REGLEMENT DE JEU
« Timbre Cœur 2024 »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La Poste, société anonyme au capital de 5 857 785 892 € euros, immatriculée au RCS de Paris sous le
numéro 356 000 000 ayant son siège - 9 rue du Colonel Pierre Avia - 75015 PARIS - (ci-après la « Société
Organisatrice »), organise du 07/02/2024 à 09h00 au 13/02/2024 à 23h59 (ci-après la « Durée du Jeu
»), un jeu sans obligation d'achat intitulé « Timbre cœur 2024 » (ci-après le « Jeu »).
Les présentes modalités ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société Organisatrice
et des participants au Jeu. La participation à l’opération implique l'acceptation pleine et entière du
règlement par les participants et son application par la Société Organisatrice.
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toute personne majeure résidant en France Métropolitaine (Corse incluse) et
désirant y participer à titre personnel et dans un but non commercial, à l’exclusion des membres du
personnel de la Société Organisatrice ayant participé à l’élaboration du jeu, des personnes ayant des
liens de parenté avec le personnel de la Société Organisatrice ayant participé à l'organisation du jeu et
d’une manière générale de toute personne ayant participé à l’élaboration du Jeu de manière directe
ou indirecte (ex : l'agence en charge de la production du jeu).
Le non-respect de ces conditions entraînera l’annulation de la participation.
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 Déroulement du Jeu
Pendant la Durée du Jeu, le participant peut se rendre sur :
- la page Facebook La Poste : https://www.facebook.com/laposte
- la page X (anciennement Twitter) Lisa La Poste : https://twitter.com/lisalaposte
Pour être éligible au tirage au sort, le participant devra :
- Liker la publication annonçant le jeu-concours sur les réseaux sociaux de La Poste, plus
précisément sur les plateformes Facebook ou X (ex-Twitter) précédemment présentées.
- Compléter en commentaire la phrase « La vie est belleTM avec @XXX » en mentionnant la
personne de son choix. Dans cette phrase, « @XXX » désigne le compte de la personne à
mentionner.
Le participant est seul responsable du contenu de son commentaire et s’engage à ce que ses
éléments soient conformes à ceux indiqués ci-dessus et en conséquence, notamment à ce qu’ils :
- ne portent pas atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle
(comme par exemple, les marques, les photographies appartenant aux musées, les logos), au droit à
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l’image d’un tiers), à l’intégrité des emblèmes officiels des Etats ;
- n’aient pas un contenu mensonger, trompeur ;
- ne renvoient pas à un contenu numérique sous quelque forme que ce soit ou encore ne comporte
pas de données à caractère personnel ;
- ne reproduisent pas, en tout ou partie, un billet de banque ou une pièce de monnaie ayant cours
légal ;
- ne reproduisent pas, en tout ou partie, une pièce d’identité officielle ;
- n’induisent pas en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres
personnes ;
- ne portent pas atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret
de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d'une manière
générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une
information ou un contenu protégé ;
- ne comprennent pas, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre
code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel,
ordinateur ou outil de télécommunication.
- ne contiennent aucun élément :
• blessant, insultant, immoral ;
• contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire à la décence et/ou susceptible de causer
un préjudice à un tiers ;
• à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne
humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents,
notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou
pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
• qui encourage à la commission de crimes et délits ;
• qui incite à la consommation de substances interdites ;
• qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison notamment de
la race, de l'ethnie, de la nation, du sexe,
• qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux,
vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui,
• de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes
• qui induise en erreur, notamment, en usurpant le nom, la dénomination sociale d'autres
personnes,
- ne contreviennent pas à toute disposition légale ou réglementaire en vigueur, notamment aux
différentes règles encadrant la publicité (publicité comparative, sur les armes, alcool, tabac ...),
- ne suggèrent pas un caractère officiel postal (ex. RF, La Poste, France, LP, N° AT et toute mention
obligatoire liée à l’affranchissement, dentelure, échenillage) et/ou ne reproduise pas tout ou partie
d’un timbre-poste français ou étranger,
- ne portent pas atteinte à la neutralité de La Poste,
- ne reproduisent pas le logotype de La Poste ou, d'une manière générale, des marques, emblèmes et
modèles déposés par La Poste ou ses filiales,
- ne dénigrent pas La Poste (ses actions, ses produits, son personnel),
- ne reproduisent pas de textes religieux quelle que soit la langue (en français en langue étrangère ou
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langue morte),
- ne fassent pas référence de manière directe ou indirecte à une condamnation ou procédure pénale
en cours, en France ou à l'étranger,
- n’incluent pas de message représentant une action revendicatrice, militante, ne doit pas comporter
sous quelque forme que ce soit (ex : textes, photos, illustrations), de message politique explicite,
péjoratif et contestataire.
Le participant garantit La Poste être titulaire de tous les droits d'auteur, droits de propriété
industrielle et autorisations y compris des tiers nécessaires à la publication de son commentaire dans
le cadre du présent jeu.
Le participant garantit en particulier La Poste contre tous troubles, revendications, évictions et
condamnations qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d'actions en concurrence
déloyale ou parasitaire, en contrefaçon et plus généralement, contre toute action fondée sur la
violation d'un droit de propriété, notamment de propriété intellectuelle (littéraire et artistique ou
industrielle) ou d'un droit relevant de la personnalité et/ou de l'image de tiers, à l'occasion du jeu.
En conséquence, le participant prendra à sa charge tous les frais exposés par La Poste pour sa
défense, y compris les frais d'avocat, tous dommages et intérêts, dépens et frais non compris dans
les dépens auxquels La Poste pourrait être condamnée par une décision de justice devenue définitive
ou exécutoire, constatant la violation d'un droit d'auteur, d'une marque, ou de tout autre droit de
propriété.
L’appréciation de La Poste sur chacun des critères prévaudra sur toute autre.
3.2 Nombre de participations par personne
Une seule participation par personne est possible. Dans le cas contraire, la Société Organisatrice se
réserve le droit d’effectuer toute vérification à cet égard et d’annuler la participation au jeu du
participant.
3.3 Participations non prises en compte
Ne seront pas prises en compte les participations :
a) ayant eu lieu après le 13/02/2024 après 23h59 (heure de Métropole)
b) de participants résidant en dehors de la France métropolitaine (Corse incluse)
c) réalisées sans respecter les dispositions du présent règlement.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DU GAGNANT PAR TIRAGE AU SORT
Pour chacune des dotations mises en jeu dans l’article 5, trois (3) gagnants seront tirés au sort lors du
tirage au sort qui se déroulera le 14 février 2024. Seront éligibles à ce tirage au sort, les participants
ayant participé, conformément aux modalités du présent règlement.
À la suite du tirage au sort impartial et aléatoire par la Société Organisatrice, celle-ci contactera les
gagnants à partir du 26/02/2024 et dans un délai de dix (10) jours via le compte du participant
(compte Meta ou X anciennement Twitter) tiré au sort. Les gagnants seront contactés en messagerie
privée.
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Afin de valider son gain, chaque gagnant devra ensuite, dans un délai de dix (10) jours, envoyer ses
coordonnées en répondant au message privé reçu (cf. utilisation des données personnelles décrite
dans l’article 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL) de la part de la Société
Organisatrice. Les coordonnées demandées seront les suivantes : civilité, nom, prénom, adresse
postale, adresse email, numéro de téléphone pour la livraison (facultatif).
En cas de non-réponse par le participant dans le délai des dix (10) jours qui lui sont impartis, sa
participation sera considérée comme caduque.
Les lots remportés seront envoyés sous trois (3) mois, suivant la validation du gain par les gagnants
(soit la réception de ses coordonnées).
Il ne sera adressé ni courrier postal, ni courrier électronique aux participants n’ayant pas été tirés au
sort pour leur annoncer le résultat.
Toute participation contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète
et/ou ne respectant pas le présent Règlement, bien que tirée au sort, sera considérée comme nulle
et entraînera la désignation d ́un autre participant par un nouveau tirage au sort. Le nouveau tirage
au sort se déroulera comme mentionné dans cet article.
La Société Organisatrice tranchera souverainement, et dans le respect de la législation applicable,
toute question d’application et/ou d’interprétation du présent règlement ainsi que toute question
non réglée par celui-ci et qui viendrait à se poser à l’occasion du présent Jeu.
ARTICLE 5 : LES DOTATIONS
5.1 Liste des dotations
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
- Gagnant(e) 1 remporte un assortiment de produits d’une valeur publique de 501 euros TTC.
Celui-ci comprendra les produits suivants ou équivalents :
• La vie est belle EDP 150 ml (195 euros TTC)
• Génifique 50 ml (120 euros TTC)
• Rénergie crème H.P.N. (110 euros TTC)
• Mascara Hypnôse (37 euros TTC)
• L'Absolu Rouge Cream (39 euros TTC)
- Gagnant(e) 2 remporte un assortiment de produits d’une valeur publique de 271 euros TTC.
Celui-ci comprendra les produits suivants ou équivalents :
• Parfum La vie est belle EDP 150 ml (195 euros TTC) ;
• Mascara Hypnôse (37 euros TTC) ;
• L'Absolu Rouge Cream (39 euros TTC).
- Gagnant(e) 3 remporte un assortiment de produits d’une valeur publique de 136 euros TTC.
Celui-ci comprendra les produits suivants ou équivalents :
• Palette Hypnôse (60 euros TTC) ;
• Mascara Hypnôse (37 euros TTC) ;
• L'Absolu Rouge Cream (39 euros TTC).
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Chaque gagnant s’engage à accepter son lot tel que proposé, sans possibilité de l’échanger
notamment contre des espèces ou d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une autre dotation
équivalente en valeur ou caractéristiques, pour quelque cause que ce soit (notamment en cas de
rupture de stock) sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.
5.2 Remise des dotations
Les dotations seront envoyées sous trois (3) mois à réception des coordonnées du gagnant
(coordonnées attendues décrites dans l’article 4 et reprécisées dans le message privé envoyé par la
Société Organisatrice).
Les dotations qui, pour quelques raisons que ce soit, n’auraient pas pu être attribuées, resteront la
propriété exclusive de la Société Organisatrice, qui pourra en disposer librement.
5.3 Vérifications
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à toutes vérifications utiles relatives aux
informations données lors de leur participation au Jeu, pour le respect et l’application du règlement
et sans qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des
participants reçues.
Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander au gagnant toute justification
attestant de sa majorité lors de la remise de la dotation, dans la mesure où seuls les majeurs sont
autorisés à participer.
Le défaut de véracité de ces informations relatives, notamment, à l’identité, l’adresse postale du
gagnant entrainera l’annulation de sa participation et la perte de sa dotation, conformément à
l’article 4 du règlement. Le lot restera la propriété exclusive de la Société Organisatrice.
5.4 Valeur des dotations :
Les valeurs indiquées pour les dotations détaillées à l’article 5.1 du présent règlement correspondent
au prix public toutes taxes comprises, couramment pratiqués à la date du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier la nature de
toute ou partie des dotations, de proposer des biens de même valeur, de remplacer toute ou partie
des dotations en jeu par des biens identiques au lot gagné.
Les dotations ne sont ni reprises, ni échangées contre un autre objet, ni remplaçable contre une
quelconque valeur monétaire et ne pourront donner lieu à aucun remboursement partiel ou total.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
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Les informations à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatique par La Poste. Elles
sont nécessaires en vue de la participation au jeu et de l’envoi de la dotation aux gagnants. Ce
traitement est fondé sur l’intérêt légitime de La Poste (organisation de jeux, communication).
Les destinataires des données sont les services communication de la Direction de la communication.
Le service client La Poste peut également pouvoir avoir accès aux données personnelles des
participants dans le cadre d’un contact du participant avec le service client (contact sur les canaux
téléphoniques, sur les réseaux sociaux de La Poste ou tout canal œuvrant pour le support au client)
dans le cadre de la participation au jeu.
Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée nécessaire au jeu, soit jusqu’au
14 mai 2024.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère
personnel, tout participant bénéficie d’un droit d’accès, d’effacement, d’opposition, de limitation, de
rectification de ses données et peut demander à tout moment leur retrait de la base de données La
Poste en écrivant à :
mesdonneespersonnelles.laposte@laposte.fr ou bien par courrier à l’adresse : La Poste - BP 10245 -
33506 Libourne CEDEX
Dans le cadre de sa politique de protection des données personnelles La Poste a désigné un délégué à
la protection des données :
Le Délégué à la Protection des Données du Groupe La Poste CP Y 412 - 9 rue du Colonel Pierre Avia
75015 PARIS.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données à caractère personnel, le Participant a le
droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(CNIL).
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
Le Jeu fonctionne dans un environnement informatique. Les réseaux de télécommunications utilisés
constituent des éléments entièrement indépendants, sur lesquels la Société Organisatrice et les
participants ne disposent d’aucun contrôle.
Le Jeu fonctionne via Internet. La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des
caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées
de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et
téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu
se fait sous entière responsabilité.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un
quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui
y sont stockées, ainsi que les conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de dommages ou accidents et d’une
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C1 - Interne
manière générale de toute insatisfaction qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la
jouissance des lots gagnés.
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, d’écourter,
d’interrompre, de prolonger, de modifier le Jeu, sans que sa responsabilité puisse être engagée par ce
fait. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié et dans un délai
raisonnable. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne pourra pas être tenue pour responsable de l’envoi de courrier
électronique relatif au lot en cas de succès ou de confirmation du gain ou en cas de retour du lot, si
l’adresse électronique, l’adresse postale et/ou l’identité du gagnant est/sont inexactes, incomplètes
et/ou fausses et/ou si le gagnant reste indisponible.
En outre, conformément au présent règlement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour
responsable en cas de fraude des participants au Jeu.
ARTICLE 8 : REGLEMENT
8.1 Acceptation du règlement
La seule participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, en toutes
ses dispositions, sans condition ni réserve.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des
gagnants.
En cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence (les épidémies sanitaires incluses), le
règlement peut être modifié pendant la durée du Jeu, voire annulé. Toutes modifications,
suppressions ou ajouts seront considérés comme des annexes au présent règlement.
8.2 – Consultation
Le règlement* du Jeu est consultable gratuitement et imprimable sur :
https://www.laposte.fr/beaux-timbres/timbre-coeur
Le règlement peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande par courrier
postal, dans la limite des dates délimitant la durée du Jeu, à l’adresse suivante LA POSTE - BRANCHE
GRAND PUBLIC ET NUMÉRIQUE - DIRECTION DE LA COMMUNICATION – LEMNYS – 9 rue du Colonel
Pierre Avia – 75015 Paris.
- Consultation gratuite hors coûts de connexion et de communication de l’opérateur choisi, en vigueur au moment de la consultation.
Pour recevoir par courrier postal et à titre gratuit le règlement du Jeu, le participant devra indiquer sur
papier libre ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale). Chaque participant ne peut
demander qu’un seul exemplaire du règlement, étant précisé qu’un seul exemplaire sera envoyé par
foyer et par personne dans le cadre du Jeu.
Les frais d’affranchissement liés à la demande d’une copie du règlement seront remboursés selon les
modalités prévues à l’article 9 du règlement.
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La dernière version du règlement prévaudra sur la version antérieure, en cas de modifications.
8.3 Modification
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler le Jeu ou de modifier la
durée, notamment en cas en cas de force majeure, ou de fraude de quelque nature que ce soit :
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable d’une annulation ou d’une suspension
du Jeu conformément au présent article et aucune indemnité ou compensation ne sera due au
participant.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Sous réserve de vérification par la Société Organisatrice de la participation effective du demandeur,
les participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion internet correspondants au
temps de participation au Jeu, sur demande écrite jusqu’au 17/01/2024 à 23h59, à l’adresse suivante
: LA POSTE - BRANCHE NUMÉRIQUE - DIRECTION E-COMMERCE – APHELION – Pôle
Fidélisation/réseaux sociaux62 rue Camille Desmoulins – 92130 Issy-Les-Moulineaux] (sous pli
suffisamment affranchi, cachet de La Poste faisant foi) et en indiquant obligatoirement :
- Nom, prénom, adresse postale et adresse électronique complètes (informations identiques à
celles indiquées dans le formulaire de participation),
- et la facture de l’opérateur de téléphonie ou du fournisseur d’accès Internet en surlignant le
jour, l’heure et la minute exacte de connexion,
- et un RIB avec IBAN/BIC au nom du demandeur du remboursement.
Ce remboursement se fait sur la base d’une estimation forfaitaire correspondant à une communication
locale au tarif en heure pleine chez son opérateur de communications électroniques au moment du
dépôt du règlement.
La demande du timbre nécessaire à l’envoi de la demande de remboursement des frais de connexion
internet doit être faite conjointement à celle-ci (remboursement sur la base du tarif lent 20 grammes
en vigueur).
Tout remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours à compter du 24 février 2024, date de fin
de réception des demandes, après vérification de leur bien-fondé dont notamment la conformité des
informations qu’elles contiennent par rapport à celles enregistrées lors de la participation au Jeu. En
cas de prolongement ou de report du Jeu, la date limite d’obtention du remboursement sera reportée
d’autant.
Toute demande notamment incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, envoyée à une autre
adresse que l’adresse du Jeu ou envoyée après la date limite d’envoi (cachet de La Poste faisant foi)
ne sera pas recevable et le remboursement pas obtenu. Toute demande de remboursement parvenue
par courrier électronique ne sera également pas être prise en compte.
ARTICLE 10 : RECLAMATIONS
Toute réclamation ou contestation, pour quelque raison que ce soit, relative au Jeu devra être
adressée par écrit à l’adresse suivante : LA POSTE - BRANCHE GRAND PUBLIC ET NUMÉRIQUE -
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DIRECTION DE LA COMMUNICATION – LEMNYS – 9 rue du Colonel Pierre Avia – 75015 Paris.
Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu ne seront plus prises en compte à compter
du 24/02/2024 à 23h59 pour les participants. D’autre part, les participants « gagnants » ayant validé
leur participation (cf. ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS) auront un délai de trois (3) mois
pour contester ou réclamer leur lot, uniquement en cas de non-réception du lot pour une raison
propre à La Poste.
Le Participant a la possibilité, si la réponse ne le satisfait pas, ou s’il n’a pas reçu de réponse deux
mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le médiateur de La Poste. La procédure de médiation
est gratuite.
Le médiateur émet, dans un délai de deux (2) mois ou trois (3) mois (selon la nature du produit
concerné) à compter de l’enregistrement de la saisine par ses services, un avis motivé valant
recommandation entre les parties.
Ce délai peut être prolongé en cas d’insuffisance des pièces versées au dossier nécessitant des
mesures d’instruction supplémentaires.
La saisine du médiateur du Groupe La Poste suspend le délai légal de prescription à compter de la
date d’ouverture du dossier, notifiée par l’envoi d’un courrier en accusant réception aux parties. La
prescription recommence à courir à compter de la date d’émission de l’avis rendu par le médiateur.
La saisine doit être adressée à l’adresse suivante :
• soit par courrier adressé à : Le Médiateur de la consommation du Groupe La Poste, 5 rue du
Colonel Pierre Avia CP Y812, 75757 PARIS CEDEX 15.
• soit en ligne sur le site Internet du Médiateur de la consommation du groupe La Poste :
https://mediateur.groupelaposte.com
• La saisine du Médiateur est admise par La Poste dans les délais de prescription légaux
applicables.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu
sont strictement interdites.
ARTICLE 12 : ACTIONS PROHIBEES
12.1 Actions de manipulations et Fraudes
La fraude ou la tentative est notamment constituée par les cas suivants :
Le participant n'a pas le droit d'utiliser un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait
interférer avec les fonctions et/ou le développement du Jeu. Le participant n'a pas le droit d'effectuer
une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des capacités techniques du site. Le
participant n'a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler le contenu du site du Jeu.
Il est interdit de visualiser une quelconque partie du Jeu avec un autre programme que les navigateurs
Internet prévus à cet effet. Sont visés, tous autres programmes, en particulier ceux connus sous la
dénomination de bots (sans que cette appellation soit exclusive), ainsi que tous outils permettant de
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simuler, remplacer ou de suppléer le navigateur internet. De la même manière, sont visés les scripts
et les programmes partiellement ou totalement automatiques qui peuvent procurer un avantage par
rapport aux autres utilisateurs. Les fonctions de rafraîchissement automatique ("auto-refresh") et
autres mécanismes intégrés dans les navigateurs Internet sont également visés en tant qu'actions
automatiques. L'intégralité de ces mécanismes, sans que cela soit exclusif d'autres possibilités, est
interdit. Le fait de bloquer la publicité soit intentionnellement soit par le biais d'un bloqueur de pop-
up voire par le biais d'un module intégré aux navigateurs Internet est sans conséquence sur cette
interdiction.
12.2 Établissement de la preuve et sanctions
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications utiles pour l'application
du présent article.
Le recours avéré ou putatif par un participant à une ou plusieurs de ces actions illicites donne lieu à
l’exclusion définitive du participant au Jeu, à la perte du lot gagné et à sa restitution à ses frais.
Dans ces cas, la Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, d’écourter, d’interrompre, de
prolonger, de modifier le Jeu et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le(s) auteur(s)
de fraude. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être engagée dans ce cas.
En cas de contestation seuls les fichiers, listings journaux des connexions électroniques enregistrées
sur le serveur de stockage des données du site feront foi. La Société Organisatrice se réserve en outre
le droit d’intenter toutes poursuites qu’elle jugera utile devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 13. RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée en cas de panne ou de
dysfonctionnement du réseau de télécommunication utilisé, quelle qu’en soit la cause, qui aurait
notamment pour effet de nuire ou d’empêcher l’identification ou l’accès du Participant sur le site du
Jeu ou tout autre site internet utile pour la participation au Jeu.
13.1 La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques, des
limites et des risques du réseau internet et des technologies qui y sont liées, notamment eu égard
aux performances, au temps de réponse, à la sécurité des logiciels et du matériel informatique face
aux diverses attaques potentielles du type virus, bombe logique ou cheval de Troyes et à la perte ou
au détournement de données. En conséquence, la Société Organisatrice ne pourra être en aucun cas
tenue pour responsable des dommages causés au Participant du fait de ces caractéristiques, limites
et risques acceptés.
13.2 La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’une
disqualification d’un Participant en raison de sa violation du Règlement.
13.3 En aucun cas, la Société Organisatrice ne sera tenue responsable du délai d’envoi des dotations
ou en cas d’impossibilité pour un gagnant de bénéficier de sa dotation pour des circonstances
indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice. La responsabilité de la Société Organisatrice
ne pourra notamment être engagée en cas de perte et/ou de détérioration de la dotation et plus
généralement si le gagnant ne reçoit pas sa dotation. La responsabilité de la Société Organisatrice ne
pourra être engagée en cas d’incidents ou de préjudices de toute nature qui pourrait survenir en raison
de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation.
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ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE
La présente opération est soumise au droit français. Toute contestation, notamment à l’occasion de
l’interprétation ou de l’exécution des présentes, sera de la compétence de la juridiction de droit
commun territorialement compétente.
