Règlement complet du jeu LABEL 5
CATCH THE 5
MAI 2013
Article 1 : Société organisatrice
La société CEPP, ci-après dénommée « Société Organisatrice » ou « CEPP », société ayant son siège social à l’adresse suivante : 85 rue de l'Hérault 94227 CHARENTON LE PONT cedex et immatriculée sous le numéro RCS 572 056 331, organise du 17/05/2013 au 31/01/2014 (23h59) inclus un jeu gratuit sans obligation d’achat en France Métropolitaine (Corse comprise) intitulé « Catch the 5 », sur le site Internet www.catchthe5.com et sur application mobile (android et iOS).
Article 2 : Participation
La participation à ce jeu est gratuite et n’implique aucune obligation ni engagement d’achat pour les participants résidents français. Le jeu est ouvert uniquement aux personnes majeures résidant en France Métropolitaine (Corse comprise). Il est accessible à toute personne physique majeure qui sera connectée sur le site www.catchthe5.com ou ayant téléchargé l’application mobile (android et iOS) Catch the 5.
Sont exclues les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leurs familles (même nom, même adresse postale) ainsi que les membres de la société organisatrice et de ses filiales. La participation au jeu entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement, et de toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
Le jeu est composé de 5 étapes différentes que le joueur devra valider pour le finaliser et tenter de gagner la dotation finale (cf : article 5).
Article 3 : Accès au jeu
Pour participer au jeu et tenter de gagner les dotations, les joueurs doivent :
1- Etre majeurs (formulaire d’âge à remplir avant l’accès au jeu sur www.catchthe5.com ainsi que sur les applications mobiles android et iOS).
2- Impérativement être inscrits au jeu Catch the 5. Un formulaire d’inscription est présent sur www.catchthe5.com ainsi que sur les applications mobiles Catch the 5. Leurs inscriptions doivent être validées et le règlement du jeu accepté.
Article 4 : Modalités d’inscription / de participation Le jeu Catch the 5 est accessible via Internet et sur mobile (android et iOS). Pour participer au jeu, il faut se rendre sur le site Internet www.catchthe5.com ou télécharger l’application sur mobile puis suivre les instructions.
Pour participer au jeu Catch the 5 sur Internet ou sur mobile, il suffit à la personne intéressée :
- De se rendre sur le site www.catchthe5.com ou de télécharger l’application mobile Catch the 5 sur Google Play ou App Store.
- De s’inscrire au jeu via le formulaire d’inscription (champs obligatoires : Pseudo, Email valide, Mot de passe) ou via Facebook Connect, puis d’accepter le règlement du jeu.
- De cliquer sur le bouton « Comment Jouer ? » pour accéder aux règles du jeu ou de cliquer directement sur le bouton « Jouer » sans passer par l’étape Règles du jeu.
- De cliquer sur le bouton « Jouer » pour accéder au jeu.
Catch the 5 est un jeu de type « Arcade ». Chaque partie dure 55 secondes durant lesquelles le joueur doit attraper un maximum de 5 pour gagner des miles et faire avancer son avion autour du globe terrestre. Ce jeu repose sur l’adresse et la rapidité du joueur qui doit récolter les 5 et les bonus (gains de temps) tout en évitant les malus (perte de temps). Le joueur attrape les 5 via les touches de son clavier (pour le site) et via ses doigts (sur l’écran tactile de son mobile). Pour remporter le jeu, le joueur doit réaliser un tour du monde en 5 escales :
Londres, New York, Sydney, Tokyo et Paris. Plus le joueur cumulera des miles, plus il aura de chances de compléter toutes les étapes et de finaliser le jeu. Le nombre de parties par jour et par joueur est illimité.
Parallèlement, le joueur peut chercher et trouver, sans aucune obligation d’achat, des QR Codes Catch the 5 sur les supports LABEL 5 (collerettes, PLV, affiches, bannières, presse etc). Chaque QR Code flashé fait remporter au joueur un grand nombre de miles bonus. Un ensemble de 11 QR Codes seront flashables. Sur ces 11 QR Codes, 10 ne pourront être flashés qu’une seule fois par joueur et 1 pourra être flashé de façon illimitée.
Ci-dessous le nombre de miles que le joueur remporte en flashant le QR Code sur :
Flash unique
Nombre de Miles
Total
24 500
Collerette bouteille édition limitée
5 000
Affichage évènementiel
2 500
Insertion
800
Bannières web
500
Site www.catchthe5.com
400
Flash illimité
Nombre de Miles
Collerettes standard + PLV
55
Pour les QR Codes flashables de façon illimitée, tout abus pouvant être considéré comme de la tricherie entrainera la nullité de la participation du joueur. La société organisatrice se conserve le droit de déterminer si un comportement est jugé abusif ou non. A titre d’exemple, tels que robots ou flashs en série dans de courts laps de temps.
Article 5 : Gains
Le jeu Catch the 5 est une course autour du monde de 24 500 miles qui se décompose en cinq étapes à valider :
Londres – New York – Tokyo – Sydney – Paris
Détail des escales :
Paris Londres
Londres New York
New York Sydney
Sydney Tokyo
Tokyo Paris
La validation d’une étape correspond à l’arrivée dans une grande ville internationale. A chacune des villes correspond une dotation (voir tableau ci-dessous).
Pour remporter une dotation, le joueur doit impérativement atteindre l’étape. Lorsque le joueur atteint une étape, il est automatiquement inscrit au tirage au sort correspondant. A chaque étape validée, le joueur cumule les inscriptions aux différents tirages au sort. S’il finalise le jeu, il participera alors au tirage au sort pour gagner le Tour du monde. En revanche, chaque joueur ne pourra remporter plus d’une dotation.
L’ensemble des tirages au sort se font dans les trois semaines suivant la clôture du jeu.
Sont mis en jeu lors du tirage au sort final, les gains suivants :
Dotations Etapes de Jeu Valeur Unitaire Quantité
APPAREIL PHOTO numérique HD
1/ Londres
139,90€
1
VOYAGE Coffret Grands Hôtels Europe
2/ New York
199€
1
CASQUE audio hifi HD haut de gamme
3/ Sydney
240€
1
CAMERA HD multisports étanche
4/ Tokyo
244,90€
1
VOYAGE Tour du monde pour deux personnes*
5/ Paris : arrivée
6000€
1
TOTAL
6 823,80€
5
- Le gagnant sera mis en contact avec l’agence de voyages FRAM. Il disposera d’un bon d'achat de 6000€ à dépenser dans une offre de son choix proposée par la société FRAM dans son catalogue 2014. Le gagnant sera libre de choisir les escales qu’il souhaite réaliser, les dates de départ et d’arrivée ainsi que la durée des escales sur l’année 2014. La dotation ne recouvre que les frais de transports et ne prend pas en compte l’hébergement, la restauration ni les activités touristiques à chaque étape. Si les périodes, les escales ou les vols choisis n’entrent pas dans l’enveloppe des 6000€ offerts par la société organisatrice, le gagnant devra prendre à sa charge tout supplément. Le budget étant calculé pour les frais de transport de deux personnes, la société organisatrice ne prendra pas à sa charge l’ajout de sièges (passagers) supplémentaires.
Article 6 : Modalités d'attribution des gains
Information des gagnants et validation des dotations : Les gagnants seront informés de leur gain par courrier électronique. A réception de ce mail, les gagnants seront invités à confirmer leurs coordonnées sous un délai d’un mois par courrier postal à l’adresse du jeu indiquée dans l’article 1. Le gagnant recevra ainsi son cadeau dans un délai maximum de 4 à 6 semaines après la date du tirage au sort.
La société organisatrice vérifiera que les gagnants se conforment en tous points au règlement. S'il s'avérait qu'un des gagnants ne réponde pas aux critères du présent règlement son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la CEPP.
La société CEPP n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (écrite, mail, fax ou téléphonique) concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du jeu.
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente. Il est de la seule responsabilité des gagnants de remplir toutes les exigences légales et administratives pour profiter des dotations.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la CEPP en ce qui concerne les dotations notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation. La société organisatrice ne sera pas tenue responsable de tout incident (vol, dommage, incendie, perte etc) pouvant survenir dans la livraison des dotations.
La société organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations.
Les dotations retournées pour toute difficulté ne seront ni réattribuées ni renvoyées et resteront la propriété de la société organisatrice. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée.
Les gagnants autorisent la société CEPP à utiliser à titre publicitaire, à l’exception de messages publicitaires pour les boissons alcoolisées, en tant que tel, leurs nom, prénom, ville de résidence, ainsi que leur voix et leur photographie, sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur dotation. Cependant, si les gagnants ne souhaitent aucune utilisation de leurs nom, ville de résidence, voix ou photographie dans le cadre ci-dessus cité, ils peuvent en demander l’interdiction par courrier, adressé à CEPP « Service Communication » à l’adresse indiquée dans l’article 1 avant le 28/02/2014 (cachet de la Poste faisant foi). A défaut d’interdiction demandée par le gagnant, tous les droits à l’image des gagnants seront cédés à CEPP pour une durée d’un an à compter de la désignation des gagnants.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 10 du code civil. Toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l’élimination de la participation. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos, adresses e-mails ou pour le compte d'autres participants. Toute fausse identité ou fausse adresse postale ou adresse électronique suspecte (e-mail temporaire, jetable, suspect etc) ou coordonnées erronées entraînera la nullité des participations et des gains obtenus en conséquence.
Aucune personne morale ne peut participer à ce jeu. Toute falsification de nom ou d'adresse sera poursuivie pénalement.
Article 7 : Responsabilité La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger ou à en modifier les conditions.
La société organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter aux sites du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La société organisatrice met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu,
d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
S’il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement des courriers postaux ou électroniques, ainsi qu'une perte desdits courriers, la société CEPP ne sera pas tenue responsable desdites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.
La société CEPP n'est pas responsable en cas :
- D'accident lié à l'utilisation des dotations,
- D'intervention malveillante,
- De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
- De problèmes de matériel ou logiciel,
- De problèmes d’accès au serveur du jeu,
- De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à CEPP,
- De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à CEPP, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à la Poste.
Article 8 : Fichiers de données personnelles
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi française du 6 janvier 1978, dite " Informatique et Libertés ". Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Ces informations nominatives peuvent également être transmises à des tiers. Tous les participants au jeu disposent en application de l'article 27 de cette loi d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par courrier à l'adresse du jeu indiquée à l'article 1.
Article 9 : Copie du présent règlement
Il est rappelé que le simple fait de participer implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement. Le présent règlement est déposé, via la société Ludilex (www.reglement-legal.net) auprès de l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris -France. Ce règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l'adresse : www.catchthe5.com. Aucun règlement ne sera adressé par courrier.
Article 10 : Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile dans le ressort du siège social de la société organisatrice.
Article 11 : Interprétation du présent règlement
La société organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser non réglée par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse du jeu (cf : article 1) et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu.
Article 12 : Evolutions du présent règlement La société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, règlementaires ou administratives, des décisions judiciaires et de la politique commerciale de la société organisatrice. Chaque modification sera déposée comme le présent règlement auprès de l’étude de SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris, France.
Article 13 : Frais de participation
Les participants résidant en France Métropolitaine qui accèdent au site www.catchthe5.com à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur le site www.catchthe5.com sur la base d'un forfait par jour correspondant au coût de la connexion de six minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit 0.256 euros au total équivalant à 6 minutes de connexion au prix de 0.091 euros la première minute et 0.033 euros/min pour les minutes suivantes [coût d'une communication locale en heure pleine]. Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur base 20gr) par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande. Une seule demande par participant (même nom et/ou même adresse et/ou même e-mail et/ou même RIB/RIP) sera prise en compte sur l'ensemble du jeu. En cas de pluralité de nom de famille à une même adresse, une seule demande de remboursement sera prise en compte pour l’ensemble des participants.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que la connexion du participant au site www.catchthe5.com ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement et au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), la date et l'heure de ses participations, son e-mail et son mot de passe, et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée à : Jeu Catch the 5, CEPP à l’adresse indiquée dans l’article 1. Cette demande doit être impérativement adressée par courrier, avant le 31/01/2014, cachet de la poste faisant foi. Article 14 : Mise en garde L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
