ARTICLE 1 – Organisation
La société LA ROUTE DU GOLF (« l’Organisateur »), Société par Actions Simplifiée, au capital de XXX euros immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de XXXX sous le N° XXX dont le siège social est XXX, organise un jeu-concours sans obligation d’achat intitulé « JEU CONCOURS RENTRÉE 2019 » du 16/09/2019 au 31/12/2019 inclus.
ARTICLE 2 – Participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne majeure, résidant en France (dont Corse excepté Dom-Tom) à l’exclusion des personnels des sociétés organisatrices et des concessions dans lesquelles se déroule le jeu et de leurs sociétés apparentées ainsi que de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
2.2 L’inscription à ce Jeu est accessible sur le site Internet : https://www.routedugolf.com/communication/jeu-concours-rentree-2019/ (ci-après le « Site »).
Il sera en ligne à 10h00 le 16 septembre 2019 et la clôture du Jeu se fera à 23h59 le 31 décembre 2019 soir. Toute participation en dehors de cette période ne sera pas comptabilisée. Néanmoins, La Route du Golf se réserve le droit de mettre fin au Jeu de manière anticipée en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de tout événement extérieur à sa volonté rendant la continuation du Jeu impossible. La responsabilité de La Route du Golf ne pourra être engagée de ce fait.
2.3 Une seule participation maximum est possible par personne pour toute la durée du jeu. Ne seront pris en considération que les formulaires de participation correctement remplis. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mails ainsi que de jouer à partir de l’e-mail d’une autre personne.
2.4 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux et concours en vigueur en France. Les participations au jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
ARTICLE 3 – Principe du jeu
Pour participer au Jeu, le Participant doit s’inscrire au tirage au sort directement via le formulaire d’inscription sur le site https://www.routedugolf.com/communication/jeu-concours-rentree-2019/
Chaque participant devra compléter le formulaire de participation qui lui sera demandé en indiquant notamment : son nom, son prénom, son adresse e-mail, son code postal, sa ville, sa date de naissance et son souhait de recevoir ou non par email les offres et promotions relatives aux services et produits de la société La Route du Golf.
Un tirage au sort parmi les participants s’étant inscrits interviendra dans les quinze jours suivant la fin du Jeu et déterminera le gagnant. A la suite de ce tirage au sort, le gagnant sera averti par e-mail ou téléphone via les coordonnées communiquées lors de son inscription.
ARTICLE 4 – Dotations
Dotations mises en jeu lors du tirage au sort :
Lot 1
Lot 2
Lot 3
Le gagnant une fois contacté devra répondre à la société organisatrice dans un délais d’un mois suivant la prise de contact pour confirmer l’acceptation du lot gagné. Tout gagnant qui ne se sera pas manifesté avant cette date sera considéré comme ayant définitivement renoncé à son gain.
ARTICLE 5 – Réception du lot gagné
Le gagnant prendra contact avec La Route du Golf pour confirmer l’acceptation du lot gagné. Ensuite, le lot sera livré au gagnant dans un délai maximum de 3 mois à son domicile.
La dotation est nominative et ne sera ni échangeable, ni remboursable en numéraire, ni cumulable, ni rétroactive, ni prorogeable. Le gagnant a un mois pour contacter La Route du Golf pour les modalités du lot gagné.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
ARTICLE 6 – Autorisation
Les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant.
ARTICLE 7 – Modification du règlement
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de l’huissier de justice cité à l’article 9 ci-dessous.
ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur les différents supports de communication dédiés au jeu, sont ou sont susceptibles d’être la propriété exclusive de leurs titulaires et sont ou sont susceptibles d’être protégés. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue ou est susceptible de constituer une contrefaçon passible notamment de sanctions pénales. Toute exploitation des éléments du jeu, quel qu’en soit le mode, est soumise au respect des règles de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 9 – Protection des données personnelles
Vos données personnelles sont traitées par La Route du Golf, en tant que responsables conjoints de traitement, conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à la Règlementation Européenne n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).
En complétant le formulaire de jeu, le Participant autorise la société organisatrice à collecter ses données personnelles (cf article 3 pour retrouver la liste des données personnelles). Tous les participants au Jeu, disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données les concernant.
Vos données sont utilisées pour la gestion de votre participation au jeu, le reporting sur leurs activités, la conduite d’activités de recherche et développement, l’amélioration des produits et services notamment en recourant à de l’analyse avancée, la gestion de votre participation à des études produits / tendances et l’envoi d’offres commerciales personnalisées susceptibles de vous intéresser.
Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles. Vous pouvez en outre solliciter la rectification ou l’effacement de vos données personnelles. Vous bénéficiez également du droit de vous opposer au traitement de celles-ci, sans motif lorsqu’il s’agit de prospection commerciale (y compris par voie postale et téléphone), en justifiant d’une situation particulière dans les autres cas, ou de solliciter une limitation dudit traitement. Vous pouvez demander la communication de vos données personnelles dans un format structuré et standard. Vous disposez enfin d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.
Vous pouvez exercer ces droits d’accès, d’effacement, de rectification ou d’opposition à tout moment, en justifiant de votre identité, en nous adressant un courrier postal à l’adresse : La Route du Golf – 110, rue Eugène Pottier, 35000 RENNES.
Conformément à la réglementation, nous nous engageons à ne conserver vos données personnelles que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités. Afin de calculer ces durées de conservation, nous nous appuyons notamment sur les critères suivants :
• Le temps nécessaire pour traiter votre participation au jeu concours,
• Votre intérêt pour nos messages publicitaires,
• Nos obligations légales ou réglementaires.
Nous sommes amenés à conserver, en archive, certaines de vos données personnelles en vue d’être en mesure de répondre à toute action en justice, et ce pendant la durée de prescription prévue par la législation applicable.
ARTICLE 10 – Responsabilité
12.1 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
12.2 L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans l’hypothèse où par suite d’une défaillance des systèmes informatiques, un nombre de personnes supérieur aux 3 dotations précitées serait désignées gagnantes, la responsabilité de l’Organisateur sera limitée aux 3 dotations mises en jeu et ce, pour l’ensemble des participants. Si un tel événement survenait, l’Organisateur se réserve la possibilité de déclarer nul et non avenu le tirage au sort et d’organiser ultérieurement une nouvelle opération.
12.3 En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations).
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
12.4 Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
ARTICLE 11- Loi applicable et juridiction
13.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
13.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
13.3 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis au tribunal judiciaire compétent.
ARTICLE 12 – Remboursement des frais de jeu
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
A titre d’information, les Participants utilisant des fournisseurs d’accès intégrant forfaitairement au regard des offres et des services actuels les connexions téléphoniques et internet, la participation au jeu est par nature gratuite. Les participants au jeu déclarent en avoir déjà la disposition pour leur usage.
