REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« Griffe Scaritech »
ARTICLE 1 : OBJET
La société GROUPE FRANCE AGRICOLE au capital de 10 479 460 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 479 989 188 RCS BEAUVAIS, dont le siège social est situé 8 Cité Paradis – 75493 Paris Cedex 10
en partenariat avec la Société MACATIA, ayant pour nom commercial « iBoulange », SAS au capital de 11.520,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 852 859 685 RCS PARIS, dont le siège social est situé 73 Rue des Plantes – 75014 PARIS
(ci-après les « Sociétés Organisatrices »), organisent un jeu-concours qui se déroulera du lundi 10 au mardi 25 avril 2023 sur le site internet https://www.latoque.fr/ ci-après dénommé « Le Jeu »
Les conditions de participation au jeu et les modalités de désignation des gagnants sont décrites dans le présent Règlement, ci-après « Le Règlement ».
ARTICLE 2 : ACCEPTATION
La participation au Jeu implique de la part des joueurs l’acceptation sans aucune réserve du Règlement et du fonctionnement du Jeu.
La participation est personnelle et nominative.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du Règlement sera privé de la possibilité de participer aux Jeux, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 : DUREE
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat, il est valable dans le cadre de la publication sur le site de https://www.latoque.fr/ du lundi 10 au mardi 25 avril 2023.
ARTICLE 4 : PARTICIPANTS
Ce jeu est ouvert à toute personne majeure visitant le site de https://www.latoque.fr/.
La participation multiple d’un même participant à un Jeu entraînera la nullité de la participation au Jeu.
Sont exclus de la participation au Jeu ; le personnel de la Société Organisatrice et du Partenaire, toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration des jeux, les associés de la Société Organisatrice, les conjoints, ascendants, descendants directs des personnes susvisées.
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à effectuer toutes les vérifications nécessaires pour contrôler la qualité des participants, sans toutefois que la Société Organisatrice n’ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de chaque participation.
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DU JEU
Pour participer au jeu, le fonctionnement est le suivant :
de cliquer sur l’article « JEU-CONCOURS ! Tentez de remporter une griffe Scartitech »
puis cliquer sur le bouton « Participer ! »,
et remplir le formulaire de sortie.
Le Jeu permet potentiellement à tout participant de gagner les lots décrits à l’article 6.2 du présent Règlement. La simple participation au Jeu n’entraîne pas automatiquement un gain pour le participant.
Le gain décrit ci-dessous n’est pas certain, son attribution dépend de la participation du joueur et du hasard.
Article 6 – GAGNANTS – DOTATION – REMISE DES LOTS
6.1. Sélection des gagnants
Un gagnant sera désigné par tirage au sort parmi l’ensemble des Participants.
Le tirage au sort sera réalisé par les équipes des Sociétés Organisatrices, le gagnant sera contacté par email dans les conditions fixées à l’article 6.3.
6.2. Dotations
Le gagnant tiré au sort remportera :
Lot N°1 : une griffe Scaritech (ref.SC-GR2018) d'une valeur de 44,15€
Le lot n’est ni échangeable, ni modifiable, ni cumulable avec une autre offre, ni remboursable, en aucune autre contre-valeur quelle qu’elle soit.
Il ne peut pas être perçu sous une autre forme que celle prévue au présent Règlement, ni attribué à une autre personne que le gagnant tiré au sort et ne fera l’objet d’aucune contrepartie en espèces.
La dotation offerte au gagnant ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
S’il s’avérait que le gagnant ne répondait pas aux critères du présent règlement, le lot ne lui serait pas attribué.
6.3 Communication des résultats
Le gagnant sera contacté et informé de son gain au plus tard le mercredi 26 avril 2023 après le tirage au sort, par email dans un premier temps. Dans un second temps, après confirmation de son adresse, le lot sera expédié par le partenaire iBoulange à cette dernière.
Dans l’hypothèse où la Société Organisatrice serait dans l’impossibilité de contacter le gagnant (adresse email incorrecte, n° de téléphone erroné etc), elle ne sera pas tenue d’effectuer des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant.
Dans ce cas, 2 jours à compter de l’envoi de l’avis de son gain, il sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera remis en jeu.
Article 7 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Organisatrice et de son partenaire est strictement limitée à la délivrance du lot valablement gagné.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, proroger, modifier ou annuler l’opération si les circonstances l’exigent (force majeure, fraude, ou toutes autres causes indépendantes de sa volonté), sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait. Ces changements pourront faire, toutefois, l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment par voie d’affichage.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, l’éventuel prestataire d’hébergement, ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement des Jeux.
En cas de dysfonctionnement technique des Jeux, la Société Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler la session des Jeux au cours de laquelle ledit dysfonctionnement a eu lieu.
Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne leur parvenaient pas, ou arriveraient illisibles.
La Société Organisatrice ne pourra pas être tenue pour responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenue à l’occasion de la participation d’un joueur aux Jeux.
La Société Organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transfert électronique du lot.
Article 8 : RESPECTS DES REGLES
Chaque joueur s’engage à participer loyalement et dans le respect des règles du Règlement et des droits des autres joueurs, à la présente opération.
Toute attitude déloyale ou frauduleuse entraînera la résiliation de la participation et la perte du gain. La participation et le lot gagné sera annulé dans les cas suivants : inscription incomplète, indications fausses, non-respect du Règlement, fraude de quelle que nature que ce soit relative au Jeu.
Article 9 : DONNEES PERSONNELLES
La Société organisatrice est la seule destinataire des informations nominatives (nom ; prénom, adresse email, numéro de téléphone, type d’activité) transmises.
Ce traitement est mis en œuvre à des fins de gestion des participations au jeu, au tirage au sort et à l’expédition des dotations aux gagnants. Ces données sont également susceptibles de faire l’objet d’un traitement ultérieur à des fins commerciales.
L’ensemble des mentions et des éléments demandés pour l’attribution du lot revêtent tous un caractère obligatoire.
Les données du gagnant seront transmises au partenaire iBoulange uniquement à des fins d’expédition du lot.
Les données à caractère personnel ainsi collectées seront conservées pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle est mis en œuvre le traitement.
Au terme de cette période, les données ne seront ne seront plus conservées et seront détruites.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et à celles du Règlement Général sur la Protection des Données, les Participants bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données personnelles.
Les participants peuvent également demander la limitation du traitement des données les concernant.
Ces droits peuvent être exercés en nous contactant :
• par mail à l’adresse dédiée : abos@gfa.fr
• par courrier à : GROUPE FRANCE AGRICOLE – Service internet – 8 Cité Paradis 75493 Paris Cedex 10
Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), rappel de l’intitulé du jeu et comporter une copie de votre pièce d’identité.
Le participant, pour des motifs légitimes, dispose de la faculté de s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci.
Article 10 : FRAIS DE PARTICIPATION SUR INTERNET
En considération des services actuellement disponibles sur le marché, qui permettent une connexion Internet entièrement gratuite (ladite gratuité incluant celle des frais de télécommunication pour une durée suffisante à la participation du jeu), les organisateurs du jeu constatent qu'aucun débours n'est nécessaire pour participer au jeu.
Les frais de connexion éventuels resteront à la charge du participant.
Article 11 : LITIGES
La loi applicable au présent règlement est la loi française sauf dispositions impératives nationales et étrangères contraires et plus favorables aux consommateurs. Si l’une des clauses du présent règlement est déclarée nulle ou illégale par une décision de justice définitive, les autres dispositions du présent Règlement resteront applicables et effectives.
Tout litige concernant l'interprétation et l'application du présent règlement sera examiné et tranché par les tribunaux compétents de Paris.
