation.
Pour recevoir par courrier postal et à titre gratuit le règlement du Jeu, le participant devra indiquer sur papier libre ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale). Chaque participant ne peut demander qu’un seul exemplaire du règlement, étant précisé qu’un seul exemplaire sera envoyé par foyer et par personne dans le cadre du Jeu.
Les frais d’affranchissement liés à la demande d’une copie du règlement seront remboursés selon les modalités prévues à l’article 13 du règlement.
La dernière version du règlement, préalablement déposé chez l’huissier de justice, prévaudra sur la version antérieure, en cas de modifications.
En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra.
ARTICLE 12 – AUTORISATION D’UTILISATION DE L’IMAGE ET DES DONNEES PERSONNELLES DES GAGNANTS
Chaque gagnant accepte et autorise dès à présent la Société Organisatrice et son prestataire SOGEC à utiliser, diffuser et exploiter, à titre gratuit, son image pour toute utilisation interne et externe et sur tout type de supports (papier – revues, journaux, affiches, présentations et numérique – site internet, intranet La Poste, réseaux sociaux, vidéos), faisant référence au Jeu. Le gagnant devra alors signer une autorisation écrite relative à la diffusion de son image, qui en stipulera les modalités d’utilisation.
Cette autorisation est consentie pour la France sauf pour les utilisations envisagées sur Internet, qui sont par nature mondiales et pour une durée de un an à compter de la signature de ladite autorisation. A cette date d’échéance, La Poste et ses filiales n’utiliseront plus l’image, initiales et code postal des gagnants sur de nouveaux supports de communication. Néanmoins, La Poste et ses filiales pourront maintenir les publications papiers déjà existantes jusqu’à épuisement des stocks.
Les gagnants acceptent également et dès à présent que leur code postal et initiales soient utilisés, diffusés et exploités dans les mêmes conditions.
ARTICLE 13 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Remboursement des frais de connexion internet :
Sous réserve de vérification par la Société Organisatrice de la participation effective du demandeur, les participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion internet correspondants au temps de participation au Jeu, sur demande écrite jusqu’au 30 Mars 2019, à l’adresse suivante :
Opération AV82 Plus que des vœux
Sogec Gestion
91 973 Courtaboeuf Cedex
(sous pli suffisamment affranchi, cachet de La Poste faisant foi) et en indiquant obligatoirement :
Nom, prénom, adresse postale et adresse électronique complètes (informations identiques à celles indiquées dans le formulaire de participation),
et la facture de l’opérateur de téléphonie ou du fournisseur d’accès Internet en surlignant le jour, l’heure et la minute exacte de connexion,
et un RIB avec IBAN/BIC au nom du demandeur du remboursement.
Ce remboursement se fait sur la base d’une estimation forfaitaire correspondant à une communication locale au tarif en heure pleine chez son opérateur de communications électroniques au moment du dépôt du règlement soit pour une connexion de 10 minutes, un remboursement définitif de 0,338 € TTC.
La demande de remboursement du timbre nécessaire à l’envoi de la demande de remboursement des frais de connexion internet doit être faite conjointement à celle-ci (remboursement sur la base du tarif lent 20 grammes en vigueur).
Tout remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de 90 jours à compter de la réception des demandes, après vérification de leur bien-fondé dont notamment la conformité des informations qu’elles contiennent par rapport à celles enregistrées lors de la participation au Jeu. En cas de prolongement ou de report du Jeu, la date limite d’obtention du remboursement sera reportée d’autant.
Toute demande notamment incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, envoyée à une autre adresse que l’adresse du Jeu ou envoyée après la date limite d’envoi (cachet de La Poste faisant foi) ne sera pas recevable et le remboursement pas obtenu. Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera également pas être prise en compte.
ARTICLE 14 – RECLAMATIONS
Toute réclamation ou contestation, pour quelque raison que ce soit, relative au Jeu devra être adressée par voie électronique sur l’espace https://aide.boutique.laposte.fr/ ou par écrit à l’adresse suivante, dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la clôture du Jeu, soit jusqu’au 10 Avril 2019 inclus.
Opération AV82 Plus que des vœux
Sogec Gestion
91 973 Courtaboeuf Cedex
Les contestations et réclamations écrites et téléphoniques relatives au Jeu ne seront plus prises en compte passé le délai susvisé.
Le Client a la possibilité, si la réponse de La Poste ne le satisfait pas, ou s’il n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le médiateur de La Poste.
La procédure de médiation est gratuite.
Le médiateur émet, dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la saisine par ses services, un avis motivé valant recommandation entre les parties.
Ce délai peut être prolongé en cas d’insuffisance des pièces versées au dossier nécessitant des mesures d’instruction supplémentaires.
La saisi ne du Médiateur du groupe La Poste suspend le délai de prescription légal à compter de la date d’ouverture du dossier, notifiée par l’envoi d’un courrier en accusant réception aux parties. La prescription recommence à courir à compter de la date d’émission de l’avis rendu par le Médiateur.
La saisi ne doit être adressée à l’adresse suivante :
Le Médiateur du groupe La Poste
9 rue du Colonel Pierre Avia
Case Postale D160
75757 PARIS CEDEX 15
ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent règlement est exclusivement et entièrement soumis au droit français.
Tout désaccord relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution du présent règlement, non résolu préalablement par voie amiable relèvera de la compétence des juridictions françaises compétentes.
ARTICLE 17 – CONVENTION DE PREUVE
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice et/ou son prestataire ont force probante, sauf erreur manifeste, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Aussi, la Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de son site Internet.
Les participants pourront rapporter la preuve contraire.
Ainsi les éléments considérés sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout le document établi, reçu ou conservé par écrit.
ANNEXE 1 : Modèle du carnet de 12 timbres « Plus que des Vœux » Millésime 2018/2019 porteurs de l’opération
VISUELS
Les 12 Timbres à gratter du carnet de timbres « Plus que des vœux » Millésime 2017/2018 et Millésime 2016/2017 ne seront pas acceptés.
