AVENANT AU REGLEMENT COMPLET
«JEU LA VACHE QUI RIT® - 100% FESTIF »
FROMAGERIES BEL, société anonyme au capital de 10.308.502,50 euros dont le siège social est
situé 16 boulevard Malesherbes 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris sous le numéro 542 088 06 (ci-après « la Société Organisatrice »), organise un jeu
par instants gagnants intitulé « LA VACHE QUI RIT® - 100 % FESTIF » (ci-après « le Jeu »).
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En raison de contraintes logistiques, la Société Organisatrice est amenée à avancer la date de début
du Jeu de plusieurs jours.
Ainsi le Jeu, qui devait initialement débuter le 15 août 2011, débutera le 08 août 2011.
Les modalités du Jeu ne se trouvent aucunement modifiées de ce fait et, en dehors de la date de
début du Jeu, toutes les dispositions du règlement restent en vigueur et demeurent applicables au
Jeu.
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Le présent avenant et le règlement complet sont déposés auprès de Maître Valérie Hoba, Huissier de
justice, dont l’étude est située 29 Boulevard Jean Jaurès BP 42 93401 Saint Ouen Cedex, et sont
disponibles sur le site Internet www.lavachequirit.com .
Fait à Paris, le 5 août 2011
REGLEMENT COMPLET
JEU « LA VACHE QUI RIT ® – 100 % FESTIF »
du 15 août 2011 au 17 octobre 2011
ARTICLE 1 – ORGANISATION
FROMAGERIES BEL, société anonyme au capital de 10.308.502,50 euros dont le siège social est situé 16, bd
Malesherbes à PARIS (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 542 088 067 (ci-après « la Société Organisatrice »), organise un jeu par instants gagnants intitulé
« LA VACHE QUI RIT® - 100 % FESTIF » du 15 août 2011 au 17 octobre 2011 inclus, accessible par Internet
sur le site www.lavachequirit.com (ci-après « le Jeu »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, à l’exclusion des
membres ou salariés de la Société Organisatrice, de ses filiales et/ou sociétés affiliées, des sociétés
prestataires et/ou partenaires dans l’organisation du Jeu, du personnel des points de vente participant à la
mise en œuvre du Jeu, et plus généralement de toute personne intervenant dans l’organisation du Jeu,
ainsi que de leurs parents et alliés respectifs.
ARTICLE 3 – RELAIS DU JEU
Pendant sa durée, le Jeu est annoncé :
1/ dans les emballages des produits LA VACHE QUI RIT® ;
2/ sur des éléments de PLV présents en magasin ;
3/ sur le site www.lavachequirit.com (ci-après « le Site ») ;
Les modalités de participation au Jeu sont indiquées sur chaque produit porteur de l’offre et sur le Site.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION
4.1 Participation
Pour jouer, il faut se munir du code de participation présent dans les produits LA VACHE QUI RIT®
annonçant le Jeu, se connecter sur le Site puis :
- cliquer sur l’onglet « 90 fêtes d’anniversaire et des milliers de cadeaux à gagner »
- renseigner et valider les champs d’information suivants : civilité, prénom, nom, date de naissance,
adresse électronique, téléphone et adresse postale
- entrer son code de participation (code à conserver car servant de justificatif pour l’obtention de la
dotation gagnée) ;
- valider son inscription et sa participation.
Si la connexion du participant coïncide avec l’un des cinquante mille neuf cent quatre vingt dix (50 990)
instants gagnants ouverts (prédéterminés aléatoirement par informatique selon un planning déposé auprès
de Maître Valérie Hoba, Huissier de justice, 29 Boulevard Jean Jaurès BP 42 93401 Saint Ouen Cedex), le
participant gagne la dotation préalablement attribuée audit instant gagnant (la liste complète de ces 2
dotations figure à l’Article 5.1). Dans le cas contraire, le participant remporte la dotation mentionnée à
l’Article 5.2.
A défaut de participation coïncidant avec l’un des instants gagnants, la première participation suivant
immédiatement cet instant, sera considérée comme gagnante.
4.2 La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes
venaient à être constatées.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruptions des communications
téléphoniques et/ou électroniques altérant les participations, et se réserve le droit de remettre en jeu les
dotations dans ce même Jeu.
ARTICLE 5 – DOTATIONS
Le Jeu est doté des cent cinquante mille neuf cent quatre vingt dix (150 990) dotations suivantes (d’une
valeur commerciale totale de … € TTC) :
5.1 Pour les participants dont la connexion coïncide avec un instant gagnant:
- Quatre vingt dix (90) fêtes d’anniversaire, d’une valeur commerciale unitaire de 909 € TTC*, comprenant :
- 2h d’animation
- 2 animateurs dont 1 animateur déguisé avec le costume de La vache qui rit ®
- Nourriture – boissons
- Décoration et matériel nécessaire à la prestation
- 10 Jeux Memory
- 10 masques de La vache qui rit ®
- 10 boîtes de 24 portions La vache qui rit ®
Il ne sera attribué qu’une seule fête d’anniversaire par personne (même nom et même adresse postale).
Les gagnants devront planifier leur fête d’anniversaire entre le 01/01/2012 et le 01/02/2013, étant entendu
qu’un délai de trois (3) mois minimum est nécessaire à son organisation.
- Neuf cent (900) kits festifs d’une valeur commerciale unitaire de 29.30 € TTC* composés de :
- 1 boîte personnalisée
- 10 ballons de baudruche
- 10 masques de La vache qui rit ®
- 1 guirlande « joyeux anniversaire »
- 10 sarbacanes et cotillons
- 10 Jeux Memory
- 1 Boîte de 24 portions La vache qui rit®
- Cinquante mille (50 0000) titres de musique, d’une valeur commerciale unitaire de 0,99€ TTC*, à
télécharger sur le site www.starzik.com (date limite de validité des codes permettant le téléchargement :
31/07/2012)
5.2 Pour les participants dont la connexion ne coïncide pas avec un instant gagnant:
3
– Cent mille (100 000) tirages de 50 photos, d’une valeur commerciale unitaire de 5,50€ TTC*, à effectuer
sur le site www.snapfish.com (date limite de validité des codes permettant le tirage des photos :
29/02/2012)
- Prix publics constatés au 01/01/2011, susceptibles d’évolutions.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La Société Organisatrice s'engage à rembourser les frais engagés pour participer au Jeu à tout participant
qui en fait la demande par courrier écrit envoyé au plus tard le 17 novembre 2011 (sous pli suffisamment
affranchi, cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante :
JEU LA VACHE QUI RIT ® 100 % FESTIF
P784 - Sogec Gestion
91973 Courtaboeuf cedex
(ci-après « l’Adresse du Jeu »).
6.1 Demande de remboursement
Le courrier de demande de remboursement devra indiquer sur papier libre :
- les nom, prénom, adresse complète du participant (similaires à ceux indiqués lors de son
inscription au Jeu) ;
- la date, le canal, l’heure et la durée de l’appel ou de la connexion, avec la photocopie de la
facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel le
participant est abonné en attestant ;
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse Epargne).
6.2 Frais dont le remboursement peut être demandé
Les frais dont le participant peut demander le remboursement sont :
1/ les frais de connexion à Internet, uniquement si le participant accède au Jeu en se connectant à partir
d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à
l'appel : remboursement sur la base d'un forfait correspondant à 0,20 € TTC.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, tout accès au Jeu s'effectuant sur
une telle base gratuite ou forfaitaire (notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne
pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour
le participant de se connecter au site de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au
Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
2/ les photocopies éventuellement réalisées pour venir à l’appui de la demande de remboursement :
remboursement sur la base forfaitaire de 0,15 €.
3/ les frais d’affranchissement liés au retour des codes gagnants Fête d’anniversaire se feront sur la base
du tarif prioritaire R1 < 20 g en vigueur
4/ les frais d’affranchissement liés au retour des codes gagnants Kit Festif se feront sur la base du tarif
lent 20 g en vigueur
4
5/ les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement : remboursement sur la base du tarif
lent 20g en vigueur dès lors que le participant en fait la demande concomitamment à sa demande de
remboursement.
Un seul remboursement par mois et par foyer (mêmes nom, adresse et RIB).
La Société Organisatrice conserve en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie de chaque
participation au Jeu pour un identifiant donné (nom, adresse électronique) et se réserve le droit de refuser
le remboursement à toute personne non identifiée.
6.3 Modalités du remboursement
Les remboursements seront effectués par virement bancaire ou postal dans les quatre-vingt-dix (90) jours à
compter de la réception des demandes, soit au plus tard le 17 février 2012, après vérification de leur bien-
fondé, et notamment de la conformité des informations qu’elles contiennent par rapport à celles
enregistrées lors de l’inscription au Jeu.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d'obtention du remboursement serait
reportée d'autant.
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture
et sur le RIB ou RICE.
Toute demande incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, envoyée à une autre adresse que celle
susvisée ou reçue après le 17 novembre 2011 minuit (cachet de la Poste faisant foi) ne sera pas recevable.
ARTICLE 7 : OBTENTION DES DOTATIONS
L’envoi des dotations est gratuit.
7.1 Les gagnants des fêtes d’anniversaire recevront une confirmation de leur dotation par courrier
électronique à l’adresse indiquée dans le formulaire de participation au Jeu.
Ils devront renvoyer à l’Adresse du Jeu, par courrier postal en recommandé R1 < 20 g et dans un délai de
quinze (15) jours à compter de la réception de ce courrier électronique de confirmation, le carton porteur
du code de participation et leurs coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance, téléphone,
adresses postale et électronique).
A défaut, leur dotation redeviendra la propriété de la Société Organisatrice. Aucune réclamation ne sera
admise passé le délai mentionné ci-dessus de quinze (15) jours.
Les gagnants seront par ailleurs contactés par téléphone au numéro fourni lors de leur inscription au Jeu
dans un délai d’un (1) mois à compter de la fin du Jeu pour déterminer la date à laquelle ils souhaitent
organiser la fête d’anniversaire. Ils s’engagent à prévenir la Société Organisatrice de tout changement de
coordonnées survenant avant réception de leur gain. La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être
tenue pour responsable de l’impossibilité de joindre le gagnant en cas de numéro de téléphone inexact.
7.2 Les gagnants des kits festifs recevront une confirmation de leur dotation par courrier électronique à
l’adresse indiquée dans le formulaire de participation au Jeu.
Ils devront renvoyer à l’Adresse du Jeu, par courrier postal et dans un délai de quinze (15) jours à compter
de la réception de ce courrier électronique de confirmation, le carton porteur du code de participation et 5
leurs coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance, téléphone, adresses postale et
électronique).
A défaut, leur dotation redeviendra la propriété de la Société Organisatrice. Aucune réclamation ne sera
admise passé le délai mentionné ci-dessus de quinze (15) jours.
Les gagnants recevront leur dotation dans un délai d’un (1) mois à compter de la fin du Jeu, par voie postale
à l’adresse qu’ils auront indiquée.
7.4 Les gagnants des titres de musique et des tirages de photos recevront leur code par courrier
électronique à l’adresse indiquée dans le formulaire de participation au Jeu.
7.5 Les lots ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet, et ne peuvent faire l’objet d’aucune
contrepartie financière.
En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de la Société Organisatrice et
rendant indisponible le lot, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot
de nature et de valeur équivalentes.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution des lots en cas
d’adresse électronique et/ou postale saisie de manière erronée ou incomplète ou de changement
d’adresse non communiqué. Elle ne sera pas non plus tenue responsable en cas de détérioration des
dotations lors du transport.
En cas de réclamation sur l’une des dotations, il convient de contacter le service consommateurs soit :
- par courrier électronique sur le site www.groupe-bel.com, Rubrique « Contactez-nous » via le
formulaire.
- par courrier à l'adresse suivante : Service Consommateurs Fromageries BEL - BP 292 08 - 75361
Paris Cedex 08 – France
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient
survenir pendant la durée de jouissance des dotations attribuées.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure,
d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter,
prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable,
notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement des lignes
téléphoniques, de l'indisponibilité du site Internet www.lavachequirit.com, de défaillance technique
rendant impossible la poursuite du Jeu, d'interruption des communications téléphoniques, des
dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, des interruptions, des
délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur du participant ou tout autre problème
lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements
informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute données, des conséquences de tout virus, anomalie,
défaillance technique, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant,
d’erreur d’acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou
de leur détérioration, de leur livraison avec retard. 6
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de
toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant
l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire
respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre
moyen à sa convenance.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui
aurait tenté de tricher ou de troubler le bon déroulement du Jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein
droit déchu de tout lot.
La Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable des dommages liés à la
jouissance de la dotation. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas tenue pour responsable d'un
dysfonctionnement ou d'une mauvaise prestation des lots proposés.
Article 9 : FRAUDES
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière de son présent règlement.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de
percevoir indûment un lot, le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante tendant à
perturber le déroulement du Jeu, donnera lieu à l’exclusion de son auteur, la Société Organisatrice se
réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
En cas de réclamation à ce titre, il appartient au(x) participant(s) d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un
comportement conforme au présent règlement.
Article 10 : RECLAMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant les modalités du Jeu, la détermination des
gagnants et l’interprétation ou l’application du présent règlement.
Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement adressée par courrier postal à
« Service Consommateurs Fromageries BEL - BP 292 08 - 75361 Paris Cedex 08 – France » ou par courrier
électronique sur le site www.groupe-bel.com (Rubrique « Contactez-nous »), et comporter obligatoirement
les références exactes du Jeu.
Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu ne seront plus prises en compte passé un délai de
trois (3) mois après la clôture du Jeu, soit le 17 février 2012.
Article 11 : DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives recueillies sur chaque participant sont nécessaires pour sa participation au
Jeu, la Société Organisatrice s’engageant à ne les utiliser que dans le cadre et pour les besoins de la gestion
du Jeu. Ces informations sont destinées à l’usage exclusif de la Société Organisatrice et/ou de ses filiales et
ne seront en aucun cas transmises ou cédées à des tiers.
Les participants sont informés que leurs nom et coordonnées font l’objet d’un traitement informatique.
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Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant
dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant qu’il peut
exercer sur simple demande écrite auprès du Service Consommateurs de la Société Organisatrice (cf. Article
10) en précisant les références exactes du Jeu.
Les nom, prénom et adresse des gagnants ne pourront être utilisés et/ou exploités par la Société
Organisatrice à des fins publicitaires sans leur accord préalable et écrit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux participants d’accepter de recevoir des
informations de sa part.
Article 12 : REGLEMENT DU JEU
Tout différend sur l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera souverainement tranché
par la Société Organisatrice, sous le contrôle de l’huissier de justice dépositaire du règlement et après son
avis.
Le règlement complet est déposé à l’étude de Maître Valérie Hoba, Huissier de justice située : 29,
Boulevard Jean Jaurès BP 42 93401 Saint Ouen Cedex. "
Le règlement est disponible sur le Site ou sur simple demande écrite (sous pli suffisamment affranchi)
adressée avant le 17 octobre 2011 inclus (cachet de La Poste faisant foi) accompagnée des coordonnées
complètes du demandeur, à l’Adresse du Jeu (cf. Article 6).
Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursés (au tarif lent 20 g en vigueur) sur simple
demande écrite concomitante à la demande de règlement (joindre un RIB/RICE). Un seul remboursement
par foyer (mêmes nom, adresse et RIB/RICE) sera octroyé.
Aucune suite ne sera donnée aux demandes illisibles, incomplètes et/ou insuffisamment affranchies.
